Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-130 rectifié sexies est présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Alduy, Mmes Bruguière et Morin-Desailly, MM. Beaumont et Darniche, Mme Sittler, MM. Bailly, Lardeux et Billard et Mme Hermange.
L'amendement n° II-421 est présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-130 rectifié sexies n'est pas soutenu.
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° II-421.
M. François Fortassin. Le projet de loi de finances pour 2011 ne reconduit pas le mécanisme d’amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l’énergie ou à produire des énergies renouvelables.
Ce dispositif, qui existe depuis plusieurs années, a été reconduit régulièrement dans les projets de loi de finances, étant donné son importance pour le développement des projets d’économie d’énergie et d’énergies renouvelables. C’est en outre un élément important du point de vue pédagogique.
Sa non-reconduction mettrait en difficulté de nombreux projets censés participer à la réalisation des objectifs du Grenelle de l’environnement.
Ce dispositif est d’ailleurs listé parmi les mesures importantes de soutien aux énergies renouvelables mises en avant par le plan d’action national en faveur des énergies renouvelables sur lequel nous nous sommes engagés pour les années 2009 à 2020. À l’évidence, cette non-reconduction porte atteinte à ce plan.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de reconduire le dispositif pour deux ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a indiqué notre excellent collègue François Fortassin, cet avantage fiscal a déjà été prorogé à plusieurs reprises depuis 2006.
Il me semble que les niches fiscales à durée déterminée perdent leur sens si elles sont éternellement et systématiquement reconduites.
C’est encore plus vrai si aucune évaluation ne permet de connaître précisément leurs effets. Or c’est bien le cas en l’espèce.
Monsieur le ministre, la commission des finances, qui garde une longue mémoire de ces importants sujets, a déjà sollicité la remise au Parlement d’une évaluation. Or cette dernière ne nous a jamais été remise.
C’est une raison supplémentaire pour ne pas prolonger cette mesure. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Je comprends parfaitement les motivations du rapporteur général. Cependant, supprimer ce dispositif d’incitation au moment où se met en place le Grenelle de l’environnement, c’est évidemment manquer de cohérence.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Je soutiens la démarche de M. Fortassin.
La non-reconduction de cette mesure mettrait en difficulté de nombreux projets devant permettre d’atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement. Mais après tout, on peut peut-être en laisser tomber une partie !
En tout état de cause, cette disposition figure comme l’une des mesures importantes de soutien aux énergies renouvelables du plan d’action national en faveur des énergies renouvelables, ainsi que M. Fortassin l’a souligné.
Voilà pourquoi nous sommes pour cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° II-486, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités avec une obligation de documentation des prix pratiqués entre entreprises liées. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’instaurer une obligation légale de documentation des prix de vente pratiqués intragroupe, sous peine de sanction, sous forme d’amende, afin d’éviter que les entreprises n’aient recours à ce procédé d’optimisation fiscale, pour ne pas dire plus.
Nous préconisons la mise en place de dispositifs tels qu’il en existe dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment en matière de prix de transfert. J’avais cru comprendre que le président de la commission des finances, M. Arthuis, souhaitait s’intéresser de près aux pratiques des prix de transfert.
En France, à l’heure actuelle, la prévention des mauvaises pratiques repose uniquement sur une approche contractuelle fondée sur des accords préalables sur les prix, qui visent à assurer à l’entreprise que les prix pratiqués au sein du groupe ne seront pas analysés par l’administration fiscale comme un transfert de bénéfices. À ce jour, seuls soixante et un groupes ont signé des accords contractuels de ce type.
M. le ministre a cité l’Espagne à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune. Je ferai aussi référence à ce pays qui est allé beaucoup plus loin que nous en instaurant une obligation légale de documentation des prix de vente intragroupe. C’est ce que nous vous proposons de faire.
Le Conseil des prélèvements obligatoires avait relevé, en 2007, les difficultés pour ce faire, en raison de la complexité de notre système fiscal et social « bourré » de régimes et de dispositifs dérogatoires. C’est du reste ce qu’il a souligné dans son dernier rapport d’octobre 2010, abondamment cité lors de l’examen de ce projet de loi de finances.
