PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (18, 19, 22, 23, 24, 29 novembre, 3, 5, 6 et 7 décembre 2010)]
Discussion générale:
Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi de finances pour 2011. (texte intégral du JO)Première partie :
Articles additionnels après l’article 2
Intervient sur son amendement n° I-216 : abrogation de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° I-215 de M. François Marc (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-217 : modification du régime fiscal des emplois à domicile ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-213 : abaissement du plafonnement global des réductions d'impôt sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-210 de M. Marc Massion (extension aux bailleurs sociaux du dispositif de crédits d'impôt prévu pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans un périmètre de risques technologiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-211 : indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 2 ter (Nouveau) (art. 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants)
Intervient sur son amendement n° I-442. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital)
Ses amendements n° I-219 ; et n° I-220 ; rejetés. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° I-2 de la commission. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Ses amendements n° I-254 : exclusion des impôts locaux du droit à restitution ouvert par le bouclier fiscal ; n° I-251 : exclusion de la CSG et de la CRDS du calcul du bouclier fiscal ; n° I-257 : exclusion de certaines plus-values immobilières du calcul du bouclier fiscal ; n° I-256 : prise en compte des revenus du patrimoine et des produits de placement pour la détermination du droit à restitution du bouclier fiscal ; et n° I-250 : exclusion des impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeaux dans le calcul du bouclier fiscal ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° I-258 : fixation d'une cotisation minimale de l'impôt de solidarité sur la fortune par tranche d'imposition du patrimoine ; et n° I-255 : suppression de la possibilité pour un contribuable, de bénéficier d'un abattement de la valeur de ses placements dans une entreprise où il travaille ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements précités. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-334 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions réduisant l'assiette et le rendement de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 6
Son amendement n° I-226 : suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunts lorsque l'endettement excède 66 % des capitaux propres dans les opérations de rachat à effet de levier ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-229 : suppression du régime du "bénéficice mondial consolidé" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-227 de M. François Rebsamen (modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° I-320 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'exonération des plus-values de cession de titres de participation des grandes entreprises à vocation transnationale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-228 : limitation de la portée du régime de report des déficits ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. François Marc n° I-231 (périmètre du régime fiscal de la micro-entreprise), n° I-232 (réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales), n° I-233 (taxation des cessions opérées au profit d'une société contrôlée par le cédant), n° I-234 (plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt), n° I-235 (suppression du crédit d'impôt sur les dividendes), n° I-240 (contrôle du crédit impôt recherche), n° I-241 (réduction du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale), et n° I-242 (mesures contre le mitage de l'impôt sur les sociétés) ; rejetés. Ses amendements n° I-237 : accroissement de la quote-part représentative des frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, n° I-238 : allongement de la durée de détention des titres éligibles à l'exonération des plus-values de cessions à long terme, et n° I-239 : définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements précités. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 bis
Intervient sur l'amendement n° I-453 de la commission (modification du régime social des retraites chapeaux). (texte intégral du JO)Article 7 (art. 995 et 1001 du code général des impôts - Application à un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA, aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables »)
Soutient l'amendement n° I-243 de M. Jean-Pierre Demerliat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 39 quinquies GE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance)
Article 10 (art. 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 1010, 1010 bis, 1011 bis, 1011 ter du code général des impôts - Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés)
Articles additionnels après l’article 10
Son amendement n° I-247 : taux de TVA applicable dans la restauration ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (priorité) (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes)
Son amendement n° I-248 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 (priorité)
Favorable à l'amendement n° I-252 de M. François Marc (suppression de la réforme des successions). (texte intégral du JO)Article 15 (priorité) (art. 199 ter B et 244 quater B du code général des impôts - Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME)
Intervient sur l'amendement n° I-123 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° I-417 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-259 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15 (priorité)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° I-379 de M. Yvon Collin (extension du champ de la taxe sur les salaires). (texte intégral du JO)Article 16 (priorité) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Création d'une taxe de risque systémique sur les banques)
Son amendement n° I-260 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° I-337 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16 (priorité)
Son amendement n° I-264 : pérennisation de la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marché ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
Intervient sur son amendement n° I-247 précité. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques)
Son amendement n° I-245 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
(p;. 10500, 10501) : intervient sur l'amendement n° I-11 de la commission (taxation sur les transactions en ligne). (texte intégral du JO)Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque)
Article 13 bis (Nouveau) (art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modalités de fixation du niveau de la contribution au service public de l'électricité)
Son amendement n° I-169 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 6 de la loi de finances pour 1987 [n° 86-1317 du 20 décembre 1986], art. 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 55 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP)
Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Intervient sur son amendement n° I-170 présenté par M. Gérard Miquel. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 1613-6, L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 4425-2 et L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, art. 134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 - Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement)
Article 21 (art. L. 3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales - Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement)
Son amendement n° I-172 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
Intervient sur ses amendements, présentés par M. Gérard Miquel, portant sur le même objet, n° I-174, I-175 et I-176 : compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 23 (art. 1586 B, 1384 B et 1586 B du code général des impôts et art. L. 3334-17, L. 4332-11, L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations)
Intervient sur l'amendement n° I-475 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 24 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Article additionnel après l’article 25
Article 26 (art. L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU)
Défavorable à l'amendement n° I-23 de la commission. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)
Défavorable à l'amendement n° I-26 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32
Favorable à l'amendement n° I-29 de la commission (recette du compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l'État"). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Défavorable à l'amendement n° I-445 de la commission (financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'établissement public Société du Grand Paris). (texte intégral du JO)Article 37 (art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - Relèvement des autorisations d'annulations de dettes)
Article 41 (art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle)
Son amendement n° I-269 ; rejeté. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Ville et logement :
Article 98 (priorité) (art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale - Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement, FNAL)
Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2,et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)
Sur l'amendement n° II-27 de la commission, son sous-amendement n° II-168 ; retiré. (texte intégral du JO)Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État :
Son intervention. (texte intégral du JO)Ville et logement :
Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)
Intervient sur l'amendement n° II-27 de la commission. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° II-27 de la commission. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 99
Favorable à l'amendement n° II-171 de M. Thierry Repentin (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière bénéficiant à certains logements sociaux). (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 56 (art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé)
Soutient les amendements n° II-477 et II-478 de M. François Rebsamen ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 57 (art. 6 et 196 bis du code général des impôts - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent)
Son amendement n° II-480 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 57 bis (Nouveau) (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° II-294 de la commission. (texte intégral du JO)Article 57 sexies (Nouveau) (art. 200 quater C et 200 quater A du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° II-553 de M. Louis Nègre. (texte intégral du JO)Article 57 nonies (art. 244 quater U du code général des impôts - Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques)
Son amendement n° II-484 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 57 undecies
Le groupe socialiste votera l'amendement n° II-514 de M. Thierry Foucaud (diminution de la réduction d'impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile). Son amendement n° II-487 : analyse de la dépense fiscale par le Conseil des prélèvements obligatoires ; retiré. (texte intégral du JO)Article 58 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)
Articles additionnels après l'article 58 bis
Défavorable à l'amendement n° II-430 de M. Jean Arthuis (suppression du bouclier fiscal et de l'ISF). (texte intégral du JO)Article 65 (art. 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies [nouveau], 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 200 sexies, 220 quinquies, 220 terdecies, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater N, 244 quater O, 244 quater P, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 302 nonies, 1383 A, 1417, 1464 B, et 1602 A du code général des impôts et art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)
Soutient l'amendement n° II-464 de M. Yves Chastan ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 66
Soutient l'amendement n° II-486 de M. François Rebsamen (obligation de documentation des prix de vente pratiqués intragroupe) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera les amendements de M. Thierry Foucaud, portant sur le même objet, n° II-526 et n° II-527 (renforcement du régime anti-évasion fiscale). (texte intégral du JO)
Article 66 quinquies (Nouveau) (art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)
Son amendement n° II-492 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 66 sexies
Soutient l'amendement n° II-468 de M. Gérard Miquel (exonération de TVA pour les produits issus de la valorisation des déchets) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements identiques n° II-44 de Mme Évelyne Didier et n° II-469 de M. Gérard Miquel (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-472 de M. Michel Sergent (création d'une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-467 de M. Gérard Miquel (rapport gouvernemental sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publics) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-493 : instauration d'un échange d'informations entre l'administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés souhaitant investir sur le territoire national et n° II-494 : transparence obligatoire de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'Etat, et instauration d'une obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l'Etat ; rejetés. (texte intégral du JO)
Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle)
Favorable à l'amendement n° II-516 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-434 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-565 de la commission. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-436 ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-306 de la commission. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-442 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-443 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-441 de M. Gérard Collomb ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 60 (précédemment réservé) (art. 1599 quater B du code général des impôts - Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs de la boucle locale cuivre)
Son amendement n° II-446 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 60 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° II-449 de M. Gérard Collomb (communication, à chaque commune, du montant, par redevable, de la CVAE et de la TASCOM) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 60 bis (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° II-465 de M. Roland Ries (possibilité pour les autorités organisatrices des communes de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, d'augmenter le taux du versement transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 60 ter (précédemment réservé) (art. 1465 A du code général des impôts - Prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale, ZRR)
Intervient sur l'amendement n° II-311 de la commission. (texte intégral du JO)Article 62 (précédemment réservé) (art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE)
Article additionnel après l'article 62
Article 63 (précédemment réservé) (Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales)
Le groupe CRC-SPG votera le sous-amendement n° II-595 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° II-569 de la commission. (texte intégral du JO)