Séance du 21 octobre 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 26 octobre 1999, à neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Yann Gaillard rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité qu'un décret n° 82-453 du 28 mai 1982 a indiqué que les médecins
candidats à une fonction de médecin de prévention devaient être titulaires du
certificat d'études spéciales de médecine du travail. Toutefois, le décret
précise que le certificat n'est pas obligatoire pour le médecin se trouvant
déjà en fonction dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur
dudit décret. Ensuite, un décret n° 95-680 du 9 mai 1995 a modifié le décret du
28 mai 1982 en reprenant exactement les mêmes articles. C'est-à-dire qu'il
précise que les dispositions en cause ne s'appliquent pas aux médecins se
trouvant déjà en fonction dans les administrations avant la date en vigueur du
décret, soit en conséquence le 9 mai 1995. Plus récemment, une loi n° 98-535 du
1er juillet 1998 dans son article 28 a repris les termes des décrets du 28 mai
1982 et du 9 mai 1995 mais en modifiant les dérogations. Il précise qu'à titre
exceptionnel les docteurs en médecine exerçant en tant que médecin de
prévention ou médecin du travail pouvaient poursuivre leur activité à condition
de suivre un enseignement théorique sanctionné par des épreuves de contrôle.
Par circulaires, diverses autorités ministérielles ont indiqué que le loi du
1er juillet 1998 ne s'appliquait pas aux médecins recrutés avant le 9 mai 1995
- c'est-à-dire que ceux-ci pouvaient poursuivre leurs activités de médecin de
prévention ou du travail sans avoir à reprendre des études spéciales. Il lui
demande donc de bien vouloir confirmer cette interprétation qui a pour
conséquence d'éviter à des médecins exerçant dans l'administration des
fonctions de médecin de prévention ou du travail depuis de nombreuses années de
reprendre des études, dans des conditions au demeurant encore mal organisées
dans les universités, en vue d'obtenir un certificat spécial qui n'était
nullement exigé au moment de leur prise de fonction. (N° 575.)
II. - Mme Dinah Derycke souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur l'application relative à la lutte contre les
exclusions et, en particulier, sur les dispositions de ce texte destinées à
éviter les coupures d'eau des usagers dont les paiements sont défaillants.
Dans le département du Nord, les partenaires qui négocient le plan
départemental d'action pour le logement des plus démunis souhaitent
légitimement intégrer à ce texte un dispositif juridique global permettant à la
fois de régler les dettes des usagers en matière de fourniture d'énergie, d'eau
et de téléphone et d'assurer un minimum de ces services pour les plus démunis,
comme la loi contre les exclusions le dispose.
Toutefois, les discussions relatives à l'élaboration de ce plan ne
s'achèveront qu'au printemps 2000 et une année environ nous sépare de sa mise
en application.
S'il est vrai que la multiplicité des intervenants et les statuts différents
de ceux-ci sont facteurs d'inertie, il existe d'ores et déjà en matière de
fournitures téléphonique et d'énergie des conventions consacrant un service
minimum au bénéfice des populations exclues.
Dans certains départements même, des chartes de solidarité liant fournisseurs
et organismes sociaux autorisent une fourniture d'eau minimum pour chacun.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures transitoires vont être engagées
afin d'assurer dans les départements non munis de dispositifs adéquats une
distribution minimum d'eau aux ménages en difficulté et de répondre ainsi à des
situations d'urgence sociale inacceptables. (N° 600.)
III. - M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur la demande d'autorisation et d'exploitation
d'un imageur par résonance magnétique nucléaire à Montélimar, demande qui est
présentée par le secteur sanitaire n° 3, qui correspond à la partie sud des
départements de l'Ardèche et de la Drôme.
En effet, l'installation de cet équipement apparaît comme une urgente
nécessité. Le dossier, qui est soumis à l'agence régionale d'hospitalisation et
au prochain CNOSS, met en exergue les différents éléments qui plaident pour une
autorisation rapide d'installation.
