Séance du 24 novembre 2010

M. François Baroin, ministre. Cet amendement a pour objet d’améliorer les conditions dans lesquelles l’État compense les départements au titre du « RSA socle majoré », qui correspond à l’ex-allocation de parent isolé.

Onze départements présentent des comptes dans lesquels la dépense au titre du « RSA socle majoré » est manifestement sous-évaluée.

Notre premier objectif est de reconduire pour ces départements, à titre provisoire, leurs droits à compensation pour l’année 2010 à hauteur de près de 8 millions d’euros.

Notre deuxième objectif est de neutraliser les effets de la clause de revoyure en annulant la reprise sur la TIPP transférée au titre de 2009 et 2010 pour un peu plus de 21 millions d’euros.

Notre troisième objectif est de procéder à un versement exceptionnel de 5,3 millions d’euros au titre de 2011.

Je me permets de rappeler à la Haute Assemblée que le Gouvernement a décidé de diligenter une mission d’inspection chargée d’expertiser les dépenses réellement exposées par l’ensemble des départements métropolitains en 2009 et en 2010 au titre du « RSA socle majoré ».

M. le président. L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 35, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je vais retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement, sur lequel la commission a bien évidemment émis un avis favorable !

Dans mon rapport écrit, j’ai consacré des développements à la comptabilité des départements, plus exactement aux conditions dans lesquelles est établi le compte rendu de l’usage des fonds destinés au RSA.

J’ai observé que la situation des départements était loin d’être homogène et que des progrès significatifs pouvaient sans doute être faits.

Si je ne me trompe pas, c’est bien parce que les arrêtés des comptes de certains départements ne sont pas intervenus en temps utile qu’il a fallu se livrer à des réajustements pour aboutir à une compensation exacte.

J’espère que la situation sera plus simple en 2010, ce qui permettra d’éviter des retards et d’avoir à voter des dispositifs de rectification.

Je saisis l’occasion pour rappeler que le Gouvernement me semble faire très correctement son devoir dans ce domaine et respecter les dispositions législatives relatives au principe de compensation.

Je retire donc l’amendement de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-22 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-483.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article additionnel après l’article 25

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-353 est présenté par M. Anziani.

L'amendement n° I-407 est présenté par MM. Retailleau, Darniche et Merceron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 7

« Compensation de pertes de bases

« Art. L. 2335-17. - Il est institué à compter de 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant, suite à une catastrophe naturelle, de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution des bases d’imposition à la taxe d’habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’éligibilité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à cette compensation est décidée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette compensation peut ne porter que sur l’une ou sur deux seulement de ces taxes directes locales.

« Les collectivités territoriales déclarées éligibles à la compensation bénéficient, sur la ou les taxes compensées, d’une attribution égale :

« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée,

« - la deuxième année, à 75 % de l’attribution reçue l’année précédente,

« - la troisième année, à 50 % de l’attribution reçue la première année,

« - la quatrième année, à 50 % de l’attribution reçue l’année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-353 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° I-407.

M. Philippe Darniche. Le présent amendement est effectivement identique à celui de notre collègue Alain Anziani.

Les travaux de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia ont permis de mettre en évidence un phénomène de perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales victimes de cette catastrophe naturelle, dont on se souvient qu’elle a frappé notamment la Vendée.

Cette perte de recettes fiscales, qui peut ne pas être négligeable – je pense à La Tranche-sur-Mer et à L’Aiguillon-sur-Mer - est induite par la démolition des maisons situées en zone d’acquisition amiable.

Dans la proposition n° 80 de son rapport, la mission a proposé de tirer les conséquences de cette situation.

Il lui est apparu injuste que, après avoir subi la tempête, les populations concernées doivent supporter une augmentation des impôts locaux rendue inévitable du fait de la réduction des bases d’imposition.

Lors de son audition par la mission d’information, le ministre de l’intérieur, M. Brice Hortefeux, a indiqué qu’il appuierait une telle démarche. L’insertion d’un dispositif nouveau dans le code général des collectivités territoriales doit ainsi permettre d’instituer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, afin de compenser leurs pertes de bases d’imposition au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par rapport à l’année de référence, la compensation serait dégressive sur quatre ans : elle atteindrait 90 % la première année, 67,5 % la deuxième année, 45 % la troisième année et 22,5 % la quatrième année. Je le répète, cette recommandation figure dans le rapport de la mission d’information.

En outre, il est proposé qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les conditions d’éligibilité à cette compensation.

Dans la mesure où une proposition de loi visant à régler l’ensemble des problèmes occasionnés par cette catastrophe naturelle sera bientôt déposée, il s’agit là d’un amendement d’appel, sur lequel je souhaiterais que le Gouvernement et la commission émettent un avis favorable de principe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Philippe Darniche fait référence à juste titre aux travaux de la mission commune d’information, qui a remis son rapport en juillet 2010.

Nous comprenons les difficultés rencontrées par la Vendée, ainsi que les fortes pressions qui s’exercent, inévitablement, sur les élus locaux et les parlementaires, compte tenu du climat d’incertitude qui règne encore à la suite de cette catastrophe. Toutefois, l’amendement, tel qu’il nous est présenté, soulève un certain nombre de questions.

Tout d’abord, sur le plan juridique, je me demande si la délégation qu’accorderait le législateur au pouvoir réglementaire ne serait pas trop large et si, à ce titre, elle ne risquerait pas d’outrepasser la limite admissible en termes de constitutionnalité. Ainsi, il n’est pas possible, me semble-t-il, de laisser au pouvoir réglementaire la responsabilité de choisir la taxe sur laquelle porterait la compensation. Cette compétence appartient au législateur. Si l’excellent Michel Charasse était encore sénateur, il nous le rappellerait avec véhémence.

Ensuite, sur le plan juridique toujours, n’y aurait-il pas un risque d’inégalité de traitement entre les collectivités ? Pourquoi ce dispositif ne s’appliquerait-il pas, par exemple, en matière d’accidents technologiques ? On se souvient en effet de l’explosion de l’usine AZF de Toulouse. Après tout, des solutions de même nature auraient alors pu être évoquées.

Par ailleurs – à cet égard, l’avis du Gouvernement nous sera précieux, comme toujours –, il convient de rappeler qu’il existe plusieurs dispositifs d’aide aux collectivités en cas de circonstances exceptionnelles. Je pense au Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles ou aux aides relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Faut-il vraiment créer un dispositif de plus ? Comment prouver que les pertes de bases d’imposition résultent en totalité de la catastrophe naturelle ? À tout le moins, une procédure reste à définir afin d’éviter d’aller trop loin en la matière. En effet, nous savons tous que, quelle que soit la situation de détresse, il peut toujours se rencontrer, dans notre beau pays, des esprits inventifs, aptes à utiliser tous les aspects de la législation.

Enfin, sur le plan budgétaire et financier, le dispositif proposé n’est malheureusement pas évalué. Or un prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales est nécessairement intégré à l’enveloppe normée des concours de l’État. Ce que l’on apporte d’un côté doit donc être déduit de l’autre, dès lors que le principe du gel global s’applique ! Nous nous sommes d’ailleurs complus à débattre de ce sujet.

Mme Nicole Bricq. C’est beaucoup dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, nous avons manifesté beaucoup de conviction, dans un sens comme dans l’autre.

En bref, monsieur le ministre, la commission a besoin d’être éclairée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je rappellerai l’effort de solidarité exceptionnel que l’État a consenti à la suite de la tempête Xynthia.

Tout d’abord, un programme de rachat des habitations situées en zone de danger a été mis en œuvre, ce qui représente une somme de 400 millions d’euros.

Ensuite, un plan de prévention des submersions marines et des crues rapides et un plan « digues » ont été mis en place, pour un coût de 500 millions d’euros.

En outre, les taux de cofinancement du fonds Barnier ont été relevés par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » : 50 % pour les études, les travaux ou les ouvrages, 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection.

Enfin, sur le plan fiscal, un amendement permettant une exonération de la TGAP pour les déchets engendrés par une catastrophe naturelle a été adopté par l’Assemblée nationale.

