B. DES ACQUIS ESSENTIELS
1. Des principes fondateurs
La loi du 24 janvier 1997 n'était donc qu'une première étape, mais une étape essentielle qui transformait radicalement le cadre juridique existant pour créer, pour la première fois dans notre pays, un dispositif spécialement adapté à la prise en charge de la dépendance.
a) Une prestation en nature versée en établissement ou à domicile...
Pour les personnes âgées dépendantes, la PSD venait se substituer à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Si elle apporte une réponse adéquate au besoin d'aide des handicapés, l'ACTP s'avérait en effet inadaptée pour la prise en charge des besoins particuliers entraînés par la dépendance. A la différence de l'ACTP souvent détournée de son objet, la prestation spécifique dépendance est une prestation en nature , c'est-à-dire affectée au paiement de dépenses préalablement déterminées.
Elle est destinée à couvrir l'aide dont la personne âgée dépendante a besoin à son domicile ou dans un établissement pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou assurer sa surveillance régulière.
L'aide dont a besoin le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance à domicile peut lui être apportée soit par un ou plusieurs salariés directement recrutés en tant qu'aides à domicile, soit par l'intermédiaire de salariés mis à la disposition du bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance par un service mandataire, soit enfin par les salariés d'un service prestataire d'aide à domicile.
Dans le cas où la personne âgée est accueillie dans un établissement, la prestation spécifique dépendance est versée directement à l'établissement pour financer les surcoûts liés à l'état de dépendance. Le versement de la prestation spécifique dépendance aux établissements d'accueil des personnes âgées dépendantes passait par une réforme de leur tarification dont la loi fixait le cadre général et le calendrier.
b) .. attribuée sous condition de ressources et de dépendance
La prestation spécifique dépendance vise les personnes âgées de 60 ans et plus qui remplissent des conditions de dépendance et qui disposent de ressources inférieures à un plafond variable selon l'importance du besoin.
La dépendance est désormais différenciée du handicap et de la maladie : l'article 2 de la loi la définit comme « l'état de la personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière ».
La PSD est une prestation personnalisée : une équipe médico-sociale apprécie le besoin d'aide ou de surveillance du demandeur. Le montant de la prestation est calculé selon le niveau de dépendance ainsi que l'environnement de la personne âgée.
L'évaluation pluridisciplinaire des besoins à l'aide d'une grille de mesure commune (grille AGGIR) est une avancée très importante qui permet de renforcer l'homogénéité des pratiques des départements