M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rédiger intégralement l’article 19. À la vérité, son inspiration est très voisine de celle de l’amendement précédent.
Le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, que notre commission approuve, prévoit que le montant de la DGF est désormais fixé chaque année en loi de finances.
Pour 2011, le montant de la DGF est fixé à 41,3 milliards d’euros, incluant une majoration de 86 millions d’euros, ce qui correspond à périmètre constant à une progression de 0,2 % par rapport à 2010, le bloc communal, les départements et les régions obtenant respectivement 23,6 milliards d’euros, 12,25 milliards d’euros et 5,45 milliards d’euros. Cela nous semble satisfaisant.
C’est la raison pour laquelle la commission appelle au rejet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Cet amendement, tout comme le précédent, pose un véritable problème.
Nous pourrions à la limite accepter que les collectivités territoriales soient associées à l’effort d’économie à l’échelon national si on ne leur avait pas par ailleurs fait un mauvais coup en supprimant la taxe professionnelle !
Les communes sont encerclées financièrement, cernées de tous côtés. Et on leur demande sans arrêt de prendre en charge des dépenses supplémentaires, qu’il s’agisse, entre autres, de l’obligation d’accueil des écoliers en cas de grève des enseignants ou de l’accessibilité des bâtiments publics. Certes, il s’agit de mesures positives. Mais on ne peut pas, dans le même temps, charger la barque et étrangler financièrement les collectivités territoriales!
Comme je l’ai déjà indiqué hier, je ne comprends pas très bien la cohérence de l’action du Gouvernement et sa stratégie me laisse pour le moins perplexe.
Pour ma part, je n’ai toujours pas digéré la suppression de la taxe professionnelle. On a déjà fait payer les communes ; on ne va pas les faire payer une nouvelle fois en gelant la DGF !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général de la commission des finances sur la majoration de 86 millions d’euros de la DGF par rapport à l’an dernier.
Mais, et il a oublié de le préciser, c’est juste une mesure de périmètre liée à l’augmentation de la population, phénomène dont nous sommes bien obligés de tenir compte. En clair, il ne s’agit nullement d’une augmentation de l’enveloppe globale destinée aux collectivités territoriales.
Soyons sérieux : il y a bien une réduction des capacités d’intervention des collectivités locales !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comment est-ce possible ?
M. le président. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.
Article 20
I. – Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 1613-6 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2011, ce fonds est abondé chaque année par un prélèvement sur recettes dont le montant est fixé en loi de finances.
« En 2011, ce fonds n’est pas abondé. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 1614-1 est ainsi rédigé :
« La dotation générale de décentralisation mentionnée à l’article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l’article L. 4332-1 et au 1° du II de l’article L. 6173-9 n’évoluent pas en 2009, 2010 et 2011. » ;
3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26, les mots : « en 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2009 et en 2011 » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 2335-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre dérogatoire, cette dotation n’évolue pas en 2011. » ;
5° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2335-16 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2011, cette dotation forfaitaire s’élève à 5 030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours. » ;
6° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4425-4, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : «, en 2010 et en 2011 ».
II. – À la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : «, en 2010 et en 2011 ».
III. – Au dernier alinéa du II de l’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : «, en 2010 et en 2011 ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-171 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-341 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° I-171.
M. François Marc. Conséquence directe du gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales prévu par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, l’article 20 bloque l’évolution du montant des dotations de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales.
Ainsi les sommes versées dans le cadre des dotations générales de décentralisation, dont l’objectif est pourtant de compléter, en sus des impositions attribuées aux collectivités territoriales, la compensation des charges qui leur ont été transférées par l’État, sont-elles gelées pour les trois années à venir en raison de la règle fixée par le projet de loi de programmation des finances publiques. D’ailleurs, le montant de certaines d’entre elles est déjà gelé depuis 2009.
Les collectivités locales bénéficiaires subissent donc bel et bien une perte de recettes et de pouvoir d’achat. L’État leur impose depuis maintenant deux ans une rigueur budgétaire qu’il commence seulement à appliquer à ses propres crédits budgétaires en 2011. En disant cela, je fais écho à l’argument avancé tout à l’heure par M. le rapporteur général, pour qui l’effort doit être « équitablement partagé ».
Cet amendement apporte la preuve que tel n’est pas le cas. Voilà déjà trois ans qu’un effort a été demandé aux collectivités territoriales via cette restriction des dotations !
Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas acceptable d’accuser les collectivités territoriales d’accroître le déficit public tout en refusant de leur donner les moyens financiers nécessaires pour assumer les compétences qui leur ont été transférées ! Ce désengagement permanent de l’État aggrave le climat de défiance qui existe entre le pouvoir central et les collectivités.
De même, les collectivités territoriales sont tenues par l’application de la règle d’or de la maîtrise de leur déficit. En 2010, seulement 5 % du déficit public et 10 % de l’ensemble de la dette des administrations publiques leur sont imputables !
Suite logique de ce processus, les collectivités locales seront confrontées à un dilemme : diminuer la qualité du service public de proximité ou augmenter la fiscalité locale !
Mes chers collègues, comme nous l’avons déjà maintes fois dénoncé, l’État veut procéder à un transfert d’impopularité vers les élus locaux. Pour ne pas s’engager dans une hausse des impôts au niveau national, il demande implicitement aux collectivités territoriales d’augmenter la fiscalité locale ! Et ce sont ces dernières qui vont devoir assumer cette mesure impopulaire !
C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-341.
M. Thierry Foucaud. Les dotations de fonctionnement sont normalement indexées sur la progression de la dotation globale de fonctionnement.
Or, depuis 2009, vous avez décidé, « à titre dérogatoire » prétendez-vous, de ne pas appliquer cette règle.
Pour l’année 2011, le changement ne sera pas décisif, puisque la DGF est globalement gelée. Mais alors, pourquoi avoir rédigé un article 20 qui prône la « non-indexation » de certaines dotations de fonctionnement sur la base d’une dotation elle-même gelée ? Sauf à vouloir transformer une mesure dérogatoire en mesure permanente pour vous couvrir les années suivantes !
Le fait que vous ne teniez plus compte de l’inflation pose de nombreux problèmes aux collectivités territoriales.
En effet, la hausse des prix amorcée au cours de l’année précédente s’est poursuivie durant le premier trimestre 2010. Vous le savez, de nombreux départements sont au bord de l’asphyxie. On nous a aussi alertés sur un « effet de ciseaux » entre des dépenses sociales en hausse et des recettes très peu dynamiques.
Selon une étude, en 2010, l’épargne brute, qui correspond à l’excédent de la section de fonctionnement, représenterait, tous départements confondus, moins de 10 % des recettes de fonctionnement, ce qui rend précaire l’équilibre budgétaire de certains départements.
On prévoit également une réduction de 4 % des charges de fonctionnement courant et une forte diminution des subventions versées.
Par ailleurs, les dépenses liées à la réforme des politiques de solidarité entraîneront une hausse importante des dépenses sociales, de l’ordre de 5,6 %.
Vous le comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, toute initiative de geler les dotations, quelles qu’elles soient, place notamment les conseils généraux dans des situations inextricables.
Ainsi, la progression des dépenses liées au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, est sans commune mesure avec celle des premières années. À cet égard, il faudrait établir des tableaux comparatifs. La politique généralisée de restriction conduit à l’asphyxie financière des conseils généraux.
En gelant de nombreuses dotations de compensation, vous allez placer les collectivités territoriales dans des situations particulièrement difficiles : l’augmentation de leurs charges de fonctionnement limitera leurs capacités d’investissement.
Ainsi, sur les premiers mois de l’année 2010, la hausse des prix est nettement visible pour les combustibles – elle est de 4 % en quatre mois ! –, ce qui aura évidemment des incidences importantes sur les investissements des collectivités locales.
D’ailleurs, les premiers effets commencent à se faire sentir. Les collectivités territoriales travaillent beaucoup avec le secteur de l’artisanat, première entreprise de France, où les licenciements sont à la hausse.
Selon la dernière note de conjoncture sur les finances locales établie par Dexia Crédit Local, « les contraintes actuelles sur les finances publiques […] se traduiront dans les budgets locaux dès 2011, et se prolongeront au cours des années suivantes : gel des dotations, renforcement de la péréquation, moratoires sur les normes... » Voilà qui nous laisse présager d’un avenir bien sombre.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, qui ne fait que compléter un projet de loi de finances des plus injustes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour l’ensemble des raisons qui ont déjà été exposées, la commission est opposée la suppression de l’article et émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-171 et I-341.
J’insiste auprès des membres de la majorité pour qu’ils suivent l’avis de la commission et qu’ils veillent bien à lever la main lors du vote !
