M. Thierry Foucaud. La sagesse des Français (Brouhaha se poursuit sur les travées de l’UMP.) sera de vous présenter la facture à payer, et j’espère que ce jour ne sera pas si lointain. (Le brouhaha va crescendo.)
En attendant, je vous l’ai dit : nous ne voterons pas cette loi de finances.
Qu’il me soit permis, pour finir, de remercier à mon tour le personnel du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde et M. Yvon Collin applaudissent également.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection d’un questeur du Sénat sera clos dans un quart d’heure. Ceux qui n’ont pas voté peuvent le faire salle des conférences.
La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet. Parler en dix minutes au nom d’un groupe aussi important que le groupe UMP(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.), dont la richesse, la diversité, la compétence, l’engagement et l’implication dans le débat budgétaire (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) ont, j’en suis persuadé, monsieur le ministre, forcé votre intérêt et soutenu les travaux du président de la commission des finances et du rapporteur général, est une gageure que je suis absolument incapable de relever.
M. Jean-Louis Carrère. Prenez votre temps !
M. Gérard Longuet. Je vous livrerai donc quelques sentiments personnels, en vous demandant de bien vouloir les écouter et peut-être, pour certains, de les partager.
Il se trouve que nous avons bénéficié, au milieu du débat budgétaire, d’un nouveau Premier ministre, qui, d’ailleurs, était assez proche de l’ancien. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) La majorité a acclamé debout le programme extrêmement courageux et responsable de votre patron, monsieur le ministre, François Fillon, un programme qui nous incitait à maîtriser la dépense publique et à faire en sorte que les impôts n’augmentent pas,…
M. Guy Fischer. C’est faux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela dépend pour qui !
M. Gérard Longuet. … que l’endettement soit maîtrisé et que nous ne puissions pas tabler, comme d’autres gouvernements l’ont fait par le passé, sur l’inflation, solution de facilité…
M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas vrai !
M. Gérard Longuet. … qui appauvrit les Français, mais qui, parfois, sauve les comptes !
M. Roland Courteau. Tout va très bien alors !
M. Gérard Longuet. La réussite de ce groupe est d’avoir tenu, par ses votes, son comportement et ses engagements, les orientations que le Premier ministre nous proposait, alors que la tentation est évidemment permanente chez chacun d’entre nous, au regard de l’intérêt que nous portons sur les innombrables actions de nos compatriotes et de votre administration au service de la France tout entière, d’apporter des soutiens.
En un mot, nous avons maintenu l’équilibre...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des soutiens ? Et il n’y a aucun équilibre !
M. Gérard Longuet. … malgré la tentation de faire plus et mieux – cela n’était pas possible.
Ceux qui ont acclamé le Premier ministre l’ont soutenu par leur comportement...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà qu’ils soutiennent leur soutien !
M. Gérard Longuet. … tout au long de l’examen du budget, puisque nous terminons à 91,645 milliards d'euros de déficit. Nous ne l’avons augmenté que de 25 millions pour trois semaines de débat. Avouez, monsieur le ministre, que c’est un effort raisonnable.
Pour autant, pouvons-nous être rassurés ? (Ah non ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sûrement pas !
M. Gérard Longuet. Je ne le pense pas ! Ce débat fait apparaître avec force, et je serai plus grave, un certain nombre de limites, à commencer dans la maîtrise budgétaire que vous nous proposez.
La première limite est la révision générale des politiques publiques et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.
M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas brillant !
M. Gérard Longuet. L’examen du premier budget civil en termes d’effectifs, celui de l’enseignement scolaire, montre que nous pouvons diminuer le nombre de fonctionnaires de l’État sans pour autant diminuer, ou d’une façon totalement marginale, le budget de fonctionnement sur le titre « salaires ».
La question est double : quel est l’impact de cette politique et ne serons-nous pas conduits, ministère par ministère, à réexaminer l’offre...
Un sénateur du groupe CRC-SPG. Et allez !
M. Gérard Longuet. … de ces administrations ? En effet, il ne sera sans doute plus possible de faire la même chose avec des effectifs qu’il faut, vous avez raison, monsieur le ministre, ramener aux normes européennes que nous avions déjà largement dépassées. C’était un premier exemple.
