PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012
première lecture
[n° 2011-1977 (17, 18, 21, 22, 23, 25, 30 novembre, 2, 3, 5 et 6 décembre 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Question préalable :
. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 2 (art. 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011))
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 2
. (texte intégral du JO)Rappel au règlement (dans une discussion de texte de loi) :
Article 3 (art. 170 et 223 sexies [nouveau]du code général des impôts - Taxation des hauts revenus - contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 bis (nouveau) (art. 150 U, 170 et 726 du code général des impôts - Aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 3 bis
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 3 sexies
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 44 quaterdecies, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 bis, 217 undecies, 223 A, 223 B, 223 D et 223 L du code général des impôts et art. L. 3324-1 du code du travail - Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 bis (nouveau) (art. 39 du code général des impôts - Renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4 quinquies
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 septies
. (texte intégral du JO)Article 4 octies (nouveau) (art. L. 3324-1 du code du travail - Modification des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies
. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 aux nouveaux entrants)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5 bis (nouveau) (art. L. 115-6, L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée - Adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée)
. (texte intégral du JO)Article 5 ter (nouveau) (art. 265 du code des douanes - Réduction d'un avantage fiscal sur le fioul domestique utilisé à usage professionnel)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 ter
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5 quater
. (texte intégral du JO)Article 5 quinquies (nouveau) (art. 274 et 283 du code général des impôts, 196 quinquies du code des douanes et art. 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - Suppression des exonérations de TVA et de droits de douanes applicables au matériel destiné à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5 quinquies
. (texte intégral du JO)Article 5 sexies (nouveau) (art. 279 du code général des impôts - Taux réduit de TVA en faveur des activités équines)
. (texte intégral du JO)Article 5 octies (nouveau) (art. 1613 ter du code général des impôts - Création d'une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés)
. (texte intégral du JO)Article 5 nonies (nouveau) (art. 1613 quater du code général des impôts - Création d'une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5 nonies
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5 decies
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 6
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2334-32, L. 2335-1, L.3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3, L. 4425-2, L. 4425-4 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales, art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, art. 134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 - Non indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d'investissement)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 1586 B et 1384 B du code général des impôts, art. L. 3334-17 et L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 2 et 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale)
. (texte intégral du JO)Article 9 bis (nouveau) (art. 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Suppression du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales consécutif à la réforme de l'imposition des appareils automatiques récréatifs)
. (texte intégral du JO)Article 9 ter (nouveau) (art. 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression du prélèvement sur recettes « TGAP granulats »)
. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et art. 7 et 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 14
. (texte intégral du JO)Article 14 bis (nouveau) (art. L. 521-23 du code de l'énergie - Modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques)
. (texte intégral du JO)Article 14 ter (nouveau) (art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 1648 A et 1648 AC du code général des impôts - Minoration de la dotation de l'Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)
. (texte intégral du JO)Article 15 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)
. (texte intégral du JO)Article 16 bis (nouveau) (Prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Agence nationale des titres sécurisés)
. (texte intégral du JO)Article 16 ter (nouveau) (Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat)
. (texte intégral du JO)Article 16 ter (Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat)
. (texte intégral du JO)Article 18 (Financement des nouveaux radars de sécurité routière)
. (texte intégral du JO)Article 18 bis (nouveau) (Prélèvement exceptionnel sur le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement revenant aux collectivités territoriales au profit du budget général de l'Etat)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26
. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 5426-8-1, L. 5426-8-2, L. 5426-8-3 [nouveaux], L. 5426-9, L. 5423-5 et L. 5423-14 du code du travail - Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité)
. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 311-13, L. 311-14 et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 8271-1-3 et 8271-17 du code du travail - Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Ofii)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30
