M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne vais pas laisser planer le suspense trop longtemps !
Il s’agit d’un amendement que la commission a déjà déposé plusieurs fois et que nous nous sommes efforcés de faire aboutir, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008.
Nous sommes favorables à cette disposition, qui contribue à la protection de l’environnement au moins de trois façons.
Premièrement, elle permet de dégager, au profit des communes et de leurs groupements, notamment en milieu rural, des recettes pour financer des infrastructures et des dépenses d’intérêt général liées à des sites d’extraction.
Deuxièmement, elle permettra, à terme, d’atteindre une meilleure localisation des activités d’extraction en fonction des besoins, réduisant d’autant les nuisances liées aux transports des matériaux.
Enfin, troisièmement, elle aboutirait sans doute à accroître le nombre de sites d’extraction dont la reconversion peut permettre de créer des zones particulièrement riches en biodiversité. Il faut savoir que cette reconversion étant susceptible d’induire des coûts pour les collectivités territoriales, une telle ressource paraît donc tout à fait légitime.
N’oublions pas non plus qu’après la phase d’extraction la mesure contribuera, notamment dans les vallées, à l’amélioration des paysages, à la constitution de réserves d’eau, à la mise en place de mesures compensatoires dans la lutte contre les inondations. Ailleurs, elle contribuera à une meilleure irrigation, à la lutte contre les incendies...
Par conséquent, cette disposition paraît extrêmement vertueuse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ? (M. le ministre fait un signe d’assentiment.)
Il s’agit donc de l'amendement n° II-459 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 sexies.
L'amendement n° II-466, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes et de leurs groupements.
« À partir du 1er janvier 2012, les produits les plus fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Bien que la réduction des déchets en amont soit l’objectif prioritaire à atteindre, il est indispensable de poursuivre et de renforcer nos efforts en matière de collecte, de traitement et de recyclage de nos déchets.
Dans cette optique, nous avons, depuis quelques années, développé les filières de responsabilité élargie du producteur. Ainsi sont dorénavant concernés par ce dispositif le papier, les déchets électriques et électroniques ménagers, le textile, les produits chimiques, les déchets des activités de soins, les meubles, etc.
Avec cet amendement, nous proposons donc d’étendre progressivement le principe de responsabilité élargie du producteur à l’ensemble des produits de grande consommation, comme nous nous y sommes engagés dans l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle 1 ».
Le principe de responsabilité élargie du producteur est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques, non seulement les consommateurs, mais aussi les industriels et les distributeurs, en matière de prévention des déchets et de développement des filières de récupération et de recyclage.
Pour les produits qui ne participeraient pas à une filière de responsabilité élargie du producteur, REP, les producteurs seraient soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, comme cela est actuellement prévu par la loi.
Enfin, les sommes recueillies, via la responsabilité élargie du producteur, par les éco-organismes doivent permettre d’aider les collectivités à financer leur politique locale de traitement des déchets.
Les récents problèmes liés à la détermination de l’enveloppe financière versée par Eco-Emballages doivent nous rendre attentifs au retour financier attribué aux collectivités. L’objectif de 75 % de recyclage que nous nous sommes fixé peut et doit être atteint. Les collectivités s’y engageront avec d’autant plus de facilité que la prise en charge par les producteurs des coûts prévus dans le Grenelle à hauteur de 80 % sera effective, ce qui ne sera pas le cas à moyen terme avec les moyens consacrés aujourd’hui au recyclage. D’où notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est très prévisible !
En effet, répondant tout à l’heure à Mme Nicole Bricq, je suggérais le retrait de ces différents amendements que nous pourrons examiner globalement, et donc de façon plus claire, lors de l’examen du collectif budgétaire.
Nous serons alors en mesure de proposer un dispositif complet répondant, en particulier, à l’appel des membres de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, entre autres MM. Dominique Braye, Daniel Soulage ou Jean-Marc Pastor.
Madame Nicole Bricq, votre réflexion aura davantage sa place dans ce texte. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) L’offre qui vous est faite est, j’en suis persuadé, positive et constructive ; elle devrait nous permettre de nous acheminer encore plus vite vers l’examen des dispositions finales de cette seconde partie du projet de loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Courteau, c’est bien de responsabiliser les producteurs. Mais en infligeant à l’heure de la globalisation cette responsabilité élargie aux producteurs qui sont sur le territoire de votre département, n’avez-vous pas peur d’organiser méthodiquement la délocalisation des activités et des emplois ?
