Séance du 21 octobre 1999
M. Jacques Larché, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. A ce stade de la discussion, il me paraîtrait souhaitable que nous puissions examiner maintenant l'amendement n° 8 tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er. Je demande donc la priorité pour cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Rappels au règlement