Compte tenu des efforts substantiels déjà consentis, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Darniche, l’amendement n° I-407 est-il maintenu ?

M. Philippe Darniche. Les maisons appelées à disparaître sont situées dans les zones noires délimitées par les services de l’État. La perte de ressources fiscales que subiront les communes victimes de la tempête est donc chiffrable de façon indiscutable.

Croyez-moi, monsieur le ministre, nous sommes parfaitement conscients de l’effort de solidarité consenti par l’État à l’égard des familles. Le Président de la République s’était d’ailleurs rendu sur place immédiatement après la catastrophe et avait indiqué que les maisons seraient rachetées par l’État au prix du marché de l’année précédente, ce qui est une première dans notre pays !

C’est pourquoi ma requête porte non pas sur le secours aux familles, mais sur un soutien aux trois communes touchées, dont la situation est particulièrement difficile. Pour leurs maires, la seule façon de compenser la perte de bases d’imposition sera d’augmenter considérablement la taxe d’habitation et la taxe foncière l’année prochaine. Compte tenu des circonstances, il me semblait possible d’envisager une autre solution.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement. Je suis en effet persuadé que, lors de l’examen de la proposition de loi qui fera suite aux travaux de la mission commune d’information, ma proposition pourra être rediscutée, afin que nous puissions déboucher sur une solution acceptable sur le plan juridique.

M. le président. L’amendement n° I-407 est retiré.

Article 26

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II. – En 2011, un prélèvement de 8 millions d’euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l’article L. 1613-1 du même code. 

M. le président. L'amendement n° I-479, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2335-15 du même code, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « ou aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public compétents ».

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement vise à étendre aux établissements publics locaux et à certains groupements d'intérêt public le bénéfice des aides financières au titre du Fonds d'aide pour le relogement d'urgence, le FARU, actuellement réservé aux communes.

L’objectif est de simplifier le versement des aides financières du FARU aux acteurs intervenant en matière de relogement d'urgence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement propose d’élargir le champ des bénéficiaires du FARU aux établissements publics locaux et à certains GIP.

Le FARU me pose problème. Je me demande s’il ne faudrait pas réexaminer le bien-fondé de son existence, car si son intitulé nous incite à le considérer avec sympathie, la sous-consommation de ses crédits est significative.

En étudiant la liste, commune par commune, des opérations imputées sur ce fonds pour une année, on relève des relogements faisant suite à la tempête Xynthia, ce qui est fort compréhensible, mais aussi beaucoup d’interventions éparses, diverses, réalisées sur l’initiative de nombreuses villes de France. Parmi celles-ci, Boulogne-Billancourt est certainement la mieux lotie. Cette municipalité doit être une des rares à connaître l’existence du FARU et lui envoie sans doute systématiquement les factures, puisqu’elle consomme à elle seule à peu près 8 % des crédits. Bravo donc à Boulogne-Billancourt ! (Sourires.)

Par ailleurs, on note, par exemple, des remboursements de 121 euros, de 152,20 euros et de 124 euros au bénéfice, respectivement, des communes de Saint-Marcel, dans l’Eure, de Lille et de Pierre-Bénite, dans le Rhône. Tout cela m’amène à m’interroger sur le fonctionnement de ce fonds et sur sa vocation.

Quoi qu’il en soit, la commission est réservée sur l’amendement du Gouvernement. Au regard de nos ressources et de nos dépenses, elle propose de recourir à un instrument simple et fruste : le rabot. C’est pourquoi elle a déposé un amendement visant à procéder à un « écrémage », que je vais dès maintenant exposer, si vous me le permettez, monsieur le président.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° I-23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

8 millions d'euros

par le montant :

12 millions d’euros

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à fixer à 12 millions d’euros, au lieu de 8 millions d’euros, le prélèvement effectué sur le FARU au profit de la dotation globale de fonctionnement.

Instauré initialement pour une durée de cinq ans et doté de 20 millions d’euros, ce sympathique fonds n’a consommé que 1,5 million d’euros depuis sa création. L’Assemblée nationale avait proposé de reprendre 15 millions d’euros sur les 18 millions d’euros non consommés afin de les reverser à la DGF, mais ce prélèvement a finalement été ramené à 8 millions d’euros. J’ai vainement cherché une motivation rationnelle à ce choix.

Pour ma part, je propose donc de porter ce prélèvement à 12 millions d’euros, car nous devons vraiment racler tous les fonds de tiroirs, pour récupérer les crédits peu utilisés. Je crois que si nos modestes collectivités disposaient de 4 millions d’euros, elles ne les laisseraient pas dormir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-23 ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° I-479.

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans une grande agglomération, des incendies surviennent ; il y en a eu beaucoup à Boulogne-Billancourt ces dernières années, et il faut alors reloger les familles sinistrées. Cela pose des problèmes, notamment en hiver, quand la commune doit en outre offrir un hébergement aux SDF.

L’amendement du Gouvernement n’instaure aucune dépense nouvelle et son adoption permettra de simplifier les choses. Actuellement, en effet, la commune est obligée de prendre en charge le relogement pour le compte du CCAS, le centre communal d’action sociale. Il en résulte des jeux d’écritures entre le budget communal et celui du CCAS, qui suscitent un fort intérêt des chambres régionales des comptes. Un certain nombre de SDF et de familles en difficulté étant directement orientés vers les CCAS, le dispositif présenté par le Gouvernement constitue une simplification tout à fait bienvenue. Je voterai donc cet amendement.

En ce qui concerne l’augmentation du prélèvement sur le FARU proposé par la commission des finances, je n’y suis pas opposé, car Dieu sait si la DGF a besoin d’être abondée ! Je voterai donc également l’amendement n° I-23.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Ces deux amendements me semblent contradictoires. (M. Jean-Pierre Fourcade s’étonne.)

Celui du Gouvernement tend à élargir l’accès au FARU, puisqu’il prévoit que les établissements publics locaux et les groupements d’intérêt public compétents puissent en bénéficier.

Or l’amendement de la commission vise quant à lui à supprimer des crédits au FARU.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour les affecter à la DGF ! Vous avez dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas assez d’argent pour la DGF !

Mme Nicole Bricq. On peut penser que, à l’avenir, le FARU sera davantage sollicité, monsieur le rapporteur général : là est la contradiction entre les deux amendements. Ce fonds est utile, contrairement à ce que vous prétendez.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. S’il l’était, ses crédits auraient été consommés.

Mme Nicole Bricq. Il joue un rôle indispensable en matière de relogement des personnes en difficulté.

Je sais qu’une bonne intention vous anime lorsque, constatant la sous-consommation actuelle des crédits, vous proposez d’accroître de 4 millions d’euros le prélèvement sur le FARU au profit de la DGF. Cependant, si vous desserrez ainsi très légèrement l’étau qui contraint les autres dotations de l’enveloppe fermée, ce n’est là que de la gymnastique, voire de la gesticulation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non !

Mme Nicole Bricq. Abonder la DGF par un prélèvement supplémentaire sur le FARU constitue une astuce budgétaire, qui relève d’une politique de court terme, car vous ne pourrez pas renouveler cette opération les années suivantes.

Par ailleurs, on peut penser, je le répète, que le FARU sera davantage utilisé à l’avenir, compte tenu de l’extension du champ de ses bénéficiaires proposé par le Gouvernement. Nous sommes donc là dans la gesticulation et la contradiction.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Je ne vois pas de contradiction entre ces deux amendements.

Mme Nicole Bricq. Si, il y en a une !

M. Denis Badré. Je considère, comme M. Fourcade, que l’amendement du Gouvernement permettra simplement de raccourcir le circuit : un SDF à la recherche d’un hébergement pourra s’adresser directement au CCAS, avec lequel il est déjà en relation. Ce sera plus rapide et plus simple.

L’amendement de la commission, quant à lui, est de bonne gestion : si de l’argent dort, transférons-le là où il sera utilisé.

En conséquence, je voterai ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-479.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)