Séance du 21 octobre 1999
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 35 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 36 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE