Séance du 22 novembre 2011

Article 14 ter (nouveau)

I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :

« VIII. – À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l’État en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 418,5 millions d’euros. »

II – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1648 A est ainsi rédigé :

« Art. 1648 A. – I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l’État d’un montant global égal à 411 731 372 €.

« À compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’État, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1^er janvier 2012 ou par l’importance de leurs charges. » ;

2° Le 1° du II de l’article 1648 AC est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d’Île-de-France. Il s’élève à 6 496 781 € pour le fonds de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l’aéroport d’Orly ; ».

M. le président. L'amendement n° I-24, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit de la poursuite de la chasse aux 200 millions d’euros dont le Gouvernement veut priver les collectivités locales…

L’amendement vise à supprimer l’article 14 ter, qui tend à minorer de 38 millions d’euros, par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2012, le montant de la dotation dont bénéficient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en vue de compenser les effets de la réforme de celle-ci.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mme Bricq poursuit sa traque des mesures d’économie…

En l’occurrence, l’effort demandé me semble soutenable. Il s’agit de stabiliser en valeur la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Personne n’y perdra par rapport à l’année dernière.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. La réforme de la taxe professionnelle avait suscité des craintes en 2008 et en 2009 chez un certain nombre d’élus, notamment dans les départements où sont implantés de gros établissements à caractère industriel, comme les centrales nucléaires. Le Gouvernement s’était engagé à maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui apportent une aide appréciable aux communes, en particulier aux plus défavorisées d’entre elles. Dans mon département des Ardennes, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s’élève à 28 millions d’euros. Cette somme, répartie par le conseil général, constitue une aide indirecte appréciable de la part de l’État.

L’objectivité impose de souligner cet effort de l’État. Je peux comprendre les motivations des auteurs de cet amendement, mais personnellement je ne le voterai pas.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame la ministre, on ne peut pas dire, comme vous venez de le faire, que la réduction de la dotation des FDPTP ne changera rien pour les collectivités.

En effet, dans le projet de loi de finances initial, vous aviez ajouté 38 millions d’euros au montant de cette dotation afin de remédier à des erreurs de calcul au titre de 2011 et d’assurer ainsi la compensation à l’euro près, comme le Gouvernement s’y était engagé, de la suppression de la taxe professionnelle. Par conséquent, si vous les reprenez, cet engagement ne sera pas tenu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, à l’heure actuelle, il y a des contestations dans les départements, car les sommes annoncées ne correspondent pas à ce qui était prévu. Par conséquent, si vous n’êtes pas tout à fait sûre de vos chiffres, il serait à mon avis important d’accepter la proposition de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je souscris pleinement aux propos de Philippe Adnot. Nous avons en effet le sentiment que le Gouvernement remet en question le dispositif de l’article 122 de la loi de finances pour 2011.

En amputant aujourd’hui de 38 millions d’euros la dotation des FDPTP qui avait été adoptée par le Parlement, on placerait les départements dans une situation difficile. Nous sommes donc tout à fait favorables à l’amendement de la commission des finances. Il convient de sécuriser le fonctionnement de ces collectivités.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le FDPTP comprend deux parties : l’une a été intégrée dans le fonds de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, l’autre a été laissée à la discrétion des départements. Nous gelons le montant de celle-ci.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il convient d’être précis. Les crédits en question sont répartis par le conseil général, mais ils sont destinés aux communes défavorisées, et non pas au département.

À l’heure actuelle, madame la ministre, un certain nombre de départements, dont le mien, se sont vu notifier une dotation réduite de 50 % par rapport à ce qu’elle était précédemment. Nous acceptons de participer à la maîtrise de la dépense publique, mais là on nous en demande trop !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 14 ter

M. le président. L'amendement n° I-190, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« c) La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à entretenir les voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au a du 6 en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :

« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« - Les critères de désignation des communes visées au 2° ;

« - Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;

« - Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes à des opérations de protection de l'environnement ou d'entretien des voiries municipales est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il me semble que cet amendement est satisfait par la suppression de l’article 9 ter, grâce à l’adoption de l’amendement n° I-22. Cet article tendait à abroger le prélèvement sur recettes concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction, dite « TGAP granulats ».