Je voudrais évoquer un deuxième exemple, celui du rabot des niches de la dépense fiscale. Pour l’essentiel, nous nous sommes efforcés de maintenir celles qui nous semblaient les plus porteuses pour l’avenir de notre économie, le crédit d’impôt recherche en faveur des PME et le dispositif ISF-PME.
Nous vous avons fait des propositions. Vous les avez acceptées. Les dépenses fiscales ont été réduites raisonnablement pour ne pas compromettre les politiques de soutien à la recherche ou à l’investissement dans les PME.
Pour autant, je pense que vous aurez à cœur, monsieur le ministre, d’apaiser les inquiétudes de nos collègues qui ont voté par solidarité les amendements déposés par le Gouvernement lors de la seconde délibération, mais qui s’interrogent encore sur le fonctionnement exact de l’article 90 du projet de loi de finances.
M. Christian Poncelet. Très juste !
M. Gérard Longuet. Cette niche, que vous avez dénoncée et que vous nous proposez de faire disparaître, mérite d’être mieux expliquée.
On le voit bien, la politique de réduction – la RGPP au sens large, le rabotage des niches – ne peut plus désormais s’exonérer d’un réexamen de l’offre de l’action publique dans tel ou tel domaine, fût-ce au prix d’une certaine instabilité.
Je souhaite évoquer, dans cette politique de maîtrise de la dépense publique, deux autres aspects.
Tout d’abord, M. le rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », Serge Dassault, a soulevé le problème des 35 heures. Certes, nous avons libéré – M. le ministre du travail l’a encore rappelé hier matin sur France Inter – la capacité de travail. Nous avons fait sauter des blocages absurdes et nous avons encouragé ce qui, en période de conjoncture incertaine, est assurément la meilleure réponse au besoin d’emploi, à savoir les heures supplémentaires. (M. Jean-Louis Carrère sourit.)
M. Guy Fischer. À quel prix !
M. René-Pierre Signé. Il fallait le faire plus tôt !
M. Gérard Longuet. Pour autant, les contribuables français ont la particularité – ils sont sans doute les seuls en Europe – de consacrer plus de 22 milliards d’euros au financement du travail. Bien que ce financement bénéficie aux employeurs, aux employés et, d’une certaine façon, aux consommateurs, dont les dépenses sont ainsi allégées, force est de reconnaître que le contribuable paie le non-travail. C’est une situation qui ne pourra pas durer indéfiniment. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.) Selon moi, un gouvernement courageux devrait organiser, dans la durée, la mesure et la sérénité, un rendez-vous où l’on se pose cette question et où l’on se dise : nous avons l’intention d’en sortir. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Personnellement, je forme des vœux en ce sens, et je sais que mon sentiment est largement partagé au sein du groupe UMP.
J’en viens ensuite aux transferts de l’État aux collectivités locales.
En tant qu’ancien président de région attaché à la vie locale et à la décentralisation, je considère que la France est riche de ses territoires, même si elle n’en est pas seulement la mosaïque.
Il faut que les collectivités locales acceptent d’être solidaires de la destinée nationale. Nous avons su, les uns et les autres, à droite comme à gauche, en période de facilité budgétaire, prendre en charge des dépenses en lieu et place des collectivités locales. Je pense à l’ancienne vignette et à des mesures d’exonération de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation. Aujourd’hui, nous acceptons l’idée que les collectivités locales doivent être solidaires d’une discipline nationale. Lorsque la République est exposée à la crise économique, cette stabilité est pertinente.
M. René-Pierre Signé. Les collectivités locales, c’est 75 % de l’investissement !
M. Gérard Longuet. Combien de temps peut-elle durer ? Sur quels principes ? Jusqu’où ? Ce débat, à cet instant, est ouvert et, monsieur le ministre, vous ne pourrez pas l’esquiver pour le budget 2012.
M. Jean-Louis Carrère. C’est surtout ça !
M. Gérard Longuet. Je voudrais, en conclusion, traiter deux sujets qui mobilisent le groupe UMP, et qui, d’ailleurs, renforcent l’adhésion de notre groupe à votre politique.
