M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention vaudra évidemment à la fois comme telle et comme explication de notre opposition au contenu de cet article.
L’article 14 révise sur un certain nombre de points les dispositifs de soutien au financement des PME par les particuliers, et singulièrement du dispositif Madelin et du dispositif ISF-PME.
Comme nous l’avons dit, le coût fiscal du Madelin est aujourd’hui de 423 millions d’euros, partagés entre 240 000 à 250 000 contribuables – à moins qu’il ne s’agisse d’articles fiscaux, certains contribuables jouant des différents étages de la « sédimentation » du dispositif –, tandis que le dispositif ISF-PME intéresse 81 300 contribuables de l’ISF pour un coût de 733 millions d’euros.
Le coût est majoré de 70 millions pour les dons faits en direction d’œuvres reconnues d’utilité publique ou de fondations par un peu moins de 30 000 contribuables de l’ISF.
Là encore, cela peut être les mêmes personnes qu’au sein du groupe de ceux qui versent des capitaux à des PME. Et, dans certains quartiers de Paris où l’on suit les conseils éclairés des pages saumon du Figaro...
Mme Isabelle Debré. Très bonne lecture !
M. Thierry Foucaud. ... ou des suppléments spécialisés des journaux Les Échos ou La Tribune, il n’est sans doute pas rare que ceux qui font des versements au titre de l’ISF-PME soient aussi ceux qui versent au titre du Madelin.
La législation est d’ailleurs ainsi faite que l’on peut fort bien, au besoin, cumuler les deux dispositifs...
Ainsi, le paragraphe V de l’article 885-0 V bis du code général des impôts stipule que, nonobstant la fraction de l’investissement qu’il peut consacrer à réduire son ISF, le contribuable peut fort bien diminuer aussi son impôt sur le revenu avec le solde des versements qu’il n’aura pas utilisés au titre du crédit d’impôt ISF.
Cette situation motive d’ailleurs l’optimisation fiscale de nombre de montages largement encouragés par les officines que l’on peut voir agir dans l’un et l’autre cas.
On met 12 000 euros au titre de l’ISF et l’on perçoit 6 000 ou 9 000 euros de réduction ISF ; on ajoute 5 000 euros au titre du Madelin. Pour 17 000 euros d’investissement, on obtient de 7 250 euros à 10 250 euros de remise d’impôt. C’est une forme de rémunération de l’investissement avant dividende qui se situe entre 42 % et 60 % !
Ajoutez quelques dividendes puis, au bout de quelque temps, une plus-value latente et vous vous trouvez en présence d’un excellent produit d’optimisation fiscale.
Pour ce qui nous concerne, je le répète, nous sommes donc clairement partisans du renforcement des moyens financiers de nos petites et moyennes entreprises, en passant par d’autres voies que celles de la défiscalisation Madelin ou TEPA.
Ainsi, d’aucuns craignent légitimement que certains investissements ne soient abandonnés, faute de pouvoir espérer un retour suffisant sur investissement. C’est notamment le cas des entreprises dites « solidaires », qui, dans les faits, sont parfois bénéficiaires de versements de la part de contribuables utilisant tant le Madelin que le dispositif ISF-PME.
Par la voie d’un amendement qui a été déclaré irrecevable, nous avions proposé de modifier les conditions d’utilisation par les établissements de crédit distribuant le Livret A et le Livret de développement durable depuis la loi de modernisation de l’économie des sommes non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.
L’irrecevabilité de notre amendement, sur le fondement de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous semble d’ailleurs pour le moins discutable, ne serait-ce que parce que les établissements de crédit pourraient, si une obligation d’affectation de prêts leur était imposée, se trouver en situation de subir une moins-value de produit net bancaire, et donc de voir se réduire d’autant les recettes de l’État.
Mais, sur le fond, avec cette question des encours de Livret A et de Livret de développement durable non centralisés, il y a bel et bien une question qui est essentielle et loin d’être à cent euros !
Selon certains, il s’en faudrait même de plusieurs dizaines de milliards d’euros, puisqu’une étude de la Banque de France situe à plus de 85 milliards d’euros l’encours de l’épargne défiscalisée non centralisée !
