Séance du 23 novembre 2010

compte rendu intégral des débats

Article 13 (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011.

Dans la discussion de l’article 13, nous en sommes parvenus, au sein des quarante-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune, à la présentation de l’amendement n° I-393.

Article 13

(suite)

M. le président. L’amendement n° I-393, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 et 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1^er juillet 2011. »

II. - Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».

III. - Après l’alinéa 16, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le III de l’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « industrie automobile, », sont insérés les mots : « de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».

2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et ».

IV. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III

par les mots :

Les I, I bis, III et III bis

V. - Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qu’il lui paraîtrait nécessaire d’insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l’outre-mer.

VI. - Alinéas 18 et 20

Remplacer les mots :

énergie radiative du soleil

par les mots :

énergie photovoltaïque

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os I-393, I-196 et I-197, qui ont en grande partie le même objet.

En préambule, je tiens à procéder à une brève mise au point. Avec nombre de mes collègues ultramarins, je me suis demandé si nous devions continuer à défendre nos positions ou quitter la séance publique, sachant pertinemment que tous nos amendements se verraient opposer des avis négatifs. Après concertation, par respect pour nos électeurs et, surtout, pour l’institution qu’est le Sénat – car certains de nos collègues, contrairement à ce qu’ils croient, ne détiennent pas le monopole de sa représentation ! –, nous avons décidé de poursuivre la discussion. Mais, face à certains comportements qui reflètent la méconnaissance, l’ignorance, le paternalisme, le mépris, voire l’indifférence – malgré toutes les déclarations entendues –, nous nous réservons la possibilité d’engager une action pour faire valoir nos droits dans cet hémicycle.

J’en viens donc à l’amendement n° I-393, dont le premier cosignataire est mon collègue Richard Tuheiava, qui vise un double objectif.

En premier lieu, il tend à remplacer par une suspension temporaire la suppression de la défiscalisation des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères.

En effet, la suppression du dispositif, dans l’attente de son hypothétique rétablissement dans une loi de finances ultérieure, aurait des conséquences désastreuses sur l’ensemble de la filière.

En second lieu, cet amendement, comme les amendements n^os I-196 et I-197, tend à établir une distinction entre l’électricité solaire thermodynamique et l’électricité photovoltaïque.

La rédaction actuelle de l’article 13, qui vise l’ensemble des « installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil », est trop large, dans la mesure où elle exclut du dispositif d’aide fiscale le développement de l’énergie solaire thermodynamique. Cette technologie concentre l’énergie solaire sous forme de chaleur à très haute température, avant de la convertir en énergie mécanique puis électrique à l’aide de turbines à vapeur ; elle présente de nombreux avantages en termes de coûts, de durabilité et du fait de son caractère « non intermittent », à la différence du photovoltaïque.

D’une part, cette technologie permet de stocker l’énergie, ce qui n’est pas possible aujourd’hui avec des installations photovoltaïques de puissance équivalente. Ce stockage remédie à l’intermittence de la ressource solaire, et permet, par exemple, de continuer à produire de la chaleur et de l’électricité après le coucher du soleil. Il est donc possible, à partir de centrales utilisant cette technologie, de stocker facilement de la chaleur pour produire de l’électricité la nuit et en fonction des besoins des consommateurs.

D’autre part, il est à noter que, contrairement aux installations photovoltaïques, les installations solaires thermodynamiques bénéficient du tarif d’obligation d’achat, sans limitation de la durée du fonctionnement annuel. Les installations ayant été construites à l’issue d’une procédure d’appel d’offres peuvent bénéficier d’un tarif différent défini dans ce cadre. De plus, la centrale solaire thermodynamique, ou CST, peut être associée avec une centrale de production d’énergie à partir de la biomasse.