Il s’agit, en premier lieu, de notre contribution – que vous avez comprise et soutenue – sur la péréquation. Dans ce débat, ici, au Sénat, nous avons tenu notre rôle, pour que puisse être mise en œuvre une péréquation réelle (M. Jean-Louis Carrère fait un signe de dénégation.) reposant sur deux impôts, que nous avions décidés l’année dernière, mais qui n’étaient pas encore tout à fait « mûrs » quant à leurs répercussions.
M. Jean-Louis Carrère. Ce sont des leurres !
M. Gérard Longuet. Je parle d’abord, naturellement, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (M. Jean-Louis Carrère fait de nouveau un signe de dénégation.) et notamment d’une péréquation accrue entre les départements, comme nous l’avaient fait remarquer les parlementaires en mission qui avaient, à notre demande, été nommés par le gouvernement précédent et qui, en juillet dernier, avaient souligné la modestie de la péréquation existante. Selon moi, les premières mesures adoptées sur proposition de M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances sont extrêmement pertinentes. Le débat qui s’est tenu cet après-midi témoigne d’ailleurs d’un consensus sur ce sujet.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Gérard Longuet. Ensuite, sans entrer dans le détail du dispositif, je rappelle également l’introduction d’un mécanisme de péréquation s’agissant des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Chers collègues de la majorité, je sais que vous aurez à rendre des comptes, notamment à l’occasion des cérémonies des vœux. Vous aurez à cœur de prouver que nous avons su organiser, dans le cadre des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, une véritable solidarité entre les territoires de France. (M. Jacques Blanc applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère. Cela va être dur !
M. René-Pierre Signé. Il faudra convaincre !
M. Gérard Longuet. En second lieu, je souligne une autre contribution de notre groupe, celle qui permet – je rends hommage à cet égard en particulier à Philippe Dallier – de lisser les besoins spectaculaires de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, par la mise en place d’un système qui ne prive pas les offices publics de l’habitat des capacités dont ils ont absolument besoin,…
M. Jean-Louis Carrère. Si c’est tout ce que vous avez pour les vœux, ça ne va pas être gai !
M. Gérard Longuet. … pour ceux d’entre eux qui conservent l’initiative et qui, en effet, apportent des réponses à nos compatriotes qui attendent des logements.
M. Jean-Louis Carrère. Ce sont des vœux pieux !
M. Gérard Longuet. C’est une contribution du Sénat et de sa majorité. À cet instant, nous pouvons, je crois, être fiers, sur le terrain de la péréquation et sur celui du bon sens (M. Jackie Pierre applaudit.), d’avoir défendu les acteurs qui permettent la réussite de la vie locale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Enfin, nous serons au rendez-vous de la dépendance (M. Didier Guillaume s’exclame.) que votre gouvernement, monsieur le ministre, nous propose. Apporter une réponse durable à la dépendance,…
M. Jean-Louis Carrère. Il y a longtemps que vous êtes dans la dépendance !
M. Gérard Longuet. … c’est en effet assurer aux conseils généraux la possibilité de faire face à leurs engagements. C’est notre devoir de sénateur de ne pas négliger cet effort de solidarité nationale. (M. Roland Courteau s’exclame.)
M. Guy Fischer. Les familles paieront !
M. Gérard Longuet. De la même façon, nous nous attaquerons, pour relancer l’économie et soutenir les entreprises, notamment les PME, à une réforme de la fiscalité du patrimoine, des revenus du patrimoine et des revenus,…
M. Jean-Louis Carrère. Et vous supprimerez l’ISF !
M. Gérard Longuet. … pour que la France donne à ceux qui entreprennent les mêmes chances que celles qu’offrent les grands pays qui réussissent, tout particulièrement l’Allemagne. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Puisque vous nous avez proposé, monsieur le ministre, de comparer les situations respectives de nos deux pays en janvier prochain, notre majorité aura le sens des responsabilités afin de donner à la France de plus grandes chances de réussite. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dès le début de nos travaux, nous avons été confrontés à un rude défi : comment réduire les déficits publics sans écorcher la solidarité ni porter atteinte à l’équité ?