La pression des banques est de plus en plus forte pour que le décret relatif au taux unique de centralisation offre l’opportunité aux établissements concernés de prêter aux PME, sur la base du coût de la collecte Livret A et Livret de développement durable, une masse considérable de prêts sans risque et offrant une forte marge commerciale.
Ayant épuisé le temps de parole qui m’était imparti, je conclus en disant que c’est vers une meilleure utilisation de ces ressources que nous devons tendre, en lieu et place de tout dispositif de type Madelin ou ISF-PME.
Organisation de la discussion
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai deux demandes à formuler devant le Sénat.
D’une part, je souhaite que l’on disjoigne l’amendement n° I-331 rectifié des amendements en discussion commune déposés sur cet article 14.
D’autre part, le Sénat ne siégeant pas demain matin, je souhaite, pour le bon déroulement de nos travaux, que nous poursuivions la séance au-delà de minuit, jusqu’à deux heures.
Ainsi pourrons-nous examiner dans de bonnes conditions les quelque 280 amendements qui restent en discussion et nous prononcer mercredi soir sur l’article d’équilibre, conformément au schéma que nous avons adopté.
M. le président. Je consulte d’abord le Sénat sur la disjonction de l’amendement n° I-331 rectifié.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
J’en viens à la seconde demande du président Arthuis, qui en profite toujours. (Sourires.) Mais je comprends fort bien qu’il faille mener dans de très bonnes conditions ce débat budgétaire.
Pour ma part, j’avoue que je suis d’accord pour prolonger les débats de deux heures, si nous nous arrêtons impérativement à deux heures du matin.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, monsieur le président.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Éventuellement, à deux heures moins une minute ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je consulte le Sénat sur la poursuite de la séance jusqu’à deux heures du matin.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Je crois que tout le monde comprend ces contraintes, mais ne les partage pas forcément...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes solidaires !
M. le président. Voilà !
Nous poursuivrons donc nos travaux jusqu’à deux heures du matin.
Je souhaitais que tout le monde fût au courant en ce début d’après-midi et non plus tard.
Nous poursuivons l’examen de l’article 14.
Article 14
(priorité) (suite)
M. le président. L'amendement n° I-331 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, relatif à la réduction d’impôt accordée à raison des versements en numéraire au capital de certaines sociétés non cotées, a un nom plus connu et plus générique. Produit d’une idéologie qui tendait à favoriser le développement de l’épargne des ménages en direction des entreprises, on l’appelle communément « le Madelin ».
Mais la mesure est un peu plus ancienne, le Madelin datant de 1994 et ayant été à plusieurs reprises modifié et restructuré, notamment sur initiative parlementaire, au point qu’elle agit aujourd’hui quelque peu par « sédimentation ».
En effet, ses conditions d’application évoluent selon que les versements à une entreprise sont directs, que l’on capitalise dans une structure innovante ou que l’on centralise des versements au sein d’un fonds commun de placement dédié, notamment d’un fonds dit « de proximité ».
Toutefois, cette sédimentation ne se traduit pas par un écho particulièrement fort en termes de dépense fiscale, puisque l’évaluation des voies et moyens donne les indications suivantes.
Au cas générique, la mesure intéresse 115 000 ménages pour une dépense fiscale de 230 millions d’euros, et un apport en capital d’environ 1 milliard d’euros eu égard au taux de la réduction d’impôt.
Au cas particulier des versements au sein de fonds communs de placement dans l’innovation, l’affaire intéresse 76 960 ménages pour 110 millions de dépense fiscale.
Pour le cas des fonds de proximité, on atteint 70 millions de dépense fiscale pour 51 670 ménages et, pour finir, 13 millions de dépense fiscale pour 3 740 ménages qui investissent en Corse, l’île disposant d’un statut spécifique de ce point de vue.
La dépense fiscale atteint donc 423 millions d’euros pour des fonds représentant un peu plus de 2 milliards d’euros par an apportés par un nombre de ménages demeurant faible, à savoir un peu moins de 250 000 personnes, soit moins de 1 % des redevables de l’impôt sur le revenu.
De fait, malgré son ancienneté relative, le « Madelin » n’a pas convaincu totalement les épargnants de tenter l’aventure du capitalisme populaire.