Tout d'abord, il faut souligner qu'un seul IRM est actuellement utilisé pour
les patients des deux départements de la Drôme et de l'Ardèche. Il est situé à
Valence.
L'indice de population des secteurs 2 et 3 réunis est de 750 000 habitants.
S'il est admis que l'installation d'un nouvel IRM dans un secteur donné est
subordonnée à un indice de population d'au moins 400 000 habitants, il faut
néanmoins prendre en compte que l'IRM de Valence se situe au-delà de l'indice
minimal, avec 500 000 habitants. Il est donc concevable que les secteurs 2 et 3
soient dotés d'un nouvel appareil.
Ensuite, outre l'éloignement géographique de cet équipement, qui oblige les
usagers de l'Ardèche et de la Drôme méridionales à parcourir dans certains cas
plus de 100 kilomètres, il est démontré que l'IRM de Valence arrive à
saturation. En effet, un délai de deux mois est actuellement nécessaire aux
patients du secteur 3 pour obtenir un rendez-vous, même en cas d'urgence.
Troisièmement, l'IRM de Valence n'est utilisable par ces patients que six
heures par semaine, sur soixante heures d'utilisation hebdomadaires, ce qui
représente seulement un dixième des consultations.
Enfin, très préoccupés par l'urgente nécessité d'installer dans leur secteur
un nouvel IRM, l'ensemble des professionnels de santé concernés se sont
regroupés au sein d'une structure nouvelle, le groupement d'intérêt économique
« Association pour l'IRM Drôme-Ardèche ». Ce GIE regroupe les centres
hospitaliers de Montélimar et d'Aubenas, les deux cliniques de Montélimar, la
clinique d'Aubenas et les radiologues libéraux. Il faut souligner l'importance
de ce regroupement, qui est exemplaire.
Pour toutes ces raisons, il lui demande que toutes les dispositions soient
prises pour permettre l'installation dans les meilleurs délais de cet
équipement sanitaire indispensable à sa région pour conforter et renforcer
l'offre sanitaire du secteur n° 3. (N° 561.)
IV. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur l'activité funéraire.
Celle-ci est régie par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui met fin au
monopole communal en matière d'opérations funéraires et définit, par ailleurs,
le service extérieur des pompes funèbres.
Elle garantit le libre jeu de la concurrence entre opérateurs funéraires.
En outre, la circulaire n° 18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres
mortuaires des établissements de santé stipule que « les établissements de
santé qui, accueillant sans restriction dans leurs chambres mortuaires le corps
de personnes non décédées en leur sein, assureraient ainsi, de fait, les
fonctions de chambre funéraire » et seraient par conséquent passibles de
sanctions pénales.
Le terme « sans restriction » est peu précis.
Il lui demande donc d'en préciser la définition et la portée.
Cette précision est importante, notamment en milieu rural, où de nombreuses
petites entreprises artisanales de pompes funèbres ne disposent pas de chambres
funéraires et sont contraintes de déposer les corps dans les chambres
mortuaires des établissements de santé.
Il est donc primordial pour ces établissements de savoir s'ils sont en
contravention avec la réglementation et s'ils sont, à ce titre, susceptibles
d'être sanctionnés. (N° 587.)
V. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et à l'action sociale sur le dialogue ou la négociation en cours, avec
l'ensemble des professions paramédicales.
Il leur est proposé de sortir du strict rôle de sous-traitants en leur donnant
la possibilité de prescrire leur intervention, voire certaines médications en
rapport avec l'affection traitée.
Est envisagé, en outre, de créer un ordre des professions paramédicales. On
peut comprendre que cette autonomie accrue est accordée en échange de
l'engagement à de bonnes pratiques et aussi pour éviter des consultations
médicales supplémentaires qui ne seraient pas toujours justifiées.
Mais les médecins perçoivent ces mesures comme une atteinte à leur monopole de
prescription. Déjà très inquiets par l'ordonnance qui concerne la médecine
ambulatoire, ils verraient là une atteinte forte à leur compétence médicale et
peut-être un risque de prescription non adaptée, quelquefois excessive ou
insuffisante, donc dangereuse.
Quant à la création d'un ordre pour les professions paramédicales, on peut se
demander si elle se justifie. Un organisme rassemblant toutes professions
paramédicales n'est-il pas difficile à gérer, car ces professions sont
disparates sur bien des points ?
Il s'agirait d'une mesure et d'une décision nouvelle qui mérite quelques
développements. (N° 594.)
VI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur la pratique et l'enseignement de la gynécologie
médicale.
A l'occasion d'une question orale avec débat le 15 juin dernier, il a été
annoncé qu'un groupe de travail était chargé de résoudre les problèmes qui
subsistent dans cette profession. Les propositions issues de ce groupe
constituent des progrès. Celle d'introduire un DESC (diplôme d'études
spécialisées complémentaires) gynécologie médicale au cours du DES (diplôme
d'études spécialisées) se veut un début de réponse à la situation actuelle.
Néanmoins, il subsiste concernant l'enseignement de la gynécologie médicale
quelques interrogations fortes. Qui enseignera ce DESC, combien de postes
seront budgétisés, les étudiants du DESC seront-ils dans l'obligation d'assurer
des gardes d'obstétrique et des urgences au même titre que les autres étudiants
de la filière, seront-ils répartis sur tout le territoire ? L'éclaircissement
de l'ensemble de ces points doit permettre d'avancer vers l'obtention de
garanties concrètes pour que la gynécologie soit effectivement enseignée
correctement, sanctionnée et validée par un titre de gynécologue médical, et ce
en nombre suffisant. Car, si la maquette du DES a déjà été modifiée en 1989,
force est de constater qu'elle n'est pas enseignée dans les centres
hospitaliers universitaires (CHU). Pour véritablement concrétiser les avancées
proposées, il faudrait maintenant que le nécessaire soit fait en vue
d'enseigner le nouveau programme dans tous les CHU, à la fois par un
enseignement théorique et par des stages validés.
Quant à la garantie que toutes les femmes restent libres de consulter
directement leur gynécologue, ne risque-t-elle pas de rester un voeu pieux si
la mise en place du médecin référent a pour effet de différer les consultations
ou de les encadrer ? Le contrat de fidélité qu'aura signé une femme avec son
médecin référent restreindra à coup sûr sa liberté de consulter directement en
gynécologie par une minoration du remboursement des actes et des prescriptions
découlant de ces consultations directes.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande des éclaircissements à ce sujet en
vue de prendre les mesures qui débloqueraient la situation. Dans ce cadre, ne
serait-il pas essentiel d'aller à l'encontre d'un état de fait où aujourd'hui
seulement un tiers des environ 80 gynécologues obstétriciens qui décrochent
leur diplôme s'orientent vers la gynécologie médicale pure, alors qu'il y a
seulement onze ans on formait 130 gynécologues médicaux et autant de
gynécologues obstétriciens ? Par ailleurs, des mesures positives du
Gouvernement pour maintenir durablement un nombre suffisant de gynécologues
médicaux indispensables à l'écoute et soignant des femmes à toutes les périodes
de leur vie satisferaient une forte revendication féminine qui s'exprime
notamment à travers les 350 000 signatures en faveur d'une pétition qui a cet
objet. (N° 596 rectifié.)
VII. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur l'aggravation de la pollution
atmosphérique causée par la circulation automobile dans de nombreuses villes, y
compris du sud de la France, et de l'impact sur la santé de nos concitoyens de
cette politique du « tout-urbain », qu'engendre la course au gigantisme de
quelques métropoles régionales. Il attire son attention sur le fait que,
désormais, des communes de moyenne importance, voire des villages, sont
atteints par les retombées de cette pollution et subissent, ainsi, un dommage
consécutif à des décisions prises ailleurs. Il lui demande, donc, quelle
corrélation elle compte faire, dans le cadre de la négociation des contrats de
plan, entre les préoccupations liées à l'environnement, à l'écologie et au
développement durable et sa mission d'aménagement du territoire. (N° 598.)
