III. LE CONJOINT SURVIVANT MOINS BIEN PROTEGÉ EN FRANCE QUE CHEZ NOS VOISINS
Depuis la réforme opérée par la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant bénéficie d'un droit spécifique au logement, d'un droit à pension, et surtout, a vu sa vocation successorale notablement améliorée, comme l'illustre le tableau ci-dessous :
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Parent laissé par le conjoint en sus du conjoint survivant |
Avant la loi du 3 décembre 2001 |
Depuis la loi du 3 décembre 2001 |
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Enfant issu des deux époux |
¼ en usufruit |
¼ en pleine propriété ou 100% en usufruit |
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Enfant issu d'une autre union |
¼ en usufruit ou ½ en pleine propriété en cas de concours avec un enfant adultérin |
¼ en pleine propriété |
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Père et mère du défunt |
½ en usufruit |
½ en pleine propriété |
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Père ou mère du défunt |
½ en pleine propriété en l'absence de collatéral privilégié ou d'ascendant ordinaire dans la ligne vacante |
¾ en pleine propriété |
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Frère et soeur du défunt |
½ en usufruit |
100% en pleine propriété |
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Ascendant ordinaire dans les deux branches du défunt |
½ en usufruit |
100% en pleine propriété |
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Ascendant ordinaire dans une seule branche du défunt |
½ en pleine propriété en l'absence de collatéral privilégié dans la branche vacante |
100% en pleine propriété |
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Collatéral ordinaire du défunt |
100% en pleine propriété |
100% en pleine propriété |
Cependant, la comparaison du statut du conjoint survivant en France et dans les pays européens dans lesquels l'étude a été menée, démontre que le conjoint survivant bénéficie d'une meilleure protection chez nos voisins, dans la mesure où la part successorale qu'il recueille est sujette à une imposition souvent moins lourde et où il est réservataire dans la quasi-totalité des pays étudiés.
A. LE CONJOINT EST PROTÉGE PAR SA RÉSERVE CHEZ LA PLUPART DE NOS VOISINS
Ainsi que nous l'avons rappelé plus haut, la loi du 3 décembre 