Séance du 21 octobre 1999
M. le président. La parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Elle concerne la situation des éleveurs de moutons.
Les problèmes qui touchent depuis quelques années le secteur ovin viande sont critiques.
De nombreuses exploitations disparaissent. A titre d'exemple, pour le département de l'Aveyron, de 1993 à 1998, ce sont 355 ateliers ovin viande qui ont arrêté leur production. Le nombre des installations baisse fortement ; ainsi, en 1998, il a diminué de 5 %. Ce sont, certes, les petits troupeaux qui ont fait l'objet de cette restructuration. Mais la diminution des éleveurs qui ont moins de cent brebis n'est pas compensée par l'augmentation de ceux qui ont des ateliers ayant une taille plus adaptée. Seule l'existence d'ateliers complémentaires chez les producteurs laitiers a atténué cette diminution impressionnante des effectifs.
Pourtant, les éleveurs ont compris la nécessité de s'organiser. Le nombre des groupements est en augmentation constante. En outre, ils s'engagent dans les filières de qualité.
Malheureusement, faute de mesures significatives, tous ces efforts ne produisent pas les effets attendus sur le plan économique.
A une époque où l'on demande plus que jamais à l'agriculture de trouver une harmonie entre activité de production, aménagement du territoire et préservation de l'environnement, il serait regrettable que les producteurs ovin viande, qui sont parmi les premiers à répondre à cette mission, soient sacrifiés.
Au mois de juillet dernier, vous avez mandaté M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Launay, député du Lot, pour mener une enquête sur l'élevage ovin viande en France et ses problématiques. Ces deux personnalités, dans le cadre de ce que les éleveurs ont appelé la « mission mouton », ont visité certains départements, dont celui de l'Aveyron. Des propositions concrètes et réalistes leur ont été faites, notamment des mesures spécifiques d'accompagnement du revenu, une actualisation du calcul de la prime compensatoire ovine, un accompagnement de l'adaptation et de la restructuration. La conclusion générale de ce rapport est attendue avec d'autant plus d'impatience que les éleveurs ont fondé beaucoup d'espoirs sur cette « mission mouton ». Je demande au Gouvernement de bien vouloir nous préciser sa position sur cette question, au moment où le rapport précité a dû être remis au ministre concerné.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, le secteur ovin traverse une grave crise, qui n'est pas liée à la politique des ministres de l'agriculture qui se sont succédé depuis 1993. En effet, c'est dans ce secteur que sont enregistrés les plus bas revenus agricoles.
Conséquence directe, l'élevage ovin ne cesse de régresser, entraînant une diminution de la production nationale avec, comme corollaire, une augmentation des importations françaises de viandes ovines.
Cependant, l'élevage ovin joue un rôle clé et même déterminant dans l'occupation du territoire, il participe de façon essentielle à la préservation et à l'entretien de notre environnement. Il est donc essentiel que son maintien et son développement soient assurés pour l'avenir. Le Gouvernement et les élus y travaillent. C'est dans cet esprit que le ministre de l'agriculture et de la pêche a confié à M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, une mission de réflexion sur ce secteur, mission à laquelle M. Launay, député du Lot - un département qui connaît bien la question du mouton -, a été directement associé.
Dans le cadre de cette mission, les contacts sur le terrain ont été multipliés et de très nombreux départements ont été visités. Vous avez souligné la qualité du travail effectué, ce dont je vous remercie, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche.
La remise des conclusions définitives au ministre de l'agriculture et de la pêche n'interviendra que dans les prochains jours, contrairement à ce que vous avez indiqué. Il ressort toutefois des premières analyses de cette mission que des efforts doivent être consentis d'urgence pour améliorer la compétitivité de nos élevages.
Les efforts que Jean Glavany a décidé d'engager prendront la forme d'un programme structurel visant l'amélioration de la technicité de nos élevages, axé sur la qualité des produits et sur le soutien au revenu des éleveurs des zones les plus en difficulté. Le détail ne pourra toutefois en être précisé qu'après analyse des conclusions définitives du rapport de la mission. La mise en place prochaine des contrats territoriaux d'exploitation, dans le cadre de l'application de la loi d'orientation agricole, très positivement débattue devant vos assemblées, y pourvoira également. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI
SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE