Séance du 5 décembre 2010

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Articles et amendements portant article additionnel rattachés aux missions (suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des articles et amendements portant article additionnel rattachés aux missions.

médias, livre et industries culturelles

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 76 et les amendements portant article additionnel après l’article 76, qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Médias, livre et industries culturelles

Article 76

Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est supprimée ;

2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette disposition » ;

3° À la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-7, présenté par M. Belot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase, les mots : « de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l’ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2015 » ;

2° Au début de la dernière phrase, les mots : « A l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire de la collectivité en cause » sont remplacés par les mots : « À compter du 1^er janvier 2015, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ».

Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° II-432, présenté par M. Duvernois, et ainsi libellé :

Dernier alinéa de l'amendement II-7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° À la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Sous cette même réserve, cette disposition s'applique également à ces programmes, entre six heures et vingt heures à compter du 1^er janvier 2015. »

L'amendement n° II-52 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Legendre, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2015 » ;

2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2015, les programmes de télévision de la société (le reste sans changement)... ». 

La parole est à M. le président de la commission de la culture, pour présenter l’amendement n° II-52 rectifié.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons procédé, voilà maintenant plus d’un an, à une importante réforme de l’audiovisuel ayant abouti à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. En résumé, l’objectif était que l’audiovisuel privé soit financé par la publicité et que l’audiovisuel public puisse trouver son équilibre grâce à la contribution à l’audiovisuel public et aux ressources publiques.

Force est de constater que ce financement demeure aléatoire par certains côtés. Il nous faut donc dans ce domaine être prudents. Même si nous voulons rester fidèles à l’esprit et à l’objectif de cette loi appréciée par le public – la suppression de la publicité dans la seconde partie de la journée, nous le savons bien, a recueilli l’approbation de la plupart des Français –, il ne nous faut pas moins tenir compte des réalités.

Telles sont les raisons qui ont conduit nos collègues Claude Belot, au nom de la commission des finances, et Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, à proposer un moratoire jusqu’en 2015 s’agissant de la suppression de la publicité dans la première partie de la journée. Cette approche nous paraît réaliste.

Nous sommes en revanche étonnés que l’Assemblée nationale soit allée au-delà. Elle a en effet souhaité le rétablissement de la publicité, sans limite de date, dans la première partie de la journée.

Pour notre part, nous pensons que, par fidélité à l’esprit de la loi que nous avons votée, loi dont la valeur culturelle est importante, il faut faire en sorte que les créateurs et la télévision ne dépendent plus aussi étroitement de l’audimat que cela a pu être le cas à certains moments. Il faut au contraire réaffirmer le principe de la suppression de la publicité. Par conséquent, par réalisme, nous proposons de maintenir le cap, mais de reporter au 1^er janvier 2015 la suppression totale de la publicité.

Tel est, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’esprit de cet amendement de la commission de la culture, dont l’objet est similaire à l’amendement de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-7.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a dit très justement M. Jacques Legendre, la commission de la culture et la commission des finances ont travaillé de façon coordonnée sur ce dossier, en ce qui concerne à la fois la contribution à l’audiovisuel public – sur ce terrain, nous n’avons malheureusement pas été suivis comme nous l’escomptions, tant par le Gouvernement que par un grand nombre de nos collègues – …

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … et les ressources publicitaires.

La proposition de reporter la suppression de la publicité en journée tend à respecter la volonté du Gouvernement d’interdire totalement un jour les écrans publicitaires.

Le principe du moratoire, dont l’idée résulte du contrôle budgétaire des comptes de France Télévisions que la commission des finances et la commission de la culture ont effectué ensemble,…

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … présente, me semble-t-il, l’avantage de ne pas figer la situation tout en donnant au groupe France Télévisions la visibilité financière dont il a besoin. À court terme, ce report garantit son financement. Nous savons en effet que le marché publicitaire s’est assez bien porté en 2010, du moins si l’on en juge d’après les recettes des chaînes les plus connues.

De plus, ce report nous laisse le temps d’envisager à moyen terme des sources de financement alternatives à la publicité, la suppression de cette dernière étant assurément inéluctable. Je renvoie ici à nos débats sur le devenir de la contribution à l’audiovisuel public. Cette question ayant été provisoirement tranchée, je n’y reviens pas.

Adopter le moratoire que nous préconisons nous permettra d’observer le marché publicitaire et d’élaborer les modalités d’un financement qui pourrait être renforcé grâce à l’élargissement de la contribution à l’audiovisuel public, en particulier aux résidences secondaires, élargissement que je continue d’appeler de mes vœux.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Duvernois, pour présenter le sous-amendement n° II-432.

M. Louis Duvernois. Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de ce que viennent de dire M. le président de la commission de la culture et M. le rapporteur général.

Il a pour objet, par cohérence avec le report de la suppression de la publicité en journée sur les services nationaux de France Télévisions, d'aligner le régime appliqué en outre-mer sur celui qui a été décidé pour la métropole. Il vise à prévoir la suppression progressive, d’abord en soirée, puis en journée, de la publicité. La date de la suppression complète de la diffusion de messages publicitaires par le groupe France Télévisions en outre-mer est donc fixée au 1^er janvier 2015.

Dans l'intervalle, et pour tenir compte de l'extinction au 30 novembre 2011 de la diffusion terrestre analogique, le présent sous-amendement vise à procéder à la suppression de la diffusion de ces messages en soirée, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision alternative privée à vocation locale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° II-432 de notre excellent collègue Louis Duvernois vise non seulement à prévoir la suppression totale de la publicité en outre-mer au 1^er janvier 2015, à l’instar des amendements de la commission des finances et de la commission de la culture, mais également – et c’est son facteur d’originalité –, à introduire avant cette date la suppression progressive de la publicité en soirée en outre-mer.

Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement de la commission des finances. Il m’offre l’occasion de rappeler que la loi du 5 mars 2009 précise que la publicité en outre-mer doit être totalement supprimée le 30 novembre 2011 s’il existe une offre de télévision locale. La loi n’a pas prévu jusqu’ici de suppression progressive des écrans publicitaires comme en métropole.

C’est donc une excellente question qui est posée, sur laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Permettez-moi d’apporter mon éclairage sur l’instauration d’un moratoire.

Comme je l’ai assez longuement expliqué lors de la discussion générale, je suis, à l’instar du président de la commission de la culture, tout à fait favorable à la suppression définitive de la publicité sur les chaînes du service public afin de les libérer des contraintes commerciales et de celles de l’audimat. Aussi a-t-il raison d’insister sur cet objectif, que l’on se doit d’atteindre.

Pour autant, je considère que l’audiovisuel public doit pouvoir bénéficier d’un schéma de financement solide, pérenne et stabilisé. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis. Dans son rapport, la Cour des comptes considère que l’audiovisuel public, compte tenu de l’ampleur des réformes qu’il a à conduire, lesquelles vont bien au-delà de la suppression de la publicité, doit absolument être préservé des revirements et des atermoiements qui ont caractérisé ces dernières années.

Je tiens par ailleurs à rappeler que le législateur avait prévu la suppression de la publicité en deux étapes. Il s’agissait – je reprends les propos du rapport que Michel Thiollière et moi-même avions rédigé – de mesurer « les impacts culturels et financiers » de la suppression de la première tranche de publicité. La clause de revoyure souhaitée par nos collègues de l’Assemblée nationale, et que le Sénat avait approuvée, était donc importante.

Elle était d’autant plus importante que les financements correspondants à la suppression de la seconde partie n’ont toujours pas été prévus par le Gouvernement. C’est d’ailleurs ce qui a motivé l’étude que mon collègue Claude Belot de la commission des finances et moi-même avons conduite, nous amenant au bout du compte à formuler des propositions en vue de mener à terme la réforme. Nous avons ainsi déposé une proposition de loi.

Dans le cadre de cette loi de finances, et ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur général, la commission de la culture et la commission des finances, à travers les propositions des uns et des autres, ont prévu un schéma solide, reposant sur deux mesures me semblant indissociables, pour parvenir à une suppression totale de la publicité dans de bonnes conditions.

La première mesure est un moratoire allant jusqu’au début de l’année 2015.

La seconde est la réintégration des résidences secondaires dans l’assiette afin d’abonder la contribution à l’audiovisuel public. Cette mesure aurait pu nous permettre d’obtenir une somme de 200 millions d’euros.

Le moratoire est rendu possible grâce à l’indexation et à la revalorisation de la redevance, que nous avons défendues contre vents et marées l’année dernière.

S’agissant des résidences secondaires, je rappelle – cela a déjà été dit par les orateurs précédents – que, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le Sénat, à la suite de l’avis défavorable du Gouvernement, a décidé de ne pas les réintégrer.

Afin de compenser pour France Télévisions la suppression de la publicité, il nous faudra malgré tout 380 millions d’euros supplémentaires. La contribution à l’audiovisuel public rapporte 50 millions d’euros chaque année. Cela veut dire que nous aurons atteint en 2015 200 millions d’euros sur les 380 millions d’euros. Il manquera donc 180 millions d’euros pour financer la suppression définitive de la publicité, ou alors il faudra se reposer sur les dotations budgétaires, donc aggraver peut-être le déficit de l’État.

Je ferai une proposition : nous pourrions en revenir à la date proposée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, soit 2016, ce qui permettrait encore de gagner un an, mais avec l’engagement que le groupe de travail sur la contribution à l’audiovisuel public, promis par le Premier ministre, soit effectivement mis en place ; il faudrait que le comité de suivi de quatre députés et quatre sénateurs, établi à la suite de l’adoption d’un amendement, se traduise dans les faits, alors que tel n’a pas été le cas jusqu’à présent : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déclenché l’étude sur les financements de France Télévisions. Voilà ce que je voulais dire, pour éclairer ce débat.

Nous voulons un audiovisuel dynamique, qui remplisse ses missions de service public, mais, en même temps, nous voulons pouvoir lui assurer un financement pérenne sans grever les finances de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-7, ainsi qu’au sous-amendement n° II-432, dans la mesure où ce texte est plus proche de la position du Gouvernement, qui n’a d’ailleurs pas été soutenue à l’Assemblée nationale.

Vous êtes favorables au moratoire alors qu’un débat est intervenu à l’Assemblée nationale en faveur du maintien pérenne de la publicité en journée.

J’indique que la question de la publicité le soir ne se pose plus : la réforme est sur ce point approuvée par les trois quarts des téléspectateurs et elle est allée dans la bonne direction.

S’agissant de la publicité en journée, le débat à l’Assemblée nationale a été animé de manière assez vigoureuse tant par les tenants de la suppression totale que par les tenants du maintien total, et ceux qui étaient favorables à un moratoire ont donc eu du mal à se faire entendre. C’est la raison pour laquelle la position consistant à fixer le moratoire en 2015 me paraît équilibrée. Comme nous souhaitons un parallélisme des formes et une déclinaison entre la métropole et l’outre-mer, nous sommes favorables au sous-amendement qui permet d’harmoniser les positions de ce point de vue.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-432.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon explication de vote vaudra à la fois pour le sous-amendement et pour les deux amendements, la ligne directrice étant la même.

Je voudrais donc exprimer ici notre opposition à cet amendement, présenté au nom à la fois de la commission des finances et de la commission de la culture, qui tend non pas à revenir définitivement sur la suppression de la publicité en journée, comme le fait actuellement l’article 76, mais à prévoir un simple moratoire maintenant la publicité diurne sur les chaînes de France Télévisions jusqu’en 2015 au lieu de 2011.

Comme nous l’avions affirmé dans notre proposition de loi destinée à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, partiellement examinée par notre assemblée en mai 2010, seul le maintien définitif de la publicité viendra résoudre les problèmes de financement que rencontre France Télévisions. France Télévisions a en effet besoin d’une visibilité à long terme, et donc de moyens financiers pérennes, pour assurer au mieux son développement et le développement de ses missions.

Cela est d’autant plus indispensable que la Commission européenne a récemment rejeté la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet, qui était destinée à financer en partie la suppression de la publicité prévue par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Si la France maintient actuellement cette taxe en dépit du rejet par Bruxelles, nous savons cependant pertinemment que cela constituera purement et simplement, à terme, un manque à gagner pour France Télévisions de 360 millions d’euros.

Il faut ajouter à cela le lobbying fructueux des chaînes de télévision privées qui, invoquant l’argument fallacieux de l’effondrement de leurs recettes publicitaires alors même que ce marché repart à la hausse, a néanmoins abouti au vote, en première partie de la loi de finances, de la diminution de la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées à 0,5 % en lieu et place des 3 % initialement prévus par la loi de 2009. Pourtant, sur les neuf premiers mois de l’année, le chiffre d’affaire publicitaire de TF1 a augmenté de 11 %, soit 104 millions d’euros, et le résultat du groupe s’est élevé à 125 millions d’euros, soit une multiplication par quatre en seulement neuf mois. Je rappelle, pour mémoire, ce que les chaînes privées ont obtenu comme avantage : le passage de six à neuf minutes de publicité par heure, une seconde coupure publicitaire dans les œuvres de fiction, le passage du calcul de l’heure d’horloge à l’heure glissante, le placement de produits et, enfin, le rachat à bas prix des chaînes de la télévision numérique terrestre, la TNT.

On comprend ainsi aisément que seul un maintien pur et simple de la publicité en journée pourrait permettre la survie de France Télévisions tant les différentes sources de financement, initialement prévues dans la loi de 2009 pour compenser cette suppression, ne cessent d’être attaquées.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Les amendements proposés par nos collègues sont très en retrait de ce qui a été voté par l’Assemblée nationale, où trois amendements semblables ont acté le maintien définitif de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions.

Si les deux amendements dont nous débattons aujourd’hui présentent une solution en léger progrès par rapport au texte du Gouvernement – report de la suppression de la publicité en journée au 1^er janvier 2015 au lieu de janvier 2014 –, ils vont néanmoins dans le sens de la politique mi-figue mi-raisin du Gouvernement qui continue de tergiverser pour assurer un financement pérenne, fiable, et suffisant à l’audiovisuel public.

Il avait été décidé la suppression en deux temps de la publicité sur les chaînes publiques. Cette suppression est effective depuis deux ans entre vingt heures et six heures et, à l’origine, elle devait être intégrale à partir de 2011, à l’extinction de l’analogique. Cependant, le Gouvernement, sous les multiples pressions, s’est rendu à un peu plus de raison et a mis en place ce que l’on surnomme désormais le « moratoire », suspendant cette seconde phase pendant quelques années.

La dotation budgétaire mise en place pour compenser la perte de la publicité en soirée sur les chaînes publiques n’est aucunement assurée : elle est en baisse depuis 2009. La pérennité de ces crédits n’est pas assurée, malgré les promesses initiales du Gouvernement, au nom d’une pseudo-cagnotte récoltée par France Télévisions grâce à un surplus de recettes publicitaires par rapport aux prévisions gouvernementales.

Il y aurait beaucoup à dire sur les deux taxes qui permettent de financer cette dotation. La taxe acquittée par les opérateurs de télévision, initialement de 3 %, est désormais de 0,5 %, et même de 2,5 % pour les chaînes thématiques de la TNT, pour les années 2010 et 2011, prétendument pour favoriser leur montée en puissance. Quant à la taxe télécom, qui est dans le collimateur de la Commission européenne, la France est tenue de la supprimer dans les deux mois après la décision du 30 septembre 2010 de cette instance.

Ne revenons donc pas sur le fait que, une fois de plus, le Gouvernement a cédé aux opérateurs privés de télévision en multipliant les cadeaux à leur intention, et que la télévision publique en paie aujourd’hui les pots cassés. Toujours est-il que le financement pérenne par les deniers publics n’est pas assuré pour France Télévisions. Le Gouvernement n’a pas eu le courage d’augmenter le tarif de la redevance : seul le Sénat l’a fait, et ce de façon très contenue. L’encadrement strict du parrainage diminue les recettes tirées de cette pratique commerciale pour les chaînes publiques, et les taxes finançant la contribution de l’État sont désormais réduites à peau de chagrin.

Conscients de cette carence de financement public, les sénateurs du groupe socialiste ont toujours soutenu que la suppression intégrale de la publicité constituait une absurdité et revenait à menacer le service public audiovisuel quant à sa survie à périmètre constant. Vous comprendrez donc que, compte tenu des incertitudes pesant sur le financement par dotation budgétaire de France Télévisions et par cohérence avec notre opposition constante depuis 2008, nous préférions opter pour le maintien définitif de la publicité en journée sur les écrans de la télévision du service public et que nous nous prononcions à la fois contre ces deux amendements et contre le sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Je n’ai pas entendu de réponse à la proposition que j’ai présentée tout à l’heure. Je tiens vraiment à attirer votre attention sur le fait qu’il y a malgré tout un manque : au 1^er janvier 2015, 200 millions d’euros feront encore défaut pour financer la suppression de la publicité. Certes, ainsi que M. le président de la commission des finances me le glisse à l’oreille, on aura d’ici là le temps de revenir sur la contribution à l’audiovisuel public…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On reviendra sur beaucoup de choses !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Mais je n’ai pas entendu M. le ministre s’engager sur le groupe de travail relatif à la contribution à l’audiovisuel public qui avait été promis, pas plus que sur le comité de suivi des quatre députés et quatre sénateurs. Voilà pourquoi je propose d’en revenir tout simplement à la proposition initiale de la commission des finances de l’Assemblée nationale, à savoir à 2016, c'est-à-dire un décalage d’un an. Cela permettrait de faire croître la redevance et de moins grever le budget de l’État – ce sont en effet des dotations budgétaires qui vont alimenter le complément –, tout en maintenant l’objectif de suppression de la publicité.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. J’ai expliqué que le Gouvernement avait été battu à l’Assemblée nationale, qui a voulu maintenir la publicité en journée de manière durable. Si vous préférez 2016, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sans aucune difficulté.

M. Louis Duvernois. Je rectifie mon sous-amendement, afin de prévoir la date du 1^er janvier 2016 !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° II-432 rectifié, présenté par M. Duvernois, et ainsi libellé :

Dernier alinéa de l'amendement II-7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° À la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Sous cette même réserve, cette disposition s'applique également à ces programmes, entre six heures et vingt heures à compter du 1^er janvier 2016. »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai écouté avec grand intérêt l’échange entre notre collègue Catherine Morin-Desailly et le ministre François Baroin, lequel s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. La commission des finances, souhaitant à son tour faire preuve de sagesse, rectifie son amendement n° II-7 pour remplacer 2015 par 2016. Je pense que nous aurons ainsi une position de synthèse.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-7 rectifié, présenté par M. Belot, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l’ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2016 » ;

2° Au début de la dernière phrase, les mots : « À l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire de la collectivité en cause » sont remplacés par les mots : « À compter du 1^er janvier 2016, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ».

La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Madame la présidente, la commission de la culture se rallie à la position adoptée par la commission des finances.

Toutefois, à ce stade de notre discussion, je souhaite faire part de mon étonnement quant à certaines des positions qui sont prises dans le débat récurrent sur la suppression de la publicité. D’un côté, les groupes de l’opposition dénoncent en permanence la mainmise de l’argent sur la culture. De l’autre, ils justifient le maintien de la publicité, donc le poids de l’audimat. Je tenais le souligner, car le débat n’est pas seulement technique ; il est également politique.

Cela étant, je retire l’amendement n° II-52 rectifié.

Mme la présidente. L'amendement n° II-52 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-7 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 76 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l’article 76

Mme la présidente. L'amendement n° II-54, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant la discussion du projet de loi de finances initiale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet chaque année, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport relatif au financement des sociétés mentionnées à l'article 44. Il formule toute recommandation sur l'emploi que lesdites sociétés font des ressources qui leur sont attribuées et sur leurs besoins de financement. »

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Cet amendement renvoie à une proposition très contestée à la fois par le Gouvernement et par France Télévisions, qui souhaitent peut-être rester entre eux lorsqu’il s’agit d’évoquer le financement de l’audiovisuel public.

Pour notre part, nous aimerions pouvoir bénéficier chaque année, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, d’un éclairage extérieur sur les besoins de l’audiovisuel public en termes de financement, un peu sur le modèle de ce qui se pratique en Allemagne avec la KEF.

En 2009, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous avions déjà proposé que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, rende un tel rapport. Bien entendu, cela n’empêche nullement, bien au contraire, les parlementaires de continuer à faire leur travail et de prendre ce document comme un élément d’information.

Je vous propose donc d’adopter cet amendement, qui permettra également de garantir une plus grande autonomie de l’audiovisuel public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Madame le rapporteur pour avis, vous souhaitez que le Conseil supérieur de l’audiovisuel remette chaque année au Parlement un rapport relatif au financement des sociétés de l’audiovisuel public.

Les commissions parlementaires compétentes ont déjà la possibilité d’entendre tous les membres du CSA. Il me semble que le CSA a également la possibilité d’exprimer lui-même ses positions sans être obligé par la loi de remettre un rapport.

De notre point de vue, un tel dispositif législatif, sans être superfétatoire, alourdirait de manière peut-être un peu excessive les règles relatives au débat sur le financement de l’audiovisuel public.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-54 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Je précise, comme j’avais déjà eu l’occasion de le faire lors de précédents débats à propos de dispositifs similaires, qu’il s’agit d’un amendement d’appel destiné à une prise de conscience : nous pourrions disposer, comme d’autres pays européens, d’une autorité indépendante permettant d’éclairer les décideurs sur les besoins de l’audiovisuel public en termes de financement.

Je sais bien qu’un amendement d’initiative parlementaire visant à la création d’une telle institution serait déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. La référence au CSA était donc une solution de repli.

Bien entendu, cette formule n’empêche nullement, bien au contraire, le Parlement de faire son travail. Toutefois, la conduite de missions de contrôle sur le financement de l’audiovisuel public est un travail ardu. Par exemple, les travaux que nous avons menés avec notre collègue Claude Belot ont pris de très longs mois et ne pourraient pas être reconduits chaque année avec autant de précisions et de détails.

Par conséquent, je retire donc mon amendement, mais j’aimerais que nous puissions continuer à discuter de ce sujet dans les semaines, les mois et les années à venir.

Mme la présidente. L'amendement n° II-54 est retiré.

L'amendement n° II-53, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Cet amendement vise simplement à mettre fin au déphasage préjudiciable entre la signature des contrats d'objectifs et de moyens, les COM, des organismes de l'audiovisuel public et le mandat de leur président et à renforcer la crédibilité des présidents désignés, en imposant la signature d’un COM au début du mandat des présidents de l'audiovisuel public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Cet amendement nous renvoie au débat entre faculté et obligation. En l’occurrence, il s’agit d’opter pour l’obligation, en éliminant toute souplesse.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-53 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Oui, madame la présidente.

Je voudrais vous donner un exemple qui illustre l’importance de cet amendement.

Cette semaine, la commission de la culture devra émettre un avis sur un avenant au contrat d’objectifs et de moyens d’Arte. Or nous savons que l’actuel président, M. Jérôme Clément, va quitter ses fonctions et qu’une nouvelle présidente le remplacera dans quelques semaines. Je trouve très regrettable que ce ne soit pas elle qui ait participé à l’élaboration du COM, même si le professionnalisme de M. Clément ne fait évidemment aucun doute.

En outre, des impulsions peuvent être recadrées et des priorités peuvent être redéfinies à l’occasion de la prise de fonctions d’un nouveau président. Je pense par exemple au « média global » de France Télévisions. Le nouveau président a envie de prendre une nouvelle direction et de « mettre le paquet » sur cet aspect. Il conviendrait donc qu’il puisse lui-même prévoir son contrat d’objectifs et de moyens.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Monsieur le ministre, je pense que nous avons vraiment besoin de clarté. La proposition de notre collègue va, me semble-t-il, dans ce sens. C'est la raison pour laquelle je souhaite l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. J’entends bien les arguments de M. le président et de Mme le rapporteur pour avis de la commission de la culture, qui sont très attachés à une telle proposition.

Peut-être pourrions-nous trouver une solution intermédiaire, en précisant que la signature d’un nouveau contrat est à la demande du président. Ce serait mieux que d’en faire une obligation légale.

D’ailleurs, nous en avons un exemple avec l’Institut national de l’audiovisuel, dont l’ancien président-directeur général, M. Hoog, avait sollicité un nouveau contrat.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si nous ne parvenions pas à trouver une rédaction satisfaisante dans l’immédiat, peut-être pourrions-nous veiller à faire en sorte que la commission mixte paritaire adopte un texte conforme à la teneur de nos échanges, en prenant bonne note de l’accord de M. le ministre pour une formule qui maintiendrait, si je puis m’exprimer ainsi, un choix optionnel.

En attendant, nous pouvons peut-être adopter l’amendement de la commission de la culture, tout en sachant que cela ne débouchera pas sur la forme définitive du texte, puisque nous opérerons la modification suggérée par le ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Je me rallie à la proposition de M. le rapporteur général de la commission des finances.

Sachez toutefois, monsieur le ministre, que le président de France Télévisions sollicitera immédiatement un ajustement du COM à la durée de son mandat, puisqu’il a manifesté un très vif intérêt pour la proposition que nous avions émise avec notre collègue Claude Belot.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une telle disposition, qui vise à rendre obligatoire ce qui était auparavant facultatif, à savoir l’adoption d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens à chaque nouveau changement de président de France Télévisions, n’est pas mauvaise en soi.

Toutefois, c’est, me semble-t-il, se leurrer que de prétendre résoudre la question de la « crédibilité » du président de France Télévisions par cette mesure, comme cela est affirmé dans l’objet de l’amendement. Cela ne vient pas remettre en cause les qualités de tel ou tel président de France Télévisions. Mais je voudrais apporter quelques éléments d’éclairage sur la situation.

La Cour des comptes elle-même constate en ces termes l’effacement des organes de France Télévisions : « Le véritable pouvoir d’orientation appartient donc dans les faits au Gouvernement, y compris dans l’intervalle de deux Contrats d’objectifs et de moyens. Chaque conseil d’administration est en effet précédé par l’élaboration d’une note détaillée […] soumise au cabinet du Premier ministre et à celui du ministre chargé de la communication, qui comporte fréquemment des demandes d’instructions. »

Les conditions dans lesquelles cette réforme a été menée doivent nous inciter à redoubler de vigilance. Ainsi, le 11 février 2010, le Conseil d’État a annulé pour « incompétence » le système de suppression pure et simple de la publicité entre vingt heures et six heures tel qu’il avait été mis en place par l’exécutif.

Que l’on se rappelle également la lettre d’instruction adressée au conseil d’administration de France Télévisions par Christine Albanel, alors ministre de la culture et de la communication, ordonnant la suppression de la publicité à France Télévisions avant le vote de la loi par le Sénat, bafouant les droits du Parlement et suivant la seule volonté du Président de la République.

Le président de France Télévisions peut alors bien se défendre d’un quelconque lien avec l’exécutif dans l’exercice de ces missions.

Le plus grave est que, quelle que soit la réalité même de l’indépendance du président, le mode de nomination choisi en 2009 a nécessairement une incidence sur sa neutralité politique et entache de soupçons la moindre de ses actions.

Pour atteindre l’objectif qu’ils se fixent, les auteurs de cet amendement nous proposent donc un bien faible remède face à de si grands maux. Cette seule mesure ne pourrait à elle seule résoudre la question de l’indépendance de France Télévisions.

Une seule mesure est valable. Il faut refuser la désignation du président de France Télévisions par l’Élysée et permettre son élection par le conseil d’administration du groupe de télévisions publiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et pourquoi pas au suffrage universel ?

Mme Marie-France Beaufils. Sans cela, toute autre mesure relève de l’illusion.

Je voudrais réagir aux propos tenus tout à l’heure par M. le président de la commission de la culture.

Nos positions se fondent sur le fait que, jusqu’à présent, aucune mesure pérenne de financement n’a été mise en place pour permettre à France Télévisions de fonctionner dans de bonnes conditions. Les dispositions qui ont été adoptées l’ont surtout été pour que la télévision privée, en particulier TF1, puisse récupérer la manne financière des recettes publicitaires qui étaient précédemment perçues par France Télévisions.

Nous voterons donc contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-53.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 76.

L'amendement n° II-383 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, ... (le reste sans changement) » ;

2° À la dernière phrase, après les mots : « les programmes » sont insérés les mots : « des services régionaux et locaux » et après les mots : « télévision privée » sont insérés les mots : « à vocation locale ».

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Cet amendement à vocation très technique vise tout simplement à anticiper l’arrivée de la télévision numérique terrestre, la TNT, en outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est très favorable à cette excellente initiative.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-383 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 76.

Nous avons achevé l’examen de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

ville et logement

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen de l’article 99 et des amendements portant article additionnel après l’article 99, qui sont rattachés, pour leur examen, à la mission « Ville et logement ».

Article 99

I. – L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » et, après le mot : « sur », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « leur potentiel financier. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le prélèvement dû au titre d’une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d’une partie des ressources comptabilisées au titre de l’exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers. Pour chaque organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel, à l’exception des logements acquis auprès d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré. » ;

3° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « à l’exception du capital souscrit appelé non versé, », « à l’exclusion des subventions à recevoir » et « et pour risques et charges » sont supprimés ;

b) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l’exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l’année de logements à des particuliers » ;

c) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « à l’origine » ;

d) Après le mot : « intérêts », sont insérés les mots: « courus, à l’exception des intérêts » ;

4° Le quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.

« La contribution moyenne par logement résulte de l’application à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents du barème progressif par tranche suivant :

« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l’exercice par le nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel à la même date. » ;

5° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « 30 novembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 31 août de l’année au titre de laquelle le prélèvement est dû » ;

6° Au sixième alinéa, les mots : « de prévention ou » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date » ;

7° Après le mot : « pénalité », la fin de la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente. » ;

8° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Un organisme d’habitation à loyer modéré ou une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l’article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Cette option est valable pour une période de cinq ans.

« Le résultat consolidé est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.

« Chaque membre du groupe est redevable de la contribution calculée en multipliant le nombre de logements des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel par le potentiel financier par logement du groupe. »

II et III. – (Supprimés)

IV. – Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contribue, dans les conditions fixées à l’article L. 452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l’offre de logement locatif social et de rénovation urbaine. » ;

2° Après la référence : « L. 423-14 », la fin de l’article L. 452-1-1 est ainsi rédigée : « et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 452-4-1. Ce fonds contribue au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte, ainsi qu’à la rénovation urbaine.

« Une commission composée majoritairement de représentants de l’État arrête les emplois du fonds.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. » ;

3° Après le troisième alinéa de l’article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de ce montant, déterminée par le même arrêté, alimente le fonds prévu à l’article L. 452-1-1. »

V. – Au II de l’article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les mots : « de 30 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 millions d’euros ».

VI. – À compter du 1^er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers définie au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l’année précédente.

Toutefois, l’autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Le présent VI est applicable à tous les contrats de location y compris aux contrats en cours.

VII (nouveau). – 1. Au premier alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2011 » ;

2. Après le mot : « années », la fin du deuxième alinéa du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d’utilité sociale avant le 1^er juillet 2011. »

Mme la présidente. Lundi 29 novembre, l’amendement n° II-27 rectifié, déposé par M. Dallier au nom de la commission des finances, et les quatorze sous-amendements qui l’affectent ont été présentés par leurs auteurs.

Je rappelle les termes de ces textes.

L’amendement n° II-27 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-14. - À compter du 1^er janvier 2011, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur potentiel financier.