Pour toutes ces raisons, cette technologie a toute sa place dans le bouclier énergétique de la Guyane, seule région d’outre-mer en mesure de l’accueillir, du fait de ses nombreux potentiels, du point de vue tant de l’ensoleillement que de la biomasse ou de ses particularités climatiques ; elle est en effet située en zone non cyclonique.

En résumé, ces amendements ont pour objet de maintenir le dispositif d’incitation fiscale en faveur de l’énergie solaire thermodynamique.

M. le président. L’amendement n° I-305, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, je vais retirer cet amendement, ainsi que les amendements n^os I-306, I-308, I-307 et I-310, puisque leurs objets respectifs se retrouvent dans les amendements déposés par mes collègues Jean-Paul Virapoullé et Anne-Marie Payet.

Je tiens cependant à formuler quelques remarques.

J’insisterai, tout d’abord, sur l’incohérence des décisions gouvernementales, qui contribue au découragement des chefs d’entreprise engagés dans le développement de l’électricité photovoltaïque. En effet, notre département s’était fixé des objectifs d’autonomie énergétique, des moyens financiers avaient été mis en place grâce à la défiscalisation et des filières de formation de haut niveau avaient même été créées, je l’ai dit tout à l’heure.

Au moment où nous commencions à obtenir des résultats, qui font de la Réunion un exemple dans tout l’océan Indien – une coopération était même engagée avec l’Inde, notre proche voisine –, on nous retire l’outil essentiel de la défiscalisation.

Ce changement d’orientation signifie la mort de cette filière, la faillite des entreprises et des centaines de licenciements, qui s’ajouteront aux dix mille que nous avons déjà enregistrés cette année. Si l’on voulait décourager les chefs d’entreprise et les jeunes qui s’étaient engagés avec confiance dans ce secteur, on ne s’y prendrait pas autrement !

Monsieur le ministre, je ne comprends pas que l’on puisse agir de manière aussi incohérente. La mesure que vous proposez mènera notre économie à la faillite !

M. le président. L’amendement n° I-305 est retiré.

L’amendement n° I-188, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

À compter du 31 décembre 2013,

II. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III s’appliquent

par les mots :

Le III s’applique

III. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

Aux II de l’article 199 undecies B

et les mots :

aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B

IV. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

aux II de l’article 199 undecies B

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement, dont l’auteur est mon collègue Claude Lise, a pour objet de maintenir le dispositif de défiscalisation des investissements dans les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, conformément à la loi pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, du 27 mai 2009, pendant une période transitoire de trois ans.

Le Gouvernement, par le biais de l’article 13, souhaite supprimer l’aide fiscale à ce type d’installation au motif que d’importantes dérives ont pu être constatées. Or un plafonnement spécifique avait été introduit, sur son initiative, dans les articles 16 et 17 de la LODEOM, afin d’encadrer la défiscalisation en la matière. Nous soutenons bien sûr cet encadrement.

Dès lors, il semble très étonnant que le Gouvernement, pourtant à l’origine de cette mesure, n’ait jamais pris l’arrêté rappelé par les articles 16 et 17 de la LODEOM – dix-huit mois après sa promulgation ! –, de sorte que la législation antérieure continue de s’appliquer et que les dérives auxquelles le plafonnement entendait mettre fin se poursuivent.

Il s’ensuit que je voterai contre l’arrêt brutal du dispositif d’aide à l’investissement dans le secteur photovoltaïque outre-mer.

M. le président. L'amendement n° I-196, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 16, 18 et 20

Remplacer les mots :

utilisant l'énergie radiative du soleil

par les mots :

photovoltaïque

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-52, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés :

, à compter du 1^er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafond de la base défiscalisable des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en fonction de la puissance de l'installation.

II. - Après les alinéas 2 et 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur du plafond est révisée chaque année jusqu'en 2014. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-198, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification de sites isolés

II. – Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des sites isolés

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à conserver le bénéfice de la défiscalisation au profit des installations destinées à l'électrification des sites isolés, ce qui serait particulièrement pertinent, notamment en Guyane. À l’inverse des autres départements d’outre-mer et de métropole, celui-ci présente en effet de très fortes disparités territoriales en matière d’électrification.

En effet, on peut globalement dire que l’électrification est encore inachevée sur une grande partie du territoire, qui est coupé en deux zones : le littoral et l’intérieur.

Le littoral est bien desservi par un réseau de transport interconnecté, de Cayenne à Saint-Laurent du Maroni ; il est alimenté par des centrales de production thermique et le barrage de Petit-Saut. En revanche dans la zone intérieure, qui est fortement enclavée et non interconnectée au réseau, la production électrique, évaluée à environ 6 mégawatts de puissance installée, est essentiellement assurée par des solutions décentralisées – générateurs photovoltaïques associés à des groupes électrogènes ou centrales hydroélectriques de petite puissance, fournissant entre 100 et 2 000 kilowattheures – et des réseaux de proximité. Actuellement, 12 communes sur 22, qui représentent 80 % du territoire et plus de 60 000 habitants, ne sont pas raccordées au réseau électrique.

Ainsi, 30 % de la population de la Guyane n’a pas accès à l’électricité.

Comment, dès lors, affirmer que, pour ces zones, « la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité » et que « la limite technique d’acceptabilité des énergies intermittentes [par les réseaux] est dépassée » ? C’est pourtant ce que l’on peut lire dans l’avis rendu, le 31 août 2010, par la Commission de régulation de l’énergie.

L’utilisation du photovoltaïque dans ces zones enclavées a prouvé sa compétitivité et son utilité, offrant ainsi une alternative intéressante aux groupes électrogènes polluants.

De plus, il est difficilement concevable, sur le plan de l’écologie, de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les groupes électrogènes et de le supprimer pour les installations photovoltaïques. Cela reviendrait à renier les orientations du Grenelle de l’environnement, les dispositions prises dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, les mesures décidées lors de la réunion du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, et à arrêter l’élan d’un secteur porteur d’avenir, exemple de développement endogène. Or, c’est bien sur le développement endogène que repose la politique prônée par le Président de la République et guidant son action dans les outre-mer.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-82 est présenté par M. Virapoullé.

L'amendement n° I-389 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, sauf lorsqu'elles sont situées dans des sites isolés où elles constituent la seule alternative à l'énergie d'origine thermique

L'amendement n° I-82 a déjà été défendu.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° I-389.

M. Daniel Marsin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-199, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation

II. – Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-200, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements destinés à être installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leur groupement

II. – Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à être installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leur groupement

III - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement a pour objet de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les équipements photovoltaïques installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leurs groupements.

Les toitures des bâtiments publics offrent des possibilités importantes d’installation de centrales photovoltaïques. Les personnes publiques ont, par ailleurs, la possibilité de vendre leur production électrique.

Sur ce point, la France est d’ailleurs très en retard par rapport à ses voisins, notamment l’Allemagne, qui a légalement permis de louer les toits des bâtiments publics à des investisseurs privés.

Outre-mer, les projets sur le bâti public, qui pourrait absorber l’ensemble des besoins en photovoltaïque, n’ont pas été privilégiés. Il existe donc encore un champ de développement pour nos collectivités territoriales, susceptibles de bénéficier des tarifs de rachat de l’électricité produite.

M. le président. L'amendement n° I-206, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW.

II. – Alinéas 18 et 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Avec cet amendement, proche de celui que Georges Patient a présenté tout à l’heure, nous entendons vous inviter, mes chers collègues, à faire preuve d’un peu de discernement sur la question du photovoltaïque, au regard notamment de l’analyse effectuée sur les dérives de la défiscalisation.

En Guyane, il faut effectivement distinguer la côte littorale, relativement bien connectée, et un certain nombre d’autres sites, qui, eux, ne sont pas connectés. Ainsi, comme cela a été rappelé précédemment, plus de 30 % de la population du territoire n’est pas alimentée en électricité par le réseau interconnecté.

