M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, auteur de la question n° 1460, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.
M. Alain Bertrand. Monsieur le ministre, ma question s’inscrit dans le droit fil de l’intervention de mon collègue auvergnat puisque je vais moi aussi évoquer en partie le Massif central. J’ai moi aussi essayé de faire le trajet Clermont-Ferrand – Paris en train, avant d’opter pour l’avion. Il est vrai qu’on est toujours maltraité : on arrive à Orly, on n’a pas le hub, il faut prendre un autobus, etc. Maintenant, je prends l’avion à Montpellier !
Ma question porte sur la RN 88, à savoir l’axe Lyon-Toulouse, décrit également comme étant la route Varsovie-Séville, soit un axe européen.
J’évoquerai des promesses non tenues, monsieur le ministre, non par le gouvernement auquel vous appartenez, mais par un précédent gouvernement.
En 1993, M. Balladur, alors Premier ministre, s’était rendu en Lozère à l’occasion d’un comité interministériel d’aménagement du territoire. Je tiens à la disposition de M. Mariani, qui doit les avoir, les coupures de presse sur sa visite.
Il avait alors déclaré : « La liaison Toulouse-Lyon par la RN 88 constitue un axe interrégional auquel l’État accordera une priorité nationale dans le cadre de la troisième génération des contrats de plan. À ce titre, elle bénéficiera d’un effort financier préférentiel et elle doit être réalisée en 2x2 voies. » M. Bosson, ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, avait quant à lui affirmé que la RN 88 était « capitale pour le désenclavement de la Lozère ».
La RN 88, qui forme un axe Lyon-Toulouse, traverse toute la Lozère. Elle passe par le Puy-en-Velay, Mende, Rodez et Albi. Depuis 1993, très peu de ce qui était annoncé a été fait. Seuls 2,4 kilomètres ont été réalisés en dix-huit ans, dans le secteur du Romardiès. À ce rythme, il faudra six cents ans pour terminer les 78 kilomètres que représente la traversée de la Lozère !
Dans un document qui émane du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, j’observe pourtant que l’État investit pour développer d’autres liaisons : l’A 35 en Alsace, la RN 122 en Auvergne, la RN 12 et la RN 26 en Basse-Normandie, la RN 7, l’A 38 et l’A 39 en Bourgogne, l’A 81, la RN 24, la RN 136 et la RN 164 en Bretagne, la RN 4, la RN 19, la RN 31, la RN 67, l’A 304 en Champagne-Ardenne ! La France traverse certes une période de crise, mais l’État poursuit ses investissements dans des infrastructures nationales. Pour la Lozère, en revanche, rien ou très peu !
La Lozère, monsieur le ministre, est le département de l’« hyper-ruralité ». Elle subit, comme d’autres, la réduction drastique des emplois publics. La Lozère n’a malheureusement pas d’université, d’aéroport, de « Zénith » ou de théâtre. Elle mérite donc d’être désenclavée.
J’utiliserai deux exemples pour appuyer mon propos. Un aller-retour en train entre Mende – la préfecture – et Montpellier se fait en neuf heures. Un aller-retour à Paris demande entre seize et dix-huit heures, selon les cas. Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les horaires de la SNCF ! (L’orateur brandit un document.) Vous comprenez donc qu’il serait judicieux que l’État tienne sa promesse ; d’ailleurs, personne ne l’avait forcé à faire une telle promesse !
Mende est une préfecture. Je constate, soit dit en passant, que M. Wauquiez a obtenu que des travaux d’infrastructures routières soient réalisés dans le secteur du Puy-en-Velay, préfecture de la Haute-Loire. Pourtant, les artisans et entreprises de Mende ne sont même plus livrés directement par les transporteurs européens ou français, sauf si leurs commandes remplissent un camion entier. Les colis sont livrés à Rodez, au Puy-en-Velay ou à Alès.
La modernisation de la RN 88 s’impose aussi pour des raisons de sécurité. C’est la seule route de France où cohabitent les grumiers, les camions internationaux, les poids lourds de 40 tonnes, les voitures, les motos, les cyclistes, les piétons, les tracteurs, sans compter les troupeaux de moutons et de vaches ! Cela fait beaucoup ! La traversée de Mende ou de Langogne pose également des problèmes de sécurité.
Les travaux de la RN 88 sont aujourd'hui relégués au programme de modernisation des itinéraires routiers, le PDMI, ce qui signifie, en somme, qu’ils ne seront pas réalisés. Or, je le répète, il s’agit d’une promesse !
La Lozère, qui est le plus petit département de France avec quelque 75 000 habitants, offre pourtant beaucoup au reste du pays : elle accueille tous ceux qui le souhaitent sur le plateau de l’Aubrac, en Margeride, dans les gorges du Tarn, les Cévennes ou les Causses. La Lozère est un département généreux, et je ne vois pas pourquoi il n’aurait pas le droit à la solidarité nationale.
Sommes-nous encore, monsieur le ministre, une partie de la République ? Ou bien sommes-nous abandonnés par les gouvernements qui se succèdent, j’allais dire de gauche comme de droite ?
Une promesse a été faite, monsieur le ministre, il faut la respecter. Qu’attendez-vous pour commencer ces travaux urgents, qui peuvent être échelonnés sur plusieurs années ? Ces travaux revêtiraient en outre une portée symbolique : étant le département le plus faible économiquement et le moins peuplé, la Lozère mérite que la République fasse preuve à son égard de solidarité. En effet, la République, c’est d’abord la solidarité.
M. le président. Mon cher collègue, votre question était certes la dernière de la matinée, mais vous avez dépassé votre temps de parole de deux minutes trente. Vous voudrez bien à l’avenir veiller à respecter les trois minutes qui sont imparties à chaque auteur d’une question orale.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je tiens à vous confirmer toute l’attention que porte l’État à la modernisation et à la sécurisation de la RN 88, notamment en Lozère. Comme vous le rappelez, cette route joue un rôle important dans le désenclavement et le soutien à l’activité économique des territoires qu’elle traverse. C’est pourquoi, comme vous l’indiquez, la partie orientale de la RN 88 entre l’A 75 et le département de la Loire figure dans la liste des rares axes mentionnés dans le schéma national des infrastructures de transport comme devant être aménagés à terme à 2x2 voies pour répondre à des enjeux de désenclavement.
Très concrètement, la modernisation de la RN 88 en Lozère est aujourd’hui bien engagée et se poursuit activement dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région.
Dans ce cadre, la priorité porte sur la réalisation de la rocade ouest de Mende. Après l’aménagement du viaduc de Rieucros et le raccordement de la RN 88 à l’A 75 par le franchissement du vallon du Romardiès mis en service en décembre 2009, elle constitue la prochaine étape de modernisation de l’axe et le premier maillon d’un grand contournement de Mende.
Ainsi, l’actuel PDMI de la région Languedoc-Roussillon retient plus de 21 millions d’euros pour cette opération.
Après l’avis positif de l’Autorité environnementale rendu le 11 mai dernier, l’enquête publique s’est déroulée du 22 juin au 22 juillet. Dans son rapport et ses conclusions du 22 août, la commission d’enquête a émis un avis favorable sans réserve à ce projet, ouvrant ainsi la voie à sa déclaration d’utilité publique. Celle-ci devrait d’ailleurs être prononcée par arrêté préfectoral dans les jours qui viennent. Il s’agit d’une étape significative pour l’avancement de cette opération.
Je rappellerai enfin que, parallèlement aux procédures de la déviation ouest de Mende, les études relatives au contournement Est de la commune et aux déviations de Langogne et Pradelles sont aujourd’hui largement engagées. Elles sont menées de manière à permettre la réalisation de ces opérations lors de la prochaine génération de PDMI.
Je reconnais que ces travaux sont engagés depuis un certain nombre d’années, mais je pense que l’on n’attendra tout de même pas six cents ans pour les terminer ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, la rocade ouest de Mende n’est pas un élément de la RN 88 en tant que telle. Je suis maire de Mende, je connais le dossier.
Par ailleurs, les collectivités territoriales – la ville, le département et la région – vont largement participer aux travaux sur la rocade ouest de Mende. Nous attendons la réponse de l’État quant à sa participation au financement du projet, selon les modalités que le département, la ville et la région lui proposent conjointement.