M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes toujours tiraillés !
M. Nicolas About. Nous devons réduire les dépenses publiques, nul n’en disconvient. C’est impératif et urgent, car l’inaction coûterait cher.
M. René-Pierre Signé. C’est la manière qui ne va pas !
M. Nicolas About. Oui, la vôtre !
L’an prochain, la charge de la dette nous coûtera déjà plus de 40 milliards d’euros. Dans les années à venir, elle s’alourdira encore, étouffant un peu plus chaque année nos marges de manœuvre.
Le poids de la dette nous fait courir un risque considérable, même si, pour l’instant, nous bénéficions de taux d’intérêt historiquement bas. Il suffirait, chacun le sait, que le vent d’inquiétude qui parcourt l’Europe s’abatte sur la France pour que les taux augmentent.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme par hasard !
M. Jean-Louis Carrère. Le dernier budget, vous l’avez voté !
M. Nicolas About. La menace est réelle. Mais nous devons aussi protéger, sans transiger, les citoyens les plus vulnérables, et nous ne pouvons pas nuire à l’activité économique déjà fragile du pays. Nos entreprises souffrent en effet d’un manque de compétitivité. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Si l’on alourdit encore les charges qui pèsent sur leurs activités, on ne retrouvera pas le chemin de la croissance. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
L’examen du projet de loi de finances pour 2011 a confirmé à quel point nos marges de manœuvre sont étroites. L’heure n’est pas à la critique facile.
M. Nicolas About. L’heure n’est pas non plus à l’optimisme béat. Nous devons tenir un discours de vérité aux Français. En tout cas, c’est celui que, pour notre part, nous choisissons.
Il faut dire aux Français que les impôts augmenteront. Ils augmenteront mécaniquement en 2011, en accompagnant la reprise. Ils augmenteront parce qu’on augmente le taux de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu – nous l’avons voté –, parce qu’on augmente la taxe sur les plus-values, parce qu’on réduit aussi certaines dépenses fiscales, mais c’était indispensable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les salaires baissent et les dividendes augmentent !
M. Nicolas About. Ils augmenteront donc, et c’est nécessaire. C’est un discours difficile à tenir, nous le comprenons. Mais c’est la vérité.
Il faut dire aussi aux Français que ce budget repose sur des prévisions optimistes, mais fragiles. C’est vrai concernant les prévisions de croissance, comme l’a souligné la Commission européenne voilà quelques jours. C’est vrai également pour les prévisions de dépenses, notamment des dépenses sociales. Elles aussi nous laissent quelque peu perplexes. Le Gouvernement prévoit que les interventions de guichet n’augmenteront pas en valeur l’année prochaine. Cela ne s’est jamais produit auparavant.
Enfin, il faut dire aux Français que la réforme de la taxe professionnelle coûte plus cher que prévu. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Quel aveu !
M. Nicolas About. Cette année, l’État devra se passer de 7 milliards d’euros, au lieu des 3,9 milliards initialement envisagés. En régime de croisière, le coût annuel de la suppression de la taxe professionnelle pourrait être supérieur de plusieurs centaines de millions d’euros à la prévision initiale – entre 400 millions et 900 millions d’euros.
C’est en assumant la situation telle qu’elle est que nous serons crédibles auprès de nos concitoyens, des marchés financiers et de nos partenaires européens.
Au-delà du discours, il faut agir, et le Gouvernement tâche de le faire. La réduction du déficit public que vous proposez, monsieur le ministre, tourne le dos à des années d’augmentation du budget de l’État. Nous saluons l’effort consenti pour y parvenir. Mais le passage de 152 milliards d’euros de déficit en 2010 à 92 milliards d’euros en 2011 n’est pas « historique ». C’est l’élévation du déficit à 152 milliards d’euros qui était historique !
M. Roland Courteau. À qui la faute ?
M. Jean-Louis Carrère. Qui l’a votée ?
M. Nicolas About. Entre 2010 et 2011, près des deux tiers de la réduction du déficit résultera d’économies de constatation. Le dernier tiers s’explique, pour une large part, par le contrecoup de la fin du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle.