En outre, celui-ci se double aujourd’hui du dispositif « ISF-PME », car ce sont souvent les mêmes ménages qui y ont recours, pour les mêmes investissements. Il s’avère in fine moins producteur de ressources peu onéreuses pour le développement des entreprises que nombre de dispositifs d’épargne défiscalisée visant les mêmes objectifs.
Soyons clairs : nous préférerions mille fois que l’on fasse disparaître le dispositif Madelin, comme, d’ailleurs, le dispositif ISF-PME, en échange d’un relèvement du plafond des livrets de développement durable et d’une plus grande centralisation de la ressource en direction des entreprises cibles du Madelin.
D’autant que la défiscalisation des investissements s’accompagne des effets secondaires de l’imposition séparée des dividendes éventuels.
En fait, pour le détenteur de capital, le Madelin, c’est le capitalisme sans risque, la dépense fiscale venant suppléer l’éventuelle défaillance du rendement de l’investissement !
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement qui vise à supprimer le dispositif Madelin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Thierry Foucaud le sait bien, ce dispositif trouvera avantageusement sa place parmi les idées qui pourront être examinées au cours de la préparation du projet de loi de finances rectificative du printemps 2011, c'est-à-dire dans le cadre du débat global sur la fiscalité du patrimoine et des revenus du patrimoine.
C’est pourquoi, à ce stade, la commission demande le retrait de l’amendement n° I-331 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.
J’ajoute que notre politique vise précisément à permettre à l’actionnariat privé de soutenir le capital des petites et moyennes entreprises, sur lequel nous recentrons le dispositif.
M. le président. L’amendement n° I-331 rectifié est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-443, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
IA.- À la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « Les souscriptions ou les acquisitions » sont remplacés par les mots : « La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions ».
IB.- À la première phrase du f, au premier alinéa du g et au h du 2 de l'article 199 undecies A du même code, les mots : « Aux souscriptions » sont remplacés par les mots : « Aux versements effectués au titre de souscriptions ».
II. - Alinéas 43 et 79
1° À la première phrase de ces alinéas, remplacer les mots :
ni aux titres dont la souscription a ouvert droit
par les mots :
ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit
2° À la seconde phrase de ces alinéas, remplacer le mot :
Les
par les mots :
La fraction des versements effectués au titre de
et les mots :
n'ouvrent
par les mots :
n'ouvre
III. - Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis.- Au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « des titres dont la souscription a » sont remplacés par les mots : « la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet d’apporter une précision sur les règles de non-cumul des avantages fiscaux.
En d’autres termes, un investissement d’un euro dans une société ne peut donner lieu au cumul du bénéfice des dispositifs Madelin et ISF-PME. Les avantages fiscaux qui leur sont liés ne peuvent pas non plus être cumulables avec d’autres dispositifs, notamment ceux qui concernent les SCOP, les sociétés coopératives ouvrières de production, les SOFIPECHE ou certains investissements réalisés outre-mer.
Il convient de préciser que, du point de vue de l'investisseur et pour des raisons de simplicité, un même versement peut être fractionné, afin qu’un avantage puisse s’appliquer à une fraction du versement et une autre réduction à une autre fraction du même versement.
Ainsi, pour un investissement de 5 000 euros au capital d’une PME, la réduction ISF-PME pourrait s’appliquer à 3 000 euros, les 2 000 euros restants pouvant ouvrir droit à la réduction Madelin au titre de l’impôt sur le revenu.
M. le président. L'amendement n° I-75, présenté par MM. Adnot, Türk et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
aux titres dont la souscription a
par les mots :
à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-113.
M. le président. L'amendement n° I-113, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 79, première phrase
Remplacer les mots :
aux titres dont la souscription a
par les mots :
à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Philippe Adnot. Il s’agit d’amendements de précision, qui reprennent la terminologie par ailleurs utilisée, la réduction s’appliquant aux versements et non aux titres eux-mêmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-75 et I-113 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements, qui traitent de la question du cumul des avantages, sont opportuns.
Toutefois, la rédaction adoptée par la commission me paraît plus complète. C’est pourquoi, par souci de simplicité, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer les amendements nos I-75 et I-113, au profit de l’amendement n° I-443 que j’ai présenté voilà quelques instants.