Nous voulons viser les optimisations des entreprises qui délocalisent leurs bénéfices dans les pays à fiscalité légère, pour ne pas dire dans des paradis fiscaux.
Nous l’avons longuement évoqué en première partie du projet de loi de finances, un tel dispositif aboutit, pour les grands groupes, à un taux d’impôt sur les sociétés très faible par rapport au taux facial de plus de 33 %. En moyenne, le taux d’imposition sur ces groupes est de 18 %. Plus on gravit les échelons, plus le taux baisse : pour les entreprises du CAC 40, il n’est que de 8 %.
Nous voudrions donc instaurer une obligation légale de documentation des prix pratiqués.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame Bricq, la préoccupation que vous avez exprimée est essentielle, mais nous ne sommes pas désarmés pour autant. Je rappellerai brièvement l’état du droit en la matière.
Tout d’abord, des lignes directrices ont été établies en 1995 par l’OCDE, en particulier en ce qui concerne le respect du principe de pleine concurrence. À l’échelon européen, la direction générale Fiscalité et union douanière anime un forum conjoint sur les prix de transfert, créé en juin 2002, et qui a donné lieu à l’adoption par le Conseil des ministres, le 27 juin 2006, d’un code de conduite.
À l’échelon national, l’article 57 du code général des impôts prévoit déjà, dans certaines conditions, de rapporter aux résultats de l’entreprise française les bénéfices indirectement transférés, quand l’administration démontre l’existence et le montant des avantages et transferts octroyés à l’entreprise étrangère. La base imposable ainsi redressée a été, à ce titre, de 2,7 milliards d’euros en 2008.
Plus récemment, les obligations de documentation en matière de prix de transfert ont été sensiblement renforcées par la loi de finances rectificative pour 2009, que vous n’avez sans doute pas votée.
Les mesures adoptées, qui devraient vous satisfaire largement, sont les suivantes : l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales prévoit une obligation continue de transparence sur la politique de prix de transfert des grandes entreprises ; l’article L. 13 AB du même livre impose une obligation de documentation complémentaire pour les transactions réalisées dans les États et territoires non coopératifs, avec une inversion de la charge de la preuve ; le contenu de la documentation générale et spécifique a été inscrit, de manière tout à fait détaillée, dans la loi ; enfin, les sanctions ont été renforcées : elles vont de 10 000 euros d’amende au minimum jusqu’à 5 % du montant des bénéfices transférés.
Il faut voir ce que donne ce dispositif, qui n’a qu’un an, avant d’envisager de le modifier. Au demeurant, l’amendement ne vise que l’impôt sur le revenu : il est donc insuffisant pour toucher sa cible.
Madame Bricq, je vous invite donc à retirer votre amendement pour l’ensemble des raisons que je viens d’indiquer, et particulièrement parce que votre préoccupation me semble satisfaite par le droit existant.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement qui, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, est satisfait.
Mme la présidente. Madame Bricq, l’amendement n° II-486 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, nous ne retirerons pas notre amendement, qui a une portée forte : il s’agit d’instaurer une obligation légale.
Vous avez fait allusion à la loi de finances rectificative pour 2009. Nous ne l’avons pas votée, mais nous avons approuvé le dispositif introduit par le Gouvernement. M. Woerth était à l’époque au banc des ministres : nous avions soutenu l’action qu’il entreprenait sur ce point précis.
Il serait tellement plus simple de prévoir une obligation légale que de négocier avec chaque groupe pour obtenir l’état des transferts opérés. Vous continuez à faire confiance aux codes de bonne conduite. Or ces derniers, plus ou moins bien respectés, sont de véritables passoires. Par ailleurs, trop peu de groupes ont signé ces accords contractuels.
Mme la présidente. L'amendement n° II-526, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le b du III de l'article 209 B du code général des impôts, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, avec votre permission, je défendrai en même temps l'amendement n° II-527.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-527, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le a du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, le montant : « 400 000 000 » est remplacée par le montant : « 100 000 000 ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Thierry Foucaud. Ces deux amendements portent l’un et l’autre sur la question des prix de transfert. Mon propos sera assez long, car je voudrais prendre un exemple concret.