Comme l’a souligné la commission des finances, la réduction des dépenses publiques n’est pas à la hauteur des ambitions affichées au printemps. Les conférences sur le déficit ont prévu une diminution de 10 % des dépenses d’intervention et de fonctionnement au cours de la période 2011-2013, et une réduction de 5 % dès 2011. Avec une contraction de 1 % des interventions de guichet et hors guichet, convenons que nous en sommes très loin !
Nous pensons qu’il eût été nécessaire d’aller plus loin pour réduire le déficit public. Pour reconstituer les recettes, nous avons notamment proposé de relever le taux de TVA dans la restauration de 5,5 % à 7 %. Cette hausse ne préjugeait en rien le bilan qui sera tiré le moment venu de l’application du taux réduit de TVA dans la restauration. Elle n’aurait pas perturbé le comportement des agents économiques ; elle n’aurait pas nui à la compétitivité nationale. Aussi, nous regrettons qu’elle n’ait pas été adoptée par le Sénat, comme nous déplorons que les propositions relatives au triptyque présentées par M. le président de la commission des finances et par M. le rapporteur général n’aient pas été retenues.
Nous saluons en revanche l’adoption de nombre de nos propositions, notamment celle qui corrige une dérive dans l’application du crédit d’impôt recherche et celle qui augmente la fiscalité sur les contrats d’assurance santé non responsables.
La suppression des exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne a vivement préoccupé les membres de notre groupe. Notre attachement aux valeurs familiales, notre vigilance concernant l’emploi et, surtout, notre volonté de protéger les publics fragiles ont conduit certains d’entre nous à voter par erreur pour la suppression de l’article 90. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
À cet égard, le Gouvernement fait preuve au Sénat d’une certaine retenue dans l’utilisation, que je qualifierai de détestable, de la seconde délibération. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Cette procédure doit rester exceptionnelle, car elle est une violence faite au Parlement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Régulièrement !
M. Nicolas About. Ce n’est pas à vous, madame Borvo Cohen-Seat, de donner des leçons de libéralisme ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi donc ?
M. Nicolas About. Le Gouvernement a toutefois demandé au Sénat de revenir sur cette suppression, compte tenu de son coût évalué à 460 millions d’euros.
Pour nous prononcer sur ce retour au texte voté par l’Assemblée nationale, il faut nous assurer que nous mesurons bien le périmètre et la teneur des dispositions prévues à l’article 90. Je regrette qu’une certaine confusion ait entouré cette question.
Vérification faite, et contrairement à ce que nous avons pu penser, l’article 90 ne vise effectivement pas les publics fragiles, monsieur le ministre. Mais reconnaissez que l’on a mis beaucoup de temps à nous informer sur les articles concernés !
M. Nicolas About. S’agissant des particuliers employeurs, les exonérations de charges sociales pour les publics fragiles sont prévues au I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’est pas visée dans ce projet de loi de finances.
En ce qui concerne les structures agréées, les exonérations de charges sociales pour les publics fragiles sont prévues au III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’est pas non plus visée dans ce projet de loi de finances.
Les publics fragiles que sont les personnes de plus de soixante-dix ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé ne sont pas affectées par l’article 90.
Les crédits de 1,6 milliard d’euros consacrés à ces publics ne diminueront pas en 2011. La réduction d’impôt et le crédit d’impôt pour les publics non fragiles, eux aussi, sont préservés.
Au vu de la situation de nos comptes publics, et en raison de la préservation des exonérations pour les services aux personnes fragiles, j’ai approuvé à titre exceptionnel, avec d’autres collègues, la seconde délibération demandée par le Gouvernement.
Plus largement, je considère qu’avec l’aide du Parlement, et tout particulièrement des commissions des finances des deux assemblées, le Gouvernement est parvenu à trouver un équilibre difficile entre redressement des comptes publics, protection des citoyens les plus vulnérables et soutien à l’économie.
Pour cette raison, comme la grande majorité du groupe Union centriste, je voterai en faveur de ce projet de loi de finances pour 2011.