Là encore, nous convergeons tout à fait sur l’analyse et la solution.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-443, I-75 et I-113 ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° I-443, qui a le mérite de la clarification et qui permet néanmoins les options. Celui-ci me paraît plus clair et plus explicite que les amendements nos I-75 et I-113.
M. le président. Monsieur Adnot, les amendements nos I-75 et I-113 sont-ils maintenus ?
M. Philippe Adnot. Non, monsieur le président, je les retire.
M. le président. Les amendements nos I-75 et I-113 sont retirés.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-443.
M. Thierry Foucaud. Par l’amendement n° I-443, M. le rapporteur général ne se contente pas d’apporter quelques précisions à l’économie générale de ces dispositifs de capitalisme sans risque que constituent notamment le Madelin et l’ISF-PME.
Il s’agit en effet – il fallait y penser ! – de permettre à l’investisseur – ce « pauvre » investisseur qui, nous l’avons vu, chiffres à l’appui, ne représente, dans le meilleur des cas, que moins de 1 % des contribuables de l’impôt sur le revenu – de faire son marché au mieux de ses intérêts. Cela revient en fait à utiliser ses apports au capital d’entreprises pour réduire son ISF ou pour bénéficier, grâce au Madelin, d’une réduction d’impôt sur le revenu, et, pour conclure, imputer sur son revenu global les intérêts versés pour payer les emprunts qu’il aura souscrits pour faire face à ses acquisitions…
Ainsi, à la surprise générale, certains investisseurs, par ailleurs contribuables de l’ISF, s’endetteraient pour acquérir des titres d’entreprises non cotées !
Bravo, monsieur le rapporteur général ! Vous avez en effet glissé au sein de votre amendement le petit « truc » législatif qui permettra à de pauvres contribuables de l’ISF, qui réduisent en général leur base imposable du montant des dettes qu’ils ont pu souscrire pour participer à l’achat d’un bien familial ou d’une entreprise dont ils sont partie prenante, de réduire leur impôt sur le revenu du montant des intérêts courant sur ces dettes, pour peu qu’elles soient bancaires !
Avec votre système, ce qui est bien, c’est que chacun aura le choix entre l’une des trois formules : acheter à crédit les parts sociales de l’entreprise pour avoir des intérêts à imputer sur le revenu fiscal, utiliser le dispositif ISF-PME par le biais d’un véhicule extérieur – holding ou fonds commun de placement quelconque –, ou encore avoir recours au dispositif Madelin.
Au demeurant, le passage par une officine de financement des PME présente un avantage : celui de permettre l’imputation sur l’ISF des versements effectués, sans assimilation excessive avec le patrimoine privé des contribuables.
Il ne faut aucunement s’étonner de ce processus, puisque c’est la voie qui a été choisie par un grand nombre des contribuables de l’ISF – un peu plus de 81 000 sur les quelque 600 000 connus – pour tirer parti du dispositif.
Je n’oublie pas, bien évidemment, en plus des contribuables de l’ISF, les 150 000 à 160 000 contribuables de l’impôt sur le revenu utilisant le Madelin.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aa) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) La société compte au moins deux salariés ; ».
II. - Après l’alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b bis) Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Compter au moins deux salariés ; ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi un critère simple permettant de s’assurer que les investissements effectués au titre de ces régimes fiscalement aidés soutiennent de véritables entreprises, et non pas des montages.
À cette fin, nous proposons de retenir la condition suivante : la société dans laquelle l’investissement est réalisé devra compter au moins deux salariés. Au demeurant, une clause identique existe déjà pour les fonds d’investissement de proximité. Je suggère de l’étendre à l’ensemble des dispositifs, y compris aux investissements directs éligibles au régime ISF-PME.
M. le président. L'amendement n° I-72, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6 et après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La société compte au moins un salarié ;
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos I-72 et I-73.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Philippe Adnot. Ces deux amendements ont le même objet : il s’agit de retenir le critère, non pas de deux salariés, mais d’un seul.
En effet, si je rejoins la proposition de M. le rapporteur général pour ce qui concerne les holdings, il paraît difficile d’exiger d’entrée de jeu des entreprises nouvellement créées, notamment par essaimage de l’université, d’avoir deux salariés.
