Séance du 21 octobre 1999
M. le président. « Art. 1er ter . _ L'article 620 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 620 . _ Le ministre de la justice peut saisir le procureur général près la Cour de cassation des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi. Le procureur général défère à la chambre criminelle dans un délai de dix jours.
« La Cour de cassation rend son arrêt dans un délai de six mois. »
Par amendement n° 10, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. L'Assemblée nationale a souhaité modifier la rédaction de l'article 620 du code de procédure pénale - « Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés. » - alors que ce texte ne posait apparemment pas de problème.
L'article 1er ter du projet de loi prévoit donc que les actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi sont déférés dans un délai de dix jours et que la Cour de cassation doit prendre un arrêt dans un délai de six mois.
Méfions-nous de ces délais, alors que nous savons combien il est difficile de les observer ! Pourquoi, d'ailleurs, ce genre de recours ferait-il spécialement l'objet d'une sorte de privilège ? En effet, il serait aussi souhaitable que les recours des particuliers soient traités dans des délais très courts !
Nous savons bien que tout cela n'est guère faisable. En outre, ce n'est pas une matière où nous est signalée une situation appelant des mesures urgentes, autant que je sache. D'ailleurs, nous n'avons pas tellement entendu parler de pourvois de ce genre.
Dans ces conditions, il ne nous apparaît pas opportun de fixer des délais qui, d'ailleurs, ne seront probablement pas respectés. Selon nous, il convient d'en rester tout simplement au texte actuel de l'article 620 du code de procédure pénale. C'est pourquoi nous vous proposons, par l'amendement n° 10 de supprimer la nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car le texte adopté par l'Assemblée nationale est justifié. Je crois utile que la loi prévoie qu'un pourvoi dans l'intérêt de la loi soit effectué à la demande du garde des sceaux et soit examiné dans des délais brefs, en l'espèce six mois.
Evidemment, ces pourvois sont peu nombreux ; mais ils peuvent porter sur des questions importantes dont la solution doit intervenir rapidement.
Je rappelle à cet égard que la procédure de demande d'avis de la Cour de cassation n'existe pas en matière pénale. Seul le pourvoi dans l'intérêt de la loi peut donc permettre dans certains cas, par exemple, l'interprétation d'un nouveau texte. Ce n'est pas un hasard si treize pourvois ont ainsi été déposés en 1994 et en 1995, juste après l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Si je ne suis pas favorable à cet amendement, j'ai toutefois l'impression qu'une solution de compromis pourrait être trouvée au cours de la navette. On peut en effet considérer que certains pourvois dans l'intérêt de la loi portant sur des questions très techniques mais anciennes n'ont pas besoin d'être examinés aussi rapidement que d'autres portant, par exemple, sur l'interprétation d'une nouvelle incrimination. On pourrait donc envisager que, selon les cas, le garde des sceaux demande ou non à la Cour de cassation de statuer dans un délai de six mois.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je voterai l'amendement n° 10. Le recours dans l'intérêt de la loi est tout de même rarissime.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Justement !
M. Patrice Gélard. Le code pénal a effectivement posé problème, mais, auparavant, sous la Ve République, entre 1958 et 1994, seuls deux recours dans l'intérêt de la loi sont intervenus.
De plus, c'est une procédure que ne connaît pas le justiciable et qui est héritée de l'Ancien Régime, comme chacun le sait.
Pour ma part, je ne suis pas partisan de délais trop courts pour des problèmes très techniques et très juridiques. L'argument de M. le rapporteur me paraît donc bon.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je veux signaler, sur le plan technique, qu'il est d'autant plus prudent de voter l'amendement n° 10 que, si nous adoptions le texte de l'Assemblée nationale, ce dernier deviendrait conforme et ne pourrait donc plus être modifié. Or Mme le garde des sceaux vient elle-même d'indiquer son souhait de rectifier sa rédaction.
L'adoption de l'amendement n° 10 permettrait donc éventuellement à l'Assemblée nationale de remettre son ouvrage sur le métier.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je souhaite combattre l'amendement, sous réserve de ce que vient de dire M. le rapporteur ; et sans doute Mme la garde des sceaux mettra-t-elle elle-même par écrit ce qu'elle nous a dit, à savoir que le ministre pourrait demander que l'arrêt soit rendu dans un délai de six mois, étant entendu que le procureur général, lui, déférerait à la chambre criminelle.
On nous dit que la Cour de cassation a déjà beaucoup de travail. Mais M. Gélard nous apporte l'argument du faible nombre de recours : il y a tellement peu de recours dans l'intérêt de la loi que la Cour de cassation peut, si le garde des sceaux le lui demande, examiner le recours dans un délai très rapide. Ce qui serait sans doute vain si les recours étaient nombreux est, là, parfaitement possible.
M. Jacques Larché, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Je souhaite faire une remarque qui tient au vocabulaire.
L'article 620 du code de procédure pénale était à mon avis merveilleusement écrit ; il fleurait bon son ancien droit : « Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice... ». C'est beaucoup plus joli que la nouvelle rédaction !
Par ailleurs, puis-je faire remarquer que nous savons tous par expérience que l'institution de délais ne sert rigoureusement à rien ? A supposer qu'ils ne soient pas tenus, que pourrez-vous faire, madame le garde des sceaux ? Vous ne pourrez que faire remarquer à M. le Premier président que l'arrêt n'a pas été rendu dans le délai de six mois. Vous savez donc très bien que cela ne sert à rien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Supprimons donc tous les délais !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.
Mes chers collègues, il est dix-neuf heures et nous devrions maintenant examiner l'article 2, sur lequel ont été déposés treize amendements. Peut-être serait-il plus sage, dans ces conditions, de renvoyer la suite du débat à la prochaine séance ?
M. Jacques Larché, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Monsieur le président, nous avons essayé de travailler aussi vite que possible, mais nous devons constater que nous ne progressons pas beaucoup. Entreprendre l'étude de l'article 2, qui est important - comme tous ceux de ce projet de loi, au demeurant - risque de nous entraîner à une heure tardive.
Personnellement, je serais donc plutôt favorable au renvoi de la suite de la discussion.
M. le président. Cela me paraît en effet plus raisonnable pour la cohésion de la discussion.
Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Ne pourrions-nous commencer la discussion de l'article 2 sans la terminer, monsieur le président ?
M. Jacques Larché, président de la commission. Ce ne serait pas très commode !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les amendements ne sont pas en discussion commune !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Nous étions convenus de lever la séance à dix-neuf heures trente. Je préférerais donc, pour ma part, que nous avancions dans le débat. Nous sommes suffisamment au fait de la question et, de plus, comme l'a dit M. Dreyfus-Schmidt, les amendements ne sont pas en discussion commune.
Si cela convient, bien évidemment, à M. le président de la commission, je vous propose donc de poursuivre nos travaux jusqu'à dix-neuf heures trente.
M. Jacques Larché, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Je ne voudrais pas être désagréable envers Mme le ministre, mais je rappelle que treize amendements ont été déposés sur l'article 2. La discussion sera-t-elle cohérente si nous interrompons nos travaux à dix-neuf trente quoi qu'il arrive ? Personnellement, je crains que ce ne soit pas de bonne technique.
M. le président. Ne pourrions-nous trouver un compromis, monsieur le rapporteur, madame le garde des sceaux, et examiner en l'instant les cinq amendements qui affectent l'article 36 du code de procédure pénale ?
M. Jacques Larché, président de la commission. Pour ma part, j'accepte ce compromis, monsieur le président.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je l'accepte moi aussi, monsieur le président.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'article 2.
Article 2