Autrement dit, je trouve ces principes très satisfaisants, mais, si nous n’avons pas l’assurance de soumettre les produits importés aux mêmes contraintes, je crains que nous ne nous tirions une balle dans le pied.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-44 rectifié bis est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° II-469 est présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, elles doivent leur adresser chaque année une copie des éléments d’assiette et de tarifs envoyés à l’administration des douanes. »
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié bis.
M. Bernard Vera. La fiscalité sur les déchets représente désormais des sommes importantes, jusqu’à 20 %. Il est donc nécessaire que les élus locaux aient une connaissance précise de l’impact de ces taxes sur le coût et la gestion des déchets.
Par conséquent, nous proposons que les exploitants des installations d’élimination par stockage ou par incinération de déchets portent à la connaissance des collectivités territoriales les éléments d’assiette et de tarifs envoyés à l’administration des douanes.
M. le président. La parole est M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° II-469.
M. Roland Courteau. Cet amendement étant identique à celui nos collègues du groupe CRC-SPG, mon argumentation ne peut que l’être aussi, monsieur le président.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chers collègues, il serait plus utile que nous examinions ces amendements au cours d’une discussion plus globale lors de l’examen du collectif budgétaire. Aussi la commission souhaite-t-elle le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, vous l’avez remarqué, ce n’est pas nous qui avons allongé les débats lors de l’examen de cette seconde partie du projet de loi de finances, ni même lors de la première partie d’ailleurs. Par conséquent, si nous ne retirons pas nos amendements, ce n’est pas pour prolonger les débats.
M. Miquel comme M. Todeschini sont membres du groupe « déchets ». (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.) Notre collègue Gérard Miquel tient beaucoup à ces amendements. Il n’a pas pu être parmi nous ce matin – la discussion du projet de loi de finances s’est révélée, reconnaissez-le, parfois assez chaotique et c’est pourquoi nous les maintenons.
Mais si la mission d’information sur le traitement des déchets décidait de prendre en considération nos propositions, nous ne reviendrions pas sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, sinon par la voix des sources autorisées, notamment M. Braye.
Monsieur Arthuis, à propos de notre amendement précédent, vous avez évoqué la mondialisation et les risques de délocalisation. Cependant, le Grenelle de l’environnement l’a souligné, le traitement des déchets soulève un vrai problème. En effet, son coût repose essentiellement sur les ménages, qui paient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les entreprises externalisent ainsi les coûts associés à la gestion des déchets, ce qui n’est pas neutre politiquement.
Le problème des déchets concerne non seulement les collectivités locales, mais aussi les ménages. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame Bricq, il est temps de se faire à l’idée que ce sont toujours les ménages qui paient ! Si vous le comprenez et si vous souscrivez à ce principe, nous pourrons sans doute parvenir à une réforme fiscale. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Si vous voulez que les ménages paient moins, c’est très simple : il suffit d’installer toutes nos activités en Asie. En l’occurrence, vous avez fait une belle démonstration. Toute la difficulté est de savoir comment nous réconcilions en chacun de nous le consommateur et le producteur. (Mme Nicole Bricq s’exclame de nouveau.)
Dites-vous bien que dans notre fiscalité, surtout à l’heure de la globalisation, ce sont toujours les ménages qui paient !
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos II-44 rectifié bis et II-469.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-472, présenté par MM. Sergent, Percheron et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - À compter du 1er janvier 2011, il est institué une taxe de sûreté portuaire, au profit des ports maritimes de commerce.
« II. - La taxe est due par toute entreprise de transport maritime et s'ajoute au prix acquitté par le client.
« III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l'entreprise de transport maritime dans le port maritime.
« Son produit est arrêté chaque année par l'autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d'un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatées l'année précédente auxquelles s'ajoutent 2 %.
« IV. - Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.
« V. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanction et privilège qu'en matière de droit de douane.
« VI. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Nous quittons les rivages des déchets pour ceux des mers ! Cet amendement, déposé par nos collègues Michel Sergent et Daniel Percheron, n’est pas un amendement « Pas-de-Calais ».
Le transport maritime représente 90 % des échanges mondiaux et, bien qu’il ne cesse de croître, à peine plus d’un conteneur sur trois importé en France passe par nos ports, alors que notre pays possède la plus grande façade maritime d’Europe.
Il s’agit, au travers de cet amendement, d’instaurer une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.
Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, est fondé sur la réciprocité. Il permet aux deux parties de créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, afin de faciliter l’exercice des contrôles frontaliers. Chaque État autorise ainsi ses agents à remplir leur mission sur le territoire de l’autre État.
En pratique, le Royaume-Uni a investi dans des infrastructures de sûreté portuaire en France, mais laisse à la charge de l’État français les frais de maintenance et ceux qui sont liés aux personnels assurant le fonctionnement de ces infrastructures.
Or, depuis 2008, les conseils régionaux se sont vus confier par l’État les ports maritimes de commerce. Ainsi, le conseil régional du Nord–Pas-de-Calais est désormais « propriétaire » des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer. Il se trouve donc obligé d’engager les dépenses de sûreté portuaire, lesquelles sont en augmentation constante, du fait de l’intensification de la lutte contre l’immigration illégale et d’une conscience accrue, depuis une dizaine d’années, des menaces terroristes.
L’État s’est ainsi déchargé d’une mission régalienne, et, bien sûr, il n’entend actuellement ni honorer ni financer les obligations de sûreté portuaire, qui, pourtant, lui incombent. Cette position est d’autant plus étrange qu’il a remboursé la société Eurotunnel pour les frais de sûreté qu’elle avait engagés. Mais ce sont les collectivités qui paient, en l’occurrence le conseil régional du Nord–Pas-de-Calais.
La création de cette taxe a pour objet de pourvoir aux dépenses de sûreté engagées. À titre d’information, elles représentent dans la région Nord-Pas-de-Calais 13 millions d’euros par an, investissement et fonctionnement confondus.
Cette taxe, si elle était créée, serait à l’image de la taxe de sûreté aéroportuaire, qui est récoltée auprès des compagnies aériennes et est assise sur le nombre de passagers.
Nous avions déposé un amendement identique, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Tout en reconnaissant, monsieur le rapporteur général, l’importance de ce sujet, vous aviez préconisé la recherche d’une solution alternative. Quant au Gouvernement, il avait proposé de réfléchir à d’autres sources de financement, en discutant le cas échéant du financement de ces bureaux avec les Britanniques.
Un an après, nous ne constatons malheureusement aucune avancée et le financement des dépenses de sûreté portuaire grève le budget des régions concernées. C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement, en espérant cette fois recueillir l’avis favorable de la commission et du Gouvernement ou, tout du moins, l’engagement de travailler à l’élaboration d’une solution de remplacement satisfaisante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a, si je puis m’exprimer ainsi, à « boire et à manger » dans ce qui vient d’être dit.
Mme Nicole Bricq. Dès le matin, c’est dur ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le problème évoqué est sérieux et bien réel. Nous l’avions indiqué au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2010 et je le répète. La sûreté portuaire et la sécurité du trafic maritime de voyageurs est un sujet auquel nous ne sommes probablement pas assez sensibilisés.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La prise en charge des besoins en ce domaine imposera inévitablement aux infrastructures portuaires et aux collectivités territoriales impliquées dans celles-ci des dépenses.
Je rappelle à ce titre qu’un dispositif spécifique a été mis en place en matière aéroportuaire, avec des taxes affectées à la couverture des besoins liés à la sûreté ou à la sécurité.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faudra sans doute retenir une évolution semblable s’agissant du transport maritime de voyageurs. Vous venez d’évoquer, madame Bricq, les ports de La Manche, particulièrement importants pour ce qui concerne le trafic de voyageurs vers la Grande-Bretagne, mais vos remarques valent également pour la desserte de la Corse.
Il importe par conséquent que le Gouvernement nous dise comment il compte traiter cette question.
Je me permets cependant de le rappeler, tout au long de cette année, afin d’aborder de façon plus réfléchie encore ce sujet en loi de finances, ma disponibilité et celle de la commission ont été totales. Nous nous sommes même rendus en séminaire à Arras, dans le Pas-de-Calais. Nous avons été reçus de façon très amicale par le président du conseil général, M. Dominique Dupilet, élu de Boulogne-sur-Mer. Alors que nous aurions pu traiter de cette question sur place, nous ne l’avons malheureusement pas fait.
Évoquer ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances, c’est très bien ; mais préparer de manière plus technique un sujet complexe, cela vaudrait mieux. Je suis tout à fait prêt à prendre l’engagement de travailler sur ce sujet avec les élus concernés. Je souhaite également que le Gouvernement réagisse face à cette problématique.
Pour autant, le dispositif que vous proposez ne pourra pas, me semble-t-il, être opérationnel à compter du 1er janvier 2011. Cela étant, je vous redis ma complète disponibilité pour progresser sur ce sujet.
Mme Michèle André et M. Yves Daudigny. Dans ces propos, il y a à boire et à manger. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Cet amendement vise à instaurer une taxe de sûreté portuaire pour financer les dépenses de sûreté et de surveillance dans les ports maritimes français.
