ANNEXE :
ETAT DU
DROIT POSITIF FRANÇAIS DES MUTATIONS
À TITRE GRATUIT À
LA LUMIÈRE DU DROIT COMPARÉ EUROPÉEN
Rapport
réalisé par le Cabinet Archibald International
(réseau
Ernst & Young)
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SOMMAIRE |
PRÉAMBULE 55
INTRODUCTION - DE LA NECESSITÉ D'UNE MODERNISATION DU DROIT FRANÇAIS DES TRANSMISSIONS À TITRE GRATUIT 56
I. UN DROIT POSITIF DEJA ANCIEN, FRUIT D'UNE LENTE EVOLUTION ET JAMAIS REFONDU 56
II. UNE MODERNISATION RECONNUE NECESSAIRE PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES 57
III. UNE MODERNISATION RECONNUE NECESSAIRE PAR LA JURISPRUDENCE RECENTE 58
IV. RECOMMANDATIONS REPRISES PAR CERTAINES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES 58
CHAPITRE PREMIER - LE DROIT POSITIF FRANÇAIS DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT : DES ATOUTS MAIS AUSSI DES FAIBLESSES 61
I. DES MESURES D'ALLEGEMENT QUI NE PARVIENNENT PAS A COMPENSER UN BAREME INADAPTE, AUX TAUX FORTS ET AUX TRANCHES SOUS-VALORISEES 62
A. DES DISPOSITIFS PERMETTANT DE REDUIRE LE COUT FISCAL DES MUTATIONS 62
1. Des abattements réduisant la base taxable 62
2. Une fiscalité qui s'est adaptée à certaines évolutions de la société 63
3. Des réductions de droits 63
4. Des facilités de règlement des droits de mutation 63
5. Des opérations d'optimisation développées par la pratique 64
B. UN DROIT POSITIF FRAGILISE PAR SON INCOHERENCE 71
1. Absence de réévaluation des barèmes et des abattements 71
a) Barèmes applicables entre époux et en ligne directe 71
b) Barèmes entre collatéraux et non-parents 73
c) Barème de l'usufruit viager 73
2. Un régime qui autorise l'optimisation fiscale 74
II. DES EFFORTS RECENTS MAIS ENCORE INSUFFISANTS 82
A. UNE TRANSMISSION ANTICIPEE PAS ASSEZ PRIVILEGIEE 83
B. UNE PRISE DE CONSCIENCE RECENTE ET INACHEVEE DE LA SPECIFICITE DE LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE 84
1. Une avancée non négligeable 84
2. Des réformes témoignant d'une prise de conscience des spécificités inhérentes à l'entreprise, mais encore insuffisantes pour assurer un régime réellement efficace de transmission 86
C. UNE AMELIORATION DU SORT DU CONJOINT SURVIVANT ENCORE TROP FRILEUSE 87
D. LA PROBLEMATIQUE DES FAMILLES RECOMPOSEES 88
E. CONCLUSION : DES EBAUCHES DE REFORMES ENCORE TIMIDES : UNE FRANCE QUI SE FRAGILISE DE NE POUVOIR MIEUX TRANSMETTRE 89
CHAPITRE SECOND - LA FRANCE UN PAYS MOINS COMPETITIF QUE CERTAINS DE SES VOISINS DE L'UNION EUROPEENNE 99
I. DES REGIMES GENERAUX DE TRANSMISSION À TITRE GRATUIT DISPARATES EN EUROPE 100
A. DES REGIMES D'EXONERATION TOTALE EN ITALIE ET EN SUISSE 101
1. L'Italie, l'exception européenne : une réforme par le vide 101
2. La Suisse : des taux dans l'ensemble très faibles lorsqu'ils ne sont pas nuls 102
B. DES PAYS ENCOURAGEANT FORTEMENT LA TRANSMISSION ANTICIPEE DU PATRIMOINE : LA GRANDE BRETAGNE ET LA BELGIQUE 103
1. Exonération des donations en Grande-Bretagne en l'absence de décès du donateur dans les 7 ans de la donation 104
2. Exonération des donations en Belgique en l'absence de décès du donateur dans les 3 ans de la donation 105
C. DES PAYS A LA FISCALITE NETTEMENT MOINS COMPETITIVE 106