Les prix de transfert sont l’un des outils financiers les plus utilisés par les groupes économiques à vocation transnationale pour échapper, autant que faire se peut, à l’application pleine et entière des règles fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés.
Dans un groupe de cette nature, une entreprise filiale domiciliée en France va, par exemple, vendre à une entreprise du même groupe située dans un autre pays tout ou partie de sa production à un prix fixé entre les parties, prix dont la « construction » offrira l’opportunité de réduire le bénéfice imposable de la première entreprise. Et ainsi de suite, si l’on peut dire, puisque ce procédé a aussi une incidence sur les recettes de TVA ou bien encore, de manière encore plus prégnante aujourd'hui, sur la fiscalité locale.
Permettez-moi de citer le cas de la société Fralib. L’exercice sera quelque peu fastidieux, mais il me paraît nécessaire de le présenter pour illustrer l’amendement défendu tout à l'heure par Mme Bricq et que j’ai voté, et pour répondre aux avis exprimés par la commission et du Gouvernement.
Après avoir procédé au maximum d’économies que les conditions de production lui permettaient – je pense aux fermetures de sites, aux plans de licenciements appelés à tort « plans sociaux », aux réductions des coûts en tous genres –, le groupe Unilever a mis en place en 2006 un dispositif original et astucieux.
Il consiste en la création, en Suisse, d’une société dans laquelle ont été mutés près de 160 salariés. Il s’agit de la société USCC, Unilever supply chain company, ou centre de la chaîne d’approvisionnement, appelée par la CGT, non sans raison, « centre de profits ».
Le dispositif fonctionne de la façon suivante : l’USCC achète la matière première qu’elle met à la disposition de l’ensemble des soixante usines d’Europe, avec droit de propriété sur la totalité des produits fabriqués par les usines. Les usines sont ramenées au statut de façonnier pour le compte de l’USCC, l’usine n’étant plus propriétaire des biens qu’elle fabrique réellement. L’USCC s’arroge dans ce processus, avec un système de prix dit de cost plus, une marge garantie qu’elle fixe seule.
Par ce système, les centres de production, qui n’ont le droit ni de se fournir ailleurs qu’auprès de l’USCC ni bien sûr de revendre directement à des clients, se trouvent ainsi complètement dépendants des fournitures, prix et planifications décidés par l’USCC et ne possèdent plus que la masse salariale comme variable d’ajustement.
L’USCC vend ensuite les produits fabriqués aux différentes sociétés commerciales du groupe Unilever, dont Unilever France. En effet, les différentes sociétés commerciales nationales d’Unilever en Europe répercutent les commandes de leurs clients, comme Carrefour et Auchan, vers l’USCC, et via celle-ci, vers Fralib par exemple.
La marchandise commandée part directement des unités de production vers les lieux de vente, mais elle aura théoriquement transité par l’USCC, qui encaissera une partie du prix de vente des sociétés commerciales du groupe Unilever en Europe. Par le système des prix de cession, c'est-à-dire de profit partagé, l’USCC s’approprie plus de 25 % du profit estimé de 2006 de chaque société commerciale en Europe.
Comme ce type de montage est aujourd’hui favorisé par la méthode des prix de transfert, je ne peux que vous inviter à adopter ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° II-526 tend à abaisser le seuil des prestations de services intragroupe de 50 % à 25 % des bénéfices transférés à l’étranger pour l’application du régime anti-évasion fiscale dans les pays à fiscalité privilégiée.
Comme je l’ai rappelé, le régime anti-évasion fiscale a été sensiblement renforcé par la loi de finances rectificative adoptée à la fin de l’année 2009 avec l’introduction de la notion d’États et territoires non coopératifs. Abaisser le seuil à 25 %, même en présence d’une activité industrielle ou commerciale effective, serait particulièrement strict.