Nous sommes bien conscients qu’il faut renforcer ces dispositifs. Toutefois, au regard des règles européennes, cette taxe pourrait constituer une entrave à la libre circulation des personnes sur le territoire communautaire.
Cet argument massue motive l’avis défavorable du Gouvernement sur cette disposition.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général a répété les propos qu’il avait tenus l’année dernière, tandis que le Gouvernement, finalement, n’a rien dit.
Nous ne pouvons donc que constater qu’aucune solution de remplacement n’a été recherchée au cours de l’année qui vient de s’écouler. Je prends acte de la proposition avancée par M. le rapporteur général de travailler sérieusement sur ce sujet et, même si mes collègues Michel Sergent et Daniel Percheron ne sont pas présents, j’accepterais donc de retirer cet amendement.
Toutefois, je le répète, ce problème ne concerne pas seulement deux départements ou une région. Il s’agit de déterminer qui assure les missions régaliennes. Si l’État ne veut pas les assurer et s’il n’accepte pas de compenser, de créer une taxe, que se passera-t-il ? Cela fait aussi partie des discussions que nous pouvons avoir avec nos partenaires britanniques.
M. Josselin de Rohan. Avec Bruxelles aussi, madame !
Mme Nicole Bricq. Certainement !
Il s’agit d’un problème majeur. D’où le dépôt de cet amendement, qui devrait nous permettre de débattre de ce sujet.
À l’heure où l’on souhaite intensifier la lutte contre l’immigration illégale et les trafics, nous devons nous doter des moyens permettant de mener notre action en la matière. Vous le savez, la France est tout de même un lieu de transit. Ce problème doit être réglé.
Sans vouloir être désagréable, je note toutefois que le Gouvernement s’en bat l’œil, pour rester polie. (Oh ! sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L'amendement n° II-470, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux pour gérer les impôts locaux dans un délai de trois mois après la demande. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement concerne l’accès des collectivités territoriales aux fichiers des services fiscaux pour gérer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Les collectivités locales qui ont recours à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ne regroupent que 10 % de la population, contre 85 % pour celles qui appliquent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
En 2008, 67 % des communes de notre pays avaient adopté le système de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, directement ou via un EPCI ou un syndicat, 29 % seulement ayant institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, une REOM.
Le faible recours à la REOM pour financer le service public d’élimination des déchets ménagers s’explique par la lourdeur de la création, de la gestion et de la mise à jour du fichier des redevables pour les collectivités compétentes.
Or si l’on souhaite instaurer une tarification incitative par le biais de la REOM, comme le prévoit le Grenelle de l’environnement, il est indispensable de disposer des éléments d’information nécessaires à sa mise en œuvre puis à sa gestion.
Dans cette optique, cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui font le choix de la REOM de bénéficier d’un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux.
Une telle mesure incitera un plus grand nombre de communes à adopter plus largement le système de la redevance, lequel, nous le savons tous, résulte d’un difficile exercice. Ceux qui s’y confrontent méritent donc d’être encouragés.
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, nous avions déposé un amendement identique, qui avait été adopté par le Sénat,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !
M. Jean-Marc Todeschini. … grâce à l’avis favorable émis par le rapporteur général. Vous le voyez, monsieur Marini, nous rendons à César ce qui est à César !
Malheureusement la commission mixte paritaire avait supprimé ce dispositif. C’est la raison pour laquelle nous le présentons de nouveau cette année.
Le Gouvernement nous avait promis l’an dernier de travailler sur cette question des échanges d’information entre la direction générale des finances publiques et les collectivités, et d’évoquer ce sujet au sein du comité opérationnel de suivi du Grenelle de l’environnement. Qu’en est-il aujourd’hui, monsieur le ministre ? Peut-être pourriez-vous nous éclairer sur cette question et émettre un avis favorable sur notre amendement ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je réitère l’avis favorable de la commission. Si le Sénat adopte de nouveau cet amendement, j’espère que celui-ci aboutira lors de la commission mixte paritaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Les communes disposent déjà d’un accès gratuit aux matrices cadastrales sous la forme d’un CD-ROM de consultation qui est fourni chaque année par les services de la direction générale des finances publiques, la DGFIP.
Par ailleurs, la mise à disposition de ces fichiers qui recensent pour l’essentiel des propriétaires serait inutile. Je vous rappelle que si la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et que le redevable est donc le propriétaire du bien, tel n’est pas le cas pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM.
Par conséquent, tout ce qui concerne l’enlèvement des ordures ménagères et les redevances qui s’y rapportent relève d’un autre cadre. Nous préférons dès lors le retrait de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-470.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 sexies.
L'amendement n° II-467, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publics.
La parole est à Mme Nicole Bricq.