« Le prélèvement dû au titre d’une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d’une partie des ressources comptabilisées au titre de l’exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers à l’exception des dividendes et des produits financiers issus des sociétés de construction constituées en application du titre I du livre II du présent code pour la réalisation d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en accession à la propriété. Pour chaque organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel, à l’exception des logements acquis auprès d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré.

« Le potentiel financier correspond à l’écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, les dotations et les réserves à l’exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l’année de logements à des particuliers, les reports à nouveau, les résultats non affectés déduction faite des fonds propres venant en couverture de la garantie délivrée en application du deuxième alinéa de l’article L. 453-1, les subventions d’investissement à l’exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts et les dettes assimilées à plus d’un an à l’origine, hors intérêts courus, à l’exception des intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.

« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.

« La contribution moyenne par logement résulte de l’application, à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le produit total annuel du prélèvement sur l’ensemble des organismes visés au premier alinéa à 150 millions d’euros, du barème progressif par tranche suivant :

« 

« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l’exercice par le nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel à la même date.

« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 31 août de l’année au titre de laquelle le prélèvement est dû le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.

« Le prélèvement n’est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l’organisme bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l’article L. 452-1 ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date.

« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l’application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d’une pénalité égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-5.

« Un organisme d’habitation à loyer modéré ou une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l’article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Cette option est valable pour une période de cinq ans.

« Le résultat consolidé est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.

« Chaque membre du groupe est redevable de la contribution calculée en multipliant le nombre de logements des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel par le potentiel financier par logement du groupe.

« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article.

« Les sociétés d’économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 ou, dans les départements d’outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État. »

II. - Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contribue, dans les conditions fixées à l’article L. 452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l’offre de logement locatif social. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa du même article, la référence : « à l’article L. 452-4-1 » est remplacée par la référence : « au II de l’article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » ;

3° La seconde phrase de l’article L. 452-1-1 est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce fonds contribue au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte.

« Une commission composée majoritairement de représentants de l’État arrête les emplois du fonds.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. »

III. – À compter du 1^er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers définie au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l’année précédente.

Toutefois, l’autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Le présent III est applicable à tous les contrats de location y compris aux contrats en cours.

IV. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2011 » ;

2° Après le mot : « années », la fin du second alinéa du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d’utilité sociale avant le 1^er juillet 2011. » 

Le sous-amendement n° II-106 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l’amendement n° II-27 rectifié

Après les mots :

À compter du 1^er janvier 2011

insérer les mots :

et pour une durée de trois ans

Le sous-amendement n° II-173 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Chevènement et Mézard, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l’amendement n° II-27 rectifié

Après les mots :

À compter du 1^er janvier 2011

insérer les mots :

et jusqu’au 31 décembre 2013

Le sous-amendement n° II-239 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Vanlerenberghe et Dubois, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry et J. Boyer, est ainsi libellé :

Amendement n° II-27 rectifié

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et un prélèvement sur leur autofinancement

II. - Alinéa 7

Remplacer le montant :

150 millions

par le montant :

100 millions

III. – Alinéa 8, tableau

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

Pour la tranche du potentiel financier par logement inférieure à 1 000 euros, le taux est fixé à 0 %.

Pour la tranche du potentiel financier par logement située entre 1 000 et 1 500 euros, le taux est fixé entre 0 % et 8 %.

Pour la tranche du potentiel financier par logement située entre 1 500 et 2 000 euros, le taux correspond au précédent majoré de 4 points.

Pour la tranche du potentiel financier par logement située entre 2 000 et 3 000 euros, le taux correspond au précédent majoré de 8 points.

Pour la tranche du potentiel financier par logement supérieure à 3 000 euros, le taux correspond au précédent majoré de 16 points.

IV. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement sur l’autofinancement, dont le produit total annuel  sur l’ensemble des organismes est limité à 50 millions d’euros, est égal à 2,85 % de l’autofinancement net  de l’organisme calculé en déduisant les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges de l’exercice, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l’amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase

Remplacer les mots :

cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel

par les mots :

trois derniers exercices des immobilisations brutes (comptes 21 et 23)

Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l’amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase

Après les mots :

à l’exception des logements

insérer le mot :

sociaux

Le sous-amendement n° II-137 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l’amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou d’une société d’économie mixte

Le sous-amendement n° II-138 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

après le mot :

capital

insérer les mots :

, à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales,

Le sous-amendement n° II-168, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5 de l’amendement n° II-27 rectifié.

Supprimer les mots :

les subventions d’investissement à l’exclusion des subventions à recevoir,

II. - Alinéa 11 de l’amendement n° II-27

Remplacer les mots :

bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l’article L. 452-1

par les mots :

bénéficie d’un plan de rétablissement d’équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d’un plan de consolidation

III. - Alinéa 12 de l’amendement n° II-27

Supprimer cet alinéa.

Le sous-amendement n° II-403 rectifié, présenté par Mmes Bricq, Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 11 de l’amendement n° II-27 rectifié.

Remplacer les mots :

bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l’article L. 452-1

par les mots :

bénéficie d’un plan de rétablissement d’équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d’un plan de consolidation

Le sous-amendement n° II-238 rectifié, présenté par MM. Mézard, Chevènement et Collin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Alinéa 5 de l’amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase

Après les mots :

immobilisations financières,

insérer les mots :

à l’augmentation des postes de stocks

Le sous-amendement n° II-227, présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5 de l’amendement n° II-27 rectifié.

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les financements affectés à des opérations réalisées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier tant que les logements ainsi financés ne sont pas la propriété de l’organisme.

Le sous-amendement n° II-142 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 7 de l’amendement n° II-27 rectifié

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Le sous-amendement n° II-140 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° II-27 rectifié, paragraphe I

Compléter ce paragraphe par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service.

« Les fonds propres affectés au confortement sismique d’un organisme sont déduits de la contribution de péréquation. »

Le sous-amendement n° II-139 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après le III de l’amendement n° II-27 rectifié

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Après l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 353-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 353-9-3. - Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2, à l’exception des logements mentionnés à l’article L. 321-8 et L. 411-2, sont révisés chaque année au 1^er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers prévu au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986. La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du troisième trimestre de l’année précédente.

« Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2011 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours. »

2° L’augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision du 1^er janvier 2011 des logements mentionnés à l’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation, ne peut excéder la variation sur 6 mois, de janvier à juin inclus, de l’indice de référence des loyers.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatorze sous-amendements ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances. Le sous-amendement n° 106 rectifié tend à limiter à trois années l’application du dispositif prévu par l’amendement de la commission.

Mme Nicole Bricq. C’était le cas auparavant !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Effectivement, mais nous avons introduit des changements par rapport au texte du Gouvernement !

À partir du moment où une partie des sommes était destinée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, il était compréhensible que nous souhaitions borner ce prélèvement dans le temps.

Puisque nous changeons de pied et mettons en place un véritable mécanisme de péréquation entre bailleurs, je ne vois pas pourquoi nous prévoirions de faire cesser cette péréquation au terme de trois années. Ce dispositif est bon dans son principe : puisqu’il faudrait, effectivement, trouver des moyens financiers supplémentaires pour aider les bailleurs à construire, il ne me semble pas utile de limiter dans le temps le prélèvement en question. Le Parlement pourra toujours rediscuter, dans les années à venir, de sa révision à la hausse ou à la baisse, en fonction des besoins, mais, je le répète, il ne me paraît pas utile de fixer un terme à ce dispositif, dans la mesure où il est devenu un mécanisme de péréquation et que les sommes en question restent acquises au logement social.

La commission des finances demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° II-173 rectifié bis, qui est quasiment identique au précédent, la commission sollicite également son retrait ; à défaut son avis serait défavorable.

Le sous-amendement n° II-239 rectifié bis tend à introduire une solution de rechange intéressante, à laquelle la commission avait également songé. Au lieu d’asseoir le prélèvement sur une base unique, les auteurs du sous-amendement suggèrent de fixer à 100 millions d’euros la base du prélèvement proposé par la commission des finances et, pour les 50 millions d’euros restants, d’instaurer un prélèvement sur l’autofinancement.

Cette double base me semble une notion intéressante, mais la commission des finances n’avait pas souhaité la retenir, faute d’avoir pu vérifier comment la mesure allait s’appliquer sur le terrain. En effet, je rappelle que l’amendement de la commission des finances prévoit d’inscrire le niveau du prélèvement à 150 millions d’euros ; le montant de la recette est donc garanti ; reste à savoir comment l’effort sera ensuite réparti entre les organismes. Il nous semble par conséquent impératif de bien calibrer l’opération. C’est pourquoi la commission des finances souhaiterait que ce sous-amendement soit retiré, afin que nous puissions étudier, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, si la solution que préconisent ses auteurs est meilleure que la sienne, ce qui n’est pas exclu.

Les auteurs du sous-amendement n° II-141 rectifié ter souhaitent réduire de cinq ans à trois ans la période sur laquelle nous allons estimer la base taxable de chaque organisme. Honnêtement, il me semble qu’une période de cinq ans permet de mieux « lisser » les bases, en atténuant l’effet des années exceptionnelles, dans l’intérêt des différents bailleurs. La réduction de cette période à trois ans pourrait avoir des effets favorables à certains et défavorable à d’autres, sans que nous puissions véritablement maîtriser la situation. La commission reste donc favorable au maintien à cinq ans et souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater apporte une précision qui paraît plutôt utile à la commission ; c’est pourquoi elle émet un avis favorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° II-137 rectifié quater.

La commission des finances souhaite également connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-138 rectifié quater. En effet, ce dernier vise à retirer du calcul du potentiel financier, parmi les ressources à long terme, la part du capital social versée par les collectivités locales. Honnêtement, je ne vois vraiment pas pourquoi on le ferait. Une telle mesure pourrait favoriser certains organismes par rapport à d’autres. Or, là encore, puisque nous travaillons dans le cadre d’une enveloppe constante de 150 millions d’euros, il faut veiller à ce que la répartition entre les organismes d’HLM ne soit pas trop déséquilibrée ou, du moins, éviter qu’elle ne le soit en fonction de critères que ne seraient pas absolument justifiés.

Le sous-amendement n° II-168 comporte trois parties.

Sur la première, les auteurs du sous-amendement ont obtenu satisfaction, puisqu’il s’agissait de déduire les subventions à recevoir.

La deuxième tend à préciser exactement quelle mesure de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, dispense de l’application du prélèvement. Sur ce point, l’avis de la commission est plutôt favorable, car cette précision lui semble utile.

La troisième partie relève, me semble-t-il, d’un problème de rédaction : on ne voit pas pourquoi appliquer à l’ensemble des bailleurs cette disposition qui traite des résultats consolidés, puisque tous n’ont pas un résultat consolidé. L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.

Le sous-amendement n° II-403 rectifié est un texte de repli, qui ne reprend que la deuxième partie du précédent sous-amendement ; l’avis de la commission est donc favorable.

S’agissant du sous-amendement n° II-238 rectifié, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Elle est cependant plutôt défavorable à ce sous-amendement, qui tend à exclure du calcul du potentiel financier l’augmentation des postes de stocks.

Le sous-amendement n° II-227 vise à prendre en compte les particularités du logement social outre-mer pour le calcul du potentiel financier des organismes, en excluant pendant cinq années les investissements réalisés sous un régime de défiscalisation. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Le sous-amendement n° II-142 rectifié vise à réduire de cinq ans à trois ans la période pendant laquelle est calculée la moyenne des potentiels financiers. La commission préfère conserver une durée de cinq ans et émet donc un avis défavorable.

Le sous-amendement n° II-140 rectifié ter tend à prendre en compte les particularités du logement social outre-mer en excluant pendant cinq années les investissements réalisés sous régime de défiscalisation, comme le sous-amendement n° II-227, et en déduisant du prélèvement les fonds propres affectés au confortement sismique. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Sinon, elle suggère aux auteurs de ce sous-amendement de le retirer, dans l’attente de la réunion de la commission mixte paritaire.

Le sous-amendement n° II-139 rectifié ter vise à étendre aux logements conventionnés l’encadrement des loyers. Il est vrai que le Gouvernement avait souhaité, parallèlement à sa proposition de prélèvement de 340 millions d’euros, bloquer les loyers pour éviter que les bailleurs ne reportent sur les locataires l’équivalent de ce prélèvement. À partir du moment où nous ne sommes plus tout à fait dans la même logique, je ne sais pas si le blocage des loyers conserve un sens. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-106 rectifié, qui tend à limiter le prélèvement à une durée de trois ans ; en effet, le Gouvernement ne souhaite pas une telle restriction.

Le sous-amendement n° II-173 rectifié bis, qui vise le même objet, reçoit également un avis défavorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° II-239 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je vous rappelle que ce sous-amendement tendait à distinguer l’autofinancement du potentiel financier.

Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter tend à calculer la moyenne du potentiel financier sur trois exercices au lieu de cinq. Le Gouvernement souhaite en rester à cinq exercices pour garantir la ressource, notamment. L’application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a révélé une forme d’évasion fiscale, puisqu’une taxe, dont le produit était à l’origine évalué à 70 millions d’euros, n’a rapporté que 5 600 euros : la différence n’est pas négligeable !

Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater reçoit un avis favorable du Gouvernement, de même que le sous-amendement n° II-137 rectifié quater.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-138 rectifié quater, qui tend à déduire le capital social versé par les collectivités locales. J’attire votre attention sur le fait que les offices publics d’HLM n’ont pas de capital social ; l’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet de reporter le poids de la contribution sur les seuls organismes d’HLM ayant le statut de société anonyme, qui gèrent grosso modo 50 % du parc. Je veux bien croire que les offices publics d’HLM sont plus l’expression des collectivités locales que les sociétés anonymes…

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mais les situations sont très variables : dans ma ville, Châlons-en-Champagne, les HLM sont gérés par une société anonyme, dont le capital social est détenu à 70 % par les collectivités territoriales. Aujourd’hui, les sociétés anonymes et les offices publics d’HLM remplissent à peu près les mêmes fonctions et obéissent aux mêmes règles ; il serait donc curieux de leur faire subir un sort différent et de ne faire porter la contribution que sur les sociétés anonymes.

Le sous-amendement n° II-168 reçoit un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées M. le rapporteur spécial.

Le sous-amendement n° II-403 rectifié est un sous-amendement de repli par rapport au précédent. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.

Le sous-amendement n° II-238 rectifié reçoit un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° II-227 : sous couvert d’une prise en compte des spécificités de l’outre-mer, ce texte viderait la contribution de toute sa substance.

Le sous-amendement n° II-142 rectifié aborde une question dont nous avons déjà discuté, à savoir la période de référence pour le calcul du potentiel financier. Il tend à ramener cette période à trois ans, alors que le Gouvernement souhaite son maintien à cinq ans. L’avis est donc défavorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° II-140 rectifié ter, également relatif à l’outre-mer, le Gouvernement, sous réserve de la suppression du troisième alinéa, pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat ; sinon, l’avis serait défavorable.

Enfin, le sous-amendement n° II-139 rectifié ter reçoit un avis favorable, puisqu’il tend à aligner les sociétés d’économie mixtes d’HLM sur l’ensemble des bailleurs sociaux.

J’en viens à l’amendement n° II-27 rectifié de la commission des finances, qui constitue le troisième étage de la fameuse fusée que nous avons évoquée lors de nos précédents débats. Je m’en tiens évidemment à la position initiale du Gouvernement, à savoir un avis défavorable. Mais il me reste encore un peu de lucidité, et je sais donc quelle considération la Haute Assemblée va accorder à cet avis ! (Sourires.)

Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur le premier étage de la fusée concernant le Grand Paris, puis sur son deuxième étage, concernant l’extension au monde agricole de la cotisation au FNAL. Par cohérence, il rend donc un avis défavorable sur le troisième étage.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, je voudrais tout d’abord vous rendre hommage. En effet, lorsque, dans la nuit du 29 au 30 novembre, vous avez levé la séance à une heure et demie du matin, ma crainte était que cette discussion ne reprenne sous une autre présidence, ce qui aurait peut-être rendu son organisation encore plus difficile. Soyez donc cordialement remerciée de votre présence ce matin. (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)

Mme la présidente. Je vous remercie de ces aimables propos, monsieur le président de la commission des finances. (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos observations.

Si l’on considère les deux autres piliers, le dispositif que nous propose Philippe Dallier constitue l’élément de cohérence du système.

Je voudrais vous rendre attentif à l’imagination créative de certains en matière d’optimisation. Vous avez fait référence à la tentative de perception des fonds de roulement qu’avait conçue l’un de vos prédécesseurs : alors que 70 millions d’euros étaient attendus, 5 000 euros ont été récupérés… (Sourires.)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Plus exactement, 5600 !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous fais grâce des centimes, monsieur le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)

La trésorerie est évidemment assez volatile : il suffit à un organisme d’HLM de rembourser ses dettes pour la faire disparaître.

Dans ce cas particulier, vous considérez la situation nette, c’est-à-dire, en quelque sorte, les fonds propres. Là où existe un capital social, il peut être tentant de le réduire. Les mesures prévues par certains amendements se prêteraient aisément à de telles opérations !

M. Jean Desessard. Évidemment !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Soyez donc vigilant, car on risque de voir se développer des opérations d’optimisation visant à comprimer le capital social des organismes d’HLM pour échapper à la contribution.

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. S’agissant par exemple des collectivités territoriales, ces dernières peuvent apporter des fonds aux organismes bailleurs sociaux de deux manières : sous forme de souscription de capital social ou sous forme de subvention, pour faciliter les plans de financement. Dans le second cas, aucun retour n’est possible ; dans le premier, en revanche, les organismes d’HLM concernés peuvent très bien décider de procéder à des remboursements de capital.

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut garder à l’esprit la possibilité de telles opérations d’optimisation, car l’assiette de la contribution pourrait se comprimer singulièrement au fil des mois à venir.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Le montant resterait le même.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le montant resterait le même, mais seuls paieraient ceux qui ne pourraient pas faire autrement, du fait de leur statut.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Et les vertueux !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les vertueux aussi, sans doute, mais dans ce cas c’est de l’abnégation absolue. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais, à ce stade, réitérer le souhait que l’amendement de la commission des finances soit adopté.

Nous avons pris bonne note des observations du Gouvernement, avec lequel nous pourrons envisager, le cas échéant, des évolutions de ce dispositif d’ici à la commission mixte paritaire.

Je ne reviendrai pas sur les principaux éléments de ce débat, mais nous avons été sensibles à ce qui a été dit sur le Fonds national d’aide au logement et sur les conséquences qu’entraînerait la mise en œuvre du prélèvement. Nous avons encore un peu de travail devant nous, en concertation avec nos collègues députés et le Gouvernement, pour préserver l’équilibre économique du dispositif que nous proposons. Il nous faut sinon résoudre la quadrature du cercle, du moins traiter les différents problèmes qui se posent, afin d’assurer l’équité dans le monde du logement social, de trouver un bon dimensionnement de la marge qui serait disponible pour opérer un redéploiement des ressources, de financer les opérations de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en particulier dans la région d’Île-de-France, et enfin de mettre en place une ressource fiscale, assise sur le tissu économique, qui permette d’accompagner les opérations du Grand Paris, dont la montée en puissance ne sera, à mon sens, pas tout à fait immédiate…

Nous allons nous efforcer de prendre en compte l’ensemble de ces problématiques, mais la bonne façon de progresser est assurément d’adopter l’amendement n° II-27 rectifié, que Philippe Dallier nous a présenté voilà quelques nuits !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-106 rectifié.

Mme Nicole Bricq. Nous avions présenté, la semaine dernière, un amendement de suppression de ce prélèvement sur les organismes d’HLM, qui illustre les difficultés budgétaires rencontrées par le Gouvernement pour financer ce qu’il appelle la « bosse » de l’ANRU. Cela revient à faire reposer le financement des opérations de cette agence sur le monde du logement social.

M. Jean Desessard. Oui !

Mme Nicole Bricq. M. Dallier nous a présenté, au nom de la commission des finances, un amendement visant à lisser quelque peu le prélèvement en question, mais celui-ci demeure. Notre position n’a donc pas fondamentalement changé.

S’agissant du sous-amendement n° II-106 rectifié, je ne comprends pas que la commission des finances n’y soit pas favorable. En effet, les recettes du dispositif qu’elle nous propose, présenté selon les moments comme une fusée à trois étages, un train à trois wagons ou un bâtiment à trois piliers, sont prévues pour trois ans ; ensuite, elles pourront être affectées à la Société du Grand Paris. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi la commission n’accepte pas que la durée d’application de l’ensemble du dispositif soit limitée à trois années, comme nous le préconisons au travers de ce sous-amendement. C’est incohérent !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Madame Bricq, au-delà des trois années où il s’agit de surmonter la « bosse » de l’ANRU, la mesure constitue simplement un nouveau mécanisme de péréquation entre bailleurs sociaux, dont l’unique finalité est le financement du logement social. À cet égard, le dispositif de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n’a pas permis de récupérer les sommes attendues.

Voilà pourquoi il ne nous semble pas souhaitable de limiter d’emblée la durée d’application d’un prélèvement qui, je le répète, au-delà de la question du financement de la « bosse » de l’ANRU, sera opéré au seul bénéfice du secteur du logement social. Cela répond à la demande de l’Union sociale pour l’habitat.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Votre proposition n’est pas très constructive, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq. Nous verrons…

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Il est toujours très malaisé de revenir sur des amendements ayant été présentés voilà plusieurs jours…

M. Jean Desessard. Mais c’est la même présidente ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez eu le temps de la réflexion !

Mme Marie-France Beaufils. Ce n’est pas là une très bonne façon de travailler !

On nous dit qu’il ne faut pas limiter dans le temps l’application de la mesure proposée, parce qu’elle servira au financement du logement social. Je trouve inacceptable que l’on nous tienne un tel langage, car cela signifie en fait que l’État a décidé qu’il n’assumerait plus l’une de ses compétences régaliennes !

M. Jean Desessard. Bien sûr !

Mme Marie-France Beaufils. Le logement est toujours une compétence de l’État, même si une collectivité territoriale peut parfois choisir de l’assumer. Le Gouvernement annonce la construction de logements sociaux, mais il ne veut pas en assurer le financement.

M. Jean Desessard. Voilà !

Mme Marie-France Beaufils. Il faut être sérieux ! Les fonds propres des organismes d’HLM proviennent tout simplement des loyers !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Acquittés pour un tiers par l’État, via les APL.

Mme Marie-France Beaufils. Le Gouvernement refuse d’assumer ses responsabilités,…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Qui a financé les 4 millions de logements sociaux ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’où vient l’argent ?

Mme Marie-France Beaufils. … faute d’entreprendre une réforme fiscale qui lui donnerait véritablement les moyens de le faire. À la place, on nous propose de la mauvaise cuisine, encore pire que la mienne ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. De la tambouille !

Mme Marie-France Beaufils. Puisqu’il s’agit d’opter pour la moins mauvaise solution, prévoyons au moins qu’elle ne s’applique pas trop longtemps !

Mme Nicole Bricq. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Finalement, il s’agit là d’une formidable redéfinition de la solidarité nationale ! Vous inventez le cloisonnement solidaire : les pauvres payent pour les pauvres !

Pourtant, dans la période actuelle, il est impensable de fragiliser les organismes d’HLM. Il nous semble de surcroît nécessaire d’analyser de façon plus approfondie la portée du dispositif présenté en matière de péréquation. Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez besoin d’argent, la suppression du bouclier fiscal permettrait de dégager quelques ressources…

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Ça nous manquait ! On nous l’aura servi à toutes les sauces !

Mme Bariza Khiari. Il suffirait simplement de donner au pragmatisme le pas sur l’idéologie. Comme l’a dit Mme Beaufils, quand une mesure est mauvaise, il faut au moins limiter la durée de son application. Nous insistons pour que le Sénat adopte le sous-amendement n° II-106 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-106 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-173 rectifié bis.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Vanlerenberghe, les sous-amendements n^os II-239 rectifié bis et II-141 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Non, madame la présidente, je les retire.

Mme la présidente. Les sous-amendements n^os II-239 rectifié bis et II-141 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-136 rectifié quater.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-137 rectifié quater.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-138 rectifié quater.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-138 rectifié quater est retiré

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-168.

Mme Nicole Bricq. Lors de la présentation de ce sous-amendement de repli, la semaine dernière, M. le rapporteur spécial avait considéré que le premier alinéa était satisfait par l’amendement de la commission, tandis qu’il s’était déclaré défavorable au troisième alinéa, mais favorable au deuxième, repris par le sous-amendement n° II-403 rectifié. Je vais donc retirer le sous-amendement n° II-168.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il est satisfait !

Mme Nicole Bricq. Il l’est uniquement grâce à l’amendement de M. Dallier !

En refusant d’inclure dans le prélèvement les subventions à venir, le Gouvernement pénalise lourdement les offices d’HLM qui construisent, comme le montrent les projections concernant l’office public de l’habitat de ma communauté d’agglomération. En effet, ce n’est pas parce que des organismes d’HLM ont temporairement de la trésorerie qu’ils n’investissent pas et ne construisent pas. Ce ne sont pas forcément, pour reprendre une expression tout à fait déplaisante, des « dodus-dormants ».

Cela étant précisé, je retire le sous-amendement n° II-168.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-168 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-403 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-238 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-227.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-142 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-142 rectifié est retiré.

Monsieur Vanlerenberghe, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° II-140 rectifié ter dans le sens souhaité par le Gouvernement, en supprimant le dernier alinéa ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc du sous-amendement n° II-140 rectifié quater, présenté par MM. J. L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Amendement n° II-27, paragraphe I

Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service. »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-139 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° II-27 rectifié.

M. Jean Desessard. Les sénateurs Verts voteront cet amendement, malgré leurs réticences.

M. Arthuis nous a alertés à juste titre sur les effets pervers que peuvent engendrer de telles mesures. Plutôt que d’instaurer des mécanismes financiers censés assurer une solidarité entre les offices d’HLM, il serait plus simple que l’État joue son rôle.

Au fil des années, les organismes d’HLM vont modifier leurs objectifs et leurs plans de trésorerie en fonction de cette nouvelle disposition législative. Au départ, l’idée de mobiliser la trésorerie dormante de certains offices d’HLM au bénéfice d’autres organismes ayant besoin de financer des opérations pouvait sembler intéressante. Néanmoins, outre les effets pervers que j’évoquais à l’instant, cela ne correspond pas tout à fait à l’annonce d’un boom du logement social faite voilà trois ans à cette tribune par M. Borloo, quand il vantait son action pour mobiliser l’ensemble des offices d’HLM… Aujourd'hui, il s’agit plutôt de racler les fonds de tiroirs !

Certains offices d’HLM ne pourront que s’interroger : pourquoi ceux qui se développent grâce à des fonds apportés par les collectivités territoriales devraient-ils participer à une solidarité nationale dont ils n’appréhenderont pas les enjeux et les finalités ?

Ce mécanisme très compliqué part peut-être d’une bonne intention, mais ses effets pervers ne tarderont pas à apparaître. Malgré tout, la proposition de la commission des finances est plus intéressante que celle du Gouvernement ; c'est pourquoi les sénateurs écologistes voteront cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. La semaine dernière, notre collègue Thierry Repentin avait dit que la solution de la commission des finances était « moins pire » que celle du Gouvernement. Cela est vrai au regard des montants en jeu, mais, dans les deux cas, il s’agit d’opérer un prélèvement sur les organismes d’HLM.

Monsieur le secrétaire d’État, vous refusez d’accroître les recettes fiscales, par exemple en supprimant des niches improductives ou le bouclier fiscal ; vous renvoyez au « printemps fiscal » annoncé par le Président de la République. Si vous en aviez eu la volonté politique, vous auriez pu facilement trouver, parmi tous les amendements que nous avons présentés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, les moyens de financer l’ANRU.

Je me souviens que M. le rapporteur général avait expliqué en commission que le présent amendement allait permettre au Gouvernement de « sortir la tête haute de cette mauvaise affaire ».

Pour notre part, tel n’est pas notre souci ! Sur le fond, la mesure proposée par le Gouvernement est inacceptable. Quant au dispositif à trois étages – ou à trois wagons ou à trois piliers, comme on voudra –, ce n’est qu’est du bricolage.

M. Jean Desessard. Voilà !

Mme Nicole Bricq. La commission mixte paritaire examinera certainement tout cela de très près ; je ne sais pas ce qu’il en sortira, mais ce ne sera pas forcément le dispositif que le Sénat s’apprête sans doute à adopter.

Monsieur le secrétaire d'État, il eût été plus simple de vous battre pour obtenir de véritables ressources, des dotations budgétaires pour financer l’ANRU. Ici, il ne s’agit que d’un bricolage. Nous refusons absolument d’y participer, la mesure n’étant pas acceptable sur le fond. Vous invoquez à l’envi l’Union sociale pour l’habitat, mais le groupe socialiste considère que vous faites une mauvaise manière à ceux qui construisent des logements sociaux.

Il est trop facile de nous dire que 150 000 logements sociaux seront construits quand l’État n’assume pas sa compétence en la matière ! La charge retombe, la plupart du temps, sur les collectivités locales, auxquelles vous avez fait, par ailleurs, un très mauvais sort en gelant leurs dotations et en les privant de leur autonomie fiscale. C’est le même gouvernement qui fait tout cela ! Nous ne soutiendrons pas votre mauvais arbitrage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous le savons tous, les besoins en matière de construction de logements sont considérables. En cette période hivernale, quand des personnes sont à la rue, la question du financement pérenne du logement social revêt une importance toute particulière.

Les collectivités territoriales sont fortement sollicitées. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d'État, d’étudier très précisément d’où viennent les financements qui permettent aujourd'hui de construire des logements sociaux dans ce pays. On verrait alors très clairement que la part de l’État dans ce financement s’est réduite comme peau de chagrin.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Elle est de 40 % !

Mme Marie-France Beaufils. Non ! Ou alors vous ne prenez en compte qu’une partie des coûts de construction !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est en tout cas plus que sous le gouvernement Jospin !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. N’oubliez pas les APL et les dépenses fiscales !

Mme Marie-France Beaufils. Je ne suis pas en dehors de la réalité, tant s’en faut ! En matière de construction de logements, quand on établit des comparaisons avec ce qui se faisait il y a quelques années, on ne peut que constater une dégradation progressive : la participation du budget de l’État à l’effort de construction de logements sociaux a diminué. Ce sont, pour l’essentiel, les collectivités territoriales qui prennent le relais. Dans ma communauté d’agglomération, nous sommes en train de débattre du nouveau programme local de l’habitat : je parle donc en connaissance de cause !

Les organismes d’HLM, en particulier ceux qui construisent, ont très vivement réagi à votre projet. Quand un office d’HLM met en réserve des fonds en vue de financer des projets, il est bien évident qu’il ne s’agit pas de sommes « dormantes » ! La question se pose peut-être pour quelques organismes d’HLM, mais incitons-les à mobiliser leurs moyens financiers pour construire, plutôt que d’opérer un prélèvement sur les ressources de ceux qui jouent déjà leur rôle en matière de réalisation de logements sociaux !

L’amendement de la commission est un moindre mal, mais, sur le fond, il n’incite pas le Gouvernement à reconsidérer son implication financière dans la construction de logements sociaux, domaine qui relève pourtant de sa compétence.