Je me rallierai donc volontiers à l’amendement que proposera tout à l’heure le Gouvernement, dans lequel il établit une différence entre les conditions qui s’appliqueront aux holdings et celles qui concerneront l’investissement direct, pour lequel pourra être retenu le critère d’un seul salarié, ce qui me donnerait satisfaction.
M. le président. L'amendement n° I-466, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« a) Le premier alinéa du b est complété par les mots : « et comptant au moins deux salariés. »
II. - Après l'alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ab) Le b est complété par les mots : « et comptant au moins deux salariés. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, je retire l’amendement n° I-466, au bénéfice des explications que je donnerai dans quelques instants sur la position du Gouvernement et à l’occasion de laquelle je proposerai à M. le rapporteur de rectifier l’amendement n° I-14.
M. le président. L’amendement n° I-466 est retiré.
L'amendement n° I-73, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La société compte au moins un salarié ;
II. - Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La société compte au moins un salarié ;
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-72 et I-73.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements nos I-72 et I-73 procèdent du même esprit que l’initiative de la commission. Par conséquent, j’estime que, avec le concours de Mme la ministre, nous devrions réussir à trouver une formulation commune.
J’avais indiqué en commission que la clause des deux salariés pourrait s’interpréter de manière plus « libérale », si j’ose dire, s’agissant de l’artisanat, c'est-à-dire des sociétés inscrites à la chambre de métiers. Dans ce cas, il me semble que nous pourrions retenir le critère d’un seul salarié, au lieu des deux prévus initialement.
Mais peut-être Mme la ministre a-t-elle une autre idée de nature à nous réunir sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement nos I-14, I-72 et I-73 ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage les points de vue exprimés tant par M. le rapporteur général que par M. Adnot, dont les amendements respectifs procèdent d’intentions comparables. En effet, il est tout à fait souhaitable de moraliser le mécanisme de l’ISF-PME de façon que celui-ci réponde bien aux objectifs qui lui ont été assignés, à savoir concourir au renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises, en particulier les très petites entreprises et notamment les entreprises nouvellement créées, en phase d’amorçage ou en développement.
En revanche, il est bien entendu qu’il ne s’agit pas d’un outil d’optimisation visant à favoriser les créations fortuites et durables de sociétés qui n’auraient qu’une réalité nominale, et qui, par conséquent, ne participeraient pas à la création de valeur et au développement de l’emploi.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission, à ceci près que nous souhaitons plus particulièrement privilégier les sociétés qu’a évoquées M. le rapporteur général, à savoir les sociétés artisanales, celles qui sont inscrites au répertoire des métiers, qui, bien souvent, compte tenu de la nature de leur activité, ne comptent qu’un seul salarié. C’est pourquoi, uniquement pour ces entreprises, je propose de réduire à un salarié le seuil visé à l’amendement de la commission.
En outre, de manière à prendre en considération la situation des sociétés en phase d’amorçage, c’est-à-dire celles qui démarrent leur activité, sur un coin de bureau, avec un ordinateur et pour seul collaborateur leur fondateur, le Gouvernement estime que cette condition de l’effectif salarié doit s’apprécier à la clôture du premier exercice fiscal de manière à donner à l’entreprise en question, une micro-entreprise disposant souvent de très peu de moyens, le temps de développer son activité, de créer de la valeur et de l’emploi.
Aussi, monsieur le président, je propose à M. le rapporteur général de rédiger comme suit l’alinéa 4 de l’amendement de la commission : « c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ce seuil de deux étant ramené à un pour celles des sociétés qui sont inscrites au registre des métiers. »
Par coordination, l’alinéa 8 serait ainsi rédigé : « e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, le seuil de deux étant ramené à un pour celles des entreprises qui sont inscrites à la chambre de métiers. »
M. le président. Monsieur le rapporteur général, que pensez- de la proposition de Mme la ministre ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À titre de motion de synthèse, si je puis dire (M. François Marc ironise), car tout le monde peut faire de la synthèse, mon cher collègue, voici la rédaction que propose la commission pour l’alinéa 4 de son amendement : « c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers ; ».
Pour l’alinéa 8, elle propose la rédaction suivante : « e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers ; ».