VIII. - M. Gérard Cornu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte prendre le
décret d'application de l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole qui stipule que « toute personne physique ou morale
exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut
apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le
déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée
sur son propre tracteur... ». (N° 582.)
IX. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre l'Office
national des forêts pour assurer financièrement toutes les fonctions qui lui
sont dévolues.
La mission de l'ONF ne se limite pas, en effet, à l'exploitation du bois. Il
lui appartient également de gérer un patrimoine confié par la nation, en
assurant, sur les domaines qui lui sont confiés, la préservation du « capital
bois », la protection de l'environnement (eau, sol, espèces et milieux
naturels) et l'accueil du public.
Ces multiples fonctions, non rémunératrices et coûteuses, ne peuvent plus être
financées de manière optimale par les seules recettes de la vente du bois.
C'est le cas, en particulier en Alsace, région dotée d'une grande richesse
écologique, et dont les forêts sont très fréquentées par les promeneurs et les
randonneurs. Or, l'intérêt général et celui des générations futures commandent
de se préoccuper de la gestion à long terme du patrimoine forestier.
L'insuffisance des moyens d'entretien des infrastructures est particulièrement
dommageable en ce qui concerne les routes forestières : certaines, très
fréquentées, se dégradent en effet, faute d'entretien suffisant, créant un
problème de sécurité publique extrêmement sérieux. Les sujétions que leur
éventuelle fermeture occasionnerait aux usagers et à l'activité
socio-économique de la région excluent par ailleurs le recours à cette solution
extrême.
Aussi, afin de permettre à l'ONF d'assurer un entretien suffisant des routes
domaniales, il est nécessaire que les crédits qui y seront alloués dans le
budget 2000 soient non seulement maintenus, mais augmentés.
Il souhaiterait connaître ses observations sur ces propositions, et savoir si
le Gouvernement envisage d'augmenter les crédits d'entretien routier de l'ONF.
(N° 585.)
X. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation
scolaire du Val-d'Oise, préoccupante et en continuelle dégradation dans tous
les secteurs de l'enseignement. Le Val-d'Oise, département jeune, se situe
aujourd'hui au dernier rang au niveau national pour les résultats scolaires.
Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur les causes d'une telle
situation et les mesures de première urgence pour corriger l'évolution de cette
situation. (N° 597.)
XI. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du nouveau
dispositif d'attribution des aides aux détaillants en carburant par le comité
professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Dans le cadre de la loi
n° 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des
relations commerciales, et afin de préserver le réseau des détaillants
traditionnels, essentiel au maintien de l'activité, notamment en zone rurale,
il était prévu que le CPDC redistribue le produit de la majoration de la taxe
d'aide au commerce et à l'artisanat aux petites stations-service en difficulté.
En conséquence, la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 novembre 1996),
les décrets du 15 mai 1997 et du 2 mars 1998 ont fixé le taux et les modalités
de répartition du produit de cette extension de taxe, collectée par la Caisse
nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions
industrielles et commerciales (ORGANIC). Or, pour que le CPDC puisse
redistribuer les sommes recueillies, évaluées à 60 millions de francs, le
décret n° 98-112 du 2 mars 1998 a imposé qu'un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du
ministre chargé du budget fixe chaque année le plafond des ressources affectées
au CPDC. Cet arrêté ministériel n'est toujours pas paru au
Journal
officiel
. En conséquence, faute de cet arrêté interministériel, une loi
votée voici près de trois ans et deux décrets sont privés de toute portée
pratique. Plus grave, l'ORGANIC perçoit, depuis ce décret n° 97-59 du 15 mai
1997, le produit d'une taxe spécifique devenue sans objet, puisque la loi est
détournée. Ces fonds ne sont toujours pas destinés aux petites stations-service
de plus en plus en difficulté, pour qui ils sont prélevés. C'est pourquoi il
lui demande de mettre sans délai un terme à cette situation inadmissible, soit
en attribuant définitivement à cette taxe sa destination : les petites
stations-service, soit en la supprimant puisque sans objet. (N° 580.)