Monsieur le ministre, vous connaissez la limite des PDMI. Nous sommes de petites collectivités territoriales. On ne peut pas demander à Mende, qui a un budget de 15 millions d’euros, ou à Langogne, dont le budget est peut-être de l’ordre de 5 millions d’euros, de participer à la même hauteur que les grandes villes, les agglomérations ou les grandes préfectures !
Vous ne répondez que partiellement à ma question. La rocade ouest est une infrastructure urbaine, qui fait partie de la petite agglomération de Mende. Je souhaiterais donc que l’État s’attaque au chantier de la RN 88 elle-même, dans tout son trajet en Lozère, en commençant par Langogne et Mende. Je demande par conséquent à l’État de mettre sur pied un calendrier des travaux, et de tenir sa promesse, même si elle a été faite par un gouvernement précédent.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Carle
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Modification de l’ordre du jour
M. le président. Lors de sa réunion du 16 novembre, la conférence des présidents a accepté, sur la proposition de M. le président du Sénat et à la suite d’un échange de vues avec le groupe UMP sur l’organisation des espaces réservés, d’attribuer à ce groupe l’après-midi du vendredi 9 décembre pour l’inscription des textes de son choix.
Par lettre en date de ce jour, M. le président du groupe UMP a informé M. le président du Sénat que son groupe souhaitait l’inscription à l’ordre du jour du vendredi 9 décembre après-midi de la suite éventuelle de la proposition de loi sur l’établissement d’un contrôle des armes, puis de la proposition de loi présentée par M. Jacques Legendre relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
Cette demande a été communiquée à M. le président de la commission des lois et à Mme la présidente de la commission de la culture.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé, et l’ordre du jour du vendredi 9 décembre, à quinze heures, est ainsi complété.
Pour l’examen de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance pourrait être fixé au jeudi 8 décembre, à onze heures, et, dans la discussion générale, les orateurs des groupes pourraient disposer d’une heure.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
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Loi de finances pour 2012
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 106, rapport n° 107).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.
TITRE IER (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 6
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €. » ;
2° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4, après l’année : « 2011 », sont insérés les mots : « et en 2012 ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–72 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’article L. 1613-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’année précédente d’un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les dotations aux collectivités territoriales sont désormais gelées, ce qui leur fait ainsi perdre un peu plus de pouvoir d’achat, sans parler du niveau de la hausse de l’indice des prix à la consommation prévu dans le cadrage de la loi.
Les conséquences budgétaires en seront évidemment lourdes pour les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. Avec de telles règles, le cycle de régression pour les finances locales se confirme !
Le gel se traduira par la dégradation des prestations et des services rendus à la population, dans une période où la politique économique et financière de ce pays tend à appauvrir et à jeter à la rue de nombreux salariés.
Pourtant, les collectivités territoriales sont, d’une certaine manière, des amortisseurs de la situation que vivent nos populations. D’ailleurs, c’est cette vertu qu’on a daigné leur reconnaître en 2008 et en 2009, au plus fort de la crise.
Notre amendement vise donc à revenir à l’évolution qui était prévue dans les années antérieures, afin que les collectivités puissent répondre aux besoins des populations.
Ainsi, et dans le droit fil de la loi adoptée en 1990 sous la responsabilité de notre ancien collègue Michel Charasse,…
Mme Nathalie Goulet. Ah ! Que de nostalgie !
M. Yvon Collin. Un excellent collègue !
M. Éric Bocquet. … nous souhaitons une prise en compte effective de la croissance dans l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, comme il est de bon aloi pour une dotation qui, je le rappelle, avait à l’origine vocation à remplacer les taxes locales, puis le versement représentatif de la taxe sur les salaires, et fut enfin un prélèvement sur les recettes de TVA du budget général !
Nous sommes parfaitement conscients que cet amendement n’est pas sans effet sur le montant de la dotation mis en distribution. Par exemple, 0,5 % de hausse pour la seule croissance, cela signifie un peu plus de 200 millions d’euros.
Mais, à nos yeux, il ne s’agit pas là d’argent gaspillé – il est bien d’autres domaines où l’on pourrait considérer que l’argent public est mal utilisé ! – et il n’est pas indécent, compte tenu des recettes complémentaires que le travail de la majorité de gauche a d’ores et déjà permis d’obtenir, qu’un petit effort puisse être effectué en faveur des collectivités locales.
C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à des calculs qui intègrent bien l’évolution des prix et la croissance dans la détermination de la DGF.
M. le président. L'amendement n° I–18, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
41 389 752 000
par le montant :
41 466 752 000
II. – Alinéas 7 et 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d’euros par rapport à 2011. »
3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d’euros par rapport à 2011 ».
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mon cher collègue, l’amendement que vous venez de présenter au nom du groupe CRC rappelle des temps, d’ailleurs pas si anciens, où la situation était bien meilleure ! (Sourire sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Dallier. Quelle nostalgie !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En effet, monsieur Dallier, nous éprouvons une grande nostalgie, car, à cette époque, nous avions des taux de croissance intéressants, que nous n’avons pas retrouvés depuis !
M. Bocquet faisait allusion à une période où la norme d’évolution de la DGF était la somme du taux d’inflation et de la moitié du taux de croissance du PIB ; d’ailleurs, personne ne s’est trompé sur cette référence. Cela étant, au vu des perspectives qui nous sont annoncées pour les deux prochaines années, je ne suis pas sûre qu’un tel dispositif serait forcément une bonne nouvelle pour les collectivités locales aujourd'hui ! (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
Le texte du projet de loi de finances pour 2012 n’est compatible ni avec les positions de la commission des finances ni avec le nouvel agenda des relations entre État et collectivités territoriales que nous souhaitons mettre en place avec le président Jean-Pierre Bel.
Nous devons d’abord réfléchir à ce que pourrait être l’acte III de la décentralisation. Je n’oublie pas que les maires se réunissent aujourd'hui en congrès à la porte de Versailles. C’est sous leur regard attentif et exigeant que nous débattons cet après-midi des collectivités locales.
Plus précisément, l’amendement de la commission vise à rétablir le montant de DGF qui était prévu initialement, c'est-à-dire avant l’annonce du plan d’économies de 200 millions d’euros. Cela représente une augmentation de 0,2 %, soit 77 millions d’euros de plus, par rapport à 2011.
Monsieur Bocquet, si nous appliquions le pacte de croissance que vous prônez, il faudrait augmenter la DGF de 2,575 %, soit 1,06 milliard d’euros. Par conséquent, vous voyez bien l’incompatibilité entre nos deux propositions. Je souhaiterais donc que vous puissiez retirer votre amendement et vous rallier au nôtre.
Au demeurant, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement portant article additionnel après l’article 6 que notre collègue François Marc a déposé pour préserver les collectivités locales d’un train d’économies qu’elles ne souhaitent pas supporter.
M. le président. L'amendement n° I–178 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
41 389 752 000
par le montant :
41 453 752 000
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmentée de 64 millions d’euros par rapport à 2011. »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 24 août dernier, M. le Premier ministre a annoncé une première série de mesures visant à réduire les déficits publics, en insistant sur le fait que les collectivités territoriales devaient être associées à cette diminution.
Le montant total des économies supplémentaires demandées était alors de 1 milliard d’euros. Madame la ministre, le 27 septembre, vous avez évalué à 200 millions d’euros la réduction des concours de l’État aux collectivités territoriales nécessaire pour redresser les comptes publics.
Vous avez justifié ce chiffre par le fait que les concours de l’État aux collectivités territoriales représentaient 20 % du budget. Or vous savez bien que, pour l’essentiel, les transferts financiers au titre de la décentralisation constituent des prélèvements sur recettes, et non une dépense au budget général.
C’est pourquoi le calcul de la proportion de l’effort d’économies supplémentaires à demander aux collectivités doit être fondé non pas sur les charges nettes de l’État, mais sur les charges fiscales brutes avant minoration des prélèvements sur recettes et, bien entendu, hors dégrèvements législatifs décidés par l’État et Fonds de compensation pour la TVA, soit au total 13,44 % et non 20 %, la différence équivalant à un montant de l’ordre de 66 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable, quand on connaît les difficultés financières des collectivités territoriales.
C’est seulement lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale que nous avons appris la décision de faire porter principalement sur la dotation globale de fonctionnement les frais du coup de rabot résultant de la nouvelle rédaction de l’article 6 par nos collègues députés, soit une baisse de 77 millions d’euros !
