Séance du 30 novembre 2011

M. Jean-Pierre Caffet. Ah !

M. Philippe Richert, ministre. Si vous l’acceptez, monsieur Caffet, je vous présenterai tout à l’heure d’autres possibilités de répartition, de façon que la plupart des communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine puissent être globalement exonérées, par une sorte d’équilibre entre les « plus » et les « moins », sachant qu’une collectivité peut être à différents titres à la fois contributrice et récipiendaire.

En troisième lieu, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que nous sommes en mesure d’aller à l’essentiel. Je sais bien qu’a été voté à l’unanimité un amendement visant à reporter l’entrée en application du dispositif à 2013, mais je trouverai dommage que le débat s’arrête ici,…

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Il ne s’est pas arrêté !

M. Philippe Richert, ministre. … car je souhaiterais que la réflexion, entre le Sénat et l’Assemblée nationale, se poursuive.

Aussi, si vous deviez décider, malgré les efforts que nous allons faire pendant la discussion qui va suivre, de néanmoins adopter le report à 2013, je vous demanderais d’accepter au moins de participer à ce travail de construction qui permettra d’ajuster au maximum le dispositif et de ne pas faire attendre davantage les collectivités qui pourraient bénéficier de la péréquation.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances, et M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Bien sûr !

M. Philippe Richert, ministre. Plusieurs d’entre vous ont dit à quel point leurs collectivités allaient être touchées, mais permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de penser à ces intercommunalités et à ces communes qui seraient bénéficiaires et qui attendent à bon droit, me semble-t-il, de la solidarité les moyens complémentaires qui leur font défaut. Je vous invite donc à adopter une démarche constructive pour répondre à leur attente et afin que le débat d’aujourd'hui n’ait pas été inutile. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

relations avec les collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

État B

M. le président. L'amendement n° II-374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Le présent amendement vise à majorer de 54 511 537 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour ajuster la compensation des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales, ce qui recouvre notamment 41 340 317 euros destinés à la Nouvelle-Calédonie et 9 584 094 euros destinés aux régions d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances. Les ajustements de compensation proposés ne sont pas critiquables en eux-mêmes, mais la commission des finances a décidé, vous le savez, de proposer le rejet des crédits de la mission. Par conséquent, elle ne peut être favorable à un amendement qui vise à apporter des modifications à ces crédits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

État D

M. le président. La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Je tiens à préciser que la commission est favorable à l’adoption de ces crédits.

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 53, 54, 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 59 ainsi que les amendements portant article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

Article additionnel avant l'article 53

M. le président. L'amendement n° II-43, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l’indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement de principe, très important à nos yeux.

Monsieur le ministre, je peux vous affirmer que personne, dans cet hémicycle, n’est opposé au principe de la péréquation. Nous avons d’ailleurs maintenu l'objectif fixé par l'Assemblée nationale de 1 milliard d’euros de péréquation horizontale pour le FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en 2016, même si nous proposons des modalités de mise en œuvre différentes, notamment des ajustements sur certains aspects techniques.

Cela étant, nous nous posons un certain nombre de questions sur la faisabilité ou sur les effets pervers de certains prélèvements ou de certaines formes de répartition. Sur ce point, les inquiétudes sont nombreuses. Je ne citerai qu'un seul exemple.

Vous nous avez remis ce matin, monsieur le ministre, des simulations. D’autres étaient parvenues au Sénat samedi soir et certains d’entre nous ont pu en prendre connaissance. Il s'agissait des premières simulations que nous recevions au Sénat, alors que, depuis le mois de juin dernier, le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales les réclamait, en vain. Jusqu’à présent, nous ne disposions d'aucun élément d'appréciation objectif ou chiffré.

Or les simulations complémentaires qui nous ont été remises font clairement apparaître que, si l’on modifie un seul critère, par exemple le revenu par habitant, des communautés de communes qui percevaient 600 000 euros samedi soir ne perçoivent plus rien ce matin. Il est totalement incompréhensible qu’une simple variante entraîne un résultat si différent.