J’aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous puissiez nous dire si les résultats des contrôles ne pourraient pas nous conduire à durcir encore la législation en la matière. Sans exagérer ce qui peut se passer dans les groupes, nous ne pouvons qu’être sensibles à certains exemples donnés, tout particulièrement pour les activités qui débouchent sur la grande distribution.
La commission estime que cet amendement n’est pas susceptible d’être adopté ce soir et demande son rejet. Cependant, elle voudrait que soit effectué un suivi de la loi de finances rectificative de 2009. Nous aimerions avoir une idée du résultat de vos campagnes de contrôles pour savoir s’il faut reprendre le dispositif auquel nous avons travaillé voilà un an.
Quant à l'amendement n° II-527, il tend à faciliter les contrôles de l’administration fiscale en matière de prix de transfert.
La mesure proposée présente plusieurs inconvénients : elle alourdit les charges de gestion des entreprises et elle n’est pas cohérente avec le seuil de chiffre d’affaires ou d’actif brut retenu par le code général des impôts pour définir les « grandes entreprises ». Au surplus, pour toutes les entreprises, indépendamment du niveau de leur chiffre d’affaires, l’administration conserve une faculté de contrôle des prix de transfert.
L’amendement ne nous paraît donc pas opérationnel en l’état.
Toutefois, là encore, monsieur le ministre, il serait utile de disposer d’éléments d’information plus détaillés sur la mise en œuvre de la législation adoptée l’année dernière.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos II-526 et II-527.
Monsieur le rapporteur général, je ne dispose pas des éléments que vous me demandez, mais je les tiendrai à votre disposition dès que j’aurai sollicité mes services.
La nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert ne doit pas se traduire par un alourdissement disproportionné des charges administratives et de gestion de l’ensemble des entreprises. Cela réduirait l’attractivité de notre territoire.
Vous l’avez rappelé, la mesure qui a été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2009 est un juste équilibre entre, d’une part, l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et, d’autre part, la nécessité de ne pas trop alourdir la charge administrative pesant sur les entreprises.
Attendons que la nouvelle obligation documentaire, qui n’existe que depuis le début de l’année, produise ses effets, avant d’abaisser son seuil. Nous sommes, les uns et les autres, souvent montés au créneau pour nous plaindre de l’instabilité de certaines mesures : il est donc précieux de prendre un peu de temps pour évaluer l’efficacité de la disposition.
Pour autant, je vous donnerai des éléments d’information sur l’évolution de l’application de ce dispositif depuis un an.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, monsieur le ministre !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Le ministre se moque de nous ! Alors que nous avons donné un exemple et apporté des preuves, il dénature totalement notre argumentation afin d’éviter qu’un amendement de l’opposition puisse être adopté. Cette attitude est machiavélique ! J’attends toujours une réponse sur le cas précis que j’ai évoqué. À l’évidence, je citerai à nouveau en temps utile.
Le rapporteur général, lui, a fait preuve d’ouverture. Il a remarqué qu’il y avait un problème et il a donc proposé d’étudier les solutions à mettre en place, mais, comme d’habitude, en renvoyant cela à plus tard. En tout cas, il semble que la discussion reste ouverte.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Au cours de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière, tout comme lors de la première partie du projet de loi de finances, le groupe socialiste a défendu un amendement visant à ce que la loi de finances contienne des documents annexés permettant au Parlement de connaître le bilan des dispositifs adoptés l’année précédente. Nous voulons pouvoir retracer les actions de l’administration fiscale.
L’amendement n° II-526 vise à modifier l’article 209 B du code général des impôts. Or nous voyons bien qu’il y a là un problème de clarté à l’égard du Parlement. Il nous faudra donc poursuivre ce débat.
Voilà pourquoi nous voterons les amendements nos II-526 et II-527.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-527.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 66 bis (nouveau)
Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e) comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises à titre onéreux sur les voies navigables intérieures. »
Mme la présidente. L'amendement n° II-320, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de supprimer cet article par coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 66 bis est supprimé.
Article 66 ter (nouveau)
L’article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La date d’entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2011. » – (Adopté.)
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.