Séance du 23 novembre 2011

M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement.

L’amendement n° I-212 rectifié est ainsi libellé :

À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 315 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 2 170 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1401            Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

majorer de 30 000 000 €

Ligne 1402        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvementsur les bons anonymes

majorer de 160 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 100 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 1 091 489 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 50 000 000 €

2. Recettes non fiscales

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

Ligne 2411            Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

minorer de 75 000 000 €

26. Divers

Ligne 2604            Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

majorer de 55 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3122        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

majorer de 424 312 000 €

L’amendement n° I-215 est ainsi libellé :

À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

majorer de 1 584 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

majorer de 1 100 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402           Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 600 000 000 €

Ligne 1406            Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 44 000 000 €

Ligne 1499            Recettes diverses

minorer de 96 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 1 800 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705            Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 18 000 000 €

Ligne 1706            Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 24 000 000 €

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'État

Ligne 2211            Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

majorer de 13 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 56 500 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Ligne 01           Produits des cessions immobilières

majorer de 100 000 000 €

L’amendement n° I-217 est ainsi libellé :

I. - À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101           Impôt sur le revenu

majorer de 3 146 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301           Impôt sur les sociétés

majorer de 20 299 500 000 €

Ligne 1302 (nouvelle)        Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

majorer de 914 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402           Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

minorer de 990 000 000 €

Ligne 1406           Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 1 984 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501           Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

majorer de 221 285 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601           Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 2 062 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701           Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

majorer de 900 000 000 €

Ligne 1705           Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 850 000 000 €

Ligne 1706           Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 700 000 000 €

Ligne 1711           Autres conventions et actes civils

minorer de 148 000 000 €

Ligne 1713           Taxe de publicité foncière

minorer de 174 000 000 €

Ligne 1721           Timbre unique

minorer de 6 600 000 €

Ligne 1761           Taxe et droits de consommation sur les tabacs

majorer de 148 000 000 €

Ligne 1799           Autres taxes

minorer de 105 000 000 €

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501           Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

minorer de 12 647 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101           Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 77 000 000 €

Ligne 3107           Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 9 094 000 €

Ligne 3117           Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

majorer de 20 000 000 €

Ligne 3124           Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 37 959 000 €

Ligne 3127           Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

majorer de 23 300 000 €

Ligne 3129 (nouvelle)        Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté

majorer de 100 000 000 €

Ligne 3130 (nouvelle)        Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale

majorer de 350 000 000 €

II. – Article 31

1° Rédiger ainsi le I :

I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

2° Rédiger ainsi le 1° du II :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces trois amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a en effet déposé trois amendements à l’article d’équilibre.

Le premier, l’amendement n° I-212 rectifié, tire les conséquences mécaniques de la révision de la prévision de croissance sur les recettes du budget de l’État.

Dans un souci de sincérité, le Gouvernement a révisé l’hypothèse de croissance, la ramenant de 1,75 % à 1 %. Cette révision implique une diminution de 3,877 milliards d’euros des recettes fiscales de l’État et de 20 millions d’euros des recettes non fiscales. Le rendement de l’impôt sur les sociétés, en particulier, est révisé à la baisse : de 2,7 milliards d’euros.

Ce premier amendement tient également compte, sur le plan technique, de l’impact en 2012 de la révision de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, tel qu’il résulte de l’adoption de l’article 15 par votre assemblée. À ce titre, les prélèvements sur recettes sont majorés de 424 millions d’euros.

L’amendement n° I-215 vise à intégrer dans le projet de loi de finances les mesures fiscales du plan de redressement des finances publiques du 7 novembre, telles qu’elles ont été proposées par le Gouvernement dans le quatrième projet de loi de finances rectificative de 2011.

Au total, les mesures annoncées par le Premier ministre améliorent de 5,2 milliards d’euros les recettes du budget général nettes des remboursements et dégrèvements et prélèvements sur recettes de l’État pour l’année 2012.

Grâce aux mesures que nous aurons prises cette année, nous réaliserons un effort total de 115 milliards d’euros d’ici à 2016, dont les deux tiers proviendront d’économies sur les dépenses, avec, à l’horizon, le retour à l’équilibre.

Le Gouvernement prend ainsi ses responsabilités et vous présente, conjointement, les conséquences de la baisse de la croissance et les mesures qu’il a immédiatement prises pour tenir ses engagements. Notre stratégie est très simple : priorité à la maîtrise des dépenses, grâce aux réformes, et recours ciblé à des prélèvements complémentaires.

C’est cette stratégie qui nous permet de préserver la croissance et de répartir équitablement les efforts.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, la création d’un taux réduit intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % accroît le rendement de cette taxe de 1,8 milliard d’euros ; la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu améliore les recettes de 1,7 milliard d’euros ; la majoration de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises aura un impact positif de 1,1 milliard d’euros ; enfin, la majoration de cinq points du taux de prélèvement forfaitaire libératoire et de celui de la retenue à la source sur les dividendes conduit à une hausse de 600 millions d’euros.