Pour notre part, nous nous abstiendrons sur cet amendement. En effet, il nous est impossible de nous associer à une démarche qui ne permettra en aucun cas de redresser la situation.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cuisinier ou bricoleur, voilà mon lot ce dimanche matin ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Mon Dieu quel bonheur, d’avoir un mari bricoleur…

M. Jean Desessard. Bricoleur du dimanche ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. C’est encore mieux !

Quoi qu’il en soit, le Sénat ferait preuve d’une grande sagesse s’il adoptait cet amendement. Plus nombreux nous serons à le voter, plus forts nous arriverons en commission mixte paritaire, et meilleures seront nos chances de l’emporter !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Le Gouvernement avoue en quelque sorte son incapacité à financer le logement social.

Monsieur le secrétaire d’État, selon les chiffres officiels, qui à notre avis sous-estiment largement la réalité, quelque 110 000 personnes dorment dans leur voiture, sous les ponts ou dans la rue ! Et ils sont 10 % de plus dans cette situation que l’année dernière ! Au total, plus d’un million de personnes attendent aujourd’hui un logement dans notre pays.

Les fonds « dormants » des organismes d’HLM servent souvent à faire face à la crise économique, mais aussi morale, que connaît notre société. Ils sont destinés à la construction de logements sociaux.

Votre dispositif n’est donc pas acceptable, et si l’amendement de la commission des finances est certes « moins pire », il ne réglera rien, car le prélèvement opéré sur les organismes d’HLM obérera leur effort de rénovation de l’habitat et de construction de logements sociaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-27 rectifié, modifié.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC-SPG s’abstient !

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste également !

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 99 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 99

Mme la présidente. L'amendement n° II-149, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs

« Art. ... - Tout contrat d’assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.

« La taxe est égale à 25 % du montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.

« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »

II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, s’inscrit dans le contexte général de crise du logement que notre pays traverse.

Malgré l’augmentation remarquable de la production de logements sociaux ces dernières années, plus d’un million de personnes sont inscrites sur les listes d’attente des organismes d’HLM. Le ministère du logement estime que 500 000 logements devraient être construits chaque année pour remédier au problème du « mal-logement ».

La construction de logements sociaux ne peut donc constituer la seule réponse à la crise du logement que connaît notre pays. Étant donné l’état de nos finances publiques, il nous faut innover. C’est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à permettre aux personnes en situation de précarité d’accéder au parc locatif privé.

La garantie des risques locatifs, la GRL, est un contrat d’assurance visant à faciliter l’accès au logement des personnes en situation de précarité – salariés en CDD, chômeurs, étudiants, jeunes ménages –, en éliminant le risque financier pour le bailleur, lié aux impayés de loyer, aux frais de procédures de recouvrement, aux dégradations du fait du locataire, etc. Le risque de sur-sinistralité est pris en charge par Action logement et par l’État. À ce jour, le produit n’est commercialisé que par trois assureurs.

Le problème est le suivant : il existe un autre produit, la garantie des loyers impayés, la GLI, qui assure également les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, mais selon des conditions restrictives concernant le locataire. En effet, elle ne couvre que les locataires présentant peu de risques. La totalité du risque se reporte donc sur la GRL, ce qui entraîne une augmentation significative de son coût pour les assureurs et les bailleurs : 2,18 % du loyer, contre 1,7 % en moyenne pour la GLI.

L’amendement vise donc à instituer une petite contribution sur les contrats de GLI, de l’ordre de 25 % de la cotisation d’assurance – cela ne représente que 2 euros par mois environ pour un loyer de 500 euros –, de manière à assurer la mutualisation des risques entre la GRL et la GLI.

Le raisonnement est le suivant : certains assureurs prennent des risques, en acceptant de couvrir les personnes qui ne présentent pas des garanties optimales, tandis que d’autres ne couvrent que des personnes très solvables, qui n’ont donc aucun problème pour trouver un logement. L’instauration d’une contribution vise à corriger cette inégalité des assureurs face au risque.

Je le dis clairement, il ne s’agit pas du tout de casser ou de perturber le marché de l’assurance des risques locatifs ; nous entendons le laisser fonctionner librement, tout en corrigeant ses effets pervers sur le plan social. La contribution demandée aux assureurs prenant peu de risques permettra de compenser le surcroît de risques pris par les autres, de manière que les propriétaires puissent souscrire une GRL sans être pénalisés financièrement et ainsi louer leur bien à des personnes en situation de précarité.

Au total, tout le monde devrait gagner à un tel dispositif.

En premier lieu, les assureurs pourront continuer de développer la GLI sans craindre que le marché de l’assurance des risques locatifs ne soit un jour monopolisé par la GRL. Ils ne sentiront plus peser sur eux l’épée de Damoclès de la nationalisation de ce marché, autre solution possible, mais que nous avons écartée. Le dispositif ne peut en outre qu’améliorer l’image sociale des assureurs et renforcer leur finalité mutualiste.

En deuxième lieu, les personnes en situation de précarité pourront accéder plus facilement à un logement.

En troisième lieu, certains propriétaires qui n’osaient pas louer leur logement de peur de ne pas être payés pourront désormais le faire.

En quatrième lieu, l’État ménagera ses finances, puisque la GRL ne sera pas un gouffre financier, tout en permettant à des personnes de trouver un logement moyennant une garantie d’environ 300 euros par an, montant à comparer aux 35 000 euros nécessaires pour construire un logement HLM.

Permettez-moi, pour conclure, de citer le discours prononcé en 2007 à Vandœuvre par le Président de la République : « En mutualisant les risques pour tous, on en réduira le coût pour chacun. » Cet amendement ne tend pas à autre chose.

M. Jean Desessard. Dommage que vous ayez fait cette citation, car j’étais prêt à voter cet amendement ! (Rires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. L’amendement de la commission des affaires sociales soulève un vrai problème, celui de l’équilibre financier de la GRL et de la concurrence en quelque sorte déloyale que lui fait la GLI.

Cela étant, 25 %, est-ce le bon taux ? La commission des finances s’interroge sur ce point. Elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement très important.

La GRL est un dispositif auquel nous croyons beaucoup. En effet, un certain nombre de propriétaires ne mettent pas leur bien sur le marché locatif par crainte de ne pas percevoir le loyer.

Par ailleurs, un certain nombre de personnes aux revenus modestes se voient refuser une location par des bailleurs privés parce que ceux-ci estiment que lorsque le loyer représente plus de 30 % ou de 33 % des ressources du locataire, le risque de ne pas être payé est trop élevé. En conséquence, de nombreux ménages modestes ne peuvent accéder au parc locatif privé.

C’est pour cette double raison qu’a été créé le dispositif de la GRL.

Un premier dispositif, dit GRL 1, a été mis en place par les partenaires sociaux, ceux-ci intervenant directement comme assureurs. Coexistaient donc un marché privé, avec la GLI, et un marché créé par les partenaires sociaux, avec la GRL 1.

Ce dispositif nous est apparu particulièrement complexe. Nous avons donc décidé, il y a un an, de négocier avec les assureurs et les partenaires sociaux du 1 % logement afin d’instaurer un nouveau dispositif, dit GRL 2, dont nous discutons actuellement.

La GRL 2 prévoit un certain nombre d’engagements de la part des assureurs, notamment le développement massif du dispositif. En effet, à partir du moment où l’État et les partenaires sociaux interviennent en tant que réassureurs, il ne peut fonctionner que s’il est réellement mutualisé. Or, force est de constater que, pour l’heure, il n’en est pas ainsi.

Selon les assureurs eux-mêmes, 400 000 contrats devaient être signés la première année. En réalité, 60 000 seulement l’ont été. Dans ces conditions, la GRL, qui avait vocation à être un dispositif universel, couvrant de bons et de mauvais risques, se transforme en une assurance des seuls mauvais risques. Autrement dit, les assureurs mettent en avant la GLI pour les bons risques – c’est tout bénéfice ! – et orientent leurs clients vers la GRL en cas de mauvais risques. Il n’y a donc aucune mutualisation, et ce dispositif ne repose que sur les épaules de l’État et des partenaires sociaux.

Voilà quatre mois, j’ai réuni les assureurs et les partenaires sociaux pour mettre un terme à ce jeu dangereux. J’ai demandé aux assureurs de me faire de nouvelles propositions sous six mois pour faire évoluer le dispositif. Ils doivent me présenter le fruit de leur réflexion vendredi prochain.

J’ai déjà prévenu les assureurs que s’ils ne jouaient pas le jeu, deux solutions seraient possibles : la mutualisation fiscale de fait, comme le propose la commission des affaires sociales, ou l’assurance obligatoire. Les deux voies ont leurs avantages.

En tout état de cause, le Gouvernement est absolument déterminé à ce que la GRL fonctionne. Ce dispositif nous paraît constituer une vraie réponse face au déficit de logements que nous connaissons.

Sur le fond, j’adhère à votre proposition, monsieur le rapporteur pour avis, mais je vous demande de retirer votre amendement, en attendant que les discussions avec les assureurs soient parvenues à leur terme. Si elles ne débouchent pas sur un accord, vous pourrez le représenter à l’occasion du prochain examen par le Sénat d’un projet de loi de finances rectificative. Il serait à mon avis préférable et beaucoup plus efficace de ne pas avoir à recourir à la fiscalité. En effet, la mesure de fiscalisation de la GLI proposée par la commission des affaires sociales comporte le risque d’entraver le développement de la GLI, et a fortiori celui de la GRL, ce qui irait à l’encontre de notre objectif.

Je vous propose donc, monsieur le rapporteur pour avis, de laisser au Gouvernement les trois semaines nécessaires pour conclure les négociations avec les assureurs. Le cas échéant, la discussion de la prochaine loi de finances rectificative nous permettra de revenir sur cette question. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’avais quelques hésitations en écoutant M. Vanlerenberghe. J’ai compris qu’il existe un risque d’éviction entre la GLI et la GRL, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez convaincu… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Attendez la fin…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … de voter l’amendement présenté par M. Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales ! (Exclamations amusées.)

M. Jean Desessard. Bravo !

Mme Nicole Bricq. M. Arthuis ménage ses effets !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je me disais aussi…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, vous partagez au fond l’analyse de nos collègues de la commission des affaires sociales. Vous aurez vendredi prochain une réunion de travail avec les représentants des assureurs. Je salue votre abnégation, mais nous avons la possibilité, en adoptant cet amendement, de vous donner un argument choc dans la négociation ! (M. Jean Desessard approuve.)

Mme Nathalie Goulet. Voilà !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je crains l’effet inverse !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission mixte paritaire se réunissant le lendemain de cette importante négociation, il sera toujours temps d’en tirer les conséquences. Si j’étais à votre place, monsieur le secrétaire d’État, j’exprimerais le souhait que le Sénat adopte cet amendement ! (Sourires.)

Le taux proposé pour la taxe est peut-être excessif, mais, comme le dit si joliment M. le rapporteur général, ce sera de la bonne monnaie de CMP : le taux est fixé pour l’instant à 25 %, mais il sera certainement possible de s’accorder sur un taux intermédiaire.

Je voterai donc cet amendement.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avant que notre collègue sénateur-maire d’Arras ne nous fasse part de sa décision, je voudrais appuyer les propos de M. le président de la commission des finances.

Le marché dont il s’agit est en train de se constituer et devrait atteindre une taille non négligeable. Différents intervenants, certains spécialisés, d’autres distribuant les deux catégories de produits, sont présents sur ce marché, et nous devons définir des conditions équitables de concurrence. Pour ajuster la balance, pour éviter les distorsions, il n’est sans doute pas inutile de mettre en place une incitation fiscale ; c’est ce qui est prévu par l’amendement de Jean-Marie Vanlerenberghe.

Cette proposition me paraît vraiment de nature à vous aider dans vos démarches, monsieur le secrétaire d’État, en vue de faire prendre corps à ce marché. Ce sera certainement un progrès social.

J’ajouterai, in fine, que si la GRL se trouve réservée aux mauvais risques, elle coûtera cher. Or qui paiera, chaque année davantage ? L’État, par le biais de vos crédits, monsieur le secrétaire d’État, et Action logement, c'est-à-dire les partenaires sociaux.

À mon sens, adopter la mesure proposée par la commission des affaires sociales permettrait de faire une économie de dépenses budgétaires de l’ordre de 10 millions d'euros. Ma foi, une telle somme, par les temps qui courent, c’est tout à fait bon à prendre ! J’espère, par conséquent, que notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe décidera de maintenir son amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à créer une contribution des assureurs privés qui proposent des contrats couvrant les risques d’impayés aux propriétaires bailleurs, contribution destinée à financer en partie le fonds de garantie universelle des risques locatifs. C’est une bonne idée, qui a le mérite d’être pragmatique.

Nous connaissons bien le principe de la GRL, puisque ce sont les socialistes qui, les premiers, ont préconisé la garantie universelle et mutualiste des risques locatifs. En 2007, nous proposions ainsi la création d’un fonds, géré par les partenaires sociaux, dont le financement reposait notamment sur une subvention de l’État, le produit d’une contribution sur les revenus locatifs acquittée par les propriétaires, les intérêts liés au placement des dépôts de garantie des locataires.

Quand le Gouvernement, sur l’initiative de Mme Boutin, a choisi de créer la GRL à la fin de l’année 2007, il a oublié d’ajouter à ce sigle un « U » pour universel et un « M » pour mutualiste. À l’époque, nous avions alerté la majorité : compte tenu de l’existence d’un marché de l’assurance privée contre les impayés de loyer, sans régulation, la GRL n’avait aucun avenir. Trois ans après, notre collègue Vanlerenberghe nous donne raison en présentant cet amendement.

En 2008 déjà, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, notre collègue avait tenté de remédier au naufrage annoncé ; déjà, la ministre de l’époque annonçait l’aboutissement de prétendues négociations !

Permettez-moi de citer le compte rendu intégral des débats de notre séance du 4 décembre 2008, au cours de laquelle Mme Boutin, donnant l’avis du Gouvernement sur un amendement de notre collègue Vanlerenberghe, affirmait être presque parvenue à un accord avec les assureurs :

« Nous sommes très nombreux à partager l’intérêt que vous portez à la garantie du risque locatif. […] Cependant, par un hasard du calendrier, les négociations entre l’État et les partenaires sociaux doivent aboutir demain. Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux se sont engagés à trouver un accord sur la GRL avant la fin de l’année. Ils doivent rencontrer, demain, les représentants des sociétés d’assurance. Par conséquent, les partenaires sociaux, avec qui j’ai encore discuté tout à l’heure, pensent que ce serait adresser un mauvais signal aux assureurs si, aujourd’hui, la décision que vous préconisez était prise.

« C’est la raison pour laquelle, en vertu même de ma détermination et de celle de tout le Gouvernement à voir cette question réglée, je souhaite que vous retiriez votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Croyez bien que je n’ai en vue que la bonne fin des négociations qui doivent être conclues demain. »

Mme Nicole Bricq. Le rappel est cruel !

Mme Bariza Khiari. Monsieur le secrétaire d’État, cette musique, nous l’avons déjà entendue en 2008 ! Les négociations en question n’ont jamais vu le jour.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Si, mais elles n’ont pas abouti !

Mme Bariza Khiari. Combien de fois allez-vous nous faire le coup des négociations en passe d’aboutir ? Il n’est pas acceptable de repousser, sous des prétextes incompréhensibles, une proposition qui serait de nature à optimiser un dispositif que la majorité a elle-même adopté.

C’est pourquoi nous invitons nos collègues à voter cet amendement de la commission des affaires sociales, soutenu par le président et par le rapporteur général de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. M. le président de la commission des finances m’a ôté les mots de la bouche !

Je n’aurai pas la cruauté de Mme Khiari, mais je pense que M. Arthuis a raison : si le Sénat vote cet amendement, vous serez beaucoup mieux armé pour négocier avec les assureurs et obtenir satisfaction, monsieur le secrétaire d’État.

Je voterai l’amendement de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je soutiens également l’amendement présenté par M. Vanlerenberghe.

Monsieur le secrétaire d’État, si nous vous laissons négocier seul, je crains que cela ne débouche sur la signature d’une « charte de bonne conduite »… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Le Gouvernement n’a jamais appliqué la loi de réquisition.

Mme Marie-Thérèse Hermange. À Paris, M. Chirac l’a appliquée !

M. Jean Desessard. Pourtant, elle existe, elle a été votée par les deux chambres du Parlement ! La réquisition, ce n’est pas seulement une notion invoquée par Jean Desessard, sénateur écologiste ! Mais aucun immeuble n’a jamais été réquisitionné, même pas celui, inoccupé, qui est situé au 69, rue de Sèvres.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Peut-on revenir au sujet ?

M. Jean Desessard. L’argument de M. Arthuis nous appelant à voter cet amendement pour montrer notre détermination est sans réplique ! Compter sur la bonne volonté des assureurs me paraît être un calcul risqué.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Les propos de Mme Boutin cités par Mme Khiari concernaient la GRL 1. Comme je l’ai indiqué, nous sommes ensuite passés à la GRL 2 : j’ai conclu au mois de septembre 2009 les négociations qui avaient été engagées par Mme Boutin. Cependant, le bilan d’une année d’application de ce dispositif n’a pas été satisfaisant. De ce point de vue, je partage pleinement l’analyse de M. le rapporteur pour avis.

Dans le cadre des nouvelles discussions avec les représentants du monde de l’assurance, nous devons effectivement montrer notre détermination.

Cela étant dit, plusieurs tactiques sont possibles. Sans entrer dans les détails, je crains que les assureurs ne décident de se retirer des négociations si le Sénat vote cette taxe aujourd'hui. La contribution sur la GLI sera alors mise en œuvre, et l’ensemble du marché s’effondrera, pour les raisons que j’ai exposées. La GRL ne se développera jamais !

Mme Nathalie Goulet. Il faut essayer !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur pour avis, je reste convaincu qu’il serait préférable que vous retiriez votre amendement. Nous verrons vendredi quel sera le résultat des négociations.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-149 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Si je vous ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous me dites en substance : « Aidez-moi, retirez l’amendement ! » J’ai décidé de vous aider, mais en le maintenant ! (Très bien ! et applaudissements.)

Comme l’ont dit mes collègues de façon très convaincante, nous voulons vous aider dans une négociation que nous savons difficile : vous avez rappelé les obstacles rencontrés par Mme Boutin. Je suis persuadé que nous vous offrons de très bonnes armes dans cette perspective : le marché de la GLI représente tout de même plus de 200 millions d'euros ; je ne crois pas qu’une contribution somme toute modeste puisse le tuer.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, je maintiens cet amendement, et j’espère que le Sénat vous soutiendra en l’adoptant !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voterai cet amendement. Cela étant, 25 % représente sans doute le haut de la fourchette pour le taux de la contribution ; lors de la commission mixte paritaire, il sera possible de le ramener à un niveau plus modeste.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. J’étais partagé sur cette question. À l’issue de cette discussion, je pense, à titre personnel, qu’il est de notre devoir de soutenir M. le secrétaire d’État en votant cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Si cet amendement avait été retiré, je l’aurais repris.

Monsieur le secrétaire d’État, il se peut que vous ayez raison contre tout le monde, mais, en l’occurrence, vous seriez bien inspiré de vous en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-149.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 99.

L'amendement n° II-171, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;

2° Au deuxième alinéa du I ter de l'article 1384 A, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans » ;

3° À la dernière phrase des premier et deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;

4° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, les mots « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».

II. - Au deuxième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et au premier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans »

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Les logements sociaux ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2014 bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de vingt-cinq ans.

Compte tenu de la baisse des financements publics accordés aux opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements sociaux, ainsi que de l’instauration du prélèvement à la charge des bailleurs sociaux prévu à l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011, il va devenir plus difficile d’équilibrer le financement des nouveaux projets.

Il est donc proposé, afin de remédier partiellement à cette situation, d’allonger de vingt-cinq ans à trente ans la durée de l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les logements sociaux en question, en conservant la date butoir de 2014.

Pour les logements sociaux répondant à certains critères de qualité environnementale, la durée d’exonération de taxe foncière est actuellement de trente ans. Il est donc proposé, dans la même logique que précédemment, de la porter à trente-cinq ans.

Enfin, le présent amendement prévoit que les pertes de recettes des collectivités territoriales du fait de cet allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties continuent à être compensées par l’État selon les mêmes modalités qu’actuellement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. L’avis de la commission des finances est bien évidemment défavorable, puisque cet amendement vise à accroître la dépense fiscale. Encore une fois, le prélèvement de 150 millions d’euros prévu à l’article 99 servira à financer la construction de logements sociaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un redéploiement !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il faut le répéter, car j’ai l’impression que vous restez dans la logique ancienne, ma chère collègue, alors que nous proposons d’en sortir. L’argent prélevé sur les organismes bailleurs sociaux sera affecté au secteur du logement social : il s’agit donc bien de péréquation. Votre proposition, qui avait d’ailleurs été avancée par l’Union sociale pour l’habitat comme une solution de compensation si on en était resté à 340 millions d’euros de prélèvement, n’a à mon sens plus lieu d’être aujourd’hui.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je trouve cet amendement assez intéressant, même si je vais émettre un avis défavorable…

Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, affirmaient tout à l’heure que l’État réduit les crédits en faveur du logement social, parce qu’ils ne prenaient en considération que les 500 millions d’euros d’aides à la pierre, sans tenir compte des 3 milliards d’euros de dépenses fiscales, des 5 milliards d’euros destinés à l’APL et du milliard d’euros d’aides de circuit, soit 9 milliards d’euros au total. On ne peut réduire les dépenses de logement social de l’État aux 500 millions d’euros d’aides à la pierre.

D’ailleurs, quand il s’agit de renforcer les mesures de défiscalisation en faveur des bailleurs sociaux, les mêmes se souviennent de l’existence de la dépense fiscale au bénéfice du logement social. Je trouve donc assez intéressant l’argumentaire déployé par Mme Khiari…

De deux choses l’une : soit vous prenez en compte l’ensemble des dépenses de l’État en faveur du logement social, soit 9,5 milliards d’euros par an, et alors nous pouvons avoir une discussion globale, soit vous persistez à ne considérer que les aides à la pierre, et dans ce cas je ne comprends pas votre amendement.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement donne un avis défavorable, d’autant qu’il ne souhaite pas, à l’instar de la commission des finances, augmenter la dépense fiscale. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous sommes toujours dans le même débat global sur les recettes et les dépenses.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes tout de même malvenu d’invoquer les APL après le mauvais traitement que vous leur avez réservé dans la première partie du projet de loi de finances. Nous n’allons pas y revenir, mais si notre argumentation ne vous convainc pas, sachez que la vôtre est déplacée.

Mme Khiari a bien dit quel était l’objet de cet amendement : compenser le prélèvement qui sera opéré sur les fonds des organismes d’HLM. Nous suivons la même logique que tout à l’heure, lorsque nous avions estimé que l’amendement présenté par M. Dallier était « moins pire » que le dispositif du Gouvernement. Sur le fond, vous réduisez l’aide à la pierre. Si vous cherchez des « dodus dormants », nous vous en avons signalé quelques-uns lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et nous y reviendrons lors de la discussion de la prétendue réforme fiscale qui nous sera soumise au printemps.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons cet amendement de nos collègues du groupe socialiste.

Les coûts de construction des logements sociaux sont tels aujourd’hui qu’il convient d’être attentifs aux conditions dans lesquelles sont ensuite fixés les loyers. En effet, si le coût des APL est important, c’est parce que les loyers de sortie sont trop lourds, ce qui impose l’intervention de l’État. Les ressources des locataires sont en effet trop faibles pour qu’ils puissent payer leur loyer sans y être aidés par le biais de l’APL.

Si vous apportiez des aides plus importantes aux organismes d’HLM pour faire diminuer le coût de la construction, et donc les loyers, il serait ensuite moins nécessaire de recourir aux APL.

Aujourd’hui, votre façon d’aborder le problème du financement du logement social ne permet guère de faciliter l’accès au parc locatif social. Cela oblige à chercher le moyen de couvrir les risques d’impayés de loyers, via un système assurantiel. C’est tout de même une situation paradoxale ! Si les aides à la pierre étaient plus importantes, nous n’en serions pas là.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je puis vous dire que, en tant que rapporteur pour la commission des finances des remboursements et dégrèvements d’impôts, je suis très attentive à la dépense fiscale.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. Il m’arrive souvent de déplorer que la dépense fiscale soit insuffisamment ciblée et efficace. Dans de nombreux cas, je préférerais que l’État assume directement ses responsabilités, plutôt que de recourir à la dépense fiscale, dont on peine toujours à déterminer les véritables bénéficiaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’estime moi aussi que si l’aide à la construction était plus importante, cela permettrait de réaliser des logements plus performants sur le plan énergétique, et donc plus économiques pour les locataires. Ce serait bon à la fois pour l’environnement et sur le plan financier. Ainsi, plutôt que d’installer des convecteurs électriques bon marché, mais qui coûtent cher au locataire à l’usage, mieux vaudrait financer un système de chauffage performant, une bonne isolation. Cela revient certes un peu plus cher, mais le léger surcoût est compensé au bout de deux ou trois ans. Sur trente ans, cela représente des économies à la fois pour le locataire et pour la société. D’ailleurs, si l’on n’installait pas des convecteurs électriques partout, on ne serait pas obligé d’importer de l’électricité lors des périodes de grand froid.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les articles rattachés à la mission « Ville et logement ».

Articles de récapitulation des crédits

Mme la présidente. Nous en arrivons à l’examen des articles de récapitulation des crédits.

Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

J’appellerai successivement les articles 52, 53 et 54, relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2011, puis l’article 55, relatif aux reports de crédits de paiement de 2010 sur 2011.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011

PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 52

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Mme la présidente. L'amendement n° II-571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Modifier ainsi ce tableau :

1° À la ligne : « Budget général », remplacer le nombre : « 1 962 851 » par le nombre : « 1 962 343 » ;

2° À la ligne : « Alimentation, agriculture et pêche », remplacer le nombre : « 32 293 » par le nombre : « 32 279 » ;

3° À la ligne : « Culture et communication », remplacer le nombre : « 11 132 » par le nombre : « 11 124 » ;

4° À la ligne : « Écologie, énergie, développement durable et mer », remplacer le nombre : « 62 353 » par le nombre : « 61 885 » ;

5° À la ligne : « Éducation nationale », remplacer le nombre : « 968 194 » par le nombre : « 968 184 » ;

6° À la ligne : « Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales », remplacer le nombre : « 282 555 » par le nombre : « 282 552 » ;

7° À la ligne : « Espace rural et aménagement du territoire », remplacer le nombre : « 146 » par le nombre : « 141 » ;

8° À la ligne : « Total général », remplacer le nombre : « 1 974 969 » par le nombre : « 1 974 461 ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Les amendements n^os II-571 et II-572 visent simplement à tirer les conséquences, respectivement pour les plafonds des autorisations d’emplois des ministères et ceux des opérateurs de l’État, des votes intervenus lors de la discussion des crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est bien entendu favorable à ces amendements de coordination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-571.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

Article 53

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 902 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mme la présidente. L'amendement n° II-572, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer le nombre :

365 902

par le nombre :

365 928

II. - Alinéa 2, tableau

Modifier ainsi ce tableau :

1° À la ligne : « Culture », remplacer le nombre : « 15 037 » par le nombre : « 15 043 » ;

2° À la ligne : « Patrimoines », remplacer le nombre : « 8 498 » par le nombre : « 8 502 » ;

3° À la ligne : « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », remplacer le nombre : « 2 921 » par le nombre : « 2 923 » ;

4° À la ligne : « Politique des territoires », remplacer le nombre : « 45 » par le nombre : « 65 » ;

5° À la ligne : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », remplacer le nombre : « 45 » par le nombre : « 65 » ;

6° À la ligne : « Total », remplacer le nombre : « 365 902 » par le nombre : « 365 928 ».

Cet amendement a déjà été défendu, et a reçu un avis favorable de la commission.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)

Article 54

I. – Pour 2011, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. – (Adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2010 SUR 2011

Article 55

Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Mme la présidente. L'amendement n° II-573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par sept lignes ainsi rédigées :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’article 55 du projet de loi de finances définit une liste de huit programmes pouvant bénéficier d’une majoration du plafond de leur report de crédits. Cet amendement vise à ajouter à cette liste sept autres programmes, pour lesquels les résultats de la gestion de l’exercice 2010, désormais mieux connus, justifient une telle majoration.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les dérogations au plafond des reports sont un nécessaire élément de souplesse dans la gestion budgétaire, mais elles ne doivent pas conduire à occulter la réalité des charges budgétaires à acquitter au titre de l’exercice en cours.

En loi de finances pour 2010, les reports sur les seuls programmes exonérés se sont élevés à 1,7 milliard d’euros, alors que l’application stricte du plafond de 3 % prévu par la loi organique relative aux lois de finances aurait dû les limiter à 455 millions d’euros. Cependant, les reports concernaient à hauteur de 1 milliard d’euros des crédits du plan de relance, dont c’était la vocation.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions que vous puissiez nous communiquer une estimation actualisée des reports de crédits de 2010 sur 2011.

La commission émet bien entendu un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, l’ordre de grandeur des reports de crédits sera le même que l’année dernière, à savoir environ 2 milliards d’euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-573.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55, modifié.

(L'article 55 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles de récapitulation des crédits.

Articles non rattachés

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article 56

I. – Le titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

« Art. L. 31-10-1. – Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts.

« Section 1

« Conditions du prêt

« Art. L. 31-10-2. – Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Aucuns frais de dossier, frais d’expertise, intérêts ou intérêts intercalaires ne peuvent être perçus sur ces prêts.

« Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l’avance mentionnée à l’article 244 quater J du code général des impôts.

« Art. L. 31-10-3. – Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt.

« Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement à titre principal :

« a) Est titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

« b) Bénéficie d’une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code ;

« c) A été victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

« Art. L. 31-10-4. – Les modalités du prêt sont fonction :

« a) Du coût total de l’opération toutes taxes comprises ;

« b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;

« c) De l’ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;

« d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale ;

« e) De l’appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d’un organisme d’habitation à loyer modéré défini à l’article L. 411-2 ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1.

« Art. L. 31-10-5. – Le montant total des ressources mentionné au c de l’article L. 31-10-4 à prendre en compte pour l’émission de l’offre de prêt s’entend du plus élevé des deux montants suivants :

« a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b du même article L. 31-10-4 du présent code, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l’année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire ;

« b) Le coût total de l’opération mentionné au a de l’article L. 31-10-4, divisé par dix.

« Section 2

« Maintien du prêt

« Art. L. 31-10-6. – Tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

« En cas de mutation du logement, l’emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale.

« Art. L. 31-10-7. – L’offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir :

« a) D’ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n’ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l’emprunteur ;

« b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l’article L. 31-10-6 ne sont plus respectées. 

« L’établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d’information incombant à l’emprunteur, notamment en cas de changement de situation.

« Section 3

« Montant du prêt

« Art. L. 31-10-8. – Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l’opération retenu dans la limite d’un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.

« Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l’emprunteur. 

« Art. L. 31-10-9. – La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut pas être supérieure à 40 %, ni inférieure à 20 %.

« Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret.

« Lorsque l’opération remplit la condition mentionnée au e de l’article L. 31-10-4, la quotité est majorée de 5 points.

« Art. L. 31-10-10. – Le coût total de l’opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus par l’emprunteur lors de l’acquisition, à l’exception des montants financés au moyen de l’avance mentionnée à l’article 244 quater U du code général des impôts.

« Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total d’opération correspond au produit du montant maximal d’opération pour une personne seule par un coefficient familial, arrondi au millier d’euros le plus proche.

« Le montant maximal d’opération pour une personne seule est fixé par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Il ne peut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79 000 €.

« Le coefficient familial mentionné au deuxième alinéa est déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, selon le tableau ci-après :

« Section 4

« Durée du prêt

« Art. L. 31-10-11. – Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d’émission de l’offre de prêt.

« Le remboursement du prêt s’effectue, en fonction des ressources de l’emprunteur, selon les modalités mentionnées à l’article L. 31-10-12, soit en une seule période, soit, lorsqu’il y a un différé de remboursement sur une fraction de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualités constantes.

« Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.

« La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l’emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans.

« La première période de remboursement peut être précédée d’une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l’objet d’aucun remboursement de la part de l’emprunteur.

« Art. L. 31-10-12. – La fraction du prêt faisant l’objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant dix tranches, en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien et du montant total des ressources mentionné au c de l’article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l’article L. 31-10-10, majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le logement au delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.

« La fraction du prêt qui fait l’objet d’un différé ne peut être supérieure à 45 % du montant du prêt.

« La durée de la première période de remboursement ne peut être supérieure à 23 ans, ni inférieure à 5 ans.

« La durée de la deuxième période de remboursement ne peut être supérieure à 7 ans, ni inférieure à 2 ans.

« Section 5

« Conventions avec les établissements de crédit et contrôle

« Art. L. 31-10-13. – L’habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit et l’État, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement.

« Art. L. 31-10-14. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d’impôt dus au titre des prêts prévus au présent chapitre à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1.

« Le droit de contrôle confié à la société de gestion s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.

« Une convention conclue entre l’établissement de crédit et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l’établissement de crédit, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater V du code général des impôts.

« Cette convention prévoit l’obligation de l’établissement de crédit d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d’impôt prévu au même article 244 quater V correspondant. 

« Art. L. 31-10-15. – (Supprimé) »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – La section 2 du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er est complétée par un article 244 quater V ainsi rédigé :

« Art. 244 quater V. – I. Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’alinéa précédent sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Une étude d’impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,6 milliards d’euros. Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« La période de mise à disposition des fonds mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 31-10-11 du même code n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.

« III. – La société mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation est tenue de fournir à l’administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l’exercice de chaque établissement de crédit, les informations relatives aux prêts ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit, au montant total des crédits d’impôt correspondants obtenus ainsi qu’à leur suivi.

« IV. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du présent code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. » ;

B. – Après l’article 199 ter S, il est inséré un article 199 ter T ainsi rédigé :

« Art. 199 ter T. − I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater V est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de chacune de ces années, l’excédent est restitué.

« II. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation n’ont pas été respectées, la différence entre le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est reversée par l’établissement de crédit. En cas d’absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de l’événement justifiant le reversement par l’établissement à la société de gestion mentionnée à l’article L. 31-10-14 du même code, le montant du crédit d’impôt reversé est majoré de 40 %.

« III. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l’article L. 31-10-6 du même code ne sont plus respectées ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit. En cas d’absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de ces événements par l’établissement à la société de gestion mentionnée à l’article L. 31-10-14 du même code, l’établissement de crédit reverse par ailleurs une somme égale à 40 % du montant des fractions de crédit d’impôt restant à imputer. » ;

C. – Après l’article 220 Z bis, il est inséré un article 220 Z ter ainsi rédigé :

« Art. 220 Z ter. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater V est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter T. » ;

D. – Le 1 de l’article 223 O est complété par un z bis ainsi rédigé :

« z bis. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater V ; les dispositions de l’article 220 Z ter s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt. » ;

E. – À l’article 1649 A bis, après la référence : « 244 quater U », sont insérés les mots : « ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l’article 244 quater V » ;

F. – À la première phrase du seizième alinéa du I de l’article 244 quater J, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;

G. – L’article 200 quaterdecies est ainsi modifié :

« 1° (nouveau) Le dernier alinéa du 2° du V est supprimé ;

« 2° Il est ajouté un X ainsi rédigé : 

« X. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1^er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

III. – À la fin du IV de l’article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2010 ».

IV. – Les avances prévues à l’article 244 quater J du code général des impôts n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au même article lorsque l’offre de prêt n’a pas fait l’objet d’une acceptation avant le 1^er juillet 2011 ou lorsque les fonds n’ont pas été mis à disposition de l’emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1^er juillet 2012.

V. – Le I et les A à E du II s’appliquent aux prêts émis du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 56 a de quoi laisser quelque peu perplexe qui garde en mémoire la discussion de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA : la déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers avait alors constitué l’une des mesures phares d’un texte devenu le manifeste de la « rupture de 2007 ».

Entre autres raisons, cette perplexité tient au fait que l’opposition parlementaire avait privilégié, à l’époque, un renforcement du prêt à taux zéro tel qu’il est défini à l’article 244 quater J du code général des impôts, plutôt que la mesure de défiscalisation qui nous est proposée aujourd’hui.

À première vue, le Gouvernement se serait donc finalement rangé à l’opinion de l’opposition, qui souhaitait réduire autant que faire se peut une dépense fiscale dont l’absolue pertinence n’a pas été démontrée. D’ailleurs, depuis 2007, il avait déjà été procédé à un ajustement du dispositif, tendant notamment à le « verdir », en en réservant le bénéfice aux acquisitions de biens immobiliers à bonne ou haute performance énergétique.

En vérité, la préoccupation première du Gouvernement n’est pas l’amélioration de la situation des ménages, qui le cas échéant impliquerait, notamment, leur désendettement.

Cet article a pour objet de faire en sorte que perdure le mirage de l’accession à la propriété – après tout, on n’est jamais propriétaire que de ses dettes, sauf exception ! –, afin de permettre aux activités bancaires de croître et embellir sur un terreau fertile et abondant !

En effet, l’article 56 tend à renforcer non pas les allégements de l’impôt sur le revenu des particuliers, mais le montant de la réduction d’impôt accordée aux établissements de crédit distribuant les prêts à taux zéro. Le marché et les conditions de financement évoluant, on fait varier les dispositions relatives au prêt à taux zéro.

En 2007, les taux d’intérêt étaient élevés et les prix de l’immobilier connaissaient une relative détente, après plusieurs années de surchauffe. Nous sommes, cette année, dans un contexte très différent, puisque les prix de l’immobilier battent de nouveau des records, tandis que les taux d’intérêt sont particulièrement bas, leur moyenne s’établissant désormais autour de 3,3 % dans le neuf et de 3,2 % dans l’ancien. Ainsi, depuis l’adoption de la loi TEPA, on a pu observer une diminution de près de 200 points de base des taux d’intérêt !

Le Gouvernement a donc « adapté » cette disposition de la loi TEPA à la nouvelle donne du marché, et décidé de soutenir la production de prêts immobiliers, quand bien même la hausse des prix consommerait le « bonus » de la réduction des taux d’intérêt pour les particuliers. En effet, comme l’observe la presse spécialisée, la hausse des prix annule la baisse des taux, et le niveau d’endettement des ménages ne diminue pas, au contraire. Cela signifie que, en moyenne, le remboursement du capital et des intérêts d’un emprunt immobilier continue de représenter près de quatre années de revenu d’un ménage.

En soutenant la production de prêts, le Gouvernement entend sans doute favoriser les transactions et progresser vers son objectif de long terme : accroître la proportion de Français propriétaires de leur logement. Mais il prend aussi le risque de pousser les prix à la hausse, puisque le prêt à taux zéro « renforcé » devient l’accessoire indispensable, la « roue de secours » d’un prêt principal. Sa quotité, notons-le, pourra atteindre 60 % de 312 000 euros pour une famille de quatre personnes, c’est-à-dire près de 180 000 euros… À titre de comparaison, la part de dette publique d’une famille de cette taille n’atteint pas 100 000 euros, montant que certains jugent déjà insupportable…

Nous ne sommes pas partisans, pour notre part, d’accroître de manière inconsidérée l’endettement des ménages. Nous ne souhaitons pas, en effet, qu’apparaisse chez nous le « syndrome irlandais », caractérisé par un écroulement du marché, les familles rencontrant des difficultés croissantes pour rembourser leurs emprunts immobiliers.

Le Gouvernement, au-delà d’une simple volonté d’affichage, a donné une fois encore la priorité au soutien au secteur financier sur la défense du pouvoir d’achat et de l’épargne des ménages modestes et moyens. Nous ne voterons donc pas l’article 56.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-551, présenté par M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 17, 46 et 50

Après le mot :

ressources

insérer les mots :

et du patrimoine

II. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le patrimoine mentionné au c de l'article L. 31-10-4 est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées au b du même article. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Dans son rapport, M. Marini indique qu’il convient de souligner l’universalité du dispositif du nouveau prêt à taux zéro, et que cette universalité ne constitue pas un obstacle au ciblage social de ce dernier.

Le présent amendement vise à renforcer ce ciblage, en prévoyant que soit pris en compte le patrimoine de l’emprunteur dans le calcul du montant du prêt à taux zéro. Il me semble en effet injuste que le niveau d’aides publiques soit le même, que le bénéficiaire dispose déjà ou non d’un patrimoine.

Mme la présidente. L’amendement n° II-512 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 45 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 31.10.11. - Le remboursement du prêt s'effectue en fonction des ressources de l'emprunteur et peut faire l'objet d'une offre de différé de remboursement sur une durée de quatre ans maximum. Puis il s'effectue par mensualités constantes sur une durée de vingt-cinq ans maximum.

II. - Supprimer les alinéas 46 à 53.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 U du code général des impôts.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à unifier les conditions de remboursement des prêts à taux zéro « renforcés ».

Nous ne sommes pas partisans de laisser trop de latitude aux établissements de crédit en matière de différés de remboursement et d’aménagement des divers prêts à taux zéro ou des prêts souscrits en vue d’accéder à la propriété. Nous pensons même qu’il convient de limiter la durée d’une éventuelle offre de différé de remboursement à quatre ans au maximum. Par ailleurs, il convient de fixer la durée totale du remboursement des mensualités à vingt-cinq ans au plus.

Grâce à cette mesure, qui s’inscrit dans la logique de notre position de fond sur cet article, on éviterait de favoriser une sorte de souscription forcée de prêts immobiliers par des ménages ou des familles qui risquent d’être confrontés, bien avant le terme de ceux-ci, à une situation de surendettement ou à des difficultés de paiement. Autant que les choses soient claires, précises et valables pour tout un chacun !

Mme la présidente. L’amendement n° II-557, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer les mots :

De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements,

Alinéa 35, 40 et 50

Remplacer les mots :

de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien

par les mots :

du caractère neuf ou ancien du logement

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les nouveaux critères de zonage.

Le nouveau prêt à taux zéro, dit « renforcé », dont la création est proposée à l’article 56 fera l’objet d’une modulation reposant sur plusieurs critères : les revenus du bénéficiaire, la taille de sa famille, le caractère neuf ou ancien du logement, son éventuelle appartenance au parc d’un organisme d’HLM, mais aussi sa localisation géographique.

Ce dernier critère repose sur un découpage du territoire national en quatre zones A, B1, B2 et C. Il doit être utilisé pour discriminer les modalités du prêt à taux zéro selon quatre aspects : le montant plafond de l’opération d’acquisition qui rend celle-ci éligible au dispositif, visé à l’alinéa 40 ; la quotité du prêt rapportée à ce montant plafond, précisée à l’alinéa 35 ; la durée de remboursement et celle du différé de remboursement, visées à l’alinéa 50.

À chaque fois, les conditions – qui seront fixées par décret, mais qui sont déjà largement connues – favorisent les zones dites « tendues ». Par ce mécanisme de zonage, qui est utilisé aussi bien pour l’investissement locatif que pour l’accession à la propriété, les incitations fiscales suivent le marché et renforcent les évolutions à la hausse des prix, voire la constitution de bulles immobilières dont profitent les intermédiaires. Autrement dit, les fonds publics participent à la spéculation.

Par cet amendement, nous proposons de ne pas retomber dans les erreurs passées. Il tend à écarter, pour l’accession à la propriété, qui intéresse un très grand nombre de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, ce critère de zonage. Il s’agit de poser un principe d’égalité des Français devant le prêt à taux zéro.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-551 tend à prendre en compte, pour définir le montant du prêt à taux zéro, non pas seulement les ressources de l’emprunteur, mais aussi son patrimoine. C’est astucieux !

Il me semble cependant que, en l’état actuel des choses, cette mesure serait techniquement très difficile à mettre en œuvre. M. Vanlerenberghe le sait bien ; il n’ignore pas non plus que le prêt à taux zéro ne s’adresse qu’aux primo-accédants et que, de ce fait, les considérations patrimoniales doivent être relativisées.

Il faudra garder cette idée en tête et l’appliquer le cas échéant à toute une série d’autres dispositifs que nous examinerons dans quelques mois, lors du débat que nous aurons sur la fiscalité du patrimoine. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Madame Bricq, vous et vos amis êtes les premiers à dire que l’on ne peut pas tout faire au détour d’un amendement déposé sur un projet de loi de finances ; vous changez d’avis quand cela vous arrange…

La commission, tout en souhaitant entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement d’appel tout à fait intéressant, considère que la meilleure option, à ce stade, serait de le retirer.

Mon jugement sera plus catégorique sur l’amendement n° II-512 rectifié. Présenté par ses auteurs comme une mesure de simplification, il tend en réalité à supprimer une bonne part du dispositif et nuit à son économie générale. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° II-557 de M. Arthuis vise quant à lui à supprimer le zonage géographique parmi les éléments de modulation du prêt à taux zéro. On peut là aussi considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à nous faire bien prendre conscience de nos choix.

Le zonage géographique établi en fonction du caractère plus ou moins tendu du marché immobilier local est un élément déterminant du mécanisme présenté par le Gouvernement. Il s’agit d’augmenter l’aide fiscale dans les zones « tendues », c’est-à-dire celles où il est le plus difficile de se loger et où les primo-accédants rencontrent le plus de difficultés pour réaliser leur projet dans des conditions financières raisonnables, du fait des prix de l’immobilier.

Les relations entre un régime administré et le marché sont toujours complexes. Tout mécanisme, quelles que soient les bonnes intentions de ses concepteurs, peut entraîner des effets indésirables, pervers, ou encore mal anticipés.

Les régimes précédents n’ont pas toujours fait exception à cette réalité. Pour ma part, j’espère que le dispositif du nouveau PTZ, beaucoup plus clair, concentré, puissant, sera utilement diffusé dès les prochaines semaines et ciblé de manière à satisfaire l’intérêt social qui est visé.

Bien entendu, la question du zonage mérite d’être posée. La commission des finances souhaite vivement entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’amendement n° II-551 tend à moduler le prêt à taux zéro en fonction des ressources et du patrimoine.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur la course contre la montre que nous avons engagée. Le nouveau prêt à taux zéro doit être disponible dans les banques dès le 3 janvier prochain. En effet, le projet de loi de finances que nous examinons vise à supprimer, à compter du 31 décembre, les aides à l’accession à la propriété que sont l’ancien PTZ, le Pass-foncier, et le crédit d’impôt sur le revenu consenti au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale, dit « crédit d’impôt TEPA ».

Outre la difficulté technique, réelle pour les banques, d’inclure le patrimoine dans les critères d’attribution du prêt, se pose une vraie question de fond liée à la nature même du patrimoine. Prenons quelques exemples concrets. Un patrimoine résultant d’un héritage pourrait être pris en compte dans le calcul du nouveau prêt à taux zéro. Une personne ayant, pendant cinq ans ou dix ans, placé son argent sur un PEL afin de se constituer un apport en capital important lors de son accession à la propriété pourrait voir son épargne considérée comme un élément de patrimoine et, à ce titre, intégré dans le calcul du prêt à taux zéro. Quel serait l’intérêt de prendre en compte cet élément de patrimoine ?

Nous le savons, au plus tard au mois de juin prochain, le Parlement sera amené à étudier la globalité de la fiscalité du patrimoine et à définir l’élément qui devra être pris en considération : le patrimoine ou les revenus du patrimoine ? J’avais cru comprendre que la fiscalisation de ces derniers avait votre préférence. Mais avec cet amendement, vous vous orientez vers le patrimoine en tant que tel.

Monsieur Vanlerenberghe, je vous invite donc à bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° II-512 rectifié tend à ramener la durée maximale du différé de remboursement à quatre ans et à fixer la durée totale du prêt à vingt-neuf ans. En quoi une telle mesure simplifierait-elle le dispositif proposé ? Elle changerait totalement le barème, c’est un choix, mais, surtout, elle supprimerait tout l’intérêt du prêt à taux zéro.

En effet, l’avantage de ce prêt concerne moins la durée de remboursement que celle du différé d’amortissement, qui permet à un accédant à la propriété de ne pas payer d’intérêts pendant un laps de temps assez long. C’est pourquoi le Gouvernement émet, évidemment, un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-557, qui vise à supprimer le zonage, soulève une vraie question. Comment aider de manière équitable des personnes qui habitent dans des zones où les prix de l’immobilier sont différents ? Concrètement, dans ma ville, Châlons-en-Champagne, le mètre carré s’établit à 1 800 euros, tandis qu’il s’élève à 3 500 euros à Lyon et à 7 000 euros à Paris.

Si le prêt est identique dans chacun des territoires, en pratique, seuls les primo-accédants de la zone C seront aidés – ce qui est d’ailleurs le cas avec le prêt à taux zéro actuel –, à l’exclusion de nos concitoyens voulant devenir propriétaires en zone A, c’est-à-dire dans une grande partie de l’Île-de-France et une partie du bassin méditerranéen, et en zone B1 ou B2, correspondant respectivement aux agglomérations de plus de 200 000 et de 50 000 habitants.

Aujourd'hui, 50 % des prêts à taux zéro, dont la moitié concerne des constructions neuves, sont accordés en zone C, alors que celle-ci accueille 30 % des habitants. Or, en zone A, où il faudrait construire beaucoup plus, à peine 3 % des prêts à taux zéro visent des constructions neuves. Tout le monde se souvient des dérives du dispositif Robien. Qui plus est, si nous n’aidons pas de façon différenciée des territoires où les prix de l’immobilier sont différents, nous ne répondrons pas à la demande de nos concitoyens qui souhaitent devenir propriétaires en zones A, B1 ou B2.

Et n’oublions pas la finalité de cette réforme ? Nous voulons créer une « France de propriétaires » pour atteindre la moyenne européenne et faire en sorte que le nombre de propriétaires soit plus élevé dans les zones A, B1 et B2.

À l’heure actuelle, en zone C, 70 % des résidents sont déjà propriétaires, pourcentage supérieur à l’objectif du Gouvernement tendant à permettre à deux tiers des Français d’accéder à la propriété. En revanche, en zone A, environ 40 % des habitants sont propriétaires, et ils sont à peine 50 % en zone B1 et 51 % en zone B2. Si toute l’aide est concentrée sur la zone C – tel serait l’effet de l’adoption de l’amendement n° II-557 –, le taux de propriétaires continuera à augmenter dans ces parties du territoire. Or nous savons tous qu’un taux de propriété supérieur à 70 % freine la mobilité professionnelle, comme nous pouvons le constater en Espagne. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mais, de surcroît, et ce point est de loin le plus important, la vraie question posée est celle de l’effet de la mesure sur les prix.

Lors du débat sur l’accession à la propriété qui s’est tenu dans cet hémicycle, j’ai été le premier à soulever le sujet, primordial, des conséquences du « PTZ plus » sur les prix. La question est de savoir si nous parviendrons à les contenir ? Je partage totalement votre préoccupation : c’est le risque majeur qui est induit par tous les outils de la politique immobilière, le prêt à taux zéro, certes, mais aussi le dispositif Scellier ou l’APL.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, si vous supprimez le zonage, les 2,6 milliards d’euros affectés au prêt à taux zéro plus seront en totalité consommés en zone C. Il en résultera une hausse des prix de l’immobilier, les acheteurs étant sursolvabilisés. Or ce n’est pas l’effet que vous recherchez.

Par ailleurs, gardons à l’esprit le débat sur la masse monétaire dédiée à l’accession à la propriété. Je le rappelle, le crédit d’impôt TEPA, d’un montant de 3 milliards d’euros, va être supprimé. Ce dispositif présentait l’inconvénient de ne pas être intégré par les banques dans le calcul de la solvabilité, donc de ne pas déclencher l’accession à la propriété. Il n’en demeure pas moins qu’une masse monétaire de 3 milliards d’euros était mobilisable pour l’accession à la propriété, sans oublier le Pass-foncier et l’actuel prêt à taux zéro. Par conséquent, demain, avec le seul PTZ plus, la masse monétaire globale injectée sur le marché de l’immobilier sera inférieure à ce qu’elle est aujourd’hui. C’est bon pour les finances publiques, mais aussi pour le marché de l’immobilier, notamment dans l’ancien.

Enfin, pour calculer le prêt à taux zéro plus, nous avons défini, pour chaque zone, un montant d’opération au-delà duquel le produit est mécaniquement dégradé.

Évidemment, je suis aujourd’hui dans l’impossibilité de vous garantir que cet outil n’aura aucun effet sur les prix. Je crois simplement que, avec une masse monétaire inférieure, un montant d’opération plafonné et le zonage, nous avons les moyens d’endiguer la montée des prix liée au prêt à taux zéro plus.

J’ai, en revanche, une conviction : si l’amendement n° II-557 était adopté, l’intérêt même de ce prêt serait supprimé et des sommes très importantes seraient injectées en zone C. Dans ces conditions, autant supprimer complètement le prêt à taux zéro…

M. Jean Arthuis. Chiche ! (Sourires.)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … et toutes les constructions qui y sont liées, c’est-à-dire la bagatelle de 100 000 logements par an ! Cela ne manquerait pas d’avoir des conséquences sur l’emploi.

Je le répète, voilà trois semaines, dans cet hémicycle, j’ai été le premier à soulever la question principale posée par la mise en œuvre de ce produit, à savoir son effet sur les prix de l’immobilier. Évidemment, nous allons surveiller ceux-ci comme le lait sur le feu. Cependant, nous ne sommes pas aux manettes, si je puis dire. En tout état de cause, les conséquences de l’injection de 2,6 milliards d’euros seront infinitésimales sur un marché de quelque 250 milliards d’euros. La difficulté réelle, aujourd’hui, tient au comportement des investisseurs qui désertent la bourse pour se réfugier dans la pierre, ce qui augmente la spéculation, notamment en Île-de-France.

Mme Nicole Bricq. Cela fait monter les prix !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est la raison pour laquelle, monsieur Arthuis, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° II-551 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la présidente, après avoir entendu les arguments du rapporteur général et du secrétaire d’État, je retire cet amendement qui était un amendement d’appel.

Mme Nicole Bricq. C’est dommage !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Certes, mais il faut bien admettre qu’il est en effet difficile de procéder à une détermination réelle du patrimoine.

Mme Nicole Bricq. Non !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je souhaite simplement que les questions que j’ai soulevées soient prises en compte dans les discussions futures sur la fiscalité. (M. le secrétaire d’État fait un signe d’assentiment.)

M. Jean-Marc Todeschini. Promesses, promesses !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est nécessaire !

Mme la présidente. L'amendement n° II-551 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-512 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-557 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre plaidoyer. Vous avez en fait bien démontré les limites du prêt à taux zéro et de l’ensemble des dispositifs d’allégements fiscaux qui faussent complètement le marché et participent à l’entretien de la spéculation.

Au fond, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé de gérer une économie administrée, et ce dans les pires conditions, avec des taux d’intérêt au plus bas.

Très franchement, je me demande qui l’on sert en dépensant tout cet argent public : prêteur, qui en profitera pour pratiquer des taux d’intérêt un peu plus élevés, ou bien les investisseurs et les épargnants ?

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez rappelé à juste titre, aujourd’hui, les épargnants abandonnent les valeurs mobilières, c’est-à-dire l’économie productive, celle qui fait de la valeur ajoutée et sans laquelle il n’y a pas d’espérance de plein-emploi, de création de richesse. Ils préfèrent se tourner vers l’immobilier, car ce secteur est ouvert à la spéculation !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le prêt à taux zéro est destiné aux primo-accédants !

M. Jean Arthuis. Le prêt à taux zéro entretient la spéculation. Il suffit d’observer toutes les publicités vantant, entre autres, la loi Scellier : c’est devenu indécent et cela coûte des sommes colossales !

M. Thierry Foucaud. C’est vrai !

M. Jean Arthuis. Vous transformez les agences bancaires en auxiliaires de l’administration, pour préparer des dossiers de prêt à taux zéro saupoudrés d’un peu d’écologie et de Grenelle de l’environnement… Mais dans quel monde vivons-nous ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe a déposé un excellent amendement. Ses motivations sont justes. Il faut en effet tenir compte de la famille et du revenu. Mais le système est devenu tellement compliqué que personne ne sait plus comment il fonctionne.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Justement !

M. Jean Arthuis. Nous sommes dans un monde absurde !

Monsieur le secrétaire d’État, si vous proposiez la suppression du prêt à taux zéro, je ne m’y opposerais pas. (M. le secrétaire d’État sourit.)

Tout cela est un artifice total. Le zonage doit être appliqué avec modération, car l’aide que l’État apporte aux citoyens varie selon les régions. Il y a une grande vanité, pour l’État, à utiliser ainsi les fonds publics pour des actions qui finissent par pervertir le marché du logement.

Nous sommes entrés dans une pratique addictive ; toute la difficulté consiste désormais à en sortir. Sommes-nous prêts, ou non, à supporter une purge ? Nous pouvons toujours reporter l’échéance, mais viendra le moment où nous devrons y passer. Est-ce que ce sera sous l’impulsion du FMI ou bien les institutions démocratiques auront-elles gardé la possibilité de faire un bon usage de ce qui restera de l’indépendance nationale ?

Monsieur le secrétaire d’État, je n’insisterai pas davantage sur ce sujet et je retire mon amendement. Mais je compte sur vous : il faut tout faire pour ne pas mettre l’argent public au service de la spéculation. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-557 est retiré.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Madame la présidente, le 4 décembre 2010, lors du vote par scrutin public n° 121 sur les amendements identiques n^os II-346 rectifié, II-353 rectifié, et II-354 rectifié bis, tendant à supprimer l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Fabienne Keller et Lucienne Malovry, MM. Roland du Luart, Christian Cambon, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Gérard Cornu, Rémy Pointereau et moi-même avons été déclarés comme votant contre, alors que nous souhaitions voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Au sein de la seconde partie du projet de loi, nous poursuivons l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées (suite)

M. le président. Nous continuons l’examen des amendements déposés à l’article 56.

Article 56 

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-511 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-550 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

5 %

II. – Alinéa 36

Supprimer les mots :

, ni inférieur à 5 %

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Mon intervention portera non pas sur l’universalité du prêt à taux zéro, le PTZ, que j’ai déjà évoquée tout à l'heure, mais sur son ciblage social.

Le prêt à taux zéro doit favoriser l’accession à la propriété, et non constituer un supplément de pouvoir d’achat pour les ménages qui bénéficient des revenus les plus confortables et qui n’ont pas, me semble-t-il, besoin du soutien de la collectivité pour devenir propriétaires.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le montant du prêt ne peut être inférieur à 20 % du coût total de l’acquisition ou de la construction du logement.

Cette disposition me paraît doublement injuste.

Tout d’abord, elle conduit l’État à donner plus à ceux qui ont plus : le prêt sera ainsi de 30 000 euros au minimum pour un ménage qui ne dispose pas des ressources suffisantes pour acquérir un logement d’une valeur supérieure à 150 000 euros, mais de 62 400 euros au maximum pour un ménage qui dispose de revenus lui permettant d’acheter un logement valant, par exemple, 500 000 euros.

Ensuite, si l’on replace cette dépense dans le contexte du déficit budgétaire actuel, on peut considérer qu’elle amène l’État à accroître son endettement – qui atteint déjà un niveau dangereux – ou à réduire certaines de ses interventions sociales, pour aider des ménages bénéficiant de larges ressources à devenir propriétaires. Vous avouerez, mes chers collègues, que c’est choquant.

Sans remettre en cause, je le répète, l’universalité du PTZ, je propose, par cet amendement, que le montant de ce prêt soit limité à 5 % du coût total d’acquisition du logement pour les ménages bénéficiant de hauts revenus.

M. le président. L'amendement n° II-477, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros. »

II. – Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

50 %

L'amendement n° II-478, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. »

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter ces deux amendements.

Mme Nicole Bricq. L'amendement n° II-477 vise à fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêts et à augmenter le montant maximum de la quotité à laquelle les emprunteurs peuvent prétendre.

En effet, le « PTZ plus », ou PTZ « renforcé », qui est proposé à l’article 56 est ouvert aux ménages aisés, mais non aux plus modestes, qui se voient, dans la plupart des cas, fermer la voie de l’accession à la propriété, alors que c’est sur cette dernière que doit porter principalement l’effort de la collectivité.

L’amendement que nous proposons vise donc à rétablir les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leurs niveaux antérieurs à la loi de finances pour 2006 et à augmenter le montant maximum de l’avance remboursable sans intérêts.

Avec l’amendement n° II-478, nous voulons revenir sur la question, essentielle aux yeux des sénateurs du groupe socialiste, des conditions de ressources. Avec le PTZ « renforcé », la nature des accédants à la propriété va donc changer. En 2009, sous le régime de l’ancien prêt à taux zéro, 56 % d’entre eux étaient des ménages modestes. Or les estimations actuelles permettent de penser que le « PTZ plus » ne permettra plus qu’à 10 % de ces ménages d’accéder à la propriété.

Il s'agit donc, au travers de cet amendement, de rétablir les plafonds de ressources de l’actuel prêt à taux zéro, qui correspondent à ceux des prêts locatifs à usage social, les PLUS, l’équilibre des opérations immobilières des ménages les plus aisés ne dépendant pas, à l’évidence, de l’avance remboursable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-511 rectifié, que M. Bernard Vera a présenté en allant à l’essentiel (Sourires.), prévoit que le PTZ puisse représenter l’intégralité du montant pris en compte pour l’opération immobilière, ce qui n’est évidemment pas conforme aux principes mêmes selon lesquels ce régime est organisé. La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement.

Par l’amendement n° II-550 rectifié, M. Jean-Marie Vanlerenberghe propose d’abaisser le plancher de quotité du prêt à taux zéro par rapport au montant de l’opération. Il prévoit même de le ramener en dessous de 5 % si la performance énergétique du logement est mauvaise.

En fait, sans refuser l’universalité du PTZ, M. Vanlerenberghe voudrait en restreindre le champ pour les personnes disposant des revenus les plus élevés.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

J’en viens aux amendements n^os II-477 et II-478, qui ont été défendus par Mme Nicole Bricq.

L’amendement n° II-477 tend à accentuer le ciblage social du « PTZ plus », mais en allant au-delà de ce qui était applicable à l’ancien. Dès lors, les classes moyennes seraient exclues du dispositif, ce qui nous paraît critiquable.