1. Une absence d'exonération compensée par des abattements importants et par une tranche marginale élevée : l'Allemagne et la France 106
2. Une absence d'exonération conjuguée à des abattements faibles et à une tranche marginale d'imposition relativement basse : la Suède et l'Espagne 108
D. EFFETS DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT SUR LA PLUS-VALUE LATENTE 110
E. CLASSEMENT DES PAYS D'APRES LES EXONERATIONS OU LES TAUX D'IMPOSITION APPLICABLES AUX MUTATIONS REALISEES AU PROFIT DU CONJOINT ET DES DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE 113
F. CLASSEMENT DES PAYS D'APRES L'ANALYSE D'UN CAS-TYPE DE TRANSMISSION D'UN PATRIMOINE PRIVE POUR CAUSE DE MORT 116
II. REFORME DES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES EN FRANCE : UNE AVANCEE ENCORE INSUFFISANTE AU REGARD DES AUTRES PAYS EUROPEENS 130
A. REGIME D'ABATTEMENT EN FAVEUR DE L'ENTREPRISE 131
B. IMPOSITION DE L'ENTREPRISE SELON UN REGIME DE FAVEUR OU EXONERATION PURE ET SIMPLE : LE CAS PARTICULIER DE LA BELGIQUE 132
1. Régimes applicables en Wallonie et à Bruxelles 132
2. Régime d'exonération applicable aux successions en Flandre 133
C. PAIEMENT FRACTIONNE ET/OU DIFFERE DES DROITS DE MUTATION 134
D. CLASSEMENT DES PAYS D'APRES L'ANALYSE D'UN CAS-TYPE DE TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE EN CAS DECES 134
E. UNE SIMILITUDE DANS LES METHODES ET LA DATE RETENUE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION 151
III. LE CONJOINT SURVIVANT MOINS BIEN PROTEGE EN FRANCE QUE CHEZ NOS VOISINS 153
A. LE CONJOINT EST PROTEGE PAR SA RESERVE CHEZ LA PLUPART DE NOS VOISINS 154
B. LA TAXATION DE LA PART DEVOLUE AU CONJOINT SURVIVANT EST GLOBALEMENT MOINS FAVORABLE EN FRANCE QUE DANS LES AUTRES PAYS 155
1. L'exception constituée par les pays pratiquant une exonération totale 155
2. La France est compétitive au regard du montant de l'abattement applicable à la part successorale nette 155
3. La comparaison des barèmes applicables à la part successorale du conjoint survivant place la France en dernière position 157
4. La France se distingue par le régime fiscal applicable aux personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité 157
IV. UNE PRISE EN CONSIDERATION DES FAMILLES RECOMPOSEES A NUANCER SELON LES PAYS 159
CHAPITRE TROISIEME - UNE MODERNISATION DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT NECESSAIRE ET ATTENDUE 160
I. UNE REFORME DES BAREMES D'IMPOSITION 161
A. NE REVALORISER QUE LES TRANCHES 162
B. UNE REFORME PLUS COHERENTE : RESTRUCTURER ET RATIONALISER LES BAREMES 165
II. DONNER UN SENS À LA REFORME PAR SON ENVERGURE ET PAR SA PROFONDEUR 167
A. ACTUALISER ET/OU ADAPTER LES BAREMES APPLICABLES 168
B. FAIRE DE LA FRANCE UN PAYS ATTRACTIF POUR CREER PUIS TRANSMETTRE : RECONNAITRE LA SPECIFICITE DE L'ENTREPRISE 169
1. Les problèmes soulevés par la compatibilité d'un régime de faveur avec le principe d'égalité devant l'impôt 169
2. Les réformes envisageables 173
C. TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SOCIETE FRANÇAISE 175
1. La modification de la pyramide des âges 176
2. Les nouveaux modèles familiaux 178
3. Achever la réforme du conjoint survivant 178