Séance du 21 octobre 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
1
).
3.
Action publique en matière pénale.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
2
).
Discussion générale
(suite)
: MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques
Peyrat, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 3 )
M. Robert Bret.
Article 30 du code de procédure pénale (p. 4 )
Amendement n° 1 de la commission. - M. Pierre Fauchon, rapporteur de la
commission des lois ; Mmes le garde des sceaux, Dinah Derycke, MM. Michel
Charasse, Guy Cabanel, Jacques Larché, président de la commission des lois. -
Adoption.
Amendement n° 2 de la commission et sous-amendement n° 74 de M. Charasse. - MM.
le rapporteur, Michel Charasse, Mme le garde des sceaux, MM. le président de la
commission, Michel Dreyfus-Schmidt, Christian Bonnet, Robert Bret. - Adoption
du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 45 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur,
Mme le garde des sceaux, M. Robert Bret. - Retrait.
Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption.
Amendement n° 46 de M. Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Demande de priorité (p. 5 )
Demande de priorité de l'amendement n° 8. - M. le président de la commission, Mme le garde des sceaux. - La priorité est ordonnée.
Rappels au règlement (p. 6 )
MM. Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt, le président de la commission.
4.
Candidatures à des organismes extraparlementaires
(p.
7
).
Suspension et reprise de la séance (p. 8 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
5. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 9 ).
CONFÉRENCE DE L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE À SEATTLE (p.
10
)
MM. René-Pierre Signé, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
REFUS DU SÉNAT DES ÉTATS-UNIS
D'AUTORISER LA RATIFICATION DU TRAITÉ
D'INTERDICTION DES ESSAIS NUCLÉAIRES (p.
11
)
MM. Jacques Legendre, Alain Richard, ministre de la défense.
CONCOURS D'ACCÈS AUX ÉCOLES VÉTÉRINAIRES (p. 12 )
MM. Bernard Joly, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
AFFAIRE PAPON (p. 13 )
Mmes Nicole Borvo, Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
REVENDICATIONS DES SAPEURS-POMPIERS (p. 14 )
MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
CONTRATS DE PLAN (p. 15 )
M. Jean Boyer, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
SITUATION DES ÉLEVEURS OVINS (p. 16 )
MM. Bernard Seillier, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI
SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (p.
17
)
M. François Autain, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
APPLICATION DE LA LOI SUR LES 35 HEURES
DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS (p.
18
)
MM. Jean-François Le Grand, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
PROBLÈMES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
DANS L'AGGLOMÉRATION D'ANNEMASSE (p.
19
)
MM. Pierre Hérisson, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA
DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION (p.
20
)
MM. James Bordas, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Suspension et reprise de la séance (p. 21 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
6.
Nomination de membres d'organismes extraparlementaires
(p.
22
).
7.
Action publique en matière pénale.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
23
).
Article additionnel après l'article 1er (priorité) (p. 24 )
Amendement n° 8 (priorité) de la commission. - M. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret, Michel Charasse, Michel Caldaguès, Patrice Gélard, Yann Gaillard, Mme Dinah Derycke, M. Jacques Larché, président de la commission des lois. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 1er
(suite)
(p.
25
)
Article 30-1 du code de procédure pénale
(p.
26
)
Amendements n°s 4 de la commission et 49 de Mme Derycke. - M. le rapporteur, Mmes Dinah Derycke, le garde des sceaux, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Jacques Hyest, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement n° 4 supprimant l'article du code, l'amendement n° 49 devenant sans objet.
Article 30-2 du code précité (p. 27 )
Amendements n°s 5 à 7 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 1er modifié.
Suspension et reprise de la séance
(p.
28
)
Article additionnel après l'article 1er
(suite)
(p.
29
)
Amendement n° 47 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 1er bis (p. 30 )
Amendements identiques n°s 9 de la commission et 50 de Mme Derycke. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 1er bis (p. 31 )
Amendement n° 51 rectifié bis de Mme Derycke. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 1er ter (p. 32 )
Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Patrice Gélard, Michel Dreyfus-Schmidt, le président de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 2 (p.
33
)
Article 35 du code de procédure pénale. - Adoption
(p.
34
)
Article 36 du code précité
(p.
35
)
Amendement n° 11 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 52 de Mme Derycke. - Mme Dinah Derycke, M. le rapporteur, Mme le
garde des sceaux, MM. Robert Bret, Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt, le
président de la commission, Patrice Gélard, Yann Gaillard. - Rejet.
Amendement n° 12 de la commission. - Adoption.
Renvoi de la suite de la discussion.
8.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
36
).
9.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
37
).
10.
Ordre du jour
(p.
38
).