Mme Nicole Bricq. Le message est clair !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-171 et I-341.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-171 et I-341.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Il y a eu un sursaut !
M. Yannick Bodin. Cette fois, tout le monde a voté !
M. le président. Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3334-12, les mots : « en 2009 ni en 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2011 » ;
2° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :
a) Au début du troisième alinéa, les mots : « En 2009 » sont remplacés par les mots : « De 2009 à 2011 » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
3° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, le montant alloué à la collectivité territoriale de Saint-Martin est équivalent à celui de 2010. » ;
b) Au cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
M. le président. L'amendement n° I-172, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les deux précédents. L’article 21 prévoit le gel en 2011 des dotations d’investissement perçues par les collectivités territoriales.
Ainsi les dotations permettant aux départements et aux régions de financer leurs investissements, respectivement dans les collèges et les lycées, seront-elles gelées en 2011.
La reconduction des sommes allouées en 2010 au titre des dotations d’investissement représentera une perte de 22 millions d’euros environ en 2011. Facteur aggravant, certaines de ces dotations subissent le même sort depuis 2009 – il s’agit donc du troisième budget consécutif ! –, date à partir de laquelle elles n’ont plus évolué.
Conjuguées à une baisse des ressources fiscales et budgétaires locales, les conséquences de telles mesures se font d’ores et déjà sentir sur le niveau d’investissement des collectivités locales. Je le rappelle, la note de conjoncture qui a été publiée la semaine dernière par Dexia Crédit Local annonce un recul de 2,1 % des investissements publics locaux en 2010.
Cette chute devrait se poursuivre en 2011, puisque le projet de loi de finances prévoit une diminution de 3,1 % du montant du FCTVA pour l’année prochaine.
Nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, mais nous ne nous lassons pas de répéter cette vérité : ajoutée à la hausse de la fiscalité pesant sur les ménages et à la fin des aides à la consommation, la baisse de l’investissement public, auquel les collectivités territoriales participent à plus de 70 %, privera notre pays de toute capacité à de rebond pour sortir de la crise !
Dès lors, il ne faudra pas vous étonner si l’hypothèse de croissance sur laquelle vous tablez pour élaborer votre budget, c’est-à-dire 2 %, ne se vérifie malheureusement pas l’année prochaine !
Or vous savez bien que, sans croissance, nous ne pouvons pas espérer une amélioration de la situation de l’emploi, pas plus qu’un retour à l’équilibre des comptes publics.
Par conséquent, à l’instar de ce que nous disions précédemment à propos de la DGF, nous ne pouvons pas accepter le gel des dotations d’investissement et l’asphyxie programmée de l’action des collectivités locales.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons la suppression de cet article, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous poursuivons la même discussion et, selon la même philosophie, nous sommes confrontés aux mêmes contraintes, qui conduisent la commission à émettre un avis fermement défavorable sur cet amendement.
Mme Nicole Bricq. Fermement ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme Mme Bricq l’a indiqué elle-même, cet amendement s’inscrit dans la même logique que ses précédents les amendements.
Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. L’obstination dont font preuve tant M. le rapporteur général que M. le secrétaire d’État en voulant une nouvelle fois aligner l’action des collectivités territoriales sur ce que fait l’État relève manifestement d’un parti pris – je dirais même d’une « fixette » – idéologique.
Comme vient de le souligner notre collègue Nicole Bricq, dès lors que l’on obère les capacités d’investissement des départements, on diminue d’autant leurs possibilités, par exemple, de construire des collèges.
Le raisonnement idéologique du Gouvernement perd toute pertinence lorsqu’il est confronté à une approche démographique. En effet, l’augmentation de population que connaissent encore quelques départements induit la construction de collèges. Comment peut-on nier une telle évidence ?
Monsieur le secrétaire d'État, votre approche relève, je le répète, d’un parti pris idéologique. Vous voulez à toute force appliquer à l’échelon local ce que vous vous acharnez à faire à l’échelon national. Avec la révision générale des politiques publiques, la RGPP, vous souhaitez non seulement réduire les personnels, mais également restreindre les services publics locaux.
Mais, et chacun peut le comprendre, les conséquences de telles décisions sont beaucoup plus lourdes en matière d’éducation nationale que dans d’autres secteurs.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. En refusant une nouvelle fois de faire évoluer la dotation d’investissement, le Gouvernement semble indiquer que les coûts des investissements des collectivités territoriales n’évoluent pas.
