Séance du 21 octobre 1999
ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE PÉNALE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code
de procédure pénale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 8,
tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er, pour lequel la
priorité a été ordonnée.
Article additionnel après l'article 1er (priorité)