M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je le dis d’emblée notamment à notre collègue Charles Revet, il s’agit d’un amendement d’appel.
Cet amendement tend à supprimer les crédits versés au titre de la subvention pour charges de service public à l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe, dont le rattachement à la mission « Ville et logement » nous semble pour le moins surprenant.
Je précise que les crédits inscrits au titre de l’IFCASS dans le projet de loi de finances pour 2011 ont déjà été divisés par deux par rapport à l’année dernière. C’est bien le signe que le Gouvernement s’interroge !
Cela étant dit, ne faudrait-il pas aller au bout de la logique et inscrire ces crédits ailleurs dans la loi de finances ? Je ne vois en effet pas très bien comment cet institut pourra fonctionner avec la moitié de ses crédits. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous en dire un peu plus ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’IFCASS, qui est chargé de la formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, accueille essentiellement des stagiaires en provenance de l’outre-mer. Le Gouvernement vous propose de diviser par deux la subvention accordée à l’IFCASS, ce qui lui suffira tout de même pour terminer l’année scolaire 2010-2011.
Nous menons actuellement une réflexion sur l’avenir de cet institut, non pas sur la nécessité de mener des formations, notamment pour les stagiaires d’outre-mer, mais sur une meilleure mutualisation, pour reprendre l’expression utilisée par le président à l’instant, des formations assurées par l’ensemble des instituts de ce type qui existent dans le pays.
Si nous décidons, dans le courant de l’année 2011, de pérenniser l’IFCASS, nous reviendrons devant vous pour demander des crédits supplémentaires. Si, comme il est possible et même probable, nous prenons la décision inverse, la subvention s’éteindra l’année prochaine.
Quant au rattachement des crédits affectés à l’IFCASS à la mission « Ville et logement », c’est pour moi aussi un mystère budgétaire, et vous comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, aurions sans doute bien du mal à en trouver l’origine !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'État, vous entendez imprimer à ce programme une « vraie sincérité budgétaire », pour reprendre vos propres termes !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous pourriez, me semble-t-il, accueillir avec bienveillance l’amendement n° II-29. Votre collègue chargé de l’outre-mer pourrait, quant à lui, proposer un amendement pour que des crédits d’un même montant soient inscrits au titre de la mission « Outre-mer ».
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il serait effectivement judicieux de procéder ainsi dans le cadre d’une vraie sincérité budgétaire véritable !
Toutefois, ces crédits figurent dans la mission « Ville et logement » depuis un grand nombre d’années, et nous sommes en train de mener une réflexion sur cette question, qui sera réglée très rapidement. Je propose donc, pour l’heure, le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement serait obligé d’inviter à son rejet.
Mme la présidente. Monsieur Dallier, l'amendement n° II-29 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° II-29 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. L’article 98 ayant été examiné par priorité, j’appelle maintenant en discussion l’article 99, également rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».
Article 99
I. – L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » et, après le mot : « sur », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « leur potentiel financier. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le prélèvement dû au titre d’une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d’une partie des ressources comptabilisées au titre de l’exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers. Pour chaque organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel, à l’exception des logements acquis auprès d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré. » ;
3° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « à l’exception du capital souscrit appelé non versé, », « à l’exclusion des subventions à recevoir » et « et pour risques et charges » sont supprimés ;
b) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l’exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l’année de logements à des particuliers » ;
c) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « à l’origine » ;
d) Après le mot : « intérêts », sont insérés les mots: « courus, à l’exception des intérêts » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.
« La contribution moyenne par logement résulte de l’application à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents du barème progressif par tranche suivant :
« |
Tranches du potentiel financierpar logement |
Taux de contribution |
Inférieure à 1 000 € |
0 % |
|
De 1 000 à 1 500 € |
4 % |
|
De 1 500 à 2 000 € |
8 % |
|
De 2 000 à 3 000 € |
12 % |
|
Supérieure à 3 000 € |
16 % |
« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l’exercice par le nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel à la même date. » ;
5° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « 30 novembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 31 août de l’année au titre de laquelle le prélèvement est dû » ;
6° Au sixième alinéa, les mots : « de prévention ou » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date » ;
7° Après le mot : « pénalité », la fin de la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente. » ;
8° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Un organisme d’habitation à loyer modéré ou une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l’article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Cette option est valable pour une période de cinq ans.
« Le résultat consolidé est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.
« Chaque membre du groupe est redevable de la contribution calculée en multipliant le nombre de logements des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel par le potentiel financier par logement du groupe. »
II et III. – (Supprimés)
IV. – Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue, dans les conditions fixées à l’article L. 452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l’offre de logement locatif social et de rénovation urbaine. » ;
2° Après la référence : « L. 423-14 », la fin de l’article L. 452-1-1 est ainsi rédigée : « et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 452-4-1. Ce fonds contribue au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte, ainsi qu’à la rénovation urbaine.