Parallèlement, les recettes du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » sont majorées de 100 millions d’euros au titre de l’accélération des ventes immobilières de l’État. Ces nouvelles recettes permettront une amélioration du solde de l’État de 52 millions d’euros.

Le troisième et dernier amendement, l’amendement n° I-217, tire les conséquences de l’ensemble des amendements adoptés par votre assemblée.

Ces conséquences méritent que l’on s’y arrête.

Madame la rapporteure générale, vous nous aviez annoncé un débat « projet contre projet ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, jamais !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En tout cas, un débat « vision contre vision » ...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances, et plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV. Non !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Disons que vous nous aviez annoncé un débat ! (Sourires sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

La réalité parle d’elle-même : votre projet crée ou modifie trente taxes, qui viennent s’ajouter aux dix-sept nouvelles taxes que le Sénat a adoptées à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pas moins de quarante-sept taxes en deux lois financières ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Caffet. C’est du délire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En outre, votre projet crée ou élargit treize niches fiscales, pour un total de 2,5 milliards d’euros.

Ainsi, votre projet ou, en tout cas, vos votes se traduisent par un choc de 32 milliards d’euros d’impôts supplémentaires,...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Insupportable !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... qui ferait augmenter notre taux de prélèvements obligatoires de 1,5 point en moins d’un an.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas tenable !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il atteindrait ainsi le record absolu de 46,3 % en 2012.

Vous refusez, par principe, de faire porter les efforts sur les dépenses. Cela se voit : ce sont les entreprises et les Français qui seraient les premières victimes de votre opposition à toute politique d’économies budgétaires.

La réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est que ce choc fiscal briserait net notre croissance et mettrait notre économie à genoux.

Mme Michèle André. Elle l’est déjà !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Votre projet, c’est la récession programmée, car, au moment où la croissance mondiale ralentit, vous avez choisi d’augmenter de 20 milliards d’euros la fiscalité sur les entreprises, ce qui représente une hausse de près de 50 % de l’impôt sur les sociétés en un an. Je précise qu’il s’agit de 50 % de plus pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qu’elles investissent ou non, qu’elles embauchent ou non.

Vous rendez-vous bien compte, mesdames, messieurs les sénateurs, que les entreprises créent de la croissance, de la richesse, des emplois, et qu’en leur portant un tel coup ce n’est pas seulement à l’économie, mais aussi à la société française tout entière que vous vous attaquez ?

Vous allez enrayer, un à un, tous les moteurs de la croissance. Vous prêchez la relance par la consommation, mais, en vérité, le pouvoir d’achat sort exsangue de l’examen de cette première partie par votre assemblée.

Pour la deuxième fois en deux semaines, vous avez adopté une mesure « anti-heures supplémentaires » avec, à la clef, un fardeau fiscal de 4 milliards d’euros pour les Français qui travaillent pour gagner plus. Vous retirez ainsi 450 euros par mois à 9 millions de Français des classes moyennes.

M. Jean-Pierre Caffet. L’UMP elle-même veut supprimer l’exonération fiscale des heures supplémentaires !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis membre de l’UMP et ministre du budget, monsieur le sénateur ! Que je sache, le projet que je vous ai présenté ne comporte pas de mesure supprimant cette exonération ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Caffet. À l’UMP, ça change tous les jours !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces 9 millions de Français qui gagnent en moyenne 1 500 euros par mois croient que le travail et l’effort méritent d’être reconnus, particulièrement en période de crise.

M. Jean-Paul Emorine. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Que leur dites-vous, à ces Français ?

M. Martial Bourquin. Nous allons vous le dire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous leur dites que, pour lutter contre la crise, nous devons tous travailler moins ?...

M. Jacques Chiron. Nous allons vous répondre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais qui peut croire cela ? C’est tout simplement absurde ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Le partage du travail, vous avez déjà essayé de le mettre en œuvre avec les 35 heures. Ce fut non seulement un échec, mais aussi l’un des pires contresens économiques de notre histoire récente.

Ce n’est pas en travaillant tous moins que l’on créera plus d’emplois, c’est en travaillant plus et en soutenant l’activité, et donc le pouvoir d’achat.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est l’épreuve de force ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. En vérité, votre fameuse « politique alternative » n’existe pas.

Votre politique, c’est celle du contre-pied permanent. Mais cela ne suffit pas à faire un projet !

Contre-pied sur les revenus du travail : vous auriez pu, comme le Gouvernement, aligner la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, par souci de justice. Pour notre part, nous avons fait de la convergence de ces deux fiscalités une priorité, en augmentant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et le prélèvement forfaitaire libératoire.

Vous avez préféré créer une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu, qui pénalisera aussi les revenus d’activité. Votre proposition ne règle pas le problème parce qu’elle pénalise tout le monde, là où il faudrait rééquilibrer !

Contre-pied sur les revenus du patrimoine avec la remise en cause de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette réforme permettait pourtant de rendre cet impôt enfin équitable, en corrigeant les effets pervers dénoncés depuis des années. Vous pénalisez ainsi les ménages qui entrent dans le champ de l’ISF du seul fait de la hausse des prix de l’immobilier.

En outre, comble du paradoxe, cette réforme est financée, en régime de croisière, par ceux qui possèdent le plus ; elle est donc juste. Vous prétendez donc supprimer un dispositif qui doit peser sur les plus hauts patrimoines… Telle n’est pas notre conception de l’équité !

En matière d’équité fiscale comme dans tous les autres domaines, ce ne sont pas les mots qui comptent, mais les actes. Or nous avons les actes pour nous !

Dans l’effort de redressement de nos finances publiques, les foyers les plus aisés sont mis à contribution pour près de 2,3 milliards d’euros supplémentaires. Voilà la réalité ! Nous avons renforcé la progressivité de notre système d’imposition comme personne avant nous !

Au choc fiscal que vous avez voté en recettes, vous ajoutez de nouvelles dépenses qui viendront grever le budget de l’État.

Nous n’avons pas encore entamé l’examen de la seconde partie,...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Justement...

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... mais vous avez déjà créé 650 millions de dépenses nouvelles, au seul bénéfice des collectivités territoriales.

Soyons sérieux un instant ! Qui peut croire, madame la rapporteure générale, que 650 millions de dépenses des collectivités permettront, à eux seuls, de soutenir la croissance ?

Qui peut croire que les collectivités soient incapables de prendre leur part de l’effort national de redressement, en réduisant leurs ressources de 1/1 000 ? Vous rendez-vous compte du message que vous adressez aux Français, vous, les représentants des collectivités ?

M. Robert Navarro. Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

Mme Valérie Pécresse, ministre. À nos concitoyens vous dites aujourd’hui qu’une catégorie d’acteurs publics mérite, par nature, d’être exemptée de tout effort !

Je crois, bien au contraire, que le temps de la dépense facile est révolu et qu’il est juste que tous les acteurs publics supportent une part de l’effort.

M. Jacky Le Menn. Les collectivités n’ont pas de sous !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Certaines en ont énormément, et je peux vous en donner la liste !

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de l’examen de cette première partie, je tire une conclusion très simple : il n’y a pas de politique économique alternative à celle du Gouvernement.

M. Jean-Vincent Placé. On verra dans six mois !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il n’y a pas d’alternative à la politique de réduction des déficits et d’économies budgétaires ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Richard Yung. À quoi servons-nous, alors ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’était l’épreuve de vérité, et les résultats sont sans appel !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est dans six mois qu’elle aura lieu, l’épreuve de vérité !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si votre contre-projet était appliqué, il précipiterait la France dans une crise aussi grave et dramatique que celle que connaissent nos voisins européens !

Cela, le Gouvernement ne peut l’accepter. Pour notre part, nous voulons continuer à protéger les Français !

M. Richard Yung. Vous protégez les riches !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour conclure, j’indique que l’équilibre général et le tableau de financement qui sont présentés dans ce troisième amendement tiennent compte de la révision de la croissance et des mesures que vous avez votées.

En revanche, et conformément au souhait de la commission des finances, il ne prend pas en compte le plan de redressement du 7 novembre dernier. Je proposerai, le cas échéant, un nouvel amendement afin d’ajuster ce tableau à votre vote. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’UCR.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mes chers collègues, mon intervention ne s’inscrira pas dans le même registre que celle de Mme la ministre.

M. Richard Yung. Très bien !

Mme Michèle André. Heureusement !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Grâce à mon expérience politique un peu plus longue, je sais faire la différence entre ce que l’on peut dire à la tribune d’un meeting politique…

M. Richard Yung. Absolument !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … et ce que l’on doit dire devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Par l’amendement n° I-212 rectifié, vous actez, madame la ministre, la révision de l’hypothèse de croissance. Même si celle-ci demeure, malheureusement, encore trop optimiste, vous faites preuve, il faut le reconnaître, d’une plus grande sincérité quant aux prévisions de recettes. Votre hypothèse est plus vraisemblable que la précédente, mais nous sommes convaincus qu’il faudra y revenir.

Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur l’amendement n° I-212 rectifié.

En revanche, il ne nous est pas possible d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-215, qui anticipe les effets des mesures prévues dans le futur collectif budgétaire. Ce serait une première au Sénat : nous n’avons jamais avalisé dans un projet de loi de finances initial pour l’année suivante des mesures prévues dans un collectif budgétaire de l’année en cours dont nous n’avions même pas encore été saisis. De fait, le projet de loi de finances rectificative en question ne nous a pas encore été transmis par l'Assemblée nationale.

Non seulement la commission ne peut être favorable à cet amendement pour une raison de principe, mais ledit collectif comporte des mesures de redressement que nous n’approuvons pas. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° I-215.

Concernant les déficits, vous ne pouvez plus, madame la ministre, nous reprocher de ne pas veiller à améliorer le solde budgétaire. Vous avez anticipé sur la partie relative aux dépenses, mais je vous signale que nous en sommes encore à la partie relative aux recettes.