XII. - M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur l'urgente nécessité d'un contrôle vigilant
par la Commission des opérations de bourse des publicités faites par
l'intermédiaire des médias pour assurer le placement des produits proposés par
les établissements financiers. (N° 584.)
XIII. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les problèmes d'interprétation sur le plan
fiscal de la nature des opérations de réhabilitation lourde de logements (près
de la moitié des projets de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat
[OPAH]).
En effet, bien qu'ils soient subventionnés par l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat (ANAH), ils peuvent être assimilés à une
construction neuve. Un tel classement pose deux problèmes.
Le premier porte sur les projets dont la nature de l'opération (neuf ou
réhabilitation) est soumise à interprétation. S'il s'agit d'une opération
assimilable à du neuf (article 38 de l'instruction fiscale du 14 septembre
1999), le taux de TVA applicable est celui à 20,6 %, alors que, pour la
réhabilitation, le taux applicable est de 5,5 %. Il est impossible aux artisans
de savoir s'ils doivent faire des devis à 20,6 % ou à 5,5 %, puisque c'est
uniquement l'administration fiscale qui pourra juger la nature de l'immeuble
après travaux (au sens de l'article 257-7 du code général des impôts [CGI]).
Cette indétermination conduira dans de nombreuses hypothèses à des procédures
judiciaires. Dans ces conditions, l'artisan court le risque, s'il facture à
20,6 % par erreur, d'être redressé fiscalement, et s'il refuse de facturer à
5,5 % de perdre des clients. Il faut souligner que ce problème ne concerne pas
uniquement les dossiers ANAH.
La seconde difficulté concerne les changements importants à la baisse dans les
plans de financement ANAH pour tous ces projets assimilables à du neuf. Dans
l'attente d'une instruction fiscale spécifique à l'ANAH, il est à craindre que
les logements conventionnés qui seraient subventionnés sur une base de devis à
20,6 % (toutes les opérations assimilables à du neuf) ne puissent plus
bénéficier du remboursement de TVA qui a été mis en place depuis le 1er janvier
1999.
La rétroactivité de la mesure serait dans cette hypothèse défavorable à de
nombreux propriétaires qui demanderaient le règlement de la subvention ANAH sur
la base de factures réelles à 20,6 % (datées après le 14 septembre 1999 sans
pouvoir récupérer le différentiel de TVA comme prévu lors de l'accord de
subvention ANAH).
Une telle solution serait très grave pour tous les dossiers en cours, mais
cela aboutirait par ailleurs à l'abandon de la plupart des projets de création
de logements dans des bâtiments existants permis en zone de revitalisation
rurale ZRR (par définition, ces projets sont assimilables à du neuf et donc à
la TVA de 20,6 %).
Il lui demande s'il a l'intention d'apporter rapidement des précisions sur ces
deux points afin de lever toutes ces incertitudes. (N° 610.)
XIV. - M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur la situation de la salle Pleyel, dont l'avenir est
compromis à la suite de sa vente par le Crédit Lyonnais en 1998. Construite en
1927 par Gustave Lyon, associé de Camille Pleyel, fils du musicien français, la
salle Pleyel contribue au rayonnement de la France dans le monde entier. Centre
d'accueil dans le temps d'interprètes prestigieux comme Münch, Haskil, Rampal,
André, Argerich ou Luisada..., la salle Pleyel contribue également à la
diffusion du répertoire instrumental ou symphonique ; des oeuvres de Berg et de
Boulez y ont été données en création mondiale. En outre, la salle Pleyel permet
à de jeunes musiciens issus des conservatoires nationaux de musique de Paris ou
de Lyon et recrutés sur concours, de pratiquer leur instrument en formation
symphonique dans de grandes associations de caractère bénévole : association
des concerts Lamoureux, Pasdeloup ou Colonne. Or, depuis un an, ces
associations sont confrontées à des charges considérables d'occupation locative
que la faiblesse de leurs subventions ne leur permet plus de supporter. Il lui
demande, en conséquence, si elle envisage de procéder au classement de la salle
Pleyel afin de la préserver d'éventuelles opérations immobilières qui, dans
l'avenir, pourraient la transformer en galerie marchande ; il lui demande
également si elle envisage de revoir à la hausse les subventions de ces
associations afin de leur permettre de poursuivre leur mission pédagogique et
de formation professionnelle auprès de jeunes musiciens français. (N° 583.)