« Une commission composée majoritairement de représentants de l’État arrête les emplois du fonds.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de ce montant, déterminée par le même arrêté, alimente le fonds prévu à l’article L. 452-1-1. »
V. – Au II de l’article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les mots : « de 30 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 millions d’euros ».
VI. – À compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers définie au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l’année précédente.
Toutefois, l’autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
Le présent VI est applicable à tous les contrats de location y compris aux contrats en cours.
VII (nouveau). – 1. Au premier alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 » ;
2. Après le mot : « années », la fin du deuxième alinéa du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d’utilité sociale avant le 1er juillet 2011. »
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.
M. Thierry Repentin. L’article 99 du projet de loi de finances a suscité, vous le savez, un vif émoi au sein du monde HLM ces derniers mois.
Le dispositif initial était clairement inacceptable : il consistait en l’assujettissement des organismes d’HLM à la CRL, la contribution sur les revenus locatifs. Le produit de cette contribution, estimé à environ 350 millions d’euros sur trois ans, devait financer les aides à la pierre et la rénovation urbaine.
Contrairement à la présentation « abusive et trompeuse », pour reprendre les termes du rapport de la commission des finances, qu’en a faite le Gouvernement, il s’agissait non pas du tout d’un dispositif de péréquation au sein du secteur du logement social, mais simplement d’un moyen d’assurer le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.
Par ailleurs, la ponction de 340 millions d’euros sur la trésorerie des organismes d’HLM pouvait entraîner la non-construction de logements sociaux. Sur la base des données contenues dans le rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logement, annexé au projet de loi de finances, on peut estimer qu’une telle ponction aurait empêché la construction d’environ 28 500 logements sociaux par an.
En raison de la mobilisation du monde HLM et des réticences exprimées par des élus de tout bord, l’Assemblée nationale a adopté un dispositif alternatif qui s’appuie sur le prélèvement pour insuffisance d’investissements, la célèbre taxe sur les « dodus dormants » imaginée en 2009 au moment de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE ou encore loi Boutin.
Cependant, ce dispositif n’est pas satisfaisant : en effet, il concernerait 70 % des organismes d’HLM, d’après les chiffres que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d'État, lors des débats à l’Assemblée nationale. Mais peut-on sérieusement imaginer que 70 % des organismes d’HLM sont des « dodus dormants » disposant d’une trésorerie abondante ?
Par ailleurs, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n’est toujours pas un mécanisme de péréquation : le prélèvement finance toujours l’ANRU, alors que, comme l’indique notre commission des finances, « le comblement du déficit de financement des opérations de rénovation urbaine ne doit pas être mis à la charge des bailleurs sociaux mais relève du budget général de l’État ».
Enfin, le produit du prélèvement n’atteignant que 260 millions d’euros, le reste est prélevé sur la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, ce qui est inacceptable et remet en cause l’une des mesures de la loi Boutin.
La commission des finances a visiblement beaucoup travaillé sur cette question, sous l’action coordonnée du rapporteur spécial Philippe Dallier et du rapporteur général Philippe Marini. La semaine dernière, le Sénat a adopté un dispositif assurant le financement de l’ANRU pour la période de 2011 à 2013. L’amendement déposé par la commission des finances à l’article 99 constitue le deuxième volet de ce dispositif alternatif.
Cet amendement comprend plusieurs avancées : le prélèvement sur les organismes d’HLM est réduit à 150 millions d’euros ; l’assiette du prélèvement est précisée, les subventions à recevoir devant en être exclues ; la ponction réalisée sur la CGLLS est supprimée, et l’aspect péréquateur se traduit par 150 millions d’euros qui viendraient abonder la ligne fongible.
Le dispositif qui nous est proposé est donc « moins pire », si vous me passez l’expression, que celui qui a été adopté par nos collègues députés et moins pire encore que celui qui avait été inventé initialement par le Gouvernement.
Pour autant, je regrette que les organismes d’HLM soient ainsi mis à contribution.
D’une part, d’autres ressources auraient pu être mobilisées. Je note ainsi que l’article 56 du projet de loi de finances prévoit la mise en place d’un nouveau prêt à taux zéro, le PTZ +, dont l’universalité devrait coûter 80 millions d’euros en 2011, et pour une efficacité douteuse.
D’autre part, ce dispositif s’inscrit dans une logique de désengagement de l’État en matière de logement : après Action Logement, qui a été mobilisée pour financer l’ANRU, les bailleurs sociaux sont mobilisés pour compenser la diminution des aides budgétaires à la pierre.
Pour toutes ces raisons, je voterai bien évidemment l’amendement de suppression ; à défaut, je proposerai que le dispositif imaginé par la commission des finances, s’il était adopté, ne soit valable que pour une durée de trois ans, comme cela était prévu dans le dispositif initial.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà un article qui a fait couler beaucoup d’encre ! La rédaction initiale du Gouvernement avait suscité l’inquiétude et l’incompréhension des organismes de bailleurs sociaux. Il était prévu une sorte de hold-up sur les organismes d’HLM pour financer les opérations de l’ANRU. En d’autres termes, on demandait aux classes populaires de financer elles-mêmes les travaux de réhabilitation de leur logement.
C’est une formidable redéfinition de la solidarité nationale : vous inventez désormais le « cloisonnement solidaire » : les pauvres paient pour les pauvres ! Aux plus fragiles, à ceux qui ont besoin de l’attention de la Nation, vous proposiez un new deal : financez vous-mêmes les travaux urgents dont vous avez besoin !
Cela n’était pas acceptable, mais les députés de la majorité, tout en amendant votre projet, n’ont pas proposé d’alternative satisfaisante. La commission des finances de notre assemblée a suggéré de ramener la ponction à 150 millions d’euros par an, ce qui constitue, je le concède bien volontiers, un prélèvement déjà plus raisonnable.
L’amendement n° II-27 rectifié permet de trouver des ressources pour financer l’ANRU. On supprime l’exonération de cotisation au Fonds national d’aide au logement dont bénéficiaient les employeurs du régime agricole et l’on prélève une partie des recettes prévues pour le Grand Paris.
J’en déduis que ce mirifique programme, que l’on nous vantait en début d’année comme l’alpha et l’oméga de la politique métropolitaine, va progressivement faire l’objet d’un enterrement de première classe, faute de financement pour une partie de son tracé.
Voilà une nouvelle dont je ne peux que me réjouir, moi qui ai toujours estimé que le Grand Paris ne répondait pas de manière adéquate aux enjeux de développement de la métropole francilienne.
Je regrette simplement que le Gouvernement se soit montré obtus et méprisant lors du débat, car nous aurions pu avancer de manière plus intéressante. Peut-être même aurait-on pu offrir une réelle perspective à ce projet. Comme bien souvent, le Gouvernement donne dans l’affichage, et, au final, rien n’est fait concrètement pour aider nos concitoyens.
Sur le principe, je veux remercier nos collègues de la commission des finances d’avoir tenté d’améliorer le texte, car il en avait bien besoin. Cependant, nous nous opposons à toute ponction sur les organismes d’HLM : ce n’est pas le moment de les fragiliser. Il me semble de surcroît qu’il faut analyser plus en profondeur le caractère péréquateur de la solution proposée.
Par ailleurs, le ministère reste libre d’ajuster le taux de contribution des organismes d’HLM ; au vu des derniers plans, il serait déraisonnable de leur confier le pilotage de ce nouveau système.
Il nous semble donc nécessaire de repousser l’article 99 pour imposer à l’État de prendre réellement ses responsabilités en matière de politique du logement. Il est inacceptable qu’il puisse s’affranchir de son fardeau sans aucune justification.
Si vous avez besoin d’argent, monsieur le secrétaire d'État, le bouclier fiscal peut toujours vous offrir l’occasion de trouver quelques subsides. Il suffit simplement d’y mettre un terme, d’user de pragmatisme plus que d’idéologie.
Aux États-Unis, les milliardaires et millionnaires américains viennent d’adresser une pétition au Président Obama pour lui demander d’être taxés davantage. Vous voyez bien que vous fantasmez le désir des riches de payer moins d’impôt !
En conclusion, j’invite mes collègues à voter tout à l’heure notre amendement de suppression.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-107 rectifié est présenté par MM. Caffet, Jeannerot, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-172 rectifié est présenté par MM. Collin, Chevènement et Mézard.
L'amendement n° II-174 est présenté par Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l’amendement n° II-107 rectifié.
M. Claude Jeannerot. Je serai bref, car Thierry Repentin et Bariza Khiari ont dit l’essentiel.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 99. Certes, la ponction envisagée, nous l’avons dit, n’est plus aussi douloureuse qu’à l’origine. Pour autant, nous ne pouvons l’admettre. Il est en effet inacceptable que les pauvres paient pour les plus pauvres !
Opérer ce prélèvement aurait des conséquences négatives pour le parc HLM en termes d’investissements et de maintenance. Dans un contexte de fort besoin, on ne peut consentir à une telle perspective.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut faire des économies. Nous le comprenons, mais à condition que celles que vous envisagez ne soient ni aveugles ni injustes, et ne soient pas non plus de nature à entraver le nécessaire soutien à l’investissement et, au-delà, à l’économie.
Je ne suis pas convaincu par vos arguments.
Ne pensez-vous pas qu’il est contradictoire de faire bénéficier du prêt à taux zéro des personnes avec de hauts revenus, notamment celles qui sont imposées dans les deux tranches supérieures du barème de l’impôt ? Nous le savons, il y aura des effets d’aubaine. Ce sont donc des pertes de recettes fiscales assurées pour l’État. Or nous avons là des possibilités d’économies, et ces sommes viendraient utilement compenser le prélèvement envisagé.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour présenter l'amendement n° II-172 rectifié.
M. Jean-Pierre Chevènement. Cet amendement, que M. Collin, M. Mézard et moi-même avons cosigné, vise à supprimer l’article 99.
La notion de potentiel financier, qui sert de base au calcul du prélèvement, touchera indifféremment les organismes ayant une faible activité d’investissement et ceux qui investissent massivement, notamment dans des opérations de rénovation urbaine. Cette mesure est donc socialement et économiquement aussi injuste qu’absurde.
Cette ponction servira en priorité à apurer les dettes de l’État, au titre du plan de relance ainsi que du programme national de rénovation urbaine, et non à produire des logements. En conséquence, elle contribuera à appauvrir de nombreux organismes et elle pénalisera les locataires.
Cette disposition ne peut donc en aucun cas être qualifiée d’instrument de péréquation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° II-174.
Mme Odette Terrade. Cet article aura connu un destin pour le moins mouvementé.
Rédigé initialement sous une forme particulièrement inacceptable, il visait à proposer l’application de la contribution sur les revenus locatifs des offices d’HLM à hauteur de 2,5 %. Réécrit pour partie à l’Assemblée nationale, l’article prévoit désormais de remplacer l’assiette de la contribution sur les revenus locatifs par une nouvelle taxe sur le potentiel financier des offices d’HLM, taxe venant se substituer à celle qui avait été instituée en 2009 sur les « dodus dormants ».
Pour autant, la somme escomptée est toujours la même et 70 % des offices d’HLM seront encore touchés. Ces 340 millions d’euros devraient non seulement financer la « bosse » de l’ANRU, mais également pallier la diminution des aides à la pierre, et cela sur une durée de trois années.
Au Sénat, le rapporteur spécial, notre collègue Philippe Dallier, après en avoir proposé la suppression pure et simple, a décidé de procéder à un réaménagement de cette taxe. Il diminue ainsi la recette escomptée pour la ramener à 150 millions d’euros.
Pour notre part, nous allons au bout de la démarche et nous proposons la suppression totale de cet article inique.
Nous ne voulons pas que ce soit uniquement le secteur des HLM qui finance le développement et l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux. Celui-ci étant déjà fortement ébranlé par la crise, il n’y a pas de raison de le mettre encore plus en difficulté.
Notre argumentation porte sur la forme comme sur le fond.
Sur la forme, aucune négociation n’a été menée entre le Gouvernement et les offices d’HLM concernant la mise en œuvre de cette taxation. Ces derniers ont été mis devant le fait accompli, alors même que, au mois de juillet, ils négociaient leur conventionnement avec l’État. Ce projet de taxe a d’ailleurs été unanimement rejeté par tous les membres de l’USH lors de son dernier congrès à Strasbourg. On a d’ailleurs assisté à une bronca spectaculaire.
Sur le fond, nous condamnons fermement cette disposition, qui tend à pallier le désengagement massif de l’État du financement du logement social. Le Gouvernement agit comme il l’a fait avec le 1 % logement. Il ne paie plus, et il prend à Jacques pour donner à Paul, avec les résultats que l’on connaît pour l’ANRU : le non-financement du programme national de rénovation urbaine 2, la faillite possible du 1 % logement et une situation de cessation de paiement pour l’ANRU d’ici au second trimestre de 2011.
La nouvelle marotte, déjà constatée avec l’adoption de l’amendement Marini à l’article 34, consiste maintenant à donner à l’ANRU les recettes qui auraient dû financer la Société du Grand Paris. Vous ne savez vraiment plus quoi inventer pour pallier le désengagement de l’État ! Aussi, nous proposons une solution très simple : que l’État prenne ses responsabilités en termes de politique de la ville, sans faire appel systématiquement à des intervenants extérieurs, et qu’il propose l’adoption d’une loi de finances répondant aux défis de la crise du logement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?