Il est écrit, dans l’excellent rapport de la commission, que ce dispositif avait été adopté sur l’initiative de Jean-Étienne Antoinette et des membres du groupe socialiste-EELV, or j’avais déposé des amendements ayant le même objet en 2008, en 2009 et en 2010. Par une erreur d’inattention, due sans doute à la campagne pour les élections sénatoriales, j’ai omis de le faire cette année…

Je voudrais toutefois profiter de cette occasion pour souligner les très nombreux problèmes d’application de ce prélèvement sur recettes. En effet, le formulaire des douanes sur lequel figure la déclaration de TGAP ne permet pas de distinguer les différents lieux d’extraction. Chaque société remplit un document unique, même si elle exploite plusieurs carrières, comme c’est le cas de la société des carrières de Vignats, que j’ai des raisons de bien connaître : on ne peut donc pas, sur la base du formulaire tel qu’il est conçu, répartir le produit de la TGAP entre les communes où se trouvent ces carrières.

S’il était possible, à l’occasion de ce débat, d’obtenir des précisions sur l’application de la disposition telle qu’elle a été votée l’année dernière, ce serait un grand progrès. Les difficultés administratives que je viens de souligner avaient été relevées par le groupe de travail que M. Woerth nous avait donné la possibilité de mettre en place.

Cela étant, comme je l’ai annoncé, je retire mon amendement, qui est partiellement satisfait par la suppression de l’article 9 ter.

M. le président. L’amendement n° I-190 est retiré.

Article 15

Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 195 553 000 € qui se répartissent comme suit :

M. le président. L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de principe.

L’article 15 récapitule, dans un seul et même tableau, les ressources que l’État transfère aux collectivités territoriales pour leur permettre d’assumer leurs missions de service public. Il énumère ainsi l’ensemble des dotations et concours de l’État relevant de l’enveloppe normée et soumis à une évolution « encadrée » : en l’espèce, le taux zéro s’applique cette année.

Nous avons eu l’occasion d’indiquer que nous sommes opposés, de longue date, à ce jeu de dupes consistant à demander toujours plus aux collectivités locales en termes de compétences et d’actions et à leur accorder toujours moins de ressources, ce que notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye avait en son temps résumé de la façon suivante : « Demander aux collectivités locales de courir toujours plus vite en leur mettant toujours plus de cailloux dans les chaussures. »

Le tableau de l’article 15 n’échappe aucunement à la règle, et présente un caractère hybride, à la fois évaluatif et normatif.

La dimension évaluative tient au fait qu’une bonne part des lignes budgétaires visées ne constituent que des prévisions très incertaines de ce qui sera effectivement réalisé.

La dimension normative résulte du fait que cet article a vocation à être intégré à la démarche d’orientation des finances publiques telle qu’elle a été définie dans le dernier texte de cette nature. L’article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adoptée en décembre 2010, dispose d'ailleurs que « pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l’ensemble constitué par : 1° les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; 2° la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission “Travail et emploi” ; 3° les dépenses du budget général relevant de la mission “Relations avec les collectivités territoriales”. »

Cela signifie que nous ne pourrons disposer d’une quelconque marge de manœuvre qu’à condition de réduire le volume des investissements locaux.

Cela dit, il est temps de rendre toute leur logique aux différents concours et dotations, c’est-à-dire de leur laisser leur économie propre, leur logique de progression, leurs applications et leur signification pour les élus locaux.

La progression de la DGF doit cesser d’être bridée ou gagée sur une moins-value dans un autre domaine et elle doit permettre de solvabiliser les communes les plus dépourvues de matière fiscale, tout en laissant une part à la péréquation au travers des dotations de solidarité.

Tel est le message que nous entendons faire passer au travers de cet amendement de suppression de l’article 15.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’article 15 est important, puisqu’il récapitule les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.