L’article 6, dans sa version initiale, avait le mérite de poser un cadre, certes contraignant, comme l’a indiqué fort justement Mme la rapporteure générale, mais qui permettait au moins de laisser filer une légère augmentation de 0,2 % de la DGF. Il prévoyait aussi une augmentation de 64 millions d’euros de la DGF des départements, justifiée par l’augmentation de la population ainsi que par l’évolution au sein de la DGF des dotations de péréquation.
Si nous pouvons partager votre souci de réorienter les finances publiques sur une trajectoire capable de ramener le déficit à 4,5 points de PIB en 2012 puis à 3 points de PIB en 2013, nous regrettons le caractère aléatoire de bon nombre de vos choix fiscaux dont les collectivités territoriales sont les premières victimes.
Or les collectivités locales sont des entités responsables, contrairement à ce que l’on voudrait faire croire. Il n’est pas inutile de rappeler que leur dette représente moins de 10 % de la dette totale de la France. Elles ne peuvent donc être rendues responsables de la dégradation des comptes publics, d’autant qu’elles poursuivent leur désendettement depuis plusieurs années. Cette exemplarité, il faut le souligner, madame le ministre, fait défaut à l’État.
En outre, par les actions qu’elles mènent, les collectivités locales soutiennent les investissements publics. Vous le savez, l’austérité conduira notre pays à la catastrophe si vous ne préservez pas les outils concourant à soutenir l’activité économique. Par ailleurs, elles jouent un rôle d’amortisseur social plus que nécessaire dans la période de récession que nous vivons actuellement.
Les départements, les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ont donc besoin de conserver des capacités financières leur permettant de remplir leurs missions.
C’est pourquoi nous demandons le rétablissement de l’article 6 dans sa version initiale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-178 rectifié ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’amendement n° I-178 rectifié du groupe RDSE va dans le sens de l’amendement de la commission, si ce n’est que cette dernière a été plus ambitieuse. Nous proposons de revenir à l’épure du projet de loi de finances, ce qui représente une augmentation de DGF de 77 millions d’euros, contre 64 millions d’euros pour votre proposition, monsieur le sénateur. Si vous souhaitez gagner quelques millions – je précise que ce n’est pas un jeu, c’est un bon exercice (Sourires.) - ralliez-vous à l’amendement n° I-18 de la commission !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. L’avis du Gouvernement est défavorable sur les trois amendements. Je souhaite m’en expliquer.
Nous traversons une crise sans doute sans précédent depuis l’après-guerre et qui nous a conduits, après la récession de 2009, à creuser les déficits et donc à alourdir la dette : les recettes n’étaient pas au rendez-vous et les filets de protection sociale justifiaient un certain nombre de dépenses.
Aujourd’hui, la priorité doit aller au désendettement et à la réduction des déficits. Il n’y aura pas trente-six façons de le faire. L’unique façon sera de réaliser des économies. Le temps de la dépense facile est révolu, mesdames, messieurs les sénateurs, et les différents acteurs publics devront équitablement se répartir cet effort d’économies.
L’État en prendra une part considérable. La révision générale des politiques publiques aura permis un gain de 15 milliards d’euros en cinq ans, soit 150 000 fonctionnaires d’État en moins. Nous avons demandé des économies à l’hôpital public ; nous en demandons à la sécurité sociale ; nous demandons également des efforts aux Français pour économiser sur les retraites. Il nous semble donc logique de demander aussi aux collectivités locales de prendre leur part de l’effort national.
Les collectivités locales, vous le savez tous ici puisque vous en êtes l’émanation, ont plus de 200 milliards d’euros de budget consolidé. Elles ont consenti un premier effort en acceptant le gel de leur dotation globale de fonctionnement, tout comme l’État a accepté le gel de son budget en valeur.
Mais, aujourd’hui, il se trouve que nous devons faire un effort supplémentaire pour tenir nos engagements. Cet effort représente 1,5 milliard d’euros en moins pour l’État et 500 millions d’euros en moins pour la sécurité sociale. Les collectivités locales peuvent bien faire aussi un effort supplémentaire de 200 millions d’euros, soit un millième de ce qu’elles dépensent chaque année !
Les collectivités locales peuvent accepter cet effort mesuré, il y va de leur responsabilité. La Haute Assemblée est aujourd’hui sous le regard des Français.