Je rappelle que le plafond de ressources de l’ancien PTZ était de 64 875 euros, contre 38 690 euros pour le nouveau prêt à taux zéro, héritier d’au moins un des trois régimes auxquels il se substitue. Ce n’est pas acceptable, car l’économie du produit s’en trouverait modifiée.

Mme Nicole Bricq. Justement !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Enfin, l’amendement n° II-478 prévoyant un plafond de ressources incompatible avec le principe d’universalité du PTZ « renforcé », la commission ne peut qu’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur Vera, je souhaite attirer votre attention sur les effets pervers potentiels de la disposition prévue dans votre amendement n^o II-511 rectifié.

Vous préconisez que le montant du prêt à taux zéro puisse être supérieur à celui du prêt principal. Or, cette mesure reviendrait à avantager ceux qui disposent d’un apport personnel important et à léser les autres. En effet, votre amendement ne tend pas à accroître le montant du PTZ, qui est calculé en fonction d’un barème qui ne serait pas modifié ici. Vous souhaitez simplement, contrairement à nous, que le prêt complémentaire puisse être inférieur au prêt principal.

S’il était adopté, votre amendement reviendrait à avantager les détenteurs d’un patrimoine, et non les plus ménages les plus modestes, ce qui ne va pas dans le sens que vous souhaitez.

J’en viens à l’amendement n° II-550 rectifié. Monsieur Vanlerenberghe, vous considérez qu’il est difficile d’accorder à tous les emprunteurs le même montant de prêt à taux zéro, sans distinction de revenu. Toutefois, l’intérêt du PTZ réside non pas dans son montant, mais dans son différé d’amortissement, qui mesure l’aide effective apportée en équivalent subvention.

Lorsque vous empruntez 100 000 euros au titre du prêt à taux zéro, le différé d’amortissement, c'est-à-dire l’équivalent subvention, ou la prise en charge du montant des intérêts, n’a rien à voir selon que votre prêt s’étale sur cinq ans ou sur vingt-trois ans.

De ce point de vue, le nouveau prêt à taux zéro fonctionne exactement comme l’ancien : c’est non pas le montant du prêt, mais le différé d’amortissement qui varie en fonction des revenus. Or, c’est bien sur ce dernier que porte l’aide de l’État. C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Les amendements n^os II-477 et II-478 visent une question déjà débattue à de multiples reprises, à savoir le caractère universel du « PTZ plus », qui le distingue effectivement de l’ancien prêt à taux zéro.

Comme vient très justement de le rappeler M. le rapporteur général, ce nouveau prêt à taux zéro résulte, de fait, de la fusion de trois outils : le Pass-foncier, le prêt à taux zéro actuel et le crédit d’impôt sur le revenu consenti au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale, dit « crédit d’impôt TEPA ». Ce dernier n’est pas soumis à condition de ressources, contrairement aux deux précédents.

Pour comprendre la portée du « PTZ plus », il faut observer l’équivalent en revenu réel des tranches 9 et 10, sur lesquels vous vous appuyez pour contester la pertinence du dispositif. Si vous le voulez bien, je vous citerai quelques chiffres qui montrent que nous ne nous adressons pas aux plus riches des plus riches.

Le nouveau prêt à taux zéro, ne l’oublions pas, s’adresse exclusivement aux primo-accédants. Par conséquent, une personne qui possède une fortune patrimoniale importante ne peut avoir accès au dispositif, car elle est déjà propriétaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la zone C, le seuil d’entrée dans la tranche 9 pour un célibataire est de 1 528 euros par mois.

Mme Nicole Bricq. C’est déjà bien !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Madame Bricq, vous pouvez certes considérer qu’avec un revenu mensuel de 1 528 euros l’on est riche et que l’on n’a pas besoin d’être aidé. Vous me permettrez toutefois de ne pas partager votre analyse.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La richesse commence à 3 000 euros par mois !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le seuil d’entrée dans la tranche 10 est fixé à plus de 2 400 euros. Un tel revenu n’est pas, lui non plus, suffisant pour permettre l’accession à la propriété.

Mme Nicole Bricq. Cela fait 4 200 euros pour un couple !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Dans la zone A, le seuil d’entrée dans la tranche 9 est de 3 300 euros mensuels. Je pense que nous serons tous d’accord pour reconnaître qu’une personne qui gagne 3 300 euros par mois ne pourra jamais devenir propriétaire en Île-de-France si elle n’est pas aidée !

Mme Nicole Bricq. Elle ne le pourra pas plus avec votre dispositif !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Si, justement ! Elle pourra avoir accès à un prêt à taux zéro qui viendra compléter son prêt principal.

Ce qui nous intéresse, ce n’est pas de savoir si les personnes que nous aidons peuvent, ou non, être qualifiées de riches ; ce qui nous intéresse, c’est d’aider ceux qui en ont besoin. Or, lorsque l’on gagne 3 300 euros, on a besoin d’être aidé.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os II-477 et II-478.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° II-550 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, M. le rapporteur général ayant émis le souhait d’entendre le Gouvernement avant de se prononcer, j’aimerais, avant de me déterminer, savoir quel est maintenant l’avis de la commission des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, sur le fond, nous recherchons le même objectif : nous voulons limiter l’accès au prêt à taux zéro, qui est une mesure d’ordre social, aux personnes disposent de revenus élevés. À cette fin, faut-il opter pour le dispositif que vous proposez ? Peut-on retenir celui que je présente, qui est d’ailleurs complémentaire du vôtre. Les deux dispositifs me semblent pourvoir fonctionner de concert.

Je considère qu’il ne serait pas inutile, dans l’attente de la CMP, de mener une étude plus approfondie. C’est pourquoi je souhaite soumettre mon amendement à la sagesse du Sénat.

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. le président. Quel est donc, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, il faut chercher ce qu’il y a derrière les apparences.

À partir de la tranche 5 du barème, l’avantage ne réside que dans la durée du différé, lequel décroît régulièrement et ne représente plus que cinq ans pour la tranche la plus élevée.

En d’autres termes, l’universalité du PTZ, principe hérité, en quelque sorte, de l’histoire du dispositif, est en réalité assez formelle. Pour les tranches les plus élevées, l’incitation ne me paraît pas être vraiment décisive. Je doute, d’ailleurs, qu’elle induise une part significative de la dépense fiscale à venir. M. le ministre nous le confirmera peut-être.

Il me paraît donc préférable de conserver le nouveau prêt à taux zéro en l’état. Laissons-le vivre, au moins pendant un an, avant d’apporter, le cas échéant, les correctifs nécessaires.

Que l’on ne m’en veuille pas de faire confiance au Gouvernement !

Mme Nicole Bricq. Tiens donc !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame Bricq, ne soyez pas ironique ! J’ai eu le privilège d’assister, auprès de Benoist Apparu, à un certain nombre de réunions de travail et de constater que ce dispositif a été affiné patiemment, au fil des mois, qu’il a été paramétré le plus correctement et le plus honnêtement possible.

Sans avoir de conviction absolue sur le sujet, je fais confiance au travail qui a été fait et qui me paraît exemplaire en comparaison de ce que nous avons connu pour d’autres réformes. Il y a eu une volonté d’écouter, d’associer les parlementaires et nous devons, me semble-t-il, maintenant jouer le jeu.

Monsieur Vanlerenberghe, après avoir pris connaissance de la position du Gouvernement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’apporter deux arguments complémentaires pour justifier la position du Gouvernement.

Tout d’abord, monsieur Vanlerenberghe, votre amendement réduit la quotité pour tous les ménages, et pas seulement pour ceux qui ont les revenus les plus modestes. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe proteste.)

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous avez, dans votre argumentaire, indiqué que la quotité ne serait abaissée que pour les personnes disposant des revenus les plus élevés. Mais votre amendement, tel qu’il est rédigé, s’applique à tout le monde, puisque vous abaissez les quotités sans vous référer à un barème de revenus.

Second point, peut-être plus politique, en tout cas moins technique, après avoir consulté les parlementaires, nous avons décidé, afin de donner une plus grande souplesse au dispositif, d’abaisser les quotités pour les hauts revenus.

En effet, une personne qui se situe dans la tranche 9 ou dans la tranche 10 et qui emprunte 100 000 euros devra rembourser le montant de son prêt dans un délai de cinq ans. Les sommes consacrées au remboursement de ce prêt, cumulées à celles qui sont nécessaires au remboursement du prêt principal, seraient alors si élevées qu’elles dépasseraient les capacités de remboursement de l’emprunteur. Dès lors, le prêt à taux zéro perdrait tout intérêt. En revanche, en donnant à cet emprunteur la possibilité de bénéficier d’une quotité inférieure à 20 %, nous lui permettons d’optimiser ses remboursements.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° II-550 rectifié est-il toujours maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. J’avoue être perplexe ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais souhaité m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Vous avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que mon objectif était de cibler les personnes qui ont des revenus élevés et non pas celles pour qui le prêt à taux zéro est nécessaire. Dans ma commune, des ménages qui habitaient dans des HLM n’auraient pas eu la possibilité d’accéder à la propriété sans l’aide du prêt à taux zéro.

Je ne voudrais pas, par des dispositions sans doute discutables et dont la maîtrise est imparfaite, empêcher cette catégorie de ménages d’accéder à la propriété. C’est pourquoi, par sagesse, je retire l’amendement. Comme l’a suggéré M. le rapporteur général, laissons le dispositif s’appliquer et nous verrons, l’année prochaine, s’il convient de le corriger.

M. le président. L'amendement n° II-550 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-511 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° II-477.

Mme Nicole Bricq. Si M. Vanlerenberghe avait maintenu son amendement, j’aurais retiré les miens, car ils ont tous le même objet.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, vous l’avez compris, nous souhaitons que le nouveau prêt à taux zéro n’aide que ceux qui en ont besoin.

Je ne sais pas à partir de quel niveau de revenu une personne peut être considérée comme riche. Mais ce que je sais, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, c’est que vous aviez déjà défendu le principe d’universalité pour justifier le crédit d’impôt TEPA. Nous vous avions alors dit alors que ce dispositif coûterait très cher à l’État ; il a en effet coûté très cher, mais il n’a pas permis aux plus modestes d’accéder à la propriété, puisque seuls les ménages les plus aisés en ont profité.

Le prêt à taux zéro doit être ciblé afin de profiter aux revenus les plus modestes. Nous maintenons donc nos amendements, d’autant plus que le groupe de l’Union centriste a retiré le sien.

Je ne suis pas persuadée que vos arguments auront convaincu nos collègues, monsieur le rapporteur général. En effet, il s’agit, par excellence, du genre d’amendements qui doit aller jusqu’à la commission mixte paritaire, afin de permettre aux parlementaires de s’accorder tant sur des objectifs que sur des moyens.

Si nos amendements devaient ne pas être adoptés, je vous donne rendez-vous dans les prochains mois. Vous verrez alors que nous avions raison, car les mêmes principes conduisent aux mêmes résultats. Or, vous n’aidez pas les foyers modestes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-291, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 19

Supprimer le mot :

ancien

II. - Alinéa 37

Après les mots :

article L. 31-10-4

insérer les mots :

et que l'accédant est l'occupant de ce logement

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement est pour moi l’occasion d’appeler votre attention sur les conditions d’acquisition de logements HLM.

Nous abordons le sujet par le biais du bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro, mais la question que je greffe sur cet amendement est un peu plus large.

La commission propose de réserver ce bonus aux locataires de logements sociaux qui se portent acquéreurs d’un logement social, qu’ils soient occupants ou non du logement mis en vente.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes parfois témoins, dans nos collectivités, de situations contestables. Il arrive en effet que, dans le respect de la réglementation, un organisme d’HLM vende un des logements qu’il gère à un tiers qui n’en est pas locataire. Ce nouveau propriétaire peut alors le remette en location.

Dans ma ville, dans un immeuble d’HLM devenu une copropriété, cohabitent des locataires disposant d’un bail social, payant leur loyer à l’organisme d’HLM gestionnaire, et des locataires de logement appartenant à des investisseurs privés, acquittant à leur propriétaire un loyer proche de ceux du marché locatif, en tout cas bien supérieurs à ceux d’un appartement HLM.

De telles situations sont critiquables et peuvent créer un malaise bien compréhensible. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire si de semblables situations sont conformes à la réglementation ou bien faut-il revoir celle-ci pour interdire de telles pratiques ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, avec cet amendement, vous évoquez le risque de dérive que peut comporter la vente d’un appartement HLM à un locataire. En effet, rien n’interdit de penser que ce locataire, une fois devenu propriétaire, mette son logement en location au prix du marché.

Dans la mesure où nous avons déjà évoqué cette question tout à l’heure, j’ai demandé à mes services de vérifier ce qu’il en était. À ce jour, cette situation est juridiquement impossible : dès lors qu’un appartement HLM est vendu, le nouveau propriétaire ne peut louer son bien pour un loyer supérieur à celui qui était en vigueur juste avant la vente. La réglementation existe. Encore faut-il qu’elle soit appliquée.

Cette situation n’est pas possible non plus si l’acheteur a bénéficié d’un prêt à taux zéro. En effet, si le propriétaire veut louer son bien, il doit rembourser l’encours de son prêt. En d’autres termes, une personne qui est devenue propriétaire en souscrivant un prêt à taux zéro avec un différé d’amortissement de vingt-trois ans devra, si elle loue son bien pendant ces vingt-trois ans, rembourser immédiatement le solde de son prêt. Si tel n’était pas le cas, elle bénéficierait d’un effet d’aubaine. Cette disposition s’applique que le bien en cause soit ou non un appartement HLM.

Sur le fond, nous partageons la même analyse. Il s’agit bien de donner un bonus à l’occupant du logement ou à un autre locataire HLM du parc social.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes d’accord.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Tel qu’il est rédigé, l'amendement ne concerne que l’occupant de l’appartement HLM. L’adopter reviendrait à restreindre la possibilité de vendre un logement HLM à un autre locataire du parc social. Cela soulève une difficulté technique.

Monsieur le rapporteur général, vous considérez, à juste titre, que la rédaction de l'article 56 est un peu trop large, car elle peut laisser accroire qu’une personne n’habitant pas dans le parc social peut acheter un logement HLM avec le bonus de cinq points de quotité du PTZ.

Je propose de remédier à cette situation dans un décret, qui sera obligatoirement publié avant la fin du mois de décembre, afin que le dispositif puisse entrer en application dès le 3 janvier prochain.

Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-291 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, puisqu’il sera satisfait. Les locataires d’un appartement HLM désireux d’accéder à la propriété en se portant acquéreur d’un logement du parc social seront bien les seuls à bénéficier de la bonification de cinq points de quotité du PTZ.

M. le président. L'amendement n° II-291 est retiré.

L'amendement n° II-407, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est majoré de 20 % pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ».

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le sous-amendement n° II-575, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Troisième alinéa de l'amendement n° II-407.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente hors taxe des logements neufs bénéficiant de cette majoration ne peut excéder celui des logements qui ne font pas l'objet d'un prêt ne portant pas intérêt mentionné au présent chapitre.

L’amendement n° II-407 n'est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° II-575 n’a plus d’objet.

L'amendement n° II-509, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 40, seconde phrase :

Supprimer les mots : « ni inférieur à 79 000 euros ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. À ce stade du débat, et puisque je ne suis pas intervenu en explication de vote sur l'amendement n° II-511 rectifié, permettez-moi de rappeler la philosophie de notre groupe sur ce sujet. Nous souhaitons faire du prêt à taux zéro l’élément principal du financement d’une primo-accession à la propriété, une telle possibilité offrant à nos yeux l’opportunité de réduire sur la durée le poids de l’endettement immobilier des ménages.

Si nous devions chercher une ultime raison de voir cet article comme un encouragement à la distribution de prêts immobiliers, nous la trouverions peut-être dans la disposition tendant à encadrer le montant de prêts éligibles au recours du prêt à taux zéro. Je pourrai vous livrer des chiffres étayant ce point de vue.

À nos yeux, rien ne doit empêcher les primo-accédants bénéficiant d’un important apport personnel et sollicitant dans le même temps un prêt qui pourrait se révéler secondaire dans le cadre de leur plan de financement, de disposer aussi de la possibilité de souscrire un prêt à taux zéro. Cet apport personnel peut fort bien procéder d’une épargne longuement et minutieusement constituée après plusieurs années d’activité professionnelle.

Si nous pouvons concevoir que le nouveau dispositif comporte un plafond de prêt éligible, il ne nous semble pas opportun que soit aussi prévu un plancher. Nous ne pensons pas que la loi doive inciter à l’endettement des ménages et à la souscription de prêts immobiliers banalisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Fixer un plancher paraît utile pour simplifier les calculs de quotité de prêt à taux zéro. Cela étant, j’ignore pour quelles raisons le seuil de 79 000 euros a été choisi. Elles sont certainement légitimes, monsieur le secrétaire d'État, et je serais heureux que vous puissiez nous les communiquer.

En tout état de cause, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il est nécessaire, notamment pour le Conseil constitutionnel, que soient fixés un plancher et un plafond d’opération.

À la demande de M. le rapporteur général, je vais vous expliquer comment nous avons établi ce seuil et ce plafond.

Pour chaque zone – A, B1, B2, C –, nous avons déterminé un montant au mètre carré correspondant au prix du marché. Ce n’est pas tout à fait vrai pour la zone A. Celle-ci est tellement distendue en termes de prix de marché, puisque le prix du mètre carré oscille grosso modo entre 3 000 euros et 7 000 euros, qu’il nous a fallu fixer un montant moyen.

Ainsi, pour une zone donnée – je n’ai plus les chiffres présents à l’esprit, mais je pourrai évidemment vous les transmettre –, nous avons fixé le plafond maximum d’opération. Nous avons défini une opération type pour une composition familiale type. Ainsi, une famille constituée d’un couple avec deux enfants correspond à un nombre donné de mètres carrés. En multipliant cette surface par le prix du mètre carré, on obtient le montant maximum de l’opération, auquel on applique la quotité de 20 % ou de 40 % pour définir le montant du prêt à taux zéro. Voilà, techniquement, comment le produit est constitué.

Je récapitule les différents critères pris en compte : d’abord, un prix au mètre carré, ensuite, un achat type en fonction d’une composition familiale donnée et, sur la base de ces deux paramètres, un montant maximum d’opération auquel on applique la quotité du prêt qui détermine le montant du prêt à taux zéro.

Voilà, monsieur le rapporteur général, comment nous avons établi un plancher et un plafond. Nous avons reproduit le même schéma que celui de l’ancien prêt à taux zéro, en modifiant les prix au mètre carré en fonction de ce que nous souhaitions faire aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-509.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-424, présenté par MM. Detcheverry et Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Le chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la construction et de l'habitation sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. Cet amendement a pour objet de permettre l’application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du « PTZ plus », créé par l'article 56 du projet de loi de finances pour 2011.

Aujourd’hui, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences en matière de PTZ relèvent de la collectivité territoriale. M. le secrétaire d'État me suggérera sans doute d’intégrer le PTZ dans le régime de la fiscalité locale pour le rendre applicable sur le territoire. Cette proposition, à première vue cohérente, soulève toutefois quelques difficultés. Un bref rappel historique s’impose.

Lorsqu’il est entré dans le champ de l’article 74 de la Constitution, en 1985, l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon était une collectivité ultramarine financièrement excédentaire. Or, depuis maintenant dix-sept ans, l’effondrement de notre économie principale – la pêche couplée aux activités portuaires – a considérablement changé la donne en matière budgétaire et financière.

En effet, le fonctionnement des trois collectivités – deux communes et le conseil territorial – repose essentiellement sur 3 500 foyers fiscaux, dont seulement la moitié est imposable. Ces foyers sont déjà fortement imposés, surtout depuis les dernières augmentations intervenues voilà trois ans. Quant à la taxation sur la consommation, elle touche les quelque 6 000 habitants de l’archipel.

En conséquence, et pas seulement parce que trop d’impôt tue l’impôt, je crains que notre régime spécial n’implose si ce faible bassin d’imposition venait à subir des prélèvements supplémentaires.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission aborde avec sympathie cet amendement, mais, comme l’a fort justement souligné Denis Detcheverry, le droit local pose problème.

Je ne sais pas si le prêt à taux zéro, dans sa nouvelle mouture, est adaptable à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il me semble que nous ne pouvons nous abstraire du contexte économique qui vient d’être rappelé et qui, assurément, est difficile. Monsieur le secrétaire d'État, sans doute faudrait-il engager une étude spécifique permettant de déterminer selon quelles modalités l’équivalent du prêt à taux zéro pourrait être envisagé pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la dimension de cette collectivité d’outre-mer, la dépense induite, certes réelle, ne serait probablement pas très élevée.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite entendre la Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le PTZ actuel n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les raisons que vous avez-vous-même mentionnées.

D’une part, dans ce domaine, la compétence relève de la collectivité territoriale.

D’autre part, nous ne savons pas aujourd'hui appliquer le prêt à taux zéro sur ce territoire, et ce pour une raison simple.

Le prêt à taux zéro n’est pas une subvention que l’État accorde à une personne, en signant un chèque du montant du prêt à taux zéro. Il prend la forme d’un crédit d’impôt consenti aux banques sur l’impôt sur les sociétés auquel elles sont assujetties, visant à compenser le différentiel d’intérêt entre le taux normalement applicable – par exemple, 3,5 % – et le taux zéro.

Or, monsieur Detcheverry, vous le savez, l’impôt sur les sociétés, tel qu’il s’applique en métropole, n’existe pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette collectivité d'outre-mer a une fiscalité propre. Comment appliquer le prêt à taux zéro, qui est une déduction fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés, dans une collectivité d’outre-mer ou l’impôt sur les sociétés n’existe pas ? En revanche, le prêt à taux zéro s’applique dans les départements d'outre-mer, qui sont soumis à la fiscalité ordinaire.

Monsieur Detcheverry, je vous propose, après M. le rapporteur général, que nous étudiions ensemble les moyens d’élaborer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, un produit similaire au prêt à taux zéro, qui s’appuie sur une autre technique fiscale, par exemple un crédit d’impôt ne s’appliquant pas à l’impôt sur les sociétés. Dans cette attente, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Virapoullé. Compte tenu de la modicité des sommes en jeu, peut-être pourrait-on mentionner qu’un décret prévoira les conditions d’application du PTZ à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas possible ! On ne peut pas viser une chose qui est inapplicable juridiquement !

M. Jean-Paul Virapoullé. L’impôt sur le revenu est bien applicable dans le territoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais pas l’impôt sur les sociétés.

M. le président. Monsieur Detcheverry, peut-être pourriez-vous prendre un rendez-vous avec M. le secrétaire d'État afin de remédier à la situation ? (Sourires.) Maintenez-vous l’amendement n° II-424 ?

M. Denis Detcheverry. Le statut actuellement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est le fruit d’un héritage du passé. Le territoire est exclu de certains dispositifs en vigueur dans la métropole. Il en résulte, et c’est ce qui me gêne, que certains de ses habitants ne se sentent pas français à part entière.

Ce statut particulier, naguère bénéfique pour Saint-Pierre-et-Miquelon, lui porte aujourd’hui préjudice dans certaines circonstances. La mise aux voix de l’amendement me permettrait de connaître le sentiment de mes collègues sur cette question, de savoir s’ils ont bien compris l’objet de mes préoccupations.

Rien ne nous interdira ensuite, et je le souhaite d’ailleurs vivement, d’évoquer cette question avec M. le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Detcheverry, je vous demande à nouveau de bien vouloir retirer cet amendement.

Vous l’avez compris, je ne conteste pas le bien-fondé de votre amendement, au contraire. Mais la mise aux voix de votre amendement déboucherait, quel que soit le résultat du vote, sur des conséquences peu souhaitables. Soit l’amendement est adopté, et il sera alors de toute façon inapplicable pour les raisons juridiques et fiscales qui ont été exposées par M. le secrétaire d'État. Soit il est rejeté, ce que je regretterai beaucoup, et ce serait un mauvais signal.

La suggestion du Gouvernement, appuyée par la commission, est que, sur votre initiative, une étude précise soit engagée afin de dégager des propositions opérationnelles.

M. le président. Monsieur Detcheverry, maintenez-vous toujours votre amendement ou acceptez-vous la clause de revoyure que vous propose M. le rapporteur général ?

M. Denis Detcheverry. Comment le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait-il résister à la force de conviction du rapporteur général et du secrétaire d’État ? (Sourires.) Je retire l’amendement n^o II-424.

M. François Fortassin. Et vous vous attirez la sympathie de vos collègues ! (Nouveaux sourires.)

M. Denis Detcheverry. Je souhaite toutefois avoir la garantie que nous pourrons nous rencontrer pour évoquer cette question.

M. le président. L’amendement n° II-424 est retiré.

Je mets aux voix l'article 56.

M. Bernard Vera. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste vote contre.

(L'article 56 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 56

M. le président. L'amendement n° II-409, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : «, par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d’une résidence par contribuable » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – Les dispositions du I s’appliquent pour l’imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1^er janvier 2011.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, j’en reprends le texte.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-576, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui reprend le contenu de l’amendement n^o II-409.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à limiter à une seule cession l’exonération prévue en faveur de l’habitation en France des Français de l’étranger. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-576.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

L'amendement n° II-292, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts, le millésime : « 2012 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».

II. - Pour l’application de l'article 199 decies E du même code, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l’acquisition d'un logement pour lequel une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant la même date.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est la traduction d’assez longues études qui sont conduites depuis maintenant plusieurs années par la commission des finances.

Il vise à supprimer, à compter du 1^er janvier 2011, la réduction d’impôt dite Demessine pour l’acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale. En revanche, serait maintenue jusqu’à son terme, soit le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans les mêmes logements.

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, cette forme d’incitation fiscale a donné lieu à des dérives et a produit des conséquences économiques néfastes.

La commission des finances, sur l’initiative de son excellent président, a réuni voilà quelques mois une table ronde qui nous a permis de disposer d’éléments d’information encore plus larges.

À ma demande, Mme la ministre de l’économie m’a adressé, récemment, le bilan fiscal et économique de cette niche fiscale. Il révèle que le dispositif Demessine fait double emploi avec d’autres régimes, tels que le dispositif Scellier Bouvard, qui est bien connu !

Le bilan économique est incertain. Il arrive que des résidences construites en zone de revitalisation rurale ne puissent se développer faute d’un réel marché ou d’infrastructures touristiques environnantes.

Le zonage sur lequel se fonde la réduction d’impôt ne semble plus pertinent et le dispositif Scellier Bouvard, non conditionné par un zonage d’éligibilité, apparaît plus attractif et supplante aujourd’hui le dispositif Demessine.

L’une des préoccupations de la politique du tourisme concerne actuellement le vieillissement de l’offre existante, donc la réhabilitation de l’immobilier de loisir plutôt que la production d’une offre nouvelle dans certaines zones. C’est la raison pour laquelle il nous paraît plus approprié de concentrer les soutiens publics sur la rénovation.

Enfin, et ce n’est pas le moindre des arguments, une moralisation de ce marché est indispensable. En effet, malgré les nombreuses dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 afin de protéger les investisseurs, l’État doit assurer la sécurité juridique et financière des particuliers, qui se retrouvent parfois dans des situations dramatiques dues au comportement sinon frauduleux, du moins à la limite de la légalité, de certains opérateurs économiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Cet amendement, présenté par M. le rapporteur général sur le dispositif Demessine, appelle évidemment quelques observations de la part de notre groupe.

Comme tous les mécanismes incitatifs à l’investissement locatif privé, ce dispositif fait l’objet d’une attention pour le moins suspecte des spécialistes de l’optimisation fiscale.

Le reproche fait au dispositif Demessine, en tout cas, pour ce qui est de la construction neuve, peut aisément, dans des proportions sans doute identiques, être adressé à de nombreuses opérations menées sous l’empire du dispositif Robien et, plus encore, sous celui de la loi Scellier.

Aujourd’hui, la construction et la réhabilitation de logements destinés à l’hébergement touristique produisent une dépense fiscale de 50 millions d’euros, bénéficiant à 16 000 ménages. On peut s’interroger sur les économies qu’entraînera la remise en cause de l’aide à la construction de logements neufs en termes de dépense fiscale ! Surtout si l’on compare ce dispositif à la loi Scellier, qui coûte 300 millions d’euros par an, et qui n’a pas permis de résoudre la crise du logement, la demande sociale continuant de s’exprimer avec force.

Monsieur le rapporteur général, si vous étiez cohérent avec les intentions que vous affichez, vous proposeriez également la suppression du dispositif Scellier. Et vous réfléchiriez, avec nous et avec d’autres, aux orientations qu’il convient de donner aux politiques publiques en matière de logement, qu’il s’agisse des logements destinés à l’habitation ordinaire et principale des ménages ou de ceux qui accueilleront des touristes ou des vacanciers.

Nous ne croyons pas à l’exemplarité de votre amendement et nous ne le voterons pas, à cause de son caractère très incomplet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-292.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

L'amendement n° II-501, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 mars 2011.

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-417 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « sous réserve des parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. L’article 38 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a créé un dispositif innovant de défiscalisation orienté vers la production de logements sociaux. L’investissement peut être réalisé par des personnes physiques à travers des sociétés de portage.

La rédaction actuelle ne permet pas aux sociétés d’économie mixte, les SEM, chargées de la production et de la gestion des logements sociaux, de prendre des parts dans les sociétés de portage. Seuls les investisseurs particuliers et les sociétés d’HLM, qui agissent dans les mêmes conditions que les SEM, peuvent y être associés.

Notre amendement tend donc à permettre aux SEM chargées de la construction et de la gestion de logements sociaux de prendre des parts dans les sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, afin d’encourager les financements privilégiés, gérés par la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, et réservés aux bailleurs sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Daniel Marsin propose d’autoriser les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion à prendre des parts dans les sociétés de portage investissant dans l’immobilier locatif social défiscalisé en outre-mer.

Cette faculté est ouverte par l’article 199 undecies C du code général des impôts aux organismes d’HLM. M. Marsin voudrait donc étendre le champ d’application de cette mesure.

Par principe, ne lui en veuillez pas, mon cher collègue, la commission des finances est plutôt défavorable à toute extension de niches fiscales existantes. Elle écoutera toutefois le Gouvernement avec un grand intérêt.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. M. Marsin souhaite permettre aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux de prendre des parts dans des sociétés de portage des biens immobiliers.

La loi de finances rectificative de 2009 a ouvert la possibilité aux organismes d’HLM d’être parties prenantes dans les programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts par la prise de participations dans les sociétés de portage.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-417 rectifié bis.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement conduit la commission des finances à déroger à ses principes pour émettre un avis favorable sur cet amendement ainsi rectifié. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-417 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

L'amendement n° II-419 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Conformément aux alinéas 14 et suivants, les logements peuvent être mis à disposition d'une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la location peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. L’article 217 undecies du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de financer la production de logements sociaux avec l’aide d’investisseurs qui défiscalisent leur impôt sur les sociétés.

En pratique, les montages reposent sur des sociétés de portage, comme cela est prévu par les alinéas 14 et suivants du paragraphe I de cet article. Toutefois, ce dernier semble viser des investissements productifs, qualification trop imprécise s’agissant des logements sociaux.

En outre, la location de logements par une société de portage à une SEM est fréquemment faite sous la forme d’un crédit-bail immobilier.