L’introduction de cet article, classique dans les lois de finances, est imposée par l’article 39 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Je rappelle aux auteurs de cet amendement que la commission des finances a déposé un amendement visant à ce que ne soient pas réduits de 167 millions d’euros ces prélèvements sur recettes, comme le prévoit le texte voté à l’Assemblée nationale, et tendant à la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 100 millions d’euros.

Le montant des prélèvements sur recettes sera augmenté, grâce aux dispositions que nous avons adoptées, de 267 millions d’euros par rapport à ce qu’a voté l’Assemblée nationale. Par conséquent, il serait dommage de se priver de cet article !

J’ajoute que la commission présente un amendement visant à revenir sur la réduction de la dotation du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, le fonds « CATNAT ».

Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement n° I–66.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-66 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-66 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-25 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

55 195 553 000

par le montant :

55 887 218 000 

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Comme je l’ai indiqué, cet amendement vise à revenir sur la suppression de la dotation de 20 millions d’euros au profit du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, qui ne résulte que de cet article.

L’amendement n° I-25 rectifié fait suite à ceux que nous avons déjà adoptés en vue de récupérer les 200 millions d’euros prélevés sur les crédits destinés aux collectivités territoriales. En outre, il tient compte par avance, madame la ministre, de l’amendement que vous allez présenter, tendant à majorer de 400 millions d’euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

M. le président. L'amendement n° I-182, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

41 389 752

par le nombre :

41 453 752

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

55 195 553

par le nombre :

55 259 553

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement fait suite à la discussion des amendements n^os I-72 rectifié, I-18 et I-175 rectifié, à l’article 6, dont l’examen nous a mobilisés pendant près de trois heures et qui visaient à rétablir l’augmentation de 64 millions d’euros de la DGF départementales qui était prévue dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2012.

L’Assemblée nationale avait, quant à elle, diminué la DGF de 77 millions d’euros. Comme nous l’avons déjà souligné, le Gouvernement fait peser un effort bien trop lourd sur les collectivités territoriales au regard de leur part dans la dette publique.

Or, nous le savons tous, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la croissance, ô combien espérée mais devenue si maigre : je rappelle que la Banque de France a prévu un taux de croissance nul pour le quatrième trimestre de cette année.

C’est pourquoi nous avions demandé le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 6. Par voie de conséquence, nous demandons maintenant la modification des montants figurant à l’article 15.

M. le président. L'amendement n° I-210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Ligne : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Remplacer le nombre :

2 944 000

par le nombre :

3 368 312 

2° En conséquence, ligne : Total

Remplacer le nombre :

55 195 553

par le nombre :

55 619 865

La parole est à Mme la ministre, pour défendre l’amendement n° I-210 et pou donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os I-25 rectifié et I-182.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’amendement n° I-182, défendu par M. Collin, deviendra sans objet si l’amendement n° I-25 rectifié, présenté par Mme Bricq, est adopté. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

L'Assemblée nationale n’a pas jugé nécessaire d’abonder pour 2012 le Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, les crédits de ce dernier n’ayant pas été consommés.

L’amendement n° I-210 du Gouvernement vise à tirer les conséquences des dernières prévisions en termes de coût de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Nous proposons ainsi de majorer de 424 millions d’euros, pour le porter à 3,368 milliards d’euros, le montant prévisionnel pour 2012 du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Cette majoration correspond pour une moitié à une surestimation des bases de 2010, pour l’autre à des recettes inférieures aux prévisions pour 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous l’avons dit précédemment, l’amendement de M. Collin est satisfait. Quant à celui du Gouvernement, son dispositif est intégré dans l’amendement n° I-25 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-25 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Il me semble que le tableau de l’article 15 comporte des chiffres correspondant à l’article 6, que le Sénat a rejeté tout à l’heure… Comment pourrions-nous corriger des chiffres que nous n’avons pas adoptés ? Malgré toute l’attention que je porte au débat, j’avoue ne pas comprendre.