Par ailleurs, l’abandon annoncé en matière de défiscalisation renforce les centrales thermiques à flamme, ce qui pose un double problème.

D’une part, le Gouvernement renonce à l’objectif qu’il avait exprimé avec force, voilà un an, et auquel, bien sûr, nous souscrivions pleinement : l’autonomie énergétique de l’outre-mer.

La Guyane, comme les autres territoires ultramarins, ne possède pas les ressources en hydrocarbures nécessaires à l’alimentation des centrales à flamme. En revanche, nous disposons de soleil et nous ne comprenons pas la mauvaise idée que vous avez, monsieur le ministre, d’obliger les villages isolés du réseau électrique général à se fournir en combustible.

D’autre part, vous renforcez toutes les difficultés qui peuvent naître de l’approvisionnement en hydrocarbures.

Les seuls moyens d’accès à ces villages isolés sont les voies fluviales et aériennes. Le transport aérien n’étant évidemment pas la solution adoptée, vous encouragez donc le transport de tonnes de combustible sur le fleuve, ajoutant à la pollution des groupes électrogènes celle qui est issue du transport et, au risque de ruptures d’approvisionnement énergétique, tous les types d’insécurités que génère le trafic fluvial.

En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous permettrez à ces villages isolés de renforcer leur capacité de production d’énergie issue d’une source non polluante et, partant, leur développement endogène, ce qui limiterait d’autant l’ensemble des problèmes liés aux trafics fluviaux.

C’est donc sur la base de cette approche globale que nous vous invitons à un minimum de discernement.

M. le président. L'amendement n° I-203, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

dans l'attente des conclusions de la commission prévue à l'alinéa 26

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement de repli a pour objet de préciser que la suppression, pour les départements d'outre-mer, de la défiscalisation sur les installations photovoltaïques sera bien revue après les conclusions de la commission chargée d'étudier l'impact de cette mesure et de proposer des aménagements. Il vise donc à changer cette suppression en simple suspension.

En approuvant notre proposition, monsieur le ministre, vous pourrez confirmer votre engagement à revenir sur cette mesure dans les prochains mois, à l’aune, bien entendu, du nouvel éclairage qui sera apporté par ladite commission.

M. le président. L'amendement n° I-329, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

à compter du 1^er janvier 2014

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous proposons de reculer au 1^er janvier 2014 l’échéance de l’application du dispositif fiscal visant à favoriser la production d’énergie photovoltaïque pour les investissements réalisés outre-mer.

Cette demande s’inscrit parfaitement dans la lignée des mesures législatives adoptées au cours de ces dernières années. Au travers de ces mesures, d’une part, l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer doit être assurée d’ici à 2030 – c’est l’article 56 de la loi Grenelle I –, et, d’autre part, les énergies renouvelables sont considérées comme l’un des secteurs prioritaires du développement économique des outre-mer.

Il s’agit également de ne pas remettre en cause les nombreux efforts entrepris dans ce domaine, y compris dans celui de la formation, et, comme vient de le rappeler Gélita Hoarau, d’éviter les suppressions d’emploi.

Un arrêt brutal de la possibilité d’appliquer la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, dite loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d’achat et à la baisse du crédit d’impôt, mettrait en péril bon nombre de projets photovoltaïques en cours.

À notre sens, il est plus intéressant de privilégier un arrêt progressif du dispositif, ce qui permettra d’anticiper et de prendre le temps de mettre en œuvre une telle évolution.

M. le président. L'amendement n° I-197, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique.

II. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois la déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique.

III. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l'énergie solaire thermodynamique

IV. – Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l'énergie solaire thermodynamique

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-205, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa continue de s'appliquer auxdites installations présentant un fort intérêt environnemental, et notamment à celles réalisées sur des sites pollués tels que des décharges.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.