Séance du 21 octobre 1999
M. le président. « Art. 1er bis . _ Il est inséré, dans le même code, un article 497-1 ainsi rédigé :
« Art. 497-1 . _ En cas de jugement de relaxe, l'association reconnue d'utilité publique, partie civile, qui a fait appel sur ses intérêts civils peut demander au procureur de la République de faire appel de la décision sur l'action publique. Dans les dix jours de la décision et s'il n'y donne pas suite, le procureur de la République informe la partie civile des motifs de sa décision. A défaut d'appel du procureur de la République dans le délai de dix jours ou en cas de non-réponse ou de réponse négative, la partie civile peut former un recours devant le procureur général qui, s'il n'interjette pas appel, l'informe des motifs de sa décision.
« L'application des dispositions de l'alinéa qui précède n'entraîne pas de modification des délais du procureur de la République et du procureur général prévus aux articles 498 et 505. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Fauchon, au nom de la commission.
L'amendement n° 50 est déposé par Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Là aussi, il y a convergence.
Cet amendement, comme celui qui est proposé par Mme Derycke et les membres de son groupe, vise à supprimer l'article 1er bis , qui a été introduit par l'Assemblée nationale, car il aboutirait à créer au profit des associations, et seulement au profit de celles-ci, une sorte d'obligation pour le parquet de faire lui-même appel en cas de relaxe.
Cela nous paraît exorbitant, et ne se justifie pas, sauf éventuellement à le prévoir pour tout le monde. En effet, il n'y a pas de raison de limiter ce privilège un peu singulier aux associations.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 50.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je serai bref car nous sommes en plein accord avec la commission - ou la commission est en plein accord avec nous - et, surtout, parce que je me suis expliqué sur ce point lors de la discussion générale.
Il n'y a aucune raison de retenir une telle disposition. En effet, il serait choquant qu'une association, fût-elle reconnue d'utilité publique, ait plus de droits qu'un simple particulier. Mais, surtout, chacun dispose déjà de ce droit. Rien n'empêche une partie civile, qu'il s'agisse ou non d'un particulier, de demander au procureur de la République de faire appel sur l'action publique et rien ne l'empêche, si le procureur de la République s'y refuse, de demander au procureur général, dont le délai d'appel est plus long, de faire appel lui-même.
L'article 1er bis est donc tout à fait inutile. Il est injuste dans la lettre et, dans la forme, ne change rien à ce qui est déjà.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 9 et 50 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne suis pas favorable à ces amendements car le texte adopté par l'Assemblée nationale me paraît justifié.
Certes, la partie civile, même si elle peut mettre en mouvement l'action publique, ne doit pas pouvoir interjeter appel sur l'action publique. C'est une règle traditionnelle de notre procédure pénale. Le pouvoir de poursuite donné à la partie civile est en effet la contrepartie du pouvoir de classement sans suite en opportunité du parquet.
Dès lors que la victime, passant outre le refus du parquet, a saisi une juridiction, il n'est pas souhaitable, si cette juridiction estime que l'infraction n'est pas constituée, de lui permettre de poursuivre le procès pénal, c'est-à-dire d'exercer l'action publique.
Pour autant, lui permettre de dialoguer de façon institutionnalisée avec le parquet pour essayer de le convaincre de faire appel paraît tout à fait justifié dès lors que le parquet garde le dernier mot et que cette possibilité est limitée aux associations reconnues d'utilité publique, qui présentent donc une particulière légitimité.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 9 et 50.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'aurais sans doute, ou peut-être, été convaincu, madame la garde des sceaux, si vous aviez bien voulu nous expliquer pourquoi ce droit devrait être ouvert aux associations reconnues d'utilité publique et pas aux particuliers. Quelle est la différence entre ces plaideurs ? J'avoue que je ne la vois pas.
Encore une fois, je remarque que vous ne nous avez donné aucune explication. Donc, vous ne nous avez pas convaincus. Aussi, nous maintenons notre amendement de suppression.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 9 et 50, repoussés par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est supprimé.
Article additionnel après l'article 1er bis