Avant d’achever mon intervention, je tiens à remercier pour leur travail la commission des finances, son président et son rapporteur général, l’ensemble du personnel du Sénat et les collaborateurs de notre groupe. Je vous remercie également, mes chers collègues, pour votre attention. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. Avant de donner la parole à Mme Nicole Bricq, je vous rappelle, mes chers collègues, que le scrutin pour l’élection d’un questeur du Sénat est clos.
Vous avez la parole, ma chère collègue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, vous avez qualifié d’« historique » la lutte engagée, au travers de ce budget, contre les déficits.
Tous comptes faits, il s’agira pourtant à peine de 10 milliards d’euros. De plus, vous tirez une traite sur un surcroît de recettes que vous attendez de la croissance. C’est formidable ! Or votre hypothèse s’avère de plus en plus fragile, puisque la Commission européenne prévoit une croissance de 1,6 %. Par ailleurs, la crise financière au sein de la zone euro assombrit l’avenir, et vous faites l’impasse sur le chômage massif.
M. Didier Guillaume. Ça fait beaucoup !
Mme Nicole Bricq. Bref, la « rilance » de Mme Lagarde a fait long feu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Si votre prévision est erronée, que ferez-vous ? Rogner encore les dépenses sociales ? Augmenter encore les impôts ? Nous craignons que vous ne fassiez les deux à la fois. Ce sera la double peine ! Mais cela se produira plus tard, après 2012...
M. Roland Courteau. Voilà !
Mme Nicole Bricq. Vous ne protégez pas les recettes de l’État. Depuis bientôt dix ans, tous les gouvernements successifs ont organisé l’affaiblissement de l’État en multipliant les mécanismes dérogatoires à la fiscalité des entreprises et à celle des ménages les plus aisés.
C’est votre dernier budget utile – nous l’avons compris, vous venez d’entrer en campagne électorale ! –, et votre bilan est accablant !
Les propositions n’ont pourtant pas manqué sur les travées socialistes pour assurer l’égalité devant l’impôt et le redressement nécessaire de nos finances publiques...
M. Josselin de Rohan. Vous oubliez Benoît Hamon !
Mme Nicole Bricq. Si vous aviez été présent durant tout le débat, monsieur de Rohan, vous auriez entendu nos propositions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Mme Nicole Bricq. Je vous ferai grâce de l’énumération de tous les amendements que nous avons défendus ; ils vont de la suppression du bouclier fiscal au relèvement des prélèvements sur le capital – que vous n’avez cessé d’alléger ! –, en passant par des mesures de soutien à l’emploi. Ces dernières sont essentielles pour faire tenir le seul moteur qui fonctionne encore dans notre économie : la consommation.
Aucun de nos amendements n’a trouvé grâce à vos yeux. Les économies, vous les recherchez toujours du même côté, celui des travailleurs !
Toute votre politique fiscale vise à exonérer une minorité – la plus aisée – de l’effort de solidarité. Contrairement à la promesse que vous aviez faite en 2007, vous avez joué la rente contre le travail. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier. Très bien !
Mme Nicole Bricq. Parmi les vilenies que vous avez commises ou laissé commettre, j’en choisis quatre.
Je citerai, premièrement, le logement social qui, au final, financera les promesses du Gouvernement en matière de rénovation urbaine.
M. Raymond Couderc. Mais non ! Elle n’a rien compris !
Mme Nicole Bricq. Il fallait l’inventer !
M. Jean-Pierre Michel. C’est honteux !
M. Guy Fischer. Ils ont osé !
Mme Nicole Bricq. Deuxièmement, les nouveaux mariés et les pacsés perdront leur avantage fiscal.
M. Jean-Louis Carrère. C’est mesquin !
Mme Nicole Bricq. Comme si l’on choisissait la date de son mariage en fonction du bénéfice que l’on peut en retirer sur sa feuille d’impôt...
Certains couples agissent certainement ainsi, mais ils se situent tout en haut de l’échelle sociale : eux seuls consultent des conseillers fiscaux prêts à recommander à de futurs mariés de convoler avant la fin de l’année, pour des raisons d’optimisation fiscale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) J’attends de voir la publication des bans d’ici à la fin de l’année : …