Séance du 21 octobre 1999
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, Maurice Papon, criminel contre l'humanité, a choisi de se dérober à ses juges, de fuir la justice de son pays.
Dès hier, nous avons fait part de notre indignation.
Cette sinistre dérobade est un affront d'une exceptionnelle gravité à l'égard des milliers et des milliers d'enfants, de femmes, d'hommes, juifs pour la plupart, qu'il a livrés à la déportation et à la mort, un affront à leurs familles et, désormais, à notre pays.
Nous avons entendu hier, madame la ministre, votre détermination à faire exécuter le jugement prononcé contre Maurice Papon.
Il n'empêche qu'il convient de s'interroger sur ce fait inacceptable et de tirer les premières leçons de ces événements.
L'émotion est grande dans notre pays. Une nouvelle fois, l'impression d'une justice à deux vitesses se dégage. Ne doit-on pas diligenter au plus vite une enquête pour connaître les circonstances de la fuite de Maurice Papon et pour déterminer la nature des protections dont le fuyard a sans nul doute bénéficié ? Quels que soient les auteurs de ces protections, ils sont méprisables.
Sur le plan strictement juridique, n'estimez-vous pas choquant, madame la ministre, que Maurice Papon, durant l'année qui a précédé son jugement, ait été placé sous contrôle judiciaire et qu'une fois prononcée la condamnation pour crime contre l'humanité, assortie d'une peine de dix ans de détention, il se soit trouvé libre, totalement libre ?
De nombreux observateurs avaient souligné le caractère inadmissible d'une telle décision. Les faits leur donnent aujourd'hui raison.
Quelles dispositions entendez-vous prendre pour éviter à l'avenir de tels dénis de justice ?
Pour l'heure, notre interrogation est double, madame la ministre.
Quelles mesures exceptionnelles le Gouvernement compte-t-il prendre, d'une part, pour effacer l'opprobre jeté sur notre pays, sur son état de droit, et permettre l'incarcération de Maurice Papon sur notre sol, d'autre part, pour répondre à la stupéfaction et à la colère de nos concitoyens, devant ce scénario insupportable qui souille la mémoire des victimes de la barbarie nazie et de ses complices ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, sur les travées sociales, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je tiens d'abord à vous dire que je partage votre indignation devant la fuite de M. Papon, de même que je partage, tout comme, j'en suis sûre, l'ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens, l'émotion des familles des victimes.
Je me permettrai de rappeler ce qu'est le droit qui s'applique dans la situation en cause.
M. Papon a été mis en liberté par la cour d'assises de la Gironde trois jours après le début de son procès. Dès lors, il n'était plus possible à la cour d'assises, dans l'état actuel du droit, de le placer sous mandat de dépôt, c'est-à-dire de le faire arrêter à l'audience après le prononcé du jugement qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crime contre l'humanité. Alors que cette possibilité existe pour le tribunal correctionnel, elle n'existe pas pour la cour d'assises, sans doute parce que le cas est rarissime.
Dès lors que M. Papon n'avait pas été placé en détention ou sous contrôle judiciaire au moment du jugement, il n'était plus possible, ensuite, à la justice de prononcer de contrôle judiciaire jusqu'à ce que la Cour de cassation se prononce sur son pourvoi.
Actuellement, nous sommes donc, en effet, dans une situation où M. Papon est libre, où personne ne peut exercer de contrainte à son égard - nous sommes dans un Etat de droit - où la police n'a pas de mandat judiciaire pour l'arrêter.
La Cour de cassation, saisie du pourvoi de M. Papon, va se prononcer cet après-midi, à dix-sept heures. Si elle rejette le pourvoi ou déclare la déchéance, à ce moment-là, M. Papon pourra être recherché et placé en état d'arrestation.
Avant de vous indiquer comment nous procéderons si tel est le cas, je veux vous faire part de mon intention de proposer que la loi soit modifiée de telle manière que, désormais, on puisse prononcer un mandat de dépôt en cour d'assises, à l'audience.
Plusieurs sénateurs socialistes. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le 25 juin dernier, M. Dreyfus-Schmidt avait déposé un amendement en ce sens lors de la discussion du projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes.
M. Jean-Jacques Hyest. Et le Sénat l'a voté !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Sur cette base, au cours de la seconde lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, qui doit avoir lieu au début de l'année prochaine, une disposition pourrait être adoptée, dans la rédaction déjà votée ou, éventuellement, dans une autre : cela, c'est l'affaire du débat parlementaire. Mais sachez en tout cas que je suis favorable à ce que cette anomalie dans notre droit soit réparée.
Je reviens maintenant au cas de M. Papon. Si, cet après-midi, la Cour de cassation rejette le pourvoi ou déclare la déchéance, immédiatement - je dis bien immédiatement - la décision de la Cour de cassation sera notifiée au procureur général de Bordeaux. Celui-ci demandera alors aussitôt au procureur général de Melun de se rendre au domicile de M. Papon et, s'il est là, avec le concours de la force publique, de l'arrêter.
S'il se confirme que M. Papon n'est pas là, puisqu'il a dit qu'il était parti en « exil », un ordre de recherche et d'arrestation sera donné dans l'heure sur les plans national et international. Un avis sera lancé auprès du système Schengen et d'Interpol, et cela sera fait dans un temps extrêmement bref, quasi instantanément.
Je pense que, dès que nous aurons ce mandat judiciaire, M. Papon pourra être à la fois localisé et interpellé.
Le Gouvernement est particulièrement attaché, comme, j'en suis certaine, l'ensemble du Sénat, à ce que M. Papon purge sa peine. J'ai fait en sorte, en arrivant à la Chancellerie, que ce procès puisse se tenir. Lorsque j'ai pris mes fonctions, en juin 1997, la situation était bloquée. Les embûches qui étaient à l'origine de ce blocage ont été surmontées et le procès a pu avoir lieu.
Je n'ai qu'un seul but : permettre que la décision de la cour d'assises de la Gironde puisse être exécutée et que M. Papon purge sa peine. Nous le devons aux victimes. Nous le devons à l'histoire. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Bien entendu, mes chers collègues, j'ai autorisé un dépassement du temps de parole normalement imparti eu égard à l'importance de la question.
REVENDICATIONS DES SAPEURS-POMPIERS