XV. - M. Pierre-Yvon Trémel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'avenir des phares.
En effet, on assiste à la détérioration continue, à des rythmes divers, de ce
qui constitue l'un des plus beaux témoignages du génie scientifique de la
France du xixe siècle, en même temps que l'un des patrimoines les plus admirés
des citoyens d'aujourd'hui.
Il s'agit, qui plus est, d'un ensemble toujours fonctionnel dans son rôle
d'aide à la navigation, puisque le GPS ne pourrait que fort difficilement le
supplanter totalement, ce dernier n'étant fiable ni au ras des cailloux, ni
pour les entrées de ports et d'estuaires, ni d'une manière générale en cas de
perturbation des émissions par satellite.
Le problème est complexe car il n'est pas possible de faire reposer le poids
d'une telle préservation exclusivement sur le ministère de l'équipement ou sur
celui de la culture, ou uniquement sur les pouvoirs locaux, qui pour autant
pourraient tirer partie d'une meilleure mise en valeur de ces sites.
Les phares, ces nouvelles cathédrales, ne méritent pas de disparaître dans les
années à venir sous les assauts des intempéries, et plus l'attente sera longue
plus les travaux à faire et les moyens à dégager devront être importants. Au
prix d'un investissement qui reste raisonnable si l'on ne tarde pas trop, bien
des monuments irremplaçables pourraient être préservés d'une destruction
déshonorante aux yeux des générations futures.
Aussi, afin de dégager des solutions concrètes et pertinentes à la
préservation de ce patrimoine maritime, il lui demande s'il envisage de
conduire une réflexion d'ensemble sur ce dossier. (N° 595.)
XVI. - M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les incidences du recensement en cours de la population sur le montant des
dotations attribuées par l'Etat aux collectivités locales.
Le Gouvernement devrait en effet prendre un décret déterminant la population
légale de chaque collectivité locale au début de l'an 2000, et d'ores et déjà
il apparaît dans les premières estimations que de très nombreuses communes
rurales et, par voie de conséquence, certains départements ruraux ont connu une
forte baisse de leur population depuis 1990.
C'est le cas du Cantal, dont le nombre d'habitants aurait chuté d'au moins 8
%, et de certaines de ses collectivités locales, dont la baisse de la
démographie risque d'atteindre jusqu'à 25 %.
Ce nouveau constat de dépopulation est de nature à provoquer une réduction
très sensible des contributions de l'Etat au budget de ces collectivités,
notamment une forte baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont
plusieurs critères de calcul sont directement liés à la population.
De ce fait, ces départements et ces communes, qui assument aujourd'hui des
charges croissantes dans leur action sociale quotidienne ou dans leur mission
de gestion des équipements et services publics de leur compétence (notamment
dans le domaine de la sécurité des personnes ou de l'environnement), subiront
une perte de ressources particulièrement préjudiciable.
Il souhaiterait donc savoir dans quel délai exact le recensement de 1999
devrait être pris en compte dans le calcul des dotations de l'Etat aux
collectivités et, par ailleurs, quelles mesures concrètes le Gouvernement
entend prendre afin d'atténuer les effets de l'exode rural sur le montant de
ses dotations dans le cadre de l'enveloppe normée. (N° 567.)