Notre amendement vise donc, d’une part, à autoriser la mise en place d’un schéma d’investissement selon lequel une société de portage peut donner à bail des logements à une SEM et, d’autre part, à permettre que ce schéma prenne la forme d’un crédit-bail immobilier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette disposition, voisine de la précédente, vise, elle aussi, à interpréter la LODEOM de manière plus précise, mais également un peu plus extensive.

Il est vrai que les dispositions de ce texte ne sont pas toutes très claires. La question est de savoir si la défiscalisation ne porte que sur l’impôt sur le revenu ou si elle est susceptible de s’étendre à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il s’agit, comme c’est le cas dans le présent amendement, de sociétés d’économie mixte.

La commission se tourne donc vers le Gouvernement pour connaître l’interprétation qu’il convient de donner des textes existants. Peut-être les propositions de M. Marsin sont-elles d’ores et déjà satisfaites ?

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez d’autoriser les entreprises visées à louer leurs appartements non plus seulement à des personnes qui en feraient leur résidence principale, mais également à des sociétés d’HLM qui pourraient, le cas échéant, recourir à des contrats de crédit-bail immobilier.

Vous présentez cette disposition comme une simple clarification, mais tel n’est pas tout à fait le cas. En réalité, votre proposition s’apparente à la création d’un nouveau schéma de défiscalisation, comme l’a évoqué M. le rapporteur général tout à l’heure, qui comprendrait un intermédiaire supplémentaire.

Le Gouvernement a besoin de temps pour apprécier cette proposition. Je vous invite donc à retirer votre amendement dans l’immédiat, sachant que je serai en mesure de vous donner une réponse, positive je l’espère, dans une quinzaine de jours, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

M. le président. Monsieur Marsin, l'amendement n° II-419 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Marsin. Cet amendement pose un véritable problème. Je comprends que M. le ministre souhaite un peu de temps pour réfléchir, afin d’éviter, monsieur le rapporteur général, les extensions incontrôlables !

M. le ministre s’étant engagé à m’apporter une réponse dans les quinze jours à venir, je retire l’amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Rendez-vous lors de l’examen du collectif budgétaire !

M. le président. L'amendement n° II -419 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-495, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. »

II. - La perte de recettes résultat pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. 

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. La loi n^o 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a notamment réorienté les mécanismes de défiscalisation vers la production de logements sociaux en faisant intervenir des organismes d’HLM ou assimilés. Ces mécanismes s’adressent à des investisseurs soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, l’article 217 undecies ne prévoit pas expressément la possibilité d’avoir recours à un contrat de crédit-bail immobilier, qui correspond pourtant à la réalité économique des montages envisagés.

Cet amendement a donc pour objet d’adapter et de préciser la rédaction de l’article 217 undecies afin de lever toute ambiguïté et d’établir clairement que les organismes d’HLM peuvent être parties prenantes aux contrats permis par le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, comme le précédent, pose la question de l’interprétation de la LODEOM en ce qui concerne non pas, cette fois-ci, les sociétés d’économie mixte, mais les sociétés d’HLM.

Mon intuition est que la réponse faite à M. Marsin vaut pour M. Antoinette. Je pense qu’il convient dans l’immédiat de retirer cet amendement, qui pourrait recevoir une réponse plus précise dans le collectif budgétaire de fin d’année. Je laisse bien entendu à M. le ministre le soin de fixer la démarche à suivre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° II-495 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-495 est retiré.

L'amendement n° II-574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 9 de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret, jusqu'au 31 décembre 2010. »

II. - Le b du 2° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigé :

« La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies. »

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

IV. - Le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission y est tout à fait favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-574.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-418 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :

« k. Les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ; »

2° L'article 1594 I quater est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Dans le cadre des schémas de défiscalisation du logement locatif social en outre-mer, les investisseurs ou les sociétés de portage sont amenés à céder les logements aux bailleurs sociaux au terme d’une période souvent supérieure à cinq ans.

L’acquisition de ces logements par les bailleurs sociaux est soumise à des droits de mutation, dont le taux est de 5,09 %. La loi pour le développement économique des outre-mer permet aux conseils généraux, après délibération, de concéder des exonérations des droits de mutation.

Néanmoins, la délibération peut être annulée par une nouvelle décision du conseil général, ce qui créé une grande incertitude quant à l’application de ce régime fiscal. En outre, l’exonération ne vise que les montages effectués par des investisseurs particuliers.

L’amendement n° II-418 rectifié vise à garantir l’automaticité de cette exonération et à permettre l’application de ce dispositif aux montages réalisés avec des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.

M. le président. L'amendement n° II-497, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements, très proches, visent tous deux à permettre aux départements de procéder à des exonérations de droits de mutation à titre onéreux.

L’amendement n° II-497 est plus conforme à notre doctrine habituelle en la matière. Nous préférons une décision prise par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, sans compensation par l’État. Les décisions de cette nature relèvent en effet de la libre administration de la collectivité territoriale.

La commission souhaite donc le retrait de l’amendement n° II-418 rectifié, au profit de l’amendement n° II-497. Et si M. le ministre acceptait de lever le gage, elle s’en remettrait à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement comprend bien l’esprit et la logique de ces amendements, mais il y voit un marché de dupes !

En effet, messieurs les sénateurs, d’un côté, vous proposez d’utiliser les outils juridiques à la disposition des conseils généraux pour engager des défiscalisations, c’est-à-dire créer une dépense de nature fiscale ; d’un autre côté, vous sollicitez l’État afin qu’il augmente la dotation globale de fonctionnement à due concurrence. Au final, c’est le contribuable national qui compensera ce que le contribuable local n’aura pas payé.

Si les conseils généraux acceptaient de compenser eux-mêmes cette défiscalisation, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse de la Haute Assemblée.

C’est pourquoi, vous le comprendrez, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Marsin, l'amendement n° II-418 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Marsin. J’ai cru comprendre que M. le rapporteur général était favorable à l’amendement n^o II-497. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° II-418 rectifié.

M. le président. L'amendement n° II-418 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote sur l’amendement n^o II-497.

M. Jean-Etienne Antoinette. M. le rapporteur général ayant émis un avis favorable sur l’amendement n° II-497 et mon collègue Daniel Marsin ayant accepté de retirer l’amendement n° II-418 rectifié, il me semble que nous sommes parvenus à un bon compromis.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en suis remis à la sagesse du Sénat à la condition que M. le ministre lève le gage !

M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. François Baroin, ministre. Non !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vais essayer de convaincre M. le ministre de l’intérêt de lever le gage. Si un conseil général prend librement la décision de réduire ses ressources provenant des droits de mutation, c'est-à-dire si l’État n’est pas obligé de compenser les pertes résultant de cette réduction, nous n’avons pas de raison de nous opposer à cette décision.

Toutefois, M. Antoinette et M. Marsin sont contraints, par l’article 40 de la Constitution, de prévoir un gage. C’est la raison pour laquelle ils demandent le réajustement de la dotation globale de fonctionnement.

Monsieur le ministre, si vous acceptez de lever le gage, l’État n’apporte plus de compensation. La mesure s’applique dès lors aux frais et aux risques des conseils généraux, dans le cadre de la politique autonome qu’ils souhaitent conduire. Je crois pouvoir dire qu’il n’y a pas de piège dans cet amendement.

M. le président. Les présidents de conseil général, vous savez… (Sourires.)

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je ne me laisserai pas entraîner sur ce terrain, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur le rapporteur général, je ne prétends pas que cet amendement comporte un piège. Je constate simplement qu’il prévoit, dans son paragraphe II, que : « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »

Vos arguments sont implacables, monsieur le rapporteur général. Si le Gouvernement lève le gage, il n’y aura en effet plus de difficulté. Je considère toutefois qu’il serait plus simple de supprimer le paragraphe II de l’amendement.

M. le président. Monsieur Antoinette, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je ne suis pas très favorable au fait de procéder à la rédaction d’amendements en séance, mais celle-ci montre la sagesse de notre assemblée.

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-497 rectifié, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-247 rectifié est présenté par M. Braye.

L'amendement n° II-425 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard.

L'amendement n° II-479 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-502 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe, Dubois et Amoudry, Mme Morin-Desailly et M. J. Boyer.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Travaux de ventilation. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-247 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° II-425 rectifié.

M. François Fortassin. L’éco-prêt à taux zéro, l’éco-PTZ, répond pleinement aux objectifs qui lui ont été assignés : il remplit son rôle d’accélérateur de la rénovation énergétique des logements ; il constitue un outil fiscal innovant ; il est salutaire pour les petites entreprises du bâtiment, car il leur permet d’amortir les effets de la crise.

Lorsqu’un particulier entreprend des travaux importants, notamment en matière d’isolation, il doit absolument prévoir l’installation d’un système de ventilation performant. En effet, une bonne ventilation est essentielle à un habitat sain. Un bâtiment bien isolé et bien ventilé permet de préserver la santé de ses occupants et d’éviter les pathologies graves liées notamment à présence d’humidité, de condensation ou de moisissures.

Il convient donc que la ventilation soit traitée comme un lot dans les bouquets de travaux, afin d’éviter les conséquences pathologiques sur la santé des occupants et de permettre une meilleure pérennité de la performance énergétique des logements.

En outre, il est admis par tous les professionnels que les travaux d’isolation et de ventilation sont parmi les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Notre amendement tend donc à étendre le champ d’application de l’éco-prêt à taux zéro aux travaux de ventilation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° II-479.

M. Jean-Marc Todeschini. Je n’ai rien à ajouter à l’excellent argumentaire de M. François Fortassin.

M. le président. L’amendement n° II-502 rectifié n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os II-425 rectifié et II-479 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’éco-PTZ est un beau dispositif, mais il est assez complexe. Les travaux ouvrant droit à ce prêt sont énumérés dans l’article 244 quater U du code général des impôts.

Ces travaux sont inclus dans des bouquets portant sur l’isolation thermique, l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation ou de production d’eau chaude sanitaire économiques et performants.

Les systèmes de ventilation sont éligibles si les travaux concernent également les installations de chauffage. Les auteurs de ces deux amendements voudraient rendre éligibles les simples travaux de ventilation. Une semblable disposition reviendrait à élargir la niche fiscale concernée et aggraverait, sans que nous puissions dire dans quelle proportion, la dépense fiscale.

Pour cette raison de principe, et je vous prie de ne pas m’en vouloir, mes chers collègues, la commission n’est pas favorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Les travaux que nous visons ne sont pas « isolés », si je puis dire. Ils n’ont de sens que dans la mesure où ils sont couplés à des travaux d’isolation, voire de chauffage.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ce cas, ils sont éligibles de plein droit à l’éco-prêt et vous avez alors satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Tous les groupes ont présenté un amendement identique. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. La ventilation, nous le savons, joue un rôle primordial pour l’amélioration des performances énergétiques d’un logement. Il est donc regrettable de ne pas rendre les travaux de ventilation directement éligibles à l’éco-prêt à taux zéro.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lors de la discussion du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, nous avons créé un comité consultatif des jeux afin de lutter contre l’addiction. Je me demande aujourd’hui s’il ne faudrait pas créer un comité pour lutter contre l’addiction à la dépense fiscale ! (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous en seriez le président d’honneur !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Volontiers ! (Nouveaux sourires.)

De nos jours, lorsque l’on met un produit sur le marché, il est bon de pouvoir dire qu’il est assorti d’un avantage fiscal. Ce dernier fait office d’argument de vente. Et l’on constate souvent, ensuite, que les prix sont surévalués !

Mes chers collègues, nous approchons les limites de l’absurde et je crains même que nous ne les ayons déjà dépassées !

Toutes les mesures d’incitation fiscale, qu’elles prennent la forme d’une déduction ou d’un prêt à taux zéro, faussent les mécanismes de fixation des prix et absorbent des montants considérables de crédits publics. Et voilà comment notre pays se retrouve avec 1 650 milliards d’euros de dépense publique et des déficits que nous ne parvenons pas à comprimer !

Pour ma part, je me refuse à alourdir la dépense fiscale afin de soutenir la vente de certains produits, de ventilation ou autres.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-425 rectifié et II-479.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-545 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 57

I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte.

« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. À défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l’article 170. Elle n’est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d’une année antérieure, se marient entre eux. » ;

B. – Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de la réalisation de l’une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. À défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » ;

C. – Le 7 est abrogé ;

D. – Le 8 est ainsi rédigé :

« 8. En cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. »

II. – À la fin de l’article 7 du même code, les mots : «, sous réserve des dispositions du 8 de l’article 6 » sont supprimés.

III. – L’article 196 bis du même code est ainsi rédigé :

« Art. 196 bis. – La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1^er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, l’année de la réalisation ou de la cessation de l’un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l’article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l’année d’imposition.

« Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1^er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l’année d’imposition ou à la date du décès s’il s’agit d’imposition établie en vertu de l’article 204. »

IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

V. – Les I à III sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2011.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Mon intervention sur cet article vaudra présentation de l’amendement n^o II-503.

Il ressort de la lecture de l’exposé des motifs de l’article 57 que le mariage constituerait une sorte de niche fiscale, un effet d’aubaine pour celles et ceux qui, chaque année, ont l’étrange idée d’officialiser une relation particulière établie entre deux êtres humains.

Nous considérons que certaines niches fiscales sont plus fondamentalement inutiles et plus nettement injustes que cette disposition si spécifique qui s’applique à deux personnes l’année où elles se marient, éventuellement l’année où elles divorcent, et l’année où, malheureusement, l’une d’elles décède.

Mes chers collègues, à nos yeux, la raison d’être du mariage ne réside pas dans l’optimisation fiscale, sauf à penser que le mariage de raison ait pris un tour plus moderne que par le passé ! Le fait que des couples se séparent ou divorcent ne participe pas, a priori, du désir de jouir d’une niche fiscale bienvenue ! (Rires.)

Ce qui procède de l’humain – je dirais même de l’intime – n’a pas, à notre sens, à être considéré de cette manière ! On peut s’étonner que ce soit un Gouvernement de droite, que l’on pourrait croire attaché de longue date aux valeurs familiales, qui songe ainsi à réduire à de sordides considérations comptables et fiscales ce qui procède de choix personnels ou d’évènements de l’existence dont le sens et la portée sont autrement plus significatifs.

Car, pendant que l’on met en question l’application des règles du quotient familial pour tout mariage, divorce ou séparation, on laisse subsister, dans notre droit fiscal, les mesures d’allégement des droits de mutation sur successions ou sur donations, décidées en 2007, et dont la portée est autrement plus inégalitaire !

Dans la logique de ce Gouvernement, le mariage entre un ouvrier qualifié et une vendeuse de supermarché ne sera plus traité comme avant, mais les fils et filles de bonne famille pourront, eux, continuer à disposer de la transmission gratuite d’actifs importants, pour peu que leurs heureux beaux-parents aient un tel patrimoine à leur transmettre. On vient chasser la non-imposition ponctuelle des uns et on laisse perdurer le processus qui peut permettre aux enfants de grandes familles de disposer, sans frais, de la transmission d’un patrimoine de plus de 600 000 euros !

Nous ne sommes pas convaincus que notre législation ait vocation à défendre plus la dot et les rentes situation que le projet de vie d’un jeune couple dont le patrimoine à venir, fruit de son seul travail, n’atteindra probablement jamais la valeur de la donation réalisée – dans les bonnes familles, bien sûr ! – au profit des derniers « produits de la lignée » ! Ne voyez aucune malice dans cette expression.

Nous laissons à leurs considérations – que je qualifierais d’obsolètes ! – sur la valeur suprême du mariage et sur tout autre engagement mutuel entre deux individus, ceux de nos collègues qui ont présenté des amendements sur cet article.

Là n’est pas – ou plus ! – le débat, sauf à feindre de présenter les dispositions de l’article 57 comme un douloureux sacrifice destiné à poursuivre l’objectif de réduction des déficits publics !

Mes chers collègues, si cet article est adopté, il ne restera qu’une seule chose : pour « récupérer 500 millions d’euros sur le déficit et tenir nos engagements européens » – nous connaissons bien le refrain ! –, on a décidé, une fois encore, de frapper au porte-monnaie les couches modestes et moyennes de la population, en épargnant soigneusement les avantages éhontés des ménages et familles les plus aisés. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)

Pour toutes ces raisons, nous demandons que l’article 57 soit mis aux voix par scrutin public.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-480 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-503 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l’amendement n° II-480.

Mme Nicole Bricq. Je partage tous les arguments qui ont été présentés par Thierry Foucaud. L’article 57, s’il en était besoin, montre que le Gouvernement a une vision tout à fait sélective des avantages fiscaux.

Avec cet article, il s’en prend à ceux qui décident de contracter par le mariage, car le mariage est d’abord un contrat, même s’il est aussi une forme de pari sur l’avenir.

En 2009, on recensait 256 000 mariages, c’est-à-dire moins qu’en 2008, et 175 000 PACS. Dès lors, on peut se demander s’il est judicieux de s’attaquer à cet avantage fiscal particulier. Il nous semble qu’il y a bien d’autres niches fiscales à supprimer. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons proposé, lors de la première partie du projet de loi de finances, la suppression des niches « Vivendi » et « Copé », qui, elles, se chiffrent en milliards d’euros et encouragent tous les effets d’aubaine possibles ! La mesure que vous proposez dans l’article 57 est pour tout dire inique !

J’ajoute que, dans notre droit, on retient le concept de foyer fiscal. Si une réforme fiscale est engagée, il ne faudra pas oublier l’autonomisation de la fiscalité des revenus, car il y a de plus en plus de femmes qui travaillent et l’on recense un nombre croissant de célibataires et de personnes séparées ou divorcées.

Si l’on raisonne sur la base du foyer fiscal, l’établissement de plusieurs déclarations à l’impôt sur le revenu de l’année du mariage ne constitue pas une niche fiscale. Nous sommes en plein arbitraire. Le Gouvernement qualifie de niches fiscales les dispositifs qu’il lui convient d’appeler ainsi.

La modalité du calcul de l’impôt retenu pour l’année du mariage a sa cohérence. À mon sens, avec le mariage, se créé un nouveau foyer, donc une nouvelle personne fiscale. Il paraît donc légitime qu’il y ait trois déclarations à l’impôt sur le revenu pour l’année du mariage.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste considère qu’il faut supprimer l’article 57.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l’amendement n° II-503.

M. Thierry Foucaud. Je l’ai déjà défendu, monsieur le président.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec beaucoup d’humour !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est en accord avec l’article 57 et, par voie de conséquence, défavorable aux amendements de suppression.

La situation actuelle est profondément inégalitaire puisqu’il est possible d’aménager son impôt en décidant de la date de son union ou de sa séparation.

Mme Nicole Bricq. On ne se marie pas pour un avantage fiscal !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas acceptable ! L’écart entre les deux régimes d’imposition peut varier de manière considérable. (Mme Marie-Thérèse Hermange s’exclame.)

M. Thierry Foucaud. C’est un peu léger comme argument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’une certaine manière, le contribuable peut devenir son propre prescripteur d’impôts !

Mme Marie-Thérèse Hermange. N’exagérez pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame Hermange, le régime actuel est d’autant plus incitatif que l’on se marie et que l’on divorce souvent, que l’on s’assemble et que l’on se sépare facilement, puisque l’avantage peut être obtenu à chaque fois.

M. Thierry Foucaud. C’est de la rigolade !

Mme Nicole Bricq. C’est grotesque !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces pratiques ne sont pas conformes aux visions morales que nous partageons !

M. Thierry Foucaud. C’est n’importe quoi !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 57 concilie l’équité, la morale et la bonne administration de l’impôt ! Mes chers collègues, je vous invite donc à le voter sans hésitation.

M. Thierry Foucaud. C’est de la gestion, ce n’est pas de la morale !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sans doute n’avions-nous pas bien conscience des critiques qui pouvaient, à bon droit, être adressées au dispositif actuel, que nous aurions dû revisiter depuis longtemps !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable aux deux amendements de suppression déposés par Mme Bricq et M. Foucaud, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, je rappelle que le dispositif institué à l’article 57, comme l’ensemble des mesures dont nous discutons depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, s’inscrit dans une perspective : notre objectif, qu’il ne faut ni oublier ni sous-estimer, est de réduire le niveau de déficit de 40 milliards d’euros !

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas avec ça que vous y parviendrez !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est avec tout, madame Bricq !

M. François Baroin, ministre. Cela implique la combinaison d’un ensemble de dispositions, qui sont, certes, d’inégale valeur.

M. Jean-Marc Todeschini. Vous prenez uniquement dans les poches des plus pauvres !

M. François Baroin, ministre. En tout cas, pour le ministre du budget que je suis, il n’y a pas de mesures symboliques ou de petites économies. En revanche, il y a un certain nombre de dispositifs qui, au fil du temps, se sont progressivement écartés des raisons ayant justifié leur mise en place.

Sur le fond, le dispositif que nous proposons à l’article 57 représente tout de même 500 millions d’euros, ce qui est une somme importante.

Reprenons les arguments des auteurs de ces deux amendements identiques.

Premier argument : la mesure prévue à l’article 57 serait « inégalitaire » et l’avantage fiscal devrait « être maintenu ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas défendre deux idées contradictoires dans la même phrase ! Comment pouvez-vous justifier le maintien d’un avantage fiscal qui ne tient pas compte du niveau de revenus ? Le dispositif dont vous prônez le maintien crée un avantage fiscal strictement identique, que la personne soit au SMIC ou qu’elle gagne 100 000 euros par mois ! Vous êtes donc face à une contradiction ! Si c’est vraiment au nom de l’égalité que vous plaidez en faveur de certaines mesures, vous ne pouvez pas soutenir un tel système !

Deuxième argument : le dispositif prévu à l’article 57 « porterait atteinte à la politique familiale ».

Expliquez-moi en quoi la suppression d’un dispositif exactement identique pour les mariages et les divorces porterait atteinte à la politique familiale ! L’objectif de la politique familiale est-il que les gens se marient pour divorcer ensuite ? Bien sûr que non !

Troisième argument : le dispositif que l’article 57 supprime crée un avantage pour les jeunes mariés, les pacsés et les divorcés.

Mais je veux croire, et Mme Nicole Bricq l’a d’ailleurs indiqué elle-même, qu’on ne se marie pas uniquement pour bénéficier d’un avantage fiscal !

M. Jean-Marc Todeschini. Et on ne choisit pas sa date de mariage pour cela non plus !

M. François Baroin, ministre. De même, l’avantage fiscal n’est pas la cause essentielle des divorces, ni à Paris ni en province.

En réalité, la mesure prévue à l’article 57, qui relève d’une commodité de gestion et d’une facilité de trésorerie, nous permettra de supprimer plus d’un million de déclarations et de réaliser une économie de 500 millions d’euros. Voilà qui nous aidera à revenir dans le droit chemin de l’équilibre général de la politique familiale et à restaurer des dispositions à faible coût pour l’État.

Pour autant, cette économie importante n’altère en rien la politique familiale. En effet, il y a d’autres dispositifs qui permettent d’encourager la constitution d’un foyer et de tenir compte de son évolution, par exemple de l’arrivée d’enfants.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutient avec conviction l’article 57 et émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques visant à le supprimer.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je trouve que la mesure prévue à l’article 57 est assez grotesque.

Mais je voudrais poser une question à nos collègues. L’un d’entre vous, mes chers collègues, s’est-il marié pour bénéficier d’un avantage fiscal ?

Mme Catherine Procaccia. Moi, j’ai choisi la date de mon mariage pour des raisons fiscales ! (Exclamations amusées.)

Mme Nicole Bricq. Justement, madame Procaccia ! J’en viens au deuxième argument de M. le rapporteur général selon lequel certains choisiraient la date de leur mariage en fonction d’un avantage fiscal.

Si c’est le cas, et si le Gouvernement maintient la disposition supprimant l’avantage fiscal, nous risquons d’assister à une explosion des mariages d’ici au 1^er janvier 2011 ! Nous n’aurons qu’à vérifier les statistiques des mariages des trois dernières semaines de l’année 2010…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-480 et II-503.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 122 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-85 rectifié ter est présenté par Mme Hermange, MM. de Legge, Revet et Gilles, Mmes Rozier et Lamure, MM. P. Dominati, Bailly, Houel et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Lardeux.

L'amendement n° II-416 est présenté par M. Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

A. - Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de mariage ou de la conclusion du pacte.

II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots : 

les époux et

III. - En conséquence, alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer les mots :

époux ou

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l’amendement n° II-85 rectifié ter.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement, qui est identique à un amendement déposé à l'Assemblée nationale, vise à modifier l'article 57, qui réforme les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale.

Le présent amendement a pour objet de maintenir l'avantage fiscal accordé aux couples l'année de leur mariage. La suppression de ce dispositif pour les jeunes mariés au détour de la loi de finances marquerait une inflexion dans la politique familiale du Gouvernement.

Comme l’a indiqué Mme Bricq, il s’agit non pas d’une niche fiscale, mais bien d’une modalité de calcul de l’impôt qui a sa cohérence, puisqu’une personne fiscale nouvelle se crée avec le foyer. Il est donc normal qu’il y ait trois déclarations pour l’année du mariage.

M. le président. L’amendement n° II-416 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission salue évidemment les intentions exprimées par Marie-Thérèse Hermange, que je partage d’ailleurs à titre personnel. Pour autant, nous ne pouvons pas émettre un avis favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

D’une part – j’espère que vous ne m’en voudrez pas d’employer un tel argument, mais je suis dans mon rôle –, la commission ne peut souscrire à une proposition consistant à réduire une économie de 500 millions d’euros à seulement 200 millions d’euros.

D’autre part, la mesure visée à l’article 57 me semble constituer un net progrès même au regard des valeurs que vous défendez, ma chère collègue.

En effet, comme M. le ministre vous l’a indiqué, et comme je l’ai répété avec sans doute moins de talent, la législation antérieure prévoyait une incitation fiscale à chaque séparation. Le phénomène était d’autant plus marqué que l’on était en mesure de choisir la date de sa séparation ou de son union pour obtenir le meilleur effet fiscal possible. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Madame Hermange, ne pensez-vous pas que, au regard des valeurs qui sont les nôtres, un dispositif fiscal pouvant conduire un couple à décider de la date de son union en fonction d’une optimisation fiscale est un peu contre-nature ? Les intentions des mariés, auxquels nous pensons en particulier, doivent être indépendantes de tout attrait matériel et de toute considération fiscale.

Par conséquent, vous pouvez, me semble-t-il, souscrire sans réserve à l’article 57.

Certes, nous pouvons espérer que, dans des temps meilleurs sur le plan budgétaire, le mariage retrouve une certaine spécificité fiscale. Mais ce n’est pas possible actuellement.

La commission souhaiterait donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Madame la sénatrice, comme vous vous en doutez, le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition, qui consiste à maintenir l’avantage fiscal pour les mariés tout en le supprimant pour les divorcés et les pacsés.

D’abord, cela irait à l’encontre de la politique du Gouvernement, qui se fonde sur un principe d’équité. On ne peut pas faire le tri entre les avantages fiscaux. La cohérence de la mesure gouvernementale, même si on la conteste, réside dans le fait que l’avantage fiscal est supprimé quelle que soit la situation matrimoniale.

Ensuite, une telle mesure serait contraire à nos objectifs budgétaires. Le maintien de l’avantage fiscal pour les mariés diminuerait de moitié les effets du dispositif prévu à l’article 57 en termes de réduction des déficits.

Enfin, madame Hermange, je crains que vous n’ouvriez un front beaucoup plus large que la simple problématique de l’avantage fiscal en établissant une distinction entre la situation des mariés et celle des divorcés ou des pacsés. Or cela fait dix ans que, suivant l’évolution naturelle et légitime de la société, la droite comme la gauche de l’hémicycle ont adopté le principe d’équité fiscale quelle que soit la situation matrimoniale.

Le Gouvernement, qui ne veut pas ouvrir un tel front, mais qui souhaite atteindre son objectif budgétaire et conserver un principe d’équité dans la mise en œuvre du dispositif proposé, sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-85 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 57.

(L’article 57 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 57

M. le président. L’amendement n° II-394, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l’article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 750 euros par an ».

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2011.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Cet amendement a pour objet de nous aider à mesurer les marges dont nous disposons pour réduire les déficits publics et sécuriser les recettes fiscales de l’État.

L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite des personnes ayant eu, ou élevé, au moins trois enfants est discutable à plusieurs égards.

Comme l’a montré le Conseil d’orientation des retraites, le COR, dans son rapport de 2008, consacré aux droits familiaux et conjugaux de retraite, la justification du régime fiscal favorable appliqué à ces majorations tient à leur assimilation à une prestation familiale, alors même qu’elles s’apparentent davantage à un supplément de pension, dans la mesure où elles lui sont proportionnelles.

En outre, l’exonération d’impôt de ces majorations apparaît inadaptée aux objectifs poursuivis par cette dépense fiscale : elle conduit en effet à favoriser les couples au détriment des personnes vivant seules et bénéficie davantage aux hommes qu’aux femmes ; elle peut bénéficier à des personnes qui ont eu des enfants sans les avoir élevés et conduit à aider financièrement des parents n’ayant en très grande majorité plus leurs enfants à charge. Enfin, elle redouble l’effet anti-redistributif de la majoration elle-même : d’une part, elle ne bénéficie pas aux personnes non imposables et, d’autre part, l’avantage fiscal qu’elle procure est d’autant plus élevé que le taux marginal d’imposition du ménage est élevé.

La dépense fiscale au titre de cette exonération est évaluée à 800 millions d’euros par an.

Selon les données fournies par le Conseil d’orientation des retraites, le montant moyen annuel des majorations de pensions s’établissait en 2004 à 1 068 euros pour les pensionnés de droit propre et à 600 euros, en moyenne, pour les retraités de droit dérivé, soit un montant moyen, pour l’ensemble des pensionnés percevant des majorations, de l’ordre de 834 euros par an. En 2007, le montant annuel de la majoration de pension pour un salarié non-cadre du secteur privé titulaire de droit propre était évalué entre 917 et 1 484 euros.

Afin de réduire le coût de cette dépense fiscale et de limiter ses effets anti-redistributifs, cet amendement tend à fiscaliser ces majorations de pension après abattement forfaitaire de 750 euros par an, ce qui représente de l’ordre de 90 % du montant annuel moyen global de la majoration – seraient donc laissés à l’écart les contribuables dont le supplément de retraite est bien modeste. Un tel niveau d’abattement permettrait de maintenir l’exonération à hauteur de 70 % de la majoration moyenne des pensionnés de droit propre. En outre, la part de la majoration fiscalisée sera d’autant plus élevée que la pension sera plus élevée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement présenté à titre personnel par son président, la commission des finances a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Cher Jean Arthuis, vous proposez de soumettre les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille à l’impôt sur le revenu, pour leur part excédant 750 euros par an.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour deux raisons simples.

Premièrement, la majoration de retraite ou de pension pour charges de famille, y compris le régime fiscal favorable dont elle bénéficie, est liée à la politique familiale – nous avons évoqué cette question tout à l’heure sur un autre sujet. La remise en cause partielle de cette exonération irait à l’encontre de l’engagement pris par le Gouvernement de renforcer les mécanismes de solidarité permettant de compenser les aléas de carrière, notamment ceux qui sont subis par les femmes. Nous sommes donc au cœur d’un débat qui n’est ni médiocre, ni neutre.

Deuxièmement, l’article 98 de la loi portant réforme des retraites prévoit que les indemnités journalières versées aux femmes pendant le congé de maternité à compter du 1^er janvier 2010 seront assimilées à des salaires pour la constitution des droits à retraite.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Arthuis, l’amendement n° II-394 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, je voulais simplement tester en quelque sorte la détermination du Gouvernement.

La situation de nos finances publiques nous oblige à jouer cartes sur table : où en sommes-nous financièrement ? Ne devons-nous pas nous interroger sur certaines pratiques qui, objectivement, n’ont pas d’effet redistributif et n’atteignent pas leur but social ?

Cette inadéquation a été mise en évidence par le Conseil d’orientation des retraites, mais je sais bien que l’on multiplie les conseils et les groupes de travail qui produisent des rapports d’études immédiatement rangés dans un tiroir !

S’agissant justement de certaines des dispositions en débat à l’occasion de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, je peux vous dire que nous disposons de réserves que le Gouvernement se refuse à utiliser.

Dans le cas particulier qui nous intéresse, mon amendement épargne les contribuables dont le supplément de retraite est inférieur à 750 euros par ans, ce qui exonère, concrètement, les ménages les plus modestes et, oserai-je dire, les classes moyennes.

Monsieur le ministre, l’épreuve qui nous attend est rude ! Nous aurions tort de nous priver durablement de telles ressources qui, objectivement, correspondent à des avantages dépourvus de véritable justification. Je sais bien que cette remise en ordre est compliquée et qu’il faut caresser l’opinion publique dans le sens du poil, etc. mais nous devons nous demander si la situation de nos finances publiques le permet encore !

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-394 est retiré.

L’amendement n° II-485, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.

« À l’exception des personnes disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. En l’état actuel du droit, l’article 164 A du code général des impôts pose le principe selon lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable.

Ce principe fondamental du droit fiscal est notamment motivé par le fait que l’impôt dont les personnes fiscalement non résidentes sont redevables en France est établi uniquement sur leurs revenus de source française – ou sur leurs revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale –, alors que les charges sont un emploi de l’ensemble de leurs revenus, incluant donc les revenus de source étrangère.

En d’autres termes, ce principe vise à éviter qu’en cas de disproportion significative entre le revenu de source française et le revenu de source étrangère – notamment dans le cas où ce dernier serait très nettement supérieur au premier – la déductibilité ne permette d’échapper purement et simplement à toute imposition. Il semble également que l’autorisation d’une telle déductibilité pourrait parfois aboutir à une double déduction de la même charge, à la fois en France et dans le pays ou le contribuable a sa résidence fiscale.

En pratique cependant, force est de constater que l’application de ce principe général pose un problème lorsque la personne fiscalement non résidente ne perçoit aucun revenu de source étrangère. Dans ce cas, certaines charges normalement non déductibles peuvent en effet faire l’objet d’une double imposition, à la fois au titre des revenus de la personne non domiciliée en France et au titre de ceux de la personne attributaire.

Partant de ce constat, le présent amendement tend à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges, par exemple, des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires, lorsque la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source française.

La disposition que je vous propose d’adopter est issue d’une proposition du Médiateur de la République. Elle n’a pas pour objectif d’accorder un droit supplémentaire aux évadés fiscaux, mais vise, tout simplement, à éviter les doubles impositions.

L’application de cette mesure permettrait, par exemple, à des retraités de la fonction publique établis hors de France et divorcés de déduire de leur revenu global, conformément à l’article 156 du code général des impôts, la pension alimentaire qu’ils versent à leur ex-conjoint.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à instaurer une exception au principe bien établi selon lequel on n’applique pas de déduction au titre des charges sur les revenus de source française des personnes ayant leur domicile fiscal à l’étranger. Ainsi, celles de ces personnes qui ne perçoivent que des revenus de source française pourraient appliquer une telle déduction si cet amendement était adopté.

Je comprends bien que des questions peuvent se poser pour des personnes qui, tout en résidant à l’étranger, travaillent en France et n’ont que des revenus de source française, mais je crains, ma chère collègue, que l’adoption de votre amendement, même si vous ne visez certainement pas cet objectif, ne favorise des schémas d’optimisation fiscale.

C’est la raison pour laquelle une mesure de ce type me semble devoir être abordée avec précaution. La commission, n’ayant pas pu expertiser sous tous ses aspects ce dispositif qui, manifestement, ne s’adresse qu’à des personnes de condition modeste (Sourires.), a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je rappelle les principes applicables en la matière.

D’une part, les personnes domiciliées en France, qui déclarent l’essentiel de leurs revenus en France, sont soumises à une obligation fiscale illimitée. La contrepartie de cette obligation fiscale est la faculté de faire état de certaines charges non déduites des revenus habituels.

D’autre part, les personnes non domiciliées en France sont imposées en France uniquement sur la base des revenus qu’elles perçoivent de source française : on parle alors d’obligation fiscale limitée.

Si je comprends bien, votre amendement, madame la sénatrice, vise les cas très spécifiques de personnes non domiciliées en France, qui perçoivent exclusivement des revenus de source française. Il paraît justifié de traiter ces personnes de la même façon que des résidents fiscaux français ; tel est d’ailleurs le sens de la jurisprudence communautaire et de l’article 197 A du code général des impôts, qui prévoit qu’une personne non résidente ne peut subir, sur ses revenus de source française, une imposition à un taux supérieur à celui qui aurait résulté de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus mondiaux.

Je m’engage donc à ce qu’une instruction fiscale commente cette disposition afin de créer une matrice d’analyse pour tous et de permettre la déduction des charges précitées aux personnes que vous visez. Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Lepage, l’amendement n° II-485 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. J’ai bien entendu les explications de M. le ministre, qui s’est engagé à prendre en compte ma demande. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-485 est retiré.

L’amendement n° II-293, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est réduit de 27 %, dans la limite de 4 590 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ; cette réduction est égale à 36 %, dans la limite de 6 030 euros, pour les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ; ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à maintenir 90 % de la réduction du montant d’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer. Je préfère ce mode de présentation à l’expression « coup de rabot » de 10 % ; mieux vaut dire que nous maintenons 90 % de l’avantage, ce qui paraît tout à fait justifié !

Depuis que ce dispositif a été instauré, en 1960, la situation économique des départements dont il s’agit a beaucoup évolué par rapport à celle de la France métropolitaine. L’écart des prix est aujourd’hui sans rapport avec le niveau des réductions d’impôts.

Ces réductions en outre s’ajoutent aux majorations de traitement des fonctionnaires applicables dans les mêmes parties de la République et qui ont pour effet d’augmenter les revenus des fonctionnaires de 40 % ou de 53 % par rapport aux fonctionnaires métropolitains.

Cet amendement nous paraît donc équilibré et n’avoir que des conséquences limitées. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous le soumettons à votre approbation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Maintenez-vous cet amendement, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission pense que cet amendement est raisonnable, et elle le maintient donc.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet. Je conteste non seulement l’objet de cet amendement, mais aussi les arguments invoqués pour le défendre. Le rapporteur général affirme que la proposition de la commission résulte d’un triple constat.

Premièrement, les justifications valables en 1960 lors de l’instauration de ce dispositif ne le seraient plus. L’application dans les DOM de la même législation qu’en métropole ne pourrait plus être « considérée comme susceptible de poser des problèmes. »

Ce n’est pas exact. Des écarts très importants demeurent, mes chers collègues. Ils demeurent car leurs causes demeurent. L’INSEE les a identifiées dans son rapport de février 2010 intitulé « Les inégalités de revenus entre les DOM et la métropole ». Il s’agit notamment de la structure économique de ces territoires. L’INSEE note que le taux d’emploi y est moins important, que le travail y est en moyenne moins qualifié, mais aussi que l’on compte davantage de petites entreprises. Les taux de chômage sont de deux à quatre fois supérieurs, suivant les territoires, à celui de la métropole.

Deuxièmement, vous indiquez que l’écart des prix constatés entre la métropole et les DOM est sans rapport avec le niveau des réductions d’impôt. L’INSEE a en effet estimé, en juillet 2010, que les prix étaient plus élevés dans les DOM qu’en métropole. Par exemple, en Guyane, ils sont supérieurs de plus de 13 % à ceux constatés en métropole.

Vous ignorez une donnée essentielle, monsieur le rapporteur général : les écarts de revenus ! Le dispositif que vous voulez réduire porte sur l’impôt sur le revenu, il est directement en rapport avec les écarts de revenus.

Mes chers collègues, les écarts de revenus entre l’outre-mer et la métropole sont considérables !

En 2006, le revenu médian par unité de consommation des ménages des départements d’outre-mer était inférieur de 38 % à celui des ménages de la métropole.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, réduisons ces énormes écarts de revenus avant de réduire la réduction d’impôt sur le revenu ! Le principe d’équité et la justice sociale l’exigent.

Enfin, on peut lire dans l’objet de l’amendement que ces réductions s’ajoutent aux majorations de traitement des fonctionnaires applicables dans les DOM. On ne peut pas pénaliser tous les contribuables d’outre-mer sous prétexte que les fonctionnaires ont une majoration de traitement ! Excusez-moi, mais, intellectuellement, cet argument n’est pas défendable.

Pour ces trois raisons je vous demande, mes chers collègues, de ne pas voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour explication de vote.

M. Daniel Marsin. Je m’élève également contre cet amendement, en raison tant du fond que de la forme.

Sur le fond, je partage bien entendu les arguments avancés par notre collègue Mme Payet. En effet, dire qu’aujourd’hui il n’y a plus de raison d’appliquer des dispositions différentes aux DOM et à la métropole relève d’une méconnaissance de la situation des DOM ! Pourtant, combien de fois avons-nous parlé de l’outre-mer ces derniers temps, que ce soit à l’occasion de l’examen de la loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, ou de cette loi de finances…

En matière de chômage ou de revenus, nous savons très bien que la situation est trois fois plus préoccupante outre-mer qu’en métropole. Si l’on voulait créer un grave problème, il suffirait d’adopter cet amendement.

S’agissant du coût de la vie, nous disposons des calculs de l’INSEE. Vous savez qu’un débat a eu lieu au niveau national à ce sujet. Pendant que l’INSEE affirmait que les prix ou les salaires étaient maintenus sur longue période, les Français avaient le sentiment que leur pouvoir d’achat baissait. Il y a entre le calcul de l’INSEE et la réalité un très large écart. L’INSEE a par conséquent été obligé d’arrêter de publier des indices relatifs au coût de la vie.

La dernière crise sociale vécue par la France a bien montré que le coût de la vie était un problème grave en outre-mer. Lorsqu’on a parlé de « profitation » lors des évènements de Guadeloupe et des Antilles, et de tout l’outre-mer, c’était à cause de la vie chère et des pratiques monopolistiques, qui font que le coût de la vie est très élevé, ne serait-ce qu’en raison du coût d’acheminement des marchandises. Tout le monde sait qu’en outremer les prix sont supérieurs de 20 % à ceux constatés en métropole, du seul fait du coût de transport. Le calcul de l’INSEE ne peut donc pas traduire la réalité.

Et vous estimez en outre qu’il faut tenir compte de la majoration de traitement dont bénéficient les fonctionnaires. Très bien ! mais que l’on ouvre ce dossier et que l’on traite ce problème de manière ouverte et claire. Il ne faut pas profiter d’une occasion comme celle-là pour déclarer que les fonctionnaires ont une surrémunération. Oui, les fonctionnaires ont une surrémunération ! Oui, il faut traiter ce problème ! Mais que se passe-t-il pour ceux qui ne bénéficient pas de cette surrémunération, c'est-à-dire les salariés du secteur privé ? Ils sont pénalisés.

Pour toutes ces raisons, je ne peux admettre le bien-fondé de cet amendement, qui me semble extrêmement dangereux.

Au demeurant, même si la question devait se poser – ce qui se conçoit –, ce ne serait pas un dimanche soir, à la nuit tombante, que l’on devrait la traiter au détour d’un simple amendement. S’il y a véritablement des problèmes, étudions-les ! Mais n’en traitons pas subrepticement un dimanche soir.

Je trouverais sage que M. le rapporteur retire son amendement et propose d’étudier cette question dans la transparence. Si tel n’était pas le cas, je demanderais à mon groupe de voter contre, et ce par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. Le retrait de cet amendement nous aurait permis de gagner du temps. Dans la mesure où M. le président de la commission des finances ne cesse de répéter que l’on perd du temps, c’était l’occasion de gagner quelques minutes ; cela dit l’amendement de M. le rapporteur général nous interpelle.

Lorsqu’on examine les coups de rabot donnés depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, on constate une sorte d’acharnement envers l’outre-mer.

Il y a eu notamment le problème de la défiscalisation du secteur photovoltaïque. Mme la ministre et les sénateurs de la majorité ont accepté cette contribution de l’outre-mer dans le cadre de l’effort budgétaire demandé par le Gouvernement.

Cet amendement-ci traduit bien une préoccupation qui était sous-jacente au discours depuis un certain temps, à savoir le coût de l’outre-mer. C’est bien de cela qu’il s’agit.

Nous savons tous – comme cela a été mentionné à plusieurs reprises – qu’il existe un écart important de niveau de vie entre l’outre-mer et la métropole. Aussi, voter l’amendement du rapporteur général non seulement aurait un impact négatif sur le pouvoir d’achat des citoyens d’outre-mer mais en outre risquerait de raviver le mouvement social qui a perturbé l’outre-mer en 2009.

En fait, nous ne devons décider qu’à partir de données exactes.

Ce qui est vrai du bouclier fiscal et de la refonte de l’imposition en métropole l’est également pour l’outre-mer. Prenons le temps de mener une véritable analyse. Une réforme de la fiscalité est annoncée. Pourquoi cette précipitation lorsqu’il s’agit de l’outre-mer ?

Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Virapoullé. Je remercie M. le ministre d’avoir émis un avis défavorable sur cet amendement, et je vais expliquer pourquoi.

Personne ne peut, je pense, nous reprocher d’avoir défendu, dans cette assemblée, une position politique incohérente.

Lorsque l’on a porté le photovoltaïque et les vautours qui s’en repaissent, sur l’échafaud, j’ai été le premier à dire : exécution ! Cela a rapporté 1,2 milliard d’euros. L’histoire retiendra que, dans la politique d’économies budgétaires qui est menée afin de donner aux finances de la France un peu d’oxygène, nous avons été les premiers à considérer que c’était nécessaire. Nous avons apporté à cette politique la plus lourde contribution par habitant.

Se pose maintenant le problème des prix et des revenus et j’affirme, en présence d’un expert – M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État –, que nous ne souhaitons pas clore le débat.

Il faut se méfier des statistiques. Permettez-moi de citer quelques exemples. En outre-mer, le prix du ciment est le double de celui de la métropole. Le coût du fret est encore ce qu’il était du temps de la marine à voile. Le prix des médicaments est lui aussi exemplaire. J’ai essayé de le faire baisser à quelques mois des élections municipales ; mal m’en a pris puisque les laboratoires pharmaceutiques ont envoyé plus de deux cents pharmaciens protester devant la mairie, ce qui m’a coûté mon mandat. Le prix de l’air liquide équivaut à 300 % de celui pratiqué en métropole. Tout cela est dû à l’exploitation des départements d’outre-mer par les multinationales du CAC 40.

L’outre-mer envoie plus d’argent en métropole que la métropole n’en envoie en outre-mer. Je suis prêt, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, à présenter cette semaine au Parlement les chiffres en témoignant dans un rapport de quatre pages. Nous sommes une machine à transformer les sommes qui nous sont transférées.

De grâce, ne posons pas, un dimanche soir, le problème des revenus et des prix sous un angle beaucoup trop restreint pour cerner un problème de cette importance. Lorsque je voterai le budget, j’aurai conscience d’avoir, avec mes collègues de la majorité, contribué à rétablir l’équilibre budgétaire de la France, en réduisant les niches fiscales, notamment sur le photovoltaïque, à hauteur de plus de 1,2 milliard d’euros.

Mais si nous avons fait ce sacrifice, c’est pour réorienter l’effort vers le logement, notamment le logement social et le logement intermédiaire, afin de ne pas tuer la politique de relance économique.

Si la commission des finances cherche à baisser le coût de la vie à La Réunion et dans les quatre DOM – notamment en Guadeloupe, qui a été le lieu d’une explosion sociale dont le coût économique et social est incommensurable –, je suis d’accord avec elle, mais je ne voterai pas son amendement, qui pose le problème sous un angle beaucoup trop aigu.(M. Michel Magras applaudit.)

Mme Marie-Thérèse Hermange. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Il est difficile pour moi d’entrer dans un débat comme celui-là, dans la mesure où la collectivité de Saint-Barthélemy n’est pas soumise à la fiscalité nationale, au moins pour les résidents fiscaux.

Au demeurant, je connais l’outre-mer, au moins la région Caraïbes, et j’adhère totalement à une grande partie des propos qu’ont tenus mes collègues.

Je reconnais qu’il y a lieu de poser la question et d’en débattre. L’amendement de M. le rapporteur général qui incite à repenser ce qui a été décidé il y a quarante ans est un amendement d’appel intéressant. Cependant, dans la situation économique et sociale actuelle de l’outre-mer, je pense que ce serait courir un risque que de l’adopter.

Je soutiendrai donc la position de mes collègues de l’outre-mer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous sommes confrontés à un véritable problème qui met en cause notre indépendance nationale : il s’agit du surendettement. Nous devons sortir de notre vision traditionnelle du budget, qui était assez agréable : on créait des avantages ici et là, on multipliait à l’infini les niches fiscales, ce que M. le rapporteur général avait très joliment appelé « la mauvaise herbe fiscale ». Aujourd’hui, nous voyons les limites de ce mode de fonctionnement.

Chers collègues ultramarins, nous sommes, comme vous, attachés au développement de vos territoires. Mais il nous arrive de douter de la pertinence des dispositions fiscales qui y ont été mises en œuvre. Nous ne sommes pas sûrs qu’elles atteignent toutes leur cible et qu’il n’y ait pas quelquefois un gâchis de financements publics.

J’ai bien entendu vos observations, mais ne vous méprenez pas : ce que nous proposons, c’est de remettre en cause l’abattement sur le revenu imposable à l’impôt progressif. Ceux de nos concitoyens ultramarins qui ne paient pas d’impôt sur le revenu et qui subissent des prix dont vous dites qu’ils sont plus élevés qu’en métropole ne seraient pas concernés. Ne seraient touchés que ceux qui ont des revenus substantiels et qui bénéficient d’un abattement de 30 %, voire de 40 % s’ils résident en Guyane.

L’amendement présenté par M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à diminuer de 10 % cet abattement. Ainsi, un abattement de 30 % serait ramené à 27 % ; et celui de 40 % à 36 %. Je tiens à donner ces précisions pour que vous nuanciez peut-être les observations que vous venez de formuler.

Je me souviens du débat que nous avons eu il y a quelques années sur l’indemnité temporaire outre-mer qui faisait qu’un certain nombre de fonctionnaires prenaient leur retraite en Polynésie française, ou dans quelque territoire ultramarin. Avouons-le, un tel système est insensé ! Un État surendetté ne peut pas se permettre de perpétuer de telles pratiques en raison du principe fondamental d’égalité des Français devant l’impôt.

Je dispose de quelques données statistiques sur les différences de prix entre la métropole et l’outre-mer publiés par l’INSEE en mars 2010. Certes des différences de prix existent, mais elles ne sont pas à la hauteur de ce qui est quelquefois avancé. Je n’irai pas plus loin car, comme l’a fait remarquer M. Antoinette, il faut avancer dans la discussion.

J’aimerais, cher Jean-Paul Virapoullé, que nous diligentions une mission d’information pour étudier les flux entre la métropole et La Réunion. (Mme Anne-Marie Payet et M. Jean-Paul Virapoullé acquiescent.) Cela fait des années que nous en parlons et nous n’avons pas beaucoup avancé… Assurer une totale solidarité et une véritable fraternité entre les outre-mers et la métropole, telle est notre préoccupation. Cela étant dit, la commission des finances retire son amendement.

M. le président. L'amendement n° II-293 est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous y reviendrons, et pas dans si longtemps que cela !

Article 57 bis (nouveau)

I. – L’article 80 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d’un million d’euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. »

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

M. le président. L'amendement n° II-294, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière fiscale et la doctrine du droit de la responsabilité civile, les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un principe constant de notre droit : il faut s’y tenir.

L’article 57 bis, adopté par l’Assemblée nationale, qui vise rétrospectivement un contribuable bien connu, constitue une entorse tout à fait fâcheuse au principe que je viens de rappeler. Au demeurant, il serait sans effet, car les condamnations à des dommages et intérêts fixées par des tribunaux, des tribunaux arbitraux en particulier, seront manifestement adaptées pour tenir compte du poids de cette nouvelle fiscalité.

Cet article est inutile : il doit donc être supprimé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général fait référence à un débat, pas si ancien d’ailleurs, qui s’était instauré à propos d’un amendement, déposé ici même, concernant le résultat de la procédure d’arbitrage dans « l’affaire Tapie », qui avait permis à M. Tapie de bénéficier, au bout du compte, d’une remise fiscale.

En l’espèce, il s’agit non pas de rétroactivité, mais du respect d’un principe de droit. M. le rapporteur général a invoqué ce principe. Mais il faut noter que les principes ne sont pas toujours respectés. Je pense, par exemple, au principe d’inaliénabilité des forêts domaniales qui n’a pas été observé dans une affaire récente, laquelle fait l’objet, du reste, d’une enquête judiciaire.

En l’occurrence, nous voterons contre l’amendement de suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, car il n’y a pas de mal à se faire du bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-294.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, l'article 57 bis est supprimé.

Article additionnel après l’article 57 bis

M. le président. L'amendement n° II-422, présenté par MM. Tropeano et Collin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 57 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 73 ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. L’article 195 du code général des impôts accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'IRPP en faveur des anciens combattants ayant atteint l’âge de 75 ans révolus.

Or, de nombreux anciens combattants engagés ou soldats du contingent qui se sont battus sur le théâtre d’opérations d'Afrique du Nord ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Pour la plupart titulaires de petites retraites, il serait juste qu’ils puissent profiter de cet avantage fiscal deux ans avant l’âge déterminé par la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à abaisser de 75 ans à 73 ans l’âge à partir duquel un ancien combattant peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cela part d’une excellente intention. Mais pourquoi pas 72 ans, 70 ans, 65 ans, 62 ans ou 60 ans ?

Mes chers collègues, la situation de nos finances publiques nous crée quelques devoirs : il n’est pas possible aujourd'hui d’accorder l’extension d’un avantage fiscal tel que celui qui est visé. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-422.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 57 ter (nouveau)

Le II de l’article 197 du même code est ainsi rétabli :

« II. – À compter du 1^er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis des élus locaux qui, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, bénéficiaient de régimes de retraite à adhésion facultative sont considérés au regard de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires. »

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Le débat sur la prétendue réforme des retraites a conduit à la mise en question de quelques-unes des niches sociales dont notre système de prélèvements est rempli, niches dont la portée est variable et qui ont un impact sur le rendement des cotisations d’assurance vieillesse.

Avec les articles 57 ter et 57 quater, nous constatons, sans grande surprise, que des niches qui concernent des populations et des montants relativement faibles sont remises en cause alors que, dans le même temps, les coûteuses exonérations de cotisations portant sur les heures supplémentaires ou le dispositif de ristourne dégressive sur les bas salaires perdurent. Nous pourrions d’ailleurs également envisager un relèvement de cotisations, notamment patronales, car cela fait quelques années qu’une telle augmentation n’a pas eu lieu.

Quoi qu’il en soit, avec les articles 57 ter et 57 quater, on revient sur le traitement fiscal des pensions versées aux anciens élus locaux et à leurs ayants droit, dans le cadre de systèmes de couverture personnelle facultatifs qui existaient parfois avant que la loi de 1992 ne mette en place de véritables dispositifs de prévoyance pour les élus locaux. Dans les systèmes antérieurs à la loi de 1992, les contributions des élus étaient assises sur le montant de leurs indemnités de fonction, qui – je le rappelle –n’avaient pas, par nature, le caractère d’un salaire.

Cette situation a d’ailleurs été établie par une décision du tribunal administratif de Paris en 1978. L’indemnité de fonction était versée aux élus pour l’accomplissement de leur mandat, celui-ci pouvant occasionner une interruption de leur activité professionnelle précédente, sans garantie de pouvoir la reprendre au terme de l’exercice de leurs fonctions.

Nombre d’élus, issus du monde du travail, ayant interrompu leur activité professionnelle, se retrouvaient avec une indemnité sur laquelle, en prévision de la retraite, ils ne pouvaient que souscrire une couverture complémentaire et volontaire, tous les compteurs étant provisoirement arrêtés.

Les choses ont évidemment changé depuis 1992, puisque le statut des élus, notamment au regard des droits à pension et de la reprise éventuelle des activités professionnelles, a fort heureusement évolué.

Il nous semble cependant qu’il y a quelque difficulté à assimiler la situation des droits à pension constitués antérieurement à la loi de 1992 à celle qui en est issue. Il est donc particulièrement délicat de procéder, comme le font les articles 57 ter et 57 quater, à l’intégration dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des droits constitués avant 1992, qu’ils occasionnent aujourd’hui le versement d’une pension ou d’une réversion au profit d’un ayant droit.

Cela fait dix-huit ans que le régime de retraite des élus locaux a pris un caractère général et obligatoire et que les choses ont été ainsi fixées, dans le cadre de la loi relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Après cette loi, la retraite des élus locaux découlait de l’adhésion des élus au régime général de la sécurité sociale, par des cotisations assises sur les indemnités de fonction, et de leur rattachement à l’IRCANTEC, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, en matière de retraite complémentaire.

La loi n’a pas transformé les systèmes facultatifs précédents en systèmes ordinaires et l’assimilation-réversion est donc extrêmement discutable, d’autant que les montants en jeu ne sont pas nécessairement très élevés. On peut donc fort bien laisser, au risque de s’exposer à une rétroactivité mettant en question la validité des articles 57 ter et 57 quater, s’éteindre doucement les dispositifs antérieurs de pension des élus locaux qui ne concernent qu’un nombre relativement faible d’anciens élus ou ayants droit. Ne prenons donc pas le risque d’adopter une disposition rétroactive !

Pour notre part, nous ne voterons donc pas ces articles.

M. le président. L'amendement n° II-396 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, Mme Dumas et MM. du Luart et Milon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-397 rectifié. Notre collègue Bernard Vera a fort bien expliqué la problématique qui justifie, de ma part, le dépôt de ces deux amendements.

Le premier concerne l’ensemble des élus dans un certain nombre de collectivités territoriales. L’amendement n° II-397 rectifié vise plus particulièrement les élus de la Ville de Paris.

M. Vera vient de le souligner, le régime facultatif de retraite des élus a pris fin en 1992, date à laquelle le législateur a fiscalisé les indemnités des élus. Dès lors, un certain nombre de collectivités territoriales ont augmenté lesdites indemnités pour tenir compte de cette fiscalisation.

En ce qui concerne la Ville de Paris, les pensions perçues par les élus et versées par les régimes facultatifs de retraite mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi de 1992 concernent à peu près 150 personnes, dont un grand nombre de veuves, qui bénéficient de la réversion. M. Vera l’a également souligné, le montant de ces retraites est relativement faible. De plus, par la force des choses, ce régime est en voie d’extinction.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé les amendements n° II-396 rectifié et II-397 rectifié, qui visent respectivement à supprimer les articles 57 ter et 57 quater. C’est une question d’équité ! Rappelez-vous en effet que, lorsque nous avons examiné le projet de loi portant réforme des retraites, il avait été convenu que ce texte ne viserait que les futurs retraités et en aucun cas ceux qui le sont déjà.

M. le rapporteur général propose un mécanisme extrêmement judicieux, plus modéré que celui de l’Assemblée nationale, qui vise à trouver un équilibre entre le texte adopté par les députés et la réalité de chacune de nos collectivités territoriales. Néanmoins, je préfère revenir au texte initial, que le Gouvernement avait défendu avec force devant l’Assemblée nationale. Le maire de Paris a d’ailleurs lui aussi réagi récemment sur cette question, tout comme l’avaient fait ses prédécesseurs.

Je le rappelle, pour la collectivité parisienne, ce dispositif concerne un peu moins de 150 personnes.

M. le président. L'amendement n° II-295, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l’article 80 undecies A du code général des impôts, il est inséré un article 80 undecies B ainsi rédigé :

« Art. 80 undecies B. - Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux. »

II. - Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1^er janvier 2011.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-396 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances estime que les pensions de retraite versées aux élus locaux par des régimes facultatifs de retraite mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi de 1992 doivent être fiscalisées. Cependant, la référence aux traitements et salaires retenue par l’Assemblée nationale n’est pas adéquate.

La commission des finances propose une référence qui semble économiquement plus pertinente, à savoir le régime des rentes viagères à titre onéreux. Par voie de conséquence, ces prestations seront soumises à la contribution sociale généralisée et aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine. En effet, le régime auquel obéissent ces compléments de revenu est très proche de celui de l’assurance.

Au bénéfice de ces explications, la commission demande à M. Dominati de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os II-396 rectifié et II-295 ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-396 rectifié et favorable à l’amendement n° II-295.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° II-396 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-396 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 57 ter est ainsi rédigé.

Article 57 quater (nouveau)

Le III de l’article 197 du même code est ainsi rétabli :

« III. – À compter du 1^er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus de la ville de Paris mentionnés à l’article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales sont considérés au regard de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-296 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-397 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Dumas et MM. Pozzo di Borgo, du Luart, Lefèvre et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-296.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° II-397 rectifié.

M. Philippe Dominati. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-296 et II-397 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 57 quater est supprimé.

Article 57 quinquies (nouveau)

I. – Le même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B et à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies, après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : «, à l’exclusion des sociétés en participation, » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 199 undecies C, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : «, à l’exclusion des sociétés en participation, ».

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011. – (Adopté.)

Article 57 sexies (nouveau)

Le même code est ainsi modifié :

1° L’article 200 quater C est abrogé ;

2° Aux 1°, 2° et 3° du a et aux b et c du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater A, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, sur l'article.

M. Jean-Marc Todeschini. Votée en 2003 à la suite de l’accident de l’usine AZF de Toulouse en 2001, la loi « Bachelot » a instauré une obligation de mise en place de plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, dans les zones classées Seveso. Ainsi, les habitants situés dans les zones se trouvant hors du périmètre où le danger est jugé mortel peuvent demeurer sur place, mais ils ont l’obligation de réaliser des travaux très couteux, tels que des travaux d’étanchéité, l’installation de double vitrage, l’isolation des toitures, un local de confinement. La fédération d’associations France nature environnement estime que le montant des travaux de mise en conformité peut atteindre 15 000 euros par habitation.

En Moselle, par exemple, mais cela est vrai dans d’autres régions, de nombreuses communes accueillent depuis les années soixante-dix des sites à risque, particulièrement dans le secteur de la pétrochimie. À ce titre, leur plan de prévention des risques technologiques est en cours d’élaboration.

Les habitants de ces zones classées Seveso sont la plupart du temps des foyers à revenu modeste qui n’ont pas choisi de s’installer dans ces périmètres ; ils y ont souvent été contraints pour des raisons économiques. La mise en conformité de leur habitation, en vertu de la loi Bachelot de 2003, représente donc une charge financière particulièrement élevée.