. (texte intégral du JO)Article 31 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
. (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération :
. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 6 (supprimé) (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Travail et emploi - Compte d'affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
Article additionnel avant l'article 53
. (texte intégral du JO)Article 53 (art. L. 3334-2, L. 3334-3, L. 3334-4, L. 3334-6, L.3334-6-1, L. 3334-7-1, L. 3334-10, L. 3334-18 et L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d'équipement des départements et du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements)
Article 55 (art. L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6, L. 5211-30 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales - Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale)
Article 58 (art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC)
. (texte intégral du JO)Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Provisions - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État :
Article 64 quinquies (nouveau) (Cession du domaine de Souzy-la-Briche)
. (texte intégral du JO)Engagements financiers de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État :
. (texte intégral du JO)Article 32 et état B (Crédits du budget général)
. (texte intégral du JO)Sport, jeunesse et vie associative :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
Article 58 (art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 59 (art. L. 2531-13 à L. 2531-16 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale)
. (texte intégral du JO)Articles de récapitulation des crédits :
Article 36 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat)
. (texte intégral du JO)Article 37 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'Etat)
. (texte intégral du JO)Article 38 bis (nouveau) (Instauration pour 2012 d'un plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes)
. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 40 A (nouveau) (Revalorisation limitée à 1 % des aides personnelles au logement)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 A
. (texte intégral du JO)Article 40 (art. 199 septvicies du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, « avantage Scellier »)
. (texte intégral du JO)Article 41 (art. 199 sexvicies du code général des impôts - Diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, LMNP)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 41 bis
. (texte intégral du JO)Article 42 (art. 235 ter ZG du code général des impôts - Taxe sur les loyers élevés des micro logements)
. (texte intégral du JO)Article 42 bis (nouveau) (art. 150-0 D bis, 150-0 D ter, 167 bis, 170 et 1417 du code général des impôts et art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés)
. (texte intégral du JO)Article 43 (art. 200 quater et 244 quater U du code général des impôts - Rénovation des aides à l'amélioration de la performance énergétique)
. (texte intégral du JO)Article 44 (art. 200 quater A du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale)
. (texte intégral du JO)Article 45 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)
. (texte intégral du JO)Article 45 bis (nouveau) (art. 200-0 A du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 45 bis
. (texte intégral du JO)Article 45 ter (nouveau) (art. 242 septies du code général des impôts, art. L. 135 Z du livre des procédures fiscales et art. 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer)
. (texte intégral du JO)Article 46 bis (nouveau) (Réforme du prêt à taux zéro +)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 46 bis
. (texte intégral du JO)Mise au point au sujet d'un vote :
Articles additionnels après l'article 47
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 47 bis
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 47 ter
. (texte intégral du JO)Article 47 quater (nouveau) (art. 1464 A du code général des impôts - Exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés)
. (texte intégral du JO)Article 47 sexies (nouveau) et article additionnel après l'article 47 sexies (art. 1519 et 1587 du code général des impôts - Majoration des tarifs des redevances communale et départementale des mines relatives à l'extraction d'or)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 47 sexies (suite)
. (texte intégral du JO)Article 47 septies (nouveau) et articles additionnels après l'article 47 septies (art. 1522 bis [nouveau] du code général des impôts - Modalités de mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères)
. (texte intégral du JO)Article 47 octies (nouveau) (art. 1639 quater du code général des impôts - Modalités fiscales d'intégration d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 47 octies
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 47 decies
. (texte intégral du JO)Article 47 undecies (nouveau) (art. 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Suppression du préfinancement des dépenses de réaménagement des fréquences par l'Etat)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 47 undecies
. (texte intégral du JO)Article 47 duodecies (nouveau) (art. 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation en Guyane)
. (texte intégral du JO)Article 47 terdecies (nouveau) (Instauration d'une carence d'un jour pour les fonctionnaires malades)
. (texte intégral du JO)Article 47 sexdecies (nouveau) (Rapport du Gouvernement sur la structure et l'évolution des dépenses ainsi que l'évolution de la dette des collectivités territoriales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 47 octodecies (nouveau)
Articles additionnels après l'article 47 octodecies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 31 et état A (pour coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
. (texte intégral du JO)