XVII. - M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les événements qui se sont produits dans le 6e arrondissement de Paris, à
l'occasion des fêtes du 14 juillet. En effet, comme chaque année, il était
prévu, pour les soirées des 13 et 14 juillet, un bal dans la cour de la caserne
des sapeurs-pompiers de la rue du Vieux-Colombier, bal traditionnel, annoncé
par la presse, et qui se déroule sous surveillance constante, les entrées étant
filtrées. Aucune autre manifestation festive n'était apparemment prévue, ni,
surtout, portée à la connaissance du maire du 6e arrondissement et encore moins
des habitants. Or, un bal a été organisé sur la place Saint-Sulpice avec
l'autorisation de la préfecture de police, pour les deux soirées des 13 et 14
juillet, de 22 heures à 4 heures du matin. Le commissariat principal du 6e
arrondissement en a été avisé à la dernière minute ; et la mairie
d'arrondissement qui, faut-il le souligner, est implantée dans le même
bâtiment, n'en a jamais été informée. Organisé par la coordination des
étudiants communistes, ce bal était, en réalité, une manifestation de
propagande politique, pour laquelle les organisateurs avaient planté
alternativement des drapeaux tricolores et des drapeaux rouges, ce qui, en la
circonstance, est pour le moins choquant. Mais il était aussi une opération
commerciale. Deux tentes avaient été dressées, l'une destinée aux frites,
merguez, etc., et l'autre, pour les boissons. Dans cette dernière, étaient
distribués, sans licence, non seulement de la bière, mais aussi du punch, de la
vodka, du rhum pur et du whisky ; tout cela sans restriction aucune, et à des
prix « cassés » - 20 F le verre de whisky ou de vodka. Les consommateurs
étaient principalement des mineurs, et même de jeunes adolescents. Pendant
toute la première soirée, des pétards ont éclaté dans la foule, dont, après
deux heures du matin, certains de très forte intensité, au début de la rue
Férou et devant l'hôtel Récamier. Dans la nuit, des jeunes ont franchi les
grilles de l'église Saint-Sulpice et sont montés très haut dans l'énorme
échafaudage qui couvre toute la tour nord, pour y chahuter. A aucun moment la
police n'est intervenue étant donné qu'elle avait reçu l'ordre général de ne
pas intervenir. Au petit matin, d'autres incidents ont émaillé la dispersion de
ces jeunes, censés célébrer la fête nationale ; ils ont tagué en rouge un
certain nombre d'immeubles aux alentours du métro Saint-Sulpice et essayé de
forcer les serrures de plusieurs commerces. Par conséquent, il lui demande de
bien vouloir lui indiquer, d'une part, les raisons pour lesquelles aucune
sanction n'a été prise contre les infractions à la législation relative à la
distribution de boissons alcoolisées sur la voie publique - en l'espèce,
absence de licence et vente à des mineurs - et, d'autre part, s'il lui paraît
normal de ne communiquer aucune information aux élus de la capitale, et
a
fortiori,
au maire du 6e arrondissement, sur la tenue d'un bal susceptible
de donner lieu à tant de débordements. Ce bal n'ayant aucun lien avec le 6e
arrondissement et lui rappelant la promesse faite, il y a quelques années, par
le président du groupe communiste au Conseil de Paris, de lui trouver une autre
localisation, il lui demande également de bien vouloir lui confirmer que cette
manifestation ne sera pas autorisée en juillet 2000 et que, dès à présent, les
démarches incessantes du maire de l'arrondissement seront prises en
considération. (N° 577.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 478, 1998-1999), adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant
réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
Rapport (n° 23, 1999-2000) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 25 octobre 1999, à dix-sept
heures.
3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 470, 1998-1999), adopté par
l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique en matière pénale et
modifiant le code de procédure pénale.
Rapport (n° 11, 1999-2000) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités
physiques et sportives (n° 443, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 26 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la réduction négociée du temps de travail (n° 22, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 2 novembre 1999, à onze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON