Séance du 21 octobre 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République
démocratique de Sao Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai
2002.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1317 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Recommandation de la Banque centrale européenne, du 2 juin 1999, pour un
règlement (CE) du Conseil relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de
réserve de change par la Banque centrale européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1318 et distribué.
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