PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2008-724 (17, 18, 19, 20, 23 et 24 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Intervient sur la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Articles additionnels avant l'article 1er A
Intervient sur les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et sur son amendement présenté par M. David Assouline n° 419 : suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution. (texte intégral du JO)Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)
Rappel au règlement :
Dans la discussion de l'article 1er A du projet de loi relatif à la modernisation des institutions de la Ve République, demande une distinction entre la question des langues régionales et celle de l'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Organisation de la discussion des articles :
Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32
Favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)
Son amendement n° 422 : droits accordés aux partis et groupements politiques ne participant pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Intervient sur son amendement présenté par M. David Assouline n° 423 : concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement présenté par M. David Assouline n° 424 : modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios. (texte intégral du JO)
Mise au point au sujet d'un vote :
Au nom de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)Organisation de la discussion des articles :
Demande de précisions. (texte intégral du JO)Article 13 (priorité) (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)
Intervient sur l'ensemble des amendements déposés sur cet article. (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)
Votera contre l'amendement n° 263 de M. Yves Détraigne (suppression) et s'abstiendra sur l'amendement n° 98 de la commission (institution d'un référendum d'initiative parlementaire appuyé par un certain nombre de citoyens). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 3 quater
Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)
Intervient sur les amendements déposés sur cet article. (texte intégral du JO)Mise au point au sujet d'un vote :
Au nom de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 14 (priorité)
Intervient sur son amendement présenté par Mme Nicole Bricq n° 467 : abrogation de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)
Son amendement n° 427 : suppression du recours à l'avis d'une commission pour user du droit de grâce ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès)
Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9
Ses amendements portant sur le même objet n° 429, 430 et 431 : régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 437 : renouvellement intégral des deux assemblées parlementaires ; n° 436 : suppression de la limitation du nombre de députés ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 434 : représentativité du Sénat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)
Son amendement n° 442 : suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 444 : interdiction du cumul des mandats ; n° 445 : repli ; rejetés. Son amendement n° 443 : composition et modalités de consultation de la commission indépendante chargée d'examiner la délimitation des circonscriptions électorales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10
Défavorable à l'amendement n° 374 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une limite d'âge pour les mandats parlementaires). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 10 bis ou après l’article 10
Article 10 bis (art. 33 de la Constitution - Publicité des auditions des commissions)
Favorable aux amendements identiques n° 105 de la commission et n° 274 de M. Yves Détraigne (suppression). (texte intégral du JO)Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)
Favorable au sous-amendement n° 504 de M. Christian Cointat portant sur l'amendement n° 503 de la commission (inscription des dispositions relatives au statut de l'élu local dans le domaine de la loi). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Son amendement n° 461 : au-delà de douze jours, nécessité de recourir à la loi pour proroger l'état de siège et l'état d'urgence ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis
Rappel au règlement :
Demande la levée de la séance. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. 38 de la Constitution - Ratification expresse des ordonnances)
Son amendement n° 462 : exclusion de la protection des droits et libertés des citoyens du champ d'intervention des ordonnances ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'article 13 bis. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)
Intervient sur l'amendement n° 45 de M. Christian Cointat (rétablissement de l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)Son amendement n° 464 : suppression des dispositions relatives à la détermination par une loi organique des conditions d'élaboration des projets de loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 465 : suppression de la référence à l'avis du Conseil d'Etat avant l'examen en commission d'une proposition de loi ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)
Son amendement n° 468 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)
Sur l'amendement n° 114 de la commission (délai minimal entre le dépôt ou la transmission d'un texte et la discussion publique), son sous-amendement n° 470 ; adopté. Son amendement n° 471 : augmentation des délais d'examen devant la seconde assemblée ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 472 : suppression de la non-application des délais minimaux aux projets relatifs aux états de crise ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 17 (art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes)
Intervient sur les amendements n° 117 de la commission (attribution aux commissions permanentes et non aux commissions spéciales de la compétence de principe pour examiner les textes de loi) et n° 367 de Mme Alima Boumediene-Thiery (plafond du nombre de commissions permanentes porté à dix). (texte intégral du JO)Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 473 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 474 : encadrement du pouvoir d'amendement du Gouvernement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 474 précité. (texte intégral du JO)
Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)
Soutient l'amendement n° 477 de M. Bernard Frimat (encadrement du nombre de déclarations d'urgence) ; rejeté. (texte intégral du JO)Mise au point au sujet d'un vote :
Au nom de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 46 de la Constitution - Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen)
Son amendement n° 479 : suppression du droit de veto du Sénat sur les lois organiques qui le concernent ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)
Ses amendements n° 482 : coordination ; et n° 481 : instauration d'une semaine de séance sur quatre réservée à l'initiative des groupes parlementaires et répartie conformément à la règle de la proportionnalité ; devenus sans objet. Intervient sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). (texte intégral du JO)Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)
Parole sur l'article. Son amendement n° 483 : suppression du recours à l'article 49-3 de la Constitution autrement que pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 23 bis (art. 50-1 nouveau de la Constitution - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées)
Son amendement n° 484 : suppression de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)
Son amendement n° 485 : adoption du règlement de chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres et détermination des droits des groupes parlementaires en son sein ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 519 de la commission (reconnaissance, dans la Constitution, de droits spécifiques aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Article 30 ter (art. 71 de la Constitution - Limitation du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental)
Son amendement n° 490 : application du principe de parité au sein du Conseil économique, social et environnemental ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 (art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne)
Son amendement n° 492 : requalification des "commissions chargées des affaires européennes" en "comités chargés des affaires européennes" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33 ou après l’article 35
Son amendement n° 494 : obligation pour le Président de la République de convoquer un Congrès ou de provoquer un référendum dans un délai de six mois après l'adoption en termes identiques d'une révision constitutionnelle par les deux assemblées et suppression du droit de veto du Sénat en matière de révision constitutionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)
Ses amendements n° 495 : suppression de la référence "le dernier alinéa de l'article 25" dans le I de l'article ; et n° 497 : coordination ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 340 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression du caractère rétroactif de la disposition permettant aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaires). (texte intégral du JO)