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif ambitieux. Nous avons en effet le souci de muscler la péréquation verticale ; Mme la rapporteure générale peut en témoigner. Déjà, 11 milliards d'euros ont été dégagés. Cela nous permet de renforcer la péréquation verticale à hauteur de 650 millions d'euros et de la flécher de manière prioritaire.

La péréquation est bien au cœur de la proposition que nous formulons en faveur des collectivités territoriales. C'est bien cette ambition pour l’avenir que nous souhaitons mettre en avant.

Cet amendement tend à préciser que, à l'horizon de dix ans, les collectivités les plus modestes en termes de ressources devront bénéficier d'un rattrapage progressif, de l’ordre de 80 % pour les communes, de 90 % pour les départements et de 95 % pour les régions. Aujourd'hui, le différentiel dans le potentiel financier des communes est de l’ordre de 1 à 1 000 ! Nous voulons que, dans dix ans, aucune collectivité communale ne dispose de ressources en termes de potentiel financier inférieures à 80 % de la moyenne. Cela suppose donc un effort considérable.

Telle est l'ambition, je le répète, que nous affichons pour l'avenir. C'est pourquoi nous souhaitons que le Sénat s'engage dès aujourd'hui dans cette voie et retienne ce grand principe d'action pour la péréquation en adoptant cet amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-289 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le pourcentage :

80 %

par le pourcentage :

90 %

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je défendrai en même temps le sous-amendement n° II-343 rectifié, car il porte également sur cet amendement de principe.

Le sous-amendement n° II-289 rectifié se borne à aligner l’objectif de péréquation pour les communes et les ensembles intercommunaux sur celui des départements, en le faisant passer de 80 % à 90 %.

Le sous-amendement n° II-343 rectifié, en revanche, est un peu plus corsé : il aborde un problème sur lequel nous aurons à revenir, à savoir l'utilisation des strates démographiques.

Prendre pour référence, comme le font l'amendement n° II-43 et l'article 58, un indice de strate démographique et non un indicateur de richesse national revient à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, en tout cas à amoindrir fortement les effets péréquateurs du fonds. Le rapporteur spécial vient de l'indiquer, les inégalités sont très fortes puisque l’on constate un rapport de 1 à 1 000 en matière de richesses. Mais si l'on tient compte des strates démographiques, c’est édifiant !

En 2010, le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 500 habitants était trois fois plus faible que celui des communes de plus de 200 000 habitants et quatre fois plus que celui de Paris. Ne pas tenir compte de ce ratio ne peut se justifier par une différence de besoins, puisque la structure sociologique des communes rurales est désormais semblable à celle des grandes communes, avec parfois des pauvres en plus.

Si le recours à des strates démographiques dans la DGF, où un rural vaut la moitié d’un citadin d’une ville de plus de 200 000 habitants, pouvait trouver un début de justification lorsque les modes de vie en ville et à la campagne étaient très différents, l’argument ne tient plus. Aujourd’hui, tout le monde le constate, les structures sociologiques et les besoins des populations sont équivalents, que ce soit en ville ou dans les campagnes. Et que dire si l’on précise que nombre de petites communes sont devenues le refuge des pauvres !

Retenir le système des strates démographiques, même en l’aménageant – nous aurons l’occasion d'y revenir –, c'est faire perdurer la cause essentielle d’inégalité.

L’usage de références par strates démographiques ne se justifie pas non plus par l’existence de « charges de centralité », dont le ministre vient de parler longuement. Si celles-ci existent, elles sont largement compensées par des charges de ruralité, liées à l’entretien de l’espace, bien commun de l’ensemble de nos concitoyens qui sont bien heureux de venir s'y ébattre. Elles sont également compensées par des charges d’accueil d’une population dont les dépenses stimulent l’économie des communes-centres. Certes, les charges de centralité sont réelles, mais il existe aussi des recettes de centralité !

Par ailleurs, cela a déjà été évoqué, mais de façon partielle et unilatérale, l'intercommunalité a permis des évolutions considérables. Il a été dit qu’elle avait créé une solidarité entre le centre et les communes périphériques. Mais mon expérience personnelle m’a permis de constater que c’était aussi la meilleure façon de faire prendre en charge par les communes périphériques des équipements centraux que, jusqu’à présent, elles ne finançaient pas !

Par conséquent, se passer de la référence aux strates démographiques, quelle que soit la façon dont on les habille, sera le véritable moyen de parvenir à l'équité.

M. Claude Dilain. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° II-343 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de celui de sa strate démographique

par les mots :

du potentiel financier par habitant moyen, constaté à l’échelle nationale

Cet amendement a déjà été soutenu.

Le sous-amendement n° II-334, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° II-43

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Les mécanismes de péréquation reposent également sur la répartition de ressources fiscales collectées au niveau national.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le débat sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est toujours important, mais, cette année, il prend un relief particulier : il n'est qu'à voir le nombre d'amendements – plus d'une centaine – examinés hier soir par la commission des finances. Cela témoigne à la fois des interrogations et de l'inquiétude des élus locaux.

N’oublions pas que la suppression de la taxe professionnelle il y a deux ans, puis son remplacement par la contribution économique territoriale, avait déjà apporté son lot de modifications et d'interrogations. Il est vrai que la question de la péréquation peut sembler plus simple que cette réforme, mais, dans les faits, il n’en est rien !

Le projet de loi de finances pour 2012 réduit la contribution de l’État au financement de l’action des collectivités locales. Parallèlement, il prévoit que les collectivités s’entendent entre elles pour mettre en place un dispositif de péréquation horizontale.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, l’ensemble des dotations – DSU, DSR, DNP – représentent 3 milliards d'euros. Toutefois, depuis quatre ans, une part importante de l'évolution de la DSU et de la DSR est le fait de prélèvements sur l'ensemble de l'enveloppe normée, ce qui est déjà une forme de péréquation verticale. La dotation du FPIC pour la première année se fera par des moyens équivalents. En d'autres termes, une contribution non négligeable est déjà en place, qui se traduit, depuis quatre ans, par une réduction des dotations aux différentes collectivités.

J’en reviens à la mesure qui nous est proposée aujourd'hui dans ce texte. Il faut se souvenir que la péréquation horizontale est un jeu à somme nulle, puisque ce que l’on prend aux uns correspond exactement à ce que l’on donne aux autres. Par conséquent, quel que soit l’objectif que l’on se fixe, aucune démarche durable de péréquation horizontale ne peut comporter de dispositifs de rendement garanti, si ce n’est au travers d’une sollicitation toujours plus grande de ceux qui contribuent pour apporter quelques subsides à ceux qui peuvent percevoir.

Au début, le coût de l’opération est apparemment réduit. Je prendrai un exemple pour mieux illustrer mon propos. À dessein, je ne parlerai pas de mon département, pour ne pas accréditer l’idée selon laquelle ceux qui expriment des réticences par rapport à la péréquation le font parce qu'ils en pâtissent. Je ne fais pas partie d'une intercommunalité ou d'une commune qui vit désagréablement le FPIC, tel qu'il est envisagé.

J’ai voulu regarder ce qui se passe sur l'ensemble de nos territoires, et c’est pourquoi j’ai volontairement choisi une commune isolée, celle de Saint-Ouen, en banlieue parisienne, dont on dit souvent qu’elle est riche. Oui, elle est riche de son activité économique et d'une population dont le revenu moyen par habitant s'élève à 17 500 euros par an. C'est également le revenu moyen dans ma commune. Je mesure ce que cela signifie d'avoir une population à faible potentiel financier, dont plus de la moitié des habitants ne sont pas imposables sur le revenu. On ne peut donc pas soutenir que cette ville n’a pas de charges lourdes à supporter !

Au regard des simulations qui ont été effectuées, la première année, dans cette commune, le prélèvement représenterait 36,45 euros par an et par habitant. Cependant, au bout de quatre ans, si l’on en croit la progression prévue, celui-ci atteindrait 145,80 euros par habitant et par an, soit près de 7 % du potentiel financier de la commune.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. La question que nous posons avec ce sous-amendement est récurrente : la péréquation horizontale doit-elle constituer la seule réponse aux inégalités éventuelles de ressources entre collectivités ?

M. le président. Le sous-amendement n° II-241 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, J. Gillot, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Sueur, Todeschini et Yung, Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Amendement n° II-43

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les objectifs de rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales, fixés au I, font l’objet d’une évaluation annuelle dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année intitulée : « Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales », prévue à l’article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

II. – En conséquence, alinéa 3

Faire précéder cet alinéa de la référence :

I. –

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. L’inégalité d’accès aux services publics, à laquelle s’ajoute souvent l’inégalité sociale, est une injustice quotidienne subie par nombre de nos concitoyens.

La révision générale des politiques publiques, avec la suppression de plus de 130 000 fonctionnaires, aggrave chaque jour cette situation, aboutissant à la régression des services publics dans les territoires. Les nouvelles cartes scolaire, judiciaire, hospitalière, militaire, révisées depuis 2007, conduisent à de véritables « déserts de services publics ».

De même, tant la politique du Gouvernement en direction de la ville que celle qui est destinée aux territoires ruraux sont marquées par l’échec.

Les crédits en faveur de la politique de la ville ne cessent de diminuer, et l’État se désengage du financement des dotations de solidarité et de développement urbain.

Monsieur le ministre, qu’en est-il aujourd’hui du plan « Espoir banlieues », lancé en 2007, à grand renfort de communication ?

Ce retrait de l’État accroît les attentes des citoyens, auxquelles les territoires les plus pauvres ne peuvent répondre. Sans ressource fiscale d’un niveau satisfaisant, les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d’agir pour résorber la fracture territoriale.

Les inégalités de richesses sont fortes, comme l’ont rappelé nombre de nos collègues. Une politique ambitieuse de péréquation, objectif à valeur constitutionnelle depuis 2003, doit être menée afin d’assurer un accès au service public sur l’ensemble du territoire. Or l’État n’abonde plus directement, aujourd’hui, l’évolution des dotations. Au contraire, leur augmentation est ponctionnée sur les autres composantes de la DGF, qui doivent en outre faire face à un besoin de financement croissant, pour prendre en compte l’augmentation de la population et le développement de l’intercommunalité. Les dotations de péréquation destinées aux collectivités territoriales n’ont représenté, en 2011, que 17 % du montant total de la DGF.

Monsieur le ministre, il est temps d’enclencher une nouvelle politique de solidarité territoriale et de lui fixer un cap.

Tel est l’objet de l’amendement n° II-43 déposé par MM. les rapporteurs spéciaux au nom de la commission des finances, qui tend à fixer à l’horizon de dix ans un objectif de réduction des inégalités de ressources. Il représente un chemin vers le rapprochement progressif des ressources des collectivités territoriales. Pour y parvenir, il faudra bien entendu s’appuyer sur les mécanismes de péréquation horizontale.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cet amendement. Toutefois, nous souhaitons proposer un sous-amendement, afin de permettre une évaluation annuelle de cet objectif, incluse dans le document budgétaire « Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales », annexé chaque année au projet de loi de finances. Ce bilan périodique permettra au Parlement de juger, en connaissance de cause, de l’efficacité des mécanismes de péréquation en vigueur et, si nécessaire, d’en modifier l’orientation.

M. le président. Le sous-amendement n° II-283 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-43

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales. Ce rapport détermine les effets des mécanismes de péréquation par catégorie de collectivités au regard des objectifs fixés à l'alinéa précédent et rend compte des mesures nécessaires pour y parvenir. L'avis du Comité des finances locales est joint à ce rapport.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Nous souscrivons pleinement à l’amendement présenté par la commission des finances. L’objectif d’une péréquation efficace restera vain si nous en restons au stade des déclarations de bonnes intentions, sans mettre en œuvre des dispositifs pérennes et volontaristes. Sur ce point, la période de dix ans visée par l’amendement nous paraît constituer un horizon tout à fait crédible. Il s’agit de mettre enfin les faits en accord avec le principe constitutionnel de péréquation.

Notre sous-amendement vise à compléter ce dispositif de façon modeste, mais utile. Nous proposons d’instituer une clause de revoyure à mi-chemin du dispositif de convergence des ressources, c’est-à-dire en 2017. Cette clause prendrait la forme d’un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, en y associant le Comité des finances locales. Ce document dresserait un bilan précis du processus et des pistes à envisager pour l’ajuster.

Il va de soi, dans notre esprit, qu’il appartiendrait au Parlement de se saisir de ce rapport pour en débattre et en tirer, le cas échéant, les conclusions qui s’imposent sur le plan législatif.

Nous n’ignorons pas que la commission des finances propose un dispositif similaire à l’article 58, s’agissant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Nous estimons cependant que notre sous-amendement s’inscrit dans une démarche plus globale, en visant l’ensemble des catégories de collectivités.

Par ailleurs, je tiens à souligner que les notions de péréquation et d’autonomie fiscale et financière ne font pas toujours bon ménage. Je dirais même qu’elles ont tendance à se télescoper, voire à s’opposer.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est juste !

M. François Fortassin. À mes yeux, la péréquation est avant tout un problème d’état d’esprit. Dans notre pays, nous sommes parvenus à une solidarité sociale, car, au-delà des clivages, tout le monde a estimé que nos concitoyens les plus fragiles ne pouvaient rester au bord du chemin. En matière de solidarité territoriale, nous devons avoir la même approche.

Je fais aussi observer que la notion de charges, si elle doit être prise en compte, peut entraîner des effets pervers. Je connais le cas, dans ma région, qui n’est pas pourtant très riche, d’une ville de moins de 20 000 habitants, dont le budget dépasse 150 millions d’euros, c’est-à-dire à peu près la moitié du budget d’un département de 300 000 habitants. Il est évident que cette commune a des charges. Bien que n’étant pas une commune touristique, elle dispose notamment d’une patinoire. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

Sans les mêmes ressources, je me demande si elle aurait fait construire un tel équipement. Force est de constater que nous sommes en présence de charges qui relèvent, selon moi, du luxe.

C’est comme si l’on considérait, en matière d’impôt sur le revenu et de bouclier fiscal, que les contribuables ayant trois yachts, quatre résidences secondaires et prenant trois mois de vacances dans les îles du Pacifique, ont tellement de charges qu’ils ne peuvent pas payer leurs impôts ! (MM. Pierre-Yves Collombat et Louis Pinton applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les cinq sous-amendements ?

M. François Marc, rapporteur spécial. Je remercie nos collègues de la part active qu’ils prennent à cette discussion sur une orientation de principe en matière de péréquation. Pour autant la commission des finances s’étant fixé une doctrine, j’exposerai sa position au regard de cette dernière.

Le sous-amendement n° II-289 rectifié est plus ambitieux que l’amendement de la commission. Compte tenu de la diversité au sein du bloc communal, il serait possible de fixer un tel objectif, mais sans doute sur une durée supérieure à dix ans. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Concernant le sous-amendement n° II-343 rectifié, l’avis de la commission est défavorable. Il s’agit ici de construire un simple indicateur, qui n’est pas véritablement discriminant. Nous n’avons donc pas pu vraiment prendre la mesure de ce qu’apportait ce dispositif.

Le sous-amendement n° II-334 vise à préciser que la péréquation est également verticale. Nous sommes tous d’accord sur le principe, mais le dispositif serait-il pertinent ? La commission des finances s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Le sous-amendement n° II-241 rectifié vient en concurrence avec l’amendement n° II-283 rectifié. Le premier vise à proposer une évaluation annuelle ; le second a pour objet de prévoir un rapport d’étape à mi-parcours. Cela nous paraît utile. L’avis est plutôt favorable sur ces deux amendements.