Or, comme vient de le rappeler notre collègue, tous les travaux engagés par les départements – je pense notamment à la construction des collèges – subissent directement l’inflation.
Ces hausses de prix non négligeables auront des conséquences sur l’activité et, de fait, sur la dynamique économique des collectivités territoriales, dont les investissements seront moindres.
Dans ces conditions, à l’instar de notre collègue Nicole Bricq, je vois de moins en moins comment vos prévisions de croissance pourraient se vérifier l’an prochain.
M. le président. L'amendement n° I-342, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement s’inscrit une nouvelle fois dans une logique de résolution des problèmes financiers auxquels les collectivités territoriales sont confrontées.
Je rappelle que le FCTVA a été créé pour compenser, en partie, la TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements. J’emploie à dessein le verbe « compenser », car il s’agissait à l’origine d’un remboursement.
Il est calculé sur la part relative au taux normal de 0,196 % rapporté au prix TVA incluse, soit 16,388 %. Mais nous ne recevons que 15,482 % au titre du remboursement depuis 2003.
Jusqu’à l’an dernier, les collectivités locales assumaient 74 % des investissements publics. Toutefois, elles sont aujourd’hui contraintes de freiner leurs efforts, pourtant essentiels pour améliorer la vie de leurs habitants. Les investissements ont baissé de deux points depuis le début de l’année.
En 2009, l’effort consenti en matière d’équipement a stagné. Les dépenses d’équipement, qui s’élèvent à 39,8 milliards d’euros, ont subi une légère baisse de 0,6 % en 2009, contre 3,2 % en 2008. Le plan de relance avec remboursement anticipé de la TVA avait probablement contribué à redonner de la dynamique, mais celle-ci a été limitée, car, comme je l’ai précisé tout à l'heure, la part de remboursement du FCTVA a été plus faible que prévu sur l’année 2010.
En 2009, les collectivités locales ont eu à souffrir de la crise, qui les a fortement affectées. Les dépenses des départements et des régions en matière d’équipement ont connu une hausse modérée. Selon les budgets primitifs, le recul est de l’ordre de 2 % à 3 % en 2010.
Dans le cadre des orientations budgétaires actuelles, nous savons d’ores et déjà que les collectivités soutiendront malheureusement moins de projets l’année prochaine compte tenu de leurs capacités d’autofinancement en diminution.
Le recours à l’emprunt devrait progresser de 11,2 % dans les départements, ce qui est la suite logique des baisses de dotations et de subventions reçues, et de 8 % environ dans les régions.
L’emprunt et la fiscalité restent donc les seules ressources offrant quelques marges de manœuvre aux collectivités pour assurer la réalisation des projets nécessaires à la vie des habitants. La suppression de la taxe professionnelle aura également des conséquences que nous ne pouvons pas mesurer aujourd’hui.
C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de remboursement au titre du FCTVA à 16,386 %.
Vous invoquez de manière régulière le droit européen pour vous opposer à de telles demandes. Mais je rappelle que le Gouvernement s’est fréquemment dispensé de respecter un certain nombre d’obligations communautaires, en particulier dans la période la plus récente !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a deux objets.
D’une part, il vise à supprimer le dispositif prévu par l’article 21. La commission ne peut évidemment pas suivre le groupe CRC-SPG dans cette voie.
D’autre part, il tend à majorer les remboursements au titre du FCTVA. Nous ne pouvons pas non plus y souscrire.
Mes chers collègues, je rappelle que le mécanisme du FCTVA n’est aucunement en cause et qu’il demeure régi par un calcul spécifique.
Le dispositif du FCTVA continuera donc de s’appliquer selon les règles antérieures, en fonction des investissements réalisés par les collectivités dont il s’agit, le tout à l’intérieur d’une enveloppe globale dont nous connaissons les contraintes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Madame Beaufils, par votre amendement, vous proposez de majorer le taux de compensation forfaitaire, en le portant de 15,482 % à 16,388 %. Le Gouvernement n’y est pas favorable.
En effet, une telle mesure conduirait l’État à compenser aux collectivités territoriales un produit de TVA dont il ne conserve pas la recette et qu’il est tenu de reverser au budget de l’Union européenne. Cela relèverait donc d’une logique tout à fait pénalisante pour l’État.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.