Afin de les soutenir dans cet effort, l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques avait obtenu, dans le cadre de la loi Grenelle 2, que les propriétaires occupants situés dans des zones à risque puissent bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 % sur ces travaux. Cette aide devait également pouvoir être complétée par la contribution des collectivités locales et des industriels.

Toutefois, en méconnaissance des engagements pris par le Gouvernement lors du Grenelle 2, engagement rappelé en octobre dernier par Mme Jouanno, alors secrétaire d’État chargée de l’écologie, qui précisait même dans un article du Monde du 22 novembre 2010 que l’objectif était celui d’une « prise en charge à 100% des travaux sous conditions de ressources », l’article 57 sexies ramène le crédit d’impôt à 15 % du montant des travaux. Pour justifier ce revirement, le Gouvernement n’hésite pas, de manière assez cynique, à assimiler ce dispositif lié à une exigence de sécurité à une niche fiscale qu’il conviendrait de raboter dans un souci de maîtrise des dépenses fiscales.

Pourtant, en ramenant à 15 % ce crédit d’impôt, l’article 57 sexies va rendre quasiment inapplicables les mesures de protection auxquelles nos concitoyens ont droit. En effet, de nombreux propriétaires à revenu modeste n’effectueront pas les travaux de mise en conformité avec une aide aussi faible. Ces habitants seront en conséquence placés dans une situation particulièrement injuste : souvent sans grande ressource économique, ils seront en outre privés de la capacité de se prémunir contre les risques liés à la présence d’industries potentiellement dangereuses situées dans leur environnement immédiat.

La sécurité de nos concitoyens installés dans les secteurs à risque, en Moselle ou ailleurs, ne saurait être remise en cause sous prétexte d’une prétendue rigueur budgétaire. Dans ces conditions, il est indispensable de supprimer cet article afin de maintenir le montant du crédit d’impôt à au moins 40 %, tel que prévu par la loi Grenelle 2.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’espère que mes explications sur cet article seront de nature à mieux ordonner nos idées, ce qui nous permettra de gagner du temps dans l’examen de ce dispositif.

Je commence par rappeler l’historique du sujet.

Avant la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2, les travaux résultant d’un PPRT étaient éligibles au crédit d’impôt en vertu de l’article 200 quater A du code général des impôts, lequel couvre aussi les dépenses d’équipement des logements pour les personnes handicapées.

L’article 200 quater A vise deux catégories de travaux : pour la première, le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses ; pour la seconde catégorie, il est égal à 15 % des dépenses. Les travaux réalisés dans le cadre des PPRT relèvent de cette seconde catégorie.

Ces dispositifs s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2010.

Qu’en est-il après la loi du 12 juillet 2010 ?

Les travaux rendus nécessaires par un PPRT sont toujours éligibles au crédit d’impôt en vertu de l’article 200 quater A. Cependant, il est créé un nouveau crédit d’impôt, spécifique aux PPRT, qui fait l’objet d’un article 200 quater C à un taux plus intéressant de 40 % des dépenses. Ce crédit d’impôt est censé s’appliquer dès le 1^er janvier 2011, lorsque celui de l’article 200 quater A aura pris fin, et durer jusqu’au 31 décembre 2013.

Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale ?

Mon homologue Gilles Carrez a fait adopter un amendement de suppression du crédit d’impôt instauré dans le cadre du Grenelle 2, c’est-à-dire de l’article 200 quater C.

Tout d’abord, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale a avancé des raisons de principe, auxquelles je souscris : ce dispositif aurait dû figurer en loi de finances ; le double dispositif nuit à la clarté, par ailleurs toute relative, du code général des impôts.

Ensuite, il a donné des raisons de fond : les dépenses résultant d’un PPRT sont obligatoires. Elles n’ont dès lors aucune raison de bénéficier d’un crédit d’impôt ; il s’agit là d’une augmentation significative de la dépense fiscale.

Reste que l’Assemblée nationale, tout en supprimant l’article 200 quater C, a simultanément prolongé d’un an le crédit d’impôt de l’article 200 quater A.

Face à cette situation, mes chers collègues, la commission des finances vous propose de suivre l’Assemblée nationale et donc de supprimer le dispositif instauré par le Grenelle pour des raisons de cohérence des textes législatifs. Dans le même temps, elle vous propose de donner un « coup de pouce » à la prise en compte des dépenses liées au PPRT en les faisant changer de catégorie au sein de l’article 200 quater A, augmentant ainsi le taux du crédit d’impôt de 15 % à 25 %.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande que l’amendement n° II-553 rectifié de nos collègues Louis Nègre, Bruno Sido et Fabienne Keller, auquel elle est favorable, soit appelé en priorité. Si cet amendement devait être adopté, ce que nous espérons, nous comptons sur le retrait de tous les autres amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

J’appelle donc par priorité l'amendement n° II-553 rectifié, présenté par MM. Nègre et Sido et Mme Keller, et qui est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le a du 5 du même article est complété par les mots : « et du montant des travaux mentionnés au b du 1 » ;

...° Dans le b du 5 du même article, les mots : « du montant des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Mon intention initiale était de supprimer cet article afin de rétablir le taux de 40 %.

Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, l’amendement n° II-553 rectifié, cosigné par Louis Nègre, Bruno Sido et moi-même, vise à conserver le dispositif adopté à l’Assemblée nationale et à relever le taux de 15 % à 25 %. Il s’agit donc d’une position de repli.

J’en viens au fond.

Les riverains d’installations dangereuses sont soumis à des dépenses obligatoires. C’est l’une des suites de l’explosion de l’usine AZF. À cet égard, je rappelle que les PPRT sont très insuffisamment prescrits. Seuls 10 % d’entre eux, dix ans après l’accident, doivent être mis en œuvre. Il s’agit pourtant d’une obligation légale. En effet, sur les 400 plans prescrits, une trentaine ont vu le jour. Reste que 200 d’entre eux pourraient aboutir assez rapidement.

Il faut aider les propriétaires à s’équiper très rapidement. En l’occurrence, nous parlons de vitres qui ne doivent pas exploser ou de la création d’une salle confinée, c’est-à-dire sans contact avec l’extérieur. Ces dépenses peuvent être importantes pour des ménages très modestes. C’est pourquoi l’amendement visant à passer de 15 % à 25 % permet de leur adresser un signe au moment où on les oblige à investir.

Il est toujours moins cher de dépenser pour prévenir que de supporter le coût de la catastrophe après, même si, tant qu’il ne se passe rien, cela semble toujours trop cher.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le répète : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je tiens à citer quelques chiffres quant à la portée de l’amendement n° 553 rectifié, ainsi qu’à rappeler la position défendue par le groupe socialiste au travers des amendements présentés par M. Massion, M. Todeschini et Mme Demontès.

Il faut rappeler que 9 millions d’habitants vivent dans 900 communes ou EPCI comptant des sites classés Seveso : ces habitants n’ont pas choisi de s’installer là par goût !

En définitive, Mme Keller et ses collègues de l’UMP proposent un compromis entre les dispositions du texte initial et les recommandations du groupe socialiste, puisque l’amendement n° 553 rectifié vise à porter de 15 % à 25 %, le crédit d’impôt en faveur des travaux réalisés dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT.

Cependant, le compte n’y est pas, et je vais vous expliquer pourquoi.

Tout d’abord, le Gouvernement n’est pas cohérent avec les lois qu’il fait voter : je rappelle en effet que la loi Grenelle 2 prévoyait un crédit d’impôt de 40 % pour encourager les travaux. Ce rappel a son intérêt, car les collectivités locales s’étaient engagées, à partir de cette initiative du Gouvernement, à apporter leur concours à la mise en œuvre des PPRT.

Les collectivités locales devaient y contribuer à hauteur de 20 %, afin que les résidents n’assument qu’un cinquième de la charge financière. Je rappelle au passage que celle-ci représente entre 10 000 et 15 000 euros, ce qui est important pour les populations modestes qui habitent dans les zones industrielles concernées.

Bien évidemment, j’ai compris la manœuvre de la majorité sénatoriale, consistant à couper l’herbe sous le pied de l’opposition. Pourtant, le Gouvernement campe sur ses positions et n’est pas favorable à l’amendement de Mme Keller. Ce faisant, il s’assoit également sur la loi Bachelot, qui préconisait l’exécution de travaux de mise en sécurité essentiels.

Partant, le groupe socialiste souhaite maintenir ses amendements : le Gouvernement doit respecter l’engagement qu’il avait pris auprès des collectivités locales. Si le Gouvernement et sa majorité reviennent sur cet engagement, les collectivités ne pourront évidemment pas financer les PPRT à hauteur de 20 % ! Au moment où leurs ressources fiscales et leurs dotations budgétaires sont réduites, elles seront évidemment contraintes de faire des arbitrages.

L’amendement n° 553 rectifié les obligerait à contribuer davantage que ce qui était prévu au départ. Le groupe socialiste ne peut pas accepter cela.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Mes chers collègues, certains d’entre vous savent que je suis très sensible au sujet dont il est question. En effet, le territoire du Grand-Quevilly, commune dont je suis maire, accueille une usine AZF-Grande Paroisse, identique à celle de Toulouse.

Mme Keller a opportunément rappelé la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dont M. Détraigne était le rapporteur au Sénat et qui préconisait que les PPRT soient prescrits d’ici à 2008. Seuls cinquante l’ont été jusqu’à présent. Au Grand-Quevilly, où une usine AZF-Grande Paroisse fabrique des engrais, le PPRT n’a été prescrit qu’en mars 2010, et il ne devrait être mis en œuvre que fin 2011, voire – d’après les indications de l’administration – en 2012, soit près de dix ans après la promulgation de la loi. Il y a manifestement un peu de laisser-aller du côté de l’administration centrale…

Aujourd’hui, le Gouvernement revient sur ses engagements et parle de niche fiscale : c’est tout de même un comble, alors que la santé, voire la vie, de certains Français est en jeu !

De toute façon, un élément fait défaut dans les interventions que nous venons d’entendre : qu’en est-il de la responsabilité des industriels ? Quand donc ces derniers participeront-ils financièrement aux PPRT ? Personne n’a évoqué cet aspect des choses.

Comme il le fait sur d’autres sujets, le Gouvernement sollicitera encore les collectivités locales. Pourtant, si j’en juge d’après la situation de mon département, l’ampleur de la tâche est telle que les collectivités ne pourront pas intervenir sur l’ensemble des travaux !

S’agissant de l’amendement présenté par Mme Keller, qui me semblait être un amendement de compromis ayant reçu l’accord du Gouvernement, le groupe CRC-SPG ne peut donc qu’émettre un avis défavorable. Par ailleurs, nous maintiendrons nos amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Mon intervention sera brève, car je souscris totalement aux propos tenus par mon collègue Marc Massion.

Je voudrais cependant dire quelques mots à la suite du débat de ce matin relatif aux « dodus dormants », dont le Gouvernement et la majorité entendent modifier la fiscalité, en taxant davantage les sociétés HLM et d’économie mixte.

J’évoque ce sujet à dessein parce que je suis, depuis 1982, le maire d’Oissel, une commune accueillant deux usines classées Seveso depuis plus d’une quinzaine d’années. La SIEMOR, société immobilière d'économie mixte d'Oissel et sa région, a longtemps été un « dodu dormant », précisément parce que les normes Seveso l’empêchaient de construire. Et maintenant qu’elle a emmagasiné suffisamment de ressources pour construire et faire face au problème du logement, le Gouvernement veut la taxer ! Cette parenthèse montre bien les incohérences de la politique gouvernementale.

J’irai plus loin encore que mon collègue Marc Massion : la démarche du Gouvernement ne prend pas au sérieux la protection des personnes. Pour autant, les habitants des zones classées Seveso doivent se plier aux injonctions qui leur sont faites.

En assimilant le présent dispositif à une niche fiscale, le Gouvernement laisse à penser que les habitants des zones à risques sont des spéculateurs immobiliers ou des opportunistes à l’affût de réductions d’impôts !

En outre, monsieur le ministre, vous envoyez aux collectivités et aux industriels un message totalement incompréhensible ! N’oublions pas que le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater C du code général des impôts doit largement sa création à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse, qui constitue l’événement le plus révélateur de risque industriel qu’ait connu notre pays.

Comme le groupe socialiste, le groupe CRC-SPG maintiendra bien entendu ses amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 553 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-124 rectifié quater, II-427 rectifié et II-552, qui visaient à supprimer l’article, n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n^os II-481 et II-504 sont identiques.

L’amendement n° II-481 est présenté par MM. Massion et Todeschini, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° II-504 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Marc Massion, pour défendre l’amendement n° II-481.

M. Marc Massion. J’interviens au nom de l’ensemble du groupe socialiste, et plus particulièrement au nom de Mme Demontès.

L’amendement que nous proposons vise à rétablir dans le code général des impôts le dispositif – introduit par la loi Grenelle 2 – de crédit d’impôt alloué aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un PPRT, que les propriétaires sont obligés de réalisés.

Que s’est-il passé lors de l’examen par l’Assemblée nationale des articles non rattachés au projet de loi de finances ? Le rapporteur général du budget y a fait adopter un amendement abrogeant l’article 200 quater C du code général des impôts, dont le dispositif permet d’aider les riverains des sites à risques à se protéger. C’était l’une des avancées majeures de la loi Grenelle 2.

En expliquant qu’il existait déjà un crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A – qui s’appliquait aux travaux destinés à réduire la vulnérabilité des logements à risque technologique – et que l’amendement visait à réunifier les deux dispositifs au sein de l’article 200 quater A, le rapporteur général du budget a oublié de dire que le dispositif de l’article 200 quater A était beaucoup moins favorable aux habitants des zones à risques que le dispositif de l’article 200 quater C.

À quelles motivations répondait le rapporteur général ? Une première motivation serait que le dispositif de l’article 200 quater C constituerait, à ses yeux, une nouvelle niche fiscale. C’est là une opinion pour le moins surprenante, contredisant les termes de la circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010, selon laquelle seules les lois de finances peuvent comporter des dépenses fiscales. Il n’en reste pas moins que la mesure avait bel et bien été votée par le Parlement et acceptée par le Gouvernement. Si ce dernier fait maintenant voter des lois qui seront abrogées par les suivantes, autant le dire tout de suite ! Et l’on peut alors s’interroger sur les objectifs du travail parlementaire.

La seconde motivation serait que le coût de ce crédit d’impôt serait incompatible avec l’objectif de meilleure maîtrise des dépenses fiscales, traduit dans le présent projet de loi de finances par la réduction du coût de nombre d’entre elles. L’argument a bon dos. Mais il n’est utilisé par le Gouvernement que lorsque ce dernier classe telle ou telle dépense dans la catégorie des niches fiscales, et cette distinction s’applique selon une géométrie extrêmement variable.

Les riverains des zones à risques technologiques sont en danger. Bientôt, les PPRT imposeront des travaux aux propriétaires des habitations situées autour d’un site à risques, pour les protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux sont souvent lourds : changement de tous les vitrages, création d’une pièce de confinement avec aucune aération, etc. Ces travaux sont également chers : leur coût atteint parfois les 15 000 euros, à la charge du propriétaire.

Les riverains des sites à risque subissent des nuisances quotidiennes. Ils courent un risque et doivent, en plus, payer pour s’en protéger ! Cette situation s’aggraverait avec le maintien de l’abrogation du dispositif de l’article 200 quater C, puisque l’aide de l’État, qui avait été portée par la loi Grenelle 2 à 40 % de la facture, retomberait à 15 %.

Le risque est donc grand que de tels travaux ne soient jamais effectués. La volonté de faire des économies est compréhensible, mais elle ne saurait être appliquée sans discernement, au péril de la santé, voire de la sécurité des riverains.

L’objet du présent amendement est donc de supprimer les dispositions prévues par l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° II-504.

M. Thierry Foucaud. Voté sans doute en partie pour solder l’équilibre du budget général, l’article 57 sexies ne constitue aucunement une réponse adaptée au problème soulevé.

L’article 200 quater C du code général des impôts a été intégré à notre législation fiscale pour permettre aux propriétaires de réaliser les travaux de mise aux normes de sécurité de leur habitation, dès lors que celle-ci est située dans le périmètre proche d’un établissement classé Seveso.

Nombreuses sont d’ailleurs les localités du pays directement concernées par ce dispositif, puisque les habitations en question sont singulièrement situées à proximité de grands établissements de l’industrie chimique, ou bien de certains sites de stockage et de raffinage de produits pétroliers.

C’est le cas en Haute-Normandie, où de longue date on a travaillé dans la chimie et, depuis Le Havre, dans la transformation du pétrole. C’est également le cas dans les vallées du Rhône, du Drac, de la Romanche et de l’Isère, ou encore près de l’étang de Berre – autour du terminal pétrolier de Lavera –, ainsi que le long du Rhin, à proximité de Strasbourg.

Revenir sur ce dispositif – comme s’il y avait un quelconque avantage à vivre dans une zone Seveso ! – c’est s’exposer au risque de ne pas voir se réaliser les travaux de mise en sécurité des habitations, avec tout ce que cela implique.

Déjà, l’application du crédit d’impôt est directement mise en question par le statut de l’occupant, propriétaire ou locataire.

Il apparaît clairement que le coût des travaux éligibles au crédit d’impôt spécifique PPRT justifie largement que le plafond comme le taux de prise en compte soient plus élevés que dans le cas général des travaux d’entretien visé par l’article 200 quater A du code général des impôts.

C’est ce qui nous amène, sauf à considérer que le crédit d’impôt ne constitue pas l’outil le plus adapté d’aide aux ménages en la matière, à vous demander, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-482 rectifié, présenté par MM. Massion et Todeschini, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa

1° La première phrase du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complétée par les mots :

« ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-122 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la fin du premier alinéa de l’article 200 quater C du code général des impôts, les mots : « de leur habitation principale » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT aux propriétaires bailleurs, celui-ci étant attribué exclusivement aux propriétaires occupants, selon la distinction opérée par le code général des impôts. Il convient de leur accorder le même dispositif, les travaux s’imposant à eux de la même façon.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que nous avons décidé, tout à l’heure, de supprimer le régime de l’article 200 quater C et d’ajuster le régime de l’article 200 quater A, en remontant le taux du crédit d’impôt de 15 % à 25 %.

Je pense que ce compromis est satisfaisant ; il excède même les intentions du ministre. Il ne faut donc pas aller plus loin ce soir. C'est pourquoi la commission des finances sollicite le retrait des quatre amendements qui viennent d’être présentés, qu’ils soient ou non directement compatibles avec ce que nous avons voté ou qu’ils se traduisent par une extension du champ de l’avantage fiscal.

J’exprime par avance ma reconnaissance à ceux de nos collègues qui accepteront d’entendre cet appel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° II-481 est-il maintenu ?

M. Marc Massion. Nous maintenons notre amendement, sur lequel le groupe socialiste demande un scrutin public.

Monsieur le ministre, vous ne connaissez peut-être pas aussi bien que nous ces populations modestes, voire pauvres. Il s’agit d’ouvriers, qui sont inquiets actuellement. Le fait que vous ne daigniez pas répondre à nos interpellations par un minimum d’explications, que vous vous contentiez d’un avis défavorable, sans même vous lever, traduit une sorte de mépris à l’égard de ces gens. Croyez bien que je leur en ferai part !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le sénateur, je ne veux pas que vous donniez une mauvaise interprétation de notre démarche. Nous affirmons une position, et, de grâce, ne tombez pas dans les lamentations stériles, ce n’est pas digne de vous !

Je suis maire d’une ville ouvrière, frappée par les délocalisations pendant vingt ans, qui a perdu plus de 1 000 emplois par an : je sais ce qu’est une politique d’accompagnement social ! Nous pratiquons cette politique depuis trente ans : elle sert de référence en termes de coordination à l’échelle nationale. Par conséquent, il est des arguments que je ne saurais entendre ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-481 et II-504.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 123 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Madame Keller, l’amendement n° II-122 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller. Modifier l’article 200 quater C du code général des impôts reviendrait à le rétablir, et donc à annuler l’effet de l’amendement n° II-553 rectifié que nous avons adopté. Afin de maintenir au taux de 25 % la réduction du crédit d’impôt prévu par l’article 57 sexies pour les travaux réalisés dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques, j’accepte de retirer mon amendement.

Je pense néanmoins que la question du crédit d’impôt pour les propriétaires bailleurs reste pendante, car ils ne sont pas tous richissimes.

M. le président. L’amendement n° II-122 rectifié bis est retiré.

Monsieur Massion, l’amendement n° II-482 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Massion. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° II-482 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 57 sexies, modifié.

(L’article 57 sexies est adopté.)

Article additionnel après l'article 57 sexies

M. le président. L’amendement n° II-483, présenté par MM. Massion et Todeschini, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 57 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complétée par les mots :

« ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement, comme celui de Mme Keller, tend à étendre le dispositif du crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, aux propriétaires bailleurs. Actuellement, le dispositif ne s’applique qu’aux propriétaires résidents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par cohérence avec les précédents avis de la commission, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Massion, l’amendement n°II-483 est-il maintenu ?

M. Marc Massion. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-483.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 57 septies

I. – L’article 242 sexies du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés dans un département d’outre-mer, l’administration fiscale transmet ces informations au directeur régional des finances publiques.

« Lorsque les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l’administration fiscale transmet au représentant de l’État les informations mentionnées à la première phrase du même alinéa. »

II. – Après l’article L. 135 X du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 XA ainsi rédigé :

« Art. L. 135 XA. – L’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies du code général des impôts. »

M. le président. L’amendement n° II-297, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 57 septies s’inscrit dans une démarche, à laquelle nous ne sommes pas opposés, de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer.

Il est cependant douteux que le présent article fasse partie du domaine de la loi. La question de la transmission des informations relatives aux investissements défiscalisés par les services centraux du ministère du budget aux services déconcentrés dans les départements d’outre-mer et aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer ne nécessite pas une disposition législative, mais relève d’une pratique de bonne gestion de la part de l’exécutif.

Il serait toutefois utile que le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre ces transmissions. Si tel était le cas, nous pourrions supprimer cet article sans état d’âme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Nous sommes favorables à cette position de bon sens. Je m’engage devant la Haute Assemblée à ce que les informations sur les investissements défiscalisés en outre-mer soient désormais systématiquement transmises aux représentants des départements et des collectivités d’outre-mer.

Toutefois, souhaitant conserver le II de cet article, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter un amendement en ce sens.

En effet, aux termes des articles 73 et 74 de la Constitution, les départements et les collectivités d’outre-mer possèdent des prérogatives dérogatoires au droit commun qui nécessitent de prévoir des applications normées sur le plan législatif.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre est favorable sur le fond – c’est tout de même l’essentiel –, mais, contrairement à ce que je pensais, il a besoin d’un support législatif pour imposer cette transmission d’informations aux collectivités d’outre-mer, car celles-ci jouissent d’un statut d’autonomie et de la liberté d’aménager leur fiscalité, au moins dans une certaine mesure.

Il convient donc que je retire mon amendement pour que le ministre puisse présenter le sien. J’accepte bien volontiers de le faire.

M. le président. L’amendement n° II-297 est retiré.

L’amendement n° II-577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il a été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-577.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 57 septies, modifié.

(L’article 57 septies est adopté.)

Article 57 octies

I. – Après l’article 242 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 242 septies ainsi rédigé :

« Art. 242 septies. – L’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social.

« Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Justifier de l’aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;

« 2° Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;

« 3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;

« 4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;

« 5° Justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;

« 6° Avoir signé une charte de déontologie. 

« Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions mentionnées au premier alinéa sont déclarées annuellement à l’administration fiscale, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée le cas échéant à l’exploitant ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.

« Lorsque l’investissement est exploité dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l’administration fiscale transmet au représentant de l’État les informations mentionnées à la seconde phrase de l’alinéa précédent.

« Lorsque le montant de l’investissement dépasse le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal est conditionné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies aux articles mentionnés au premier alinéa, et qu’il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, l’intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l’avant-dernier alinéa. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l’avantage en impôt.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Le présent article n’est pas applicable aux investissements réalisés avant la date de promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2011, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d’un agrément a été sollicitée avant cette date. Le neuvième alinéa du présent article ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2011. »

II. – Après l’article 1740-00 A du même code, il est inséré un article 1740-00 AB ainsi rédigé :

« Art. 1740-00 AB. – Le non-respect des obligations mentionnées à l’article 242 septies entraîne le paiement d’une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies. »

III. – Le II de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 Z ainsi rédigé :

« Art. L. 135 Z. – L’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du septième alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts. »

M. le président. L’amendement n° II-298, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 242 septies. – Les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ou 217 duodecies mais qui ne sont pas des conseillers en investissement financier au sens de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier doivent respecter les obligations prévues aux articles L. 541-8-1 du même code et être immatriculées dans les conditions prévues à l’article L. 546-1 du même code. »

II. - En conséquence, alinéa 14, seconde phrase

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

deuxième

III. - En conséquence, alinéa 18

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

deuxième

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent article encadre l’exercice de l’activité des professionnels de la défiscalisation. Il était temps ! L’enregistrement et la mise sous conditions de l’exercice de cette profession vont dans le sens d’un meilleur contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer et de son coût pour les finances publiques.

Toutefois, la loi prévoit déjà, pour les conseillers en investissements financiers, une procédure d’enregistrement et des obligations à respecter pour pouvoir exercer cette profession. En outre, la majorité des cabinets exerçant des activités de conseil en défiscalisation sont en réalité des cabinets de conseil en divers investissements financiers qui, à ce titre, sont déjà soumis aux obligations que je viens de rappeler.

Il paraît donc plus opérationnel de prévoir que les entreprises exerçant une activité de conseil en défiscalisation outre-mer, qui ne seraient pas déjà soumises au statut de conseiller en investissements financiers, devront se conformer aux obligations déjà prévues pour ceux-ci et s’inscrire, comme eux, au registre unique géré par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, l’ORIAS, mis en place par la récente loi de régulation bancaire et financière.

Ainsi les cabinets de conseil en défiscalisation seront-ils soumis – et c’est une innovation importante ! – à la supervision de l’Autorité des marchés financiers, qui dispose d’un pouvoir de contrôle sur le registre de l’ORIAS.

Tel est l’objet du présent amendement, qui maintient par ailleurs les sanctions prévues par l’article 57 octies en cas de non-respect des obligations qu’il prévoit, ainsi que les règles relatives à la mise en concurrence des cabinets de conseil en défiscalisation pour les entreprises publiques faisant usage de ces dispositifs. Il arrive en effet que l’État se défiscalise par l’intermédiaire d’entreprises publiques. Cet État schizophrène, nous le rencontrons souvent au détour de notre loi de finances, monsieur le ministre !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-298.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 57 octies, modifié.

(L’article 57 octies est adopté.)

Article 57 nonies

I. – Le 4° du 2 et le 8 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I s’applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er janvier 2011.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-125 rectifié ter est présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.

L’amendement n° II-428 rectifié est présenté par MM. Dubois et Détraigne, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Jarlier, Merceron, Soulage et Amoudry.

L’amendement n° II-484 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° II-505 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je me permets d’intervenir avant que vous ne donniez la parole aux auteurs de ces amendements de suppression de l’article 57 nonies, dans la mesure où ceux-ci me semblent ne plus avoir de contenu, du fait de l’adoption de l’article 57 sexies, qui a abrogé l’article 200 quater C du code général des impôts : nous ne pouvons pas faire comme si cet article existait toujours !

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Madame Keller, l'amendement n° II-125 rectifié ter est-il retiré ?

Mme Fabienne Keller. Nous restons sur la question du financement des travaux prévus dans le cadre des PPRT. Il s’agit de revenir sur un amendement qui, adopté par l’Assemblée nationale, a supprimé l’accès à l’éco-prêt à taux zéro pour les propriétaires qui font réaliser ces travaux.

Le problème est de savoir comment les rendre solvables, sachant que certains d’entre eux n’ont pas les moyens de débourser les 15 000 euros nécessaires. Notre amendement visait à le résoudre, au moins en partie. Puisqu’il y a une impossibilité juridique de le maintenir, je le retire.

Ce problème va donc demeurer et, lorsque les PPRT seront enfin adoptés, il faudra bien trouver une solution pour ceux qui ont des revenus insuffisants. L’éco-prêt à taux zéro n’était peut-être pas l’instrument optimal, mais il avait le mérite d’être accessible à des personnes qui n’ont pas la capacité de financer des travaux pourtant obligatoires.

M. le président. L'amendement n° II-125 rectifié ter est retiré.

Monsieur Détraigne, retirez-vous également l'amendement n° II-428 rectifié ?

M. Yves Détraigne. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-428 rectifié est retiré.

Madame Bricq, faites-vous de même avec l'amendement n° II-484 ?

Mme Nicole Bricq. Puisqu’il n’a pas plus d’assise juridique, je ne peux que le retirer.

Cela étant, je fais remarquer que, à l’article 57 sexies, nous avons proposé la suppression de l’alinéa qui tendait à abroger l’article 200 quater C et que cette proposition a été rejetée par scrutin public. Je voudrais donc souligner l’incohérence dont font preuve les signataires de l’amendement n° II-125 rectifié, Mme Keller, MM. Faure et Le Grand, Mme Sittler : tout à l’heure, ils ont eu l’occasion de voter la suppression de cette disposition par scrutin public, et ils ne l’ont pas fait !

Maintenant, madame Keller, vous dites qu’il y aura bien un problème lorsque tous les PPRT seront adoptés. Autrement dit, vous reconnaissez le bien-fondé de notre démarche, mais vous préférez repousser la solution à plus tard. Or, en attendant, il y a des personnes qui ne pourront pas payer les aménagements nécessaires pour la mise en sécurité et en salubrité de leur bien. J’avoue que je ne comprends pas votre position ! Nous, nous avons été cohérents, et nous avons eu bien raison de demander un scrutin public.

Tous, nous avons des installations classées Seveso dans nos départements : croyez bien que nous saurons donner de l’écho à votre vote auprès de nos concitoyens. Au prétexte de faire des économies, on pénalise toujours les mêmes : les plus modestes !

M. le président. L'amendement n° II-484 est retiré.

Monsieur Vera, l'amendement n° II-505 l’est-il également ?

M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président, mais je fais observer que le dispositif qui va finalement être supprimé était d’un coût relativement faible – 50 millions d’euros – et qu’il permettait aussi de favoriser l’amélioration de la performance énergétique des logements anciens.

J’ajoute qu’il s’agit d’un dispositif extrêmement récent puisqu’il date de 2008. Avant de mettre en cause son efficacité, une expertise aurait été souhaitable. Or nous ne disposons pas de cette expertise et nous remettons en question une mesure du Grenelle, qui a été adopté tout récemment ! On peut donc s’interroger sur la manière dont on légifère dans ce pays.

M. le président. L'amendement n° II-505 est retiré.

Je mets aux voix l'article 57 nonies.

(L'article 57 nonies est adopté.)

Article 57 decies (nouveau)

I. – La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-17 du code du sport est supprimée.

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

M. le président. L'amendement n° II-160, présenté par M. Martin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Lucienne Malovry, au nom de la commission de la culture.

Mme Lucienne Malovry, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La loi visant à encadrer la profession d’agent sportif, issue d’une proposition de loi sénatoriale, a autorisé les clubs sportifs à rémunérer les agents de joueurs, afin de pouvoir réglementer et rendre transparente cette pratique qui était à la fois très opaque et systématique.