Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune, l’amendement n° 163 rectifié pouvant être associé à celle-ci en raison de son objet.
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents étrangers sur le territoire français. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement porte sur un problème très important qui, je le sais, intéresse nombre de sénatrices et de sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique.
La question du droit de vote pour les résidents étrangers n’est pas anodine. J’oserais même dire qu’elle est aujourd'hui un enjeu de société, ne serait-ce que parce qu’elle concerne des millions de femmes et d’hommes qui vivent et travaillent sur notre territoire.
Sans vouloir faire de parallèle avec les discussions très intéressantes que nous avons eues sur les langues régionales ou sur la notion de race, je souhaiterais que nous puissions avoir dans cet hémicycle un débat tout aussi honnête, sincère, courageux et profond sur un sujet qui suscite habituellement les passions.
En effet, il me semble que la présente réforme constitutionnelle est une formidable occasion d’introduire dans notre loi fondamentale le droit de vote et d’éligibilité pour les résidents étrangers non communautaires aux élections municipales, en ajoutant, au quatrième alinéa de l’article 3 de la Constitution, qui définit la qualité d’électeur, que sont également électeurs les résidents étrangers sur le territoire français.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je propose d’introduire dans notre loi fondamentale la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers, dans des conditions qui seront déterminées par la loi.
En effet, nous ne pouvons continuer à priver du droit de vote et d’éligibilité des millions de résidents qui participent, souvent depuis plusieurs années et de façon active, à la vie locale, associative, syndicale et culturelle de la France. Cela a déjà été souligné, mais il faut le répéter, car j’ai quelquefois le sentiment que, en la matière, beaucoup négligent le principe de réalité !
Ces résidents participent déjà aux élections prud’homales et syndicales, ils élisent les représentants des parents d’élèves aux conseils d’école, ils peuvent militer au sein d’un parti politique, sans pour autant pouvoir participer aux élections, quelles qu’elles soient. La plupart d’entre eux contribuent au développement économique et à la richesse de notre pays. Ils ont une vie familiale en France. D’ailleurs, leurs enfants, qui sont nés sur notre sol, ont généralement le droit de vote et sont donc des enfants de la République, ne comprennent pas vraiment pourquoi leurs parents sont exclus de ce droit.
Il est donc plus que temps de faire disparaître cette anomalie, afin que l’ensemble des habitants de nos villes puissent pleinement participer à la vie civique. Il s’agit aujourd’hui d’un enjeu majeur et, je le répète, d’une question de société. En outre, l’adoption d’une telle disposition peut permettre de lutter contre le communautarisme et le repli sur soi.
Dans une ville, les habitants forment ensemble une communauté de vie, d’histoire, de culture, de projets. Quelle que soit leur nationalité, une chose est sûre : ils ne sont pas étrangers à leur ville.
Les communistes se sont prononcés de longue date en faveur de l’ouverture de ce droit car, selon nous, chacun doit être pleinement citoyen là où il vit. C’est la garantie d’une citoyenneté participative et active, d’une construction partagée entre les différents habitants d’un territoire pour vivre ensemble dans l’égalité et la solidarité. Notre proposition ne peut être écartée au moyen de simples arguments quantitatifs, comme ceux que j’ai pu entendre tout à l’heure.
Je précise que nous parlons ici de citoyenneté de résidence. Il s’agit, par conséquent, des étrangers extracommunautaires présents en France depuis plusieurs années et en situation régulière, mais qui n’ont pas le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, contrairement aux ressortissants de l’Union européenne.
Je pense que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à en convenir : la différence de traitement entre les ressortissants de l’Union européenne et les résidents étrangers extracommunautaires apparaît de plus en plus injustifiée et injustifiable. Cela représente une véritable injustice.
M. Hyest a évoqué hier soir la citoyenneté européenne ; je considère, pour ma part, que nous sommes aussi des citoyens du monde. Il est temps de mettre fin à cette discrimination entre des citoyens qui, bien qu’ils vivent sur le même sol et ont les mêmes devoirs, ne jouissent pas des mêmes droits.
Cette idée d’accorder des droits nouveaux aux résidents étrangers extracommunautaires fait son chemin, y compris, je le répète, dans les rangs de la majorité.
M. Patrice Gélard. Non !
Mme Éliane Assassi. La population est acquise à ce principe,…
M. Patrice Gélard. Non !
Mme Éliane Assassi. … puisque des sondages montrent qu’une majorité des personnes interrogées est favorable au droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non communautaires résidant en France.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Plusieurs sénateurs du groupe de l’UMP. C’est trop long !
Mme Éliane Assassi. Cette même tendance s’est dégagée lors de référendums organisés dans certaines communes, particulièrement, je suis fière de pouvoir le dire, dans des villes à direction communiste.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la présentation d’un autre amendement, visant à insérer dans la Constitution un titre relatif au droit de vote et d’éligibilité pour les résidents étrangers aux élections locales. Il s’agit de la reprise d’une proposition de loi adoptée en mai 2000, mais jamais inscrite à l’ordre du jour du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 394, présenté par MM. Baylet, A. Boyer, Collin, Delfau et Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales est accordé aux étrangers qui résident en France. Ces derniers ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoints, de même qu'ils ne peuvent pas participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Je reviens à mon tour sur un débat qui a déjà eu lieu mais n’a pas trouvé sa conclusion.
Selon nous, le droit de vote aux élections municipales, cantonales et régionales devrait être accordé aux étrangers non communautaires résidant depuis un certain temps sur notre territoire, et non pas seulement, comme c’est le cas aujourd'hui, aux seuls ressortissants de l’Union européenne.
Au travers de cette disposition, il s’agit d’achever l’intégration de personnes qui sont privées de la possibilité de participer aux élections locales bien qu’elles soient installées dans notre pays, jouissent de tous les droits et apportent à notre économie une contribution généralement très importante.
Évidemment, seules les élections locales sont visées. À l’instar de ce qui est prévu à l’article 88-3 de la Constitution pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne, notre amendement tend à préciser que ces électeurs potentiels ne pourraient être élus maires ou adjoints au maire, ni désigner les électeurs sénatoriaux ou participer à l'élection des sénateurs.
Il s’agit donc d’un droit limité, mais qu’il nous paraît nécessaire d’instituer. Cette évolution est acceptée par la majorité de la population, et le Sénat s’honorerait, à mon sens, s’il empruntait cette voie. Nous évoquons une telle disposition depuis au moins une dizaine d’années, il serait bon que nous l’adoptions enfin ce soir.
M. le président. L'amendement n° 420, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Je défendrai en même temps les amendements nos 420 et 421.
Aux termes de son intitulé, ce projet de loi vise à la modernisation de nos institutions. À titre personnel – mais cette opinion reflète celle de mon groupe –, je crois que cette modernisation ne pourra être réelle que si nous mettons enfin un terme au déni de citoyenneté que subissent à chaque élection locale les étrangers extracommunautaires installés durablement dans notre pays. Je ne puis que m’associer aux propos tenus par les précédents orateurs sur cette question.
Nous savons que l’attribution du droit de vote aux élections locales pour les résidents communautaires est aujourd’hui acceptée par nos concitoyens. Les mentalités ont évolué, comme le démontre le succès des diverses votations citoyennes qui ont été organisées dernièrement encore sur ce sujet.
D’ailleurs, certains, sur les travées de la majorité, ont compris que l’octroi de ce droit était un impératif démocratique. Il est rare que je sois amenée à citer M. Nicolas Sarkozy, mais puisque c’est pour la bonne cause, je ne vais pas m’en priver ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye. Vous devriez le faire plus souvent !
M. Alain Gournac. C’est une bonne référence !
Mme Bariza Khiari. Assez rarement, tout de même ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Nicolas Sarkozy a donc fait la déclaration suivante, qui fut reproduite dans un grand quotidien du soir : « À titre personnel, je considère qu’il ne serait pas anormal qu’un étranger en situation régulière, qui travaille, paie ses impôts et réside depuis au moins dix ans en France, puisse voter aux élections municipales. » Je sais bien qu’il évite aujourd'hui d’aborder le sujet, mais je tenais néanmoins à rappeler ces propos.
La possibilité qui est offerte aux ressortissants de l’Union européenne de participer aux élections locales rend plus indigne encore la discrimination exercée à l’encontre des étrangers extracommunautaires, qui sont pourtant souvent installés dans notre pays depuis plus longtemps.
Il est également contraire au principe d’égalité que tous les étrangers n’aient pas les mêmes droits, alors que les élections locales les concernent au même titre et de la même manière.
L’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est étroitement lié à notre conception du processus d’intégration, car il est un élément moteur de cette dynamique. Aujourd'hui, les droits que nous reconnaissons aux résidents étrangers s’arrêtent à la porte des bureaux de vote.
Certains préféreraient que citoyenneté et nationalité continuent à être liées. Je peux le comprendre. Historiquement, cette position peut sembler légitime. Cependant, c’est oublier à quel point il est devenu difficile d’obtenir la nationalité française, et ce même pour des étrangers parfaitement intégrés résidant, travaillant et payant des impôts en France depuis de nombreuses années.
Je rappelle également la situation des conjoints de Française ou de Français et de leurs enfants, pour lesquels les difficultés en vue de l’acquisition de la nationalité ont été multipliées.
Nous discutons aujourd'hui de la réforme des institutions, mais je crois que nous devrons un jour poser plus clairement le problème de l’acquisition de la nationalité française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 421, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 239 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« TITRE XII BIS
« DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS MUNICIPALES
« Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement vise à insérer dans la Constitution un titre XII bis, sous l’intitulé suivant : « Du droit de vote des étrangers aux élections municipales ».
Il est ainsi proposé d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France, étant précisé qu’une loi organique viendra détailler les modalités d’exercice de ce droit.
D’ores et déjà, nous proposons d’établir une condition de résidence de plus de cinq ans pour l’exercice du droit de vote et d’éligibilité.
Vous l’aurez compris, avec cet amendement, il s’agit de reprendre les termes de la proposition de loi constitutionnelle qui avait été adoptée, sans les voix de droite, à l’Assemblée nationale le 3 mai 2000, mais qui n’a malheureusement jamais été inscrite, comme cela a été rappelé tout à l’heure, à l’ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée.
Pourtant, à plusieurs reprises, nous avons tenté de faire adopter ces dispositions au Sénat, notamment par voie d’amendements, mais ce fut à chaque fois en vain. À présent, cela fait huit années que l’Assemblée nationale a adopté le principe du droit de vote et d’éligibilité pour les résidents extracommunautaires présents en France.
Tout comme celle de l’Assemblée nationale, la majorité du Sénat reste sourde à ce qui constituerait pourtant une réelle avancée en matière de démocratie et de citoyenneté.
Au-delà, mes chers collègues, en adoptant cet amendement, nous adresserions un signal fort à ceux de nos concitoyens qui se trouvent aujourd'hui écartés d’un droit aussi fondamental que le droit de vote, quand bien même ce droit concernerait seulement, dans un premier temps, les élections locales.
Cela fait maintenant de nombreuses années que les parlementaires communistes proposent d’instaurer le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers extracommunautaires aux élections municipales. La première proposition de loi déposée en ce sens au Sénat remonte à 1990.
Il serait temps d’avancer sur ce dossier, d’autant que la France est l’un des derniers pays européens à ne pas accorder le droit de vote à certains résidents étrangers, qui ont pourtant avec lui des liens forts et anciens.
M. Patrice Gélard. C’est faux !
M. Robert Bret. En effet, de nombreux pays européens ont déjà ouvert la citoyenneté aux résidents étrangers : l’Irlande l’a fait en 1963, tandis que la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède ont adopté une législation comparable à celle que nous proposons d’instituer au travers de nos amendements ; quant à l’Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni, ils ont accordé le droit de vote aux résidents étrangers extracommunautaires, sous réserve de réciprocité.
M. Patrice Gélard. Précisément ! Sous réserve de réciprocité !
M. Robert Bret. D’autres pays européens encore ont ouvert le débat. Chers collègues, la France ne peut rester en retrait sur cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 369, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. À l’instar des orateurs qui viennent de s’exprimer, je voudrais à mon tour défendre le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers aux élections locales.
Voilà plus de huit ans, sur l’initiative d’un député vert, M. Noël Mamère, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur le sujet. Malheureusement, ce texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, qui n’a donc pas pu se prononcer.
Aujourd'hui, nous avons l’occasion d’aborder à nouveau ce débat, n’en déplaise à ceux qui nous rétorquent toujours que ce n’est pas le bon moment.
En effet, comme cela a déjà été souligné, plusieurs pays européens, tels que les Pays-Bas, le Danemark ou la Suède, ont ouvert ce droit aux étrangers extracommunautaires depuis plusieurs années. Je propose aujourd’hui d’en faire de même en France, car je pense que c’est une nécessité démocratique.
Pour les parlementaires verts, cette exigence est la plus importante à satisfaire dans le cadre de la réforme des institutions. Il s’agit même d’une condition sine qua non de leur vote du projet de révision constitutionnelle.
En effet, pourquoi des étrangers qui vivent et qui travaillent en France, et ce depuis parfois de nombreuses années, n’ont-ils pas le droit de vote, comme tous les autres citoyens ? Pourquoi n’ont-ils pas le droit de se prononcer sur leurs élus, sur les orientations politiques de leur ville, sur la gestion de leur quotidien ?
Nous avons fait de ces étrangers des personnes invisibles. Alors qu’ils respectent nos lois, payent des impôts et contribuent à la richesse de notre pays, ils ne votent pas et ne peuvent donc pas décider de la manière dont les budgets locaux, au financement desquels ils participent, sont gérés. Parce qu’ils ne sont pas Français, on leur refuse toujours le droit de vote.
Pourtant, les citoyens européens peuvent aujourd'hui voter en France lors des élections locales. Certes, on m’objecte qu’il existe une citoyenneté européenne.
M. Patrice Gélard. Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il y a des traités européens !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cependant, dans le droit français, la citoyenneté européenne n’est tout de même pas, malheureusement, la nationalité française.
Dès lors, un Italien ou un Espagnol vivant en France n’est pas plus Français qu’un résident extracommunautaire habitant notre pays depuis quarante ans et ayant œuvré à sa construction, voire à la défense de sa liberté.
À mon sens, la tradition jacobine, qui prétendait unir nationalité et citoyenneté, doit aujourd'hui être revue.
Souvent, on nous répond que les étrangers désireux de voter en France devraient se faire naturaliser. Or la nationalité, c’est un choix – on opte pour une nationalité –, tandis que la citoyenneté, ce sont des droits. Il est important de rappeler la différence entre ces deux notions.
Aujourd'hui, il est, me semble-t-il, urgent d’adresser un signal fort à tous ces étrangers, auxquels la France a tourné le dos dès qu’elle n’a plus eu besoin d’eux. Que ce soit au nom du devoir de mémoire ou de la justice, il est impératif de rappeler que ces femmes et ces hommes vivent en France et ont fait le choix d’y rester.
Il est temps d’avancer sur ce sujet, qui est d’une importance capitale non seulement pour des milliers de personnes, mais également pour la démocratie. En effet, la vitalité de notre démocratie en dépend.
Un sentiment d’injustice largement répandu, y compris dans la jeunesse, fait que l’on ne comprend toujours pas ce refus d’accorder la citoyenneté française, ou du moins une citoyenneté de résidence.
On accuse souvent les jeunes de ne pas être « citoyens ». On voudrait les convaincre de le devenir beaucoup plus et de faire vivre leur citoyenneté dans leur cité. Malheureusement, on refuse cette citoyenneté de résidence à leurs parents. On ne comprend pas que cette question du droit de vote est également une question de justice.
M. Dominique Braye. C’est long !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Ainsi, une ville de 100 000 habitants désigne cinquante-trois élus, quelle que soit la proportion d’étrangers dans sa population. Si cette proportion atteint 25 %, cela signifie que huit sièges sont dus à la seule présence de résidents étrangers dans la ville. Il est juste, me semble-t-il, de le rappeler. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye. Vous pourriez faire une synthèse !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Accorder le droit de vote aux étrangers pour les élections locales est donc bien une question de justice.
Nous avons déposé quatre amendements portant sur cette question. Je ne reprendrai pas la parole pour présenter les trois autres.
MM. Alain Vasselle et Dominique Braye. Ah ! Très bien ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Annie David. Si le débat ne vous intéresse pas, personne ne vous retient !
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de laisser l’oratrice s’exprimer sans l’interrompre, d’autant qu’elle a eu l’amabilité d’annoncer que son intervention vaudrait pour les quatre amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Alima Boumediene-Thiery. Je vous remercie, monsieur le président. À mon sens, lorsque l’on est convaincu, on n’a pas besoin d’entendre quatre fois les mêmes arguments.
M. Dominique Braye. Pour être fort, il faut être bref !
M. Bernard Frimat. Oh, ça suffit, monsieur Braye !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Il est important de le rappeler, une telle réforme est urgente pour faire évoluer notre démocratie. Nous ne pouvons pas parler de modernisation de la démocratie si nous n’avons pas l’intention de rajeunir, de métisser et de féminiser nos assemblées élues, afin qu’elles soient à l’image de notre société.
Nombre de Français nous attendent sur cette question, parce qu’ils savent qu’un tel élan démocratique est également nécessaire pour eux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous signale que Mme Boumediene-Thiery a présenté quatre amendements en six minutes, alors qu’elle aurait été en droit de s’exprimer pendant vingt minutes. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
L'amendement n° 371 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France et jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 370, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« TITRE XII BIS
« DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES
« Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
II. - L'article 88-3 de la Constitution est abrogé.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 372, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « seuls » est supprimé.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut également être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France dans les conditions fixées par la loi organique visée à l'alinéa précédent. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 408, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement précédent, tendant à insérer un nouveau titre dans la Constitution, relatif au droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers résidant en France.
Nous proposons ici de supprimer le mot « seuls », qui figure aujourd'hui à l’article 88-3 de la Constitution, afin de mettre un terme à la discrimination inacceptable qui existe aujourd'hui entre les ressortissants communautaires et les étrangers non européens en matière de droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.
Notre opposition à la distinction qui est opérée par cet article entre les ressortissants de l’Union européenne et les étrangers extracommunautaires n’est pas nouvelle. Comme je l’ai souligné, c’est une position constante que nous défendons depuis l’introduction, dans le traité de Maastricht, de la possibilité, pour les Européens, de prendre part aux scrutins municipaux.
En effet, selon nous, rien ne justifie la mise à l’écart des résidents étrangers sur le territoire français s’agissant des élections municipales.
Pourquoi, alors qu’un ressortissant de l’Union européenne résidant en France depuis peu a le droit de choisir ses représentants locaux, son voisin de palier non européen, mais installé en France depuis plusieurs années, voire plusieurs générations, en est-il privé ? Qu’est-ce qui peut justifier une telle discrimination ? Rien ! En tout état de cause, rien d’objectif ! Pourquoi exigerait-on d’un non-Européen qu’il accède à la nationalité française pour pouvoir voter, alors que le ressortissant communautaire est exempté de cette obligation ?
Mes chers collègues, il est grand temps d’accorder le droit de vote à nos concitoyens étrangers en situation régulière résidant en France depuis de longues années, qui participent à la vie de la cité dans tous ses aspects. C’est aujourd’hui une occasion à ne pas manquer.
Tels sont les arguments que je souhaitais apporter pour essayer une nouvelle fois de vous convaincre. Certes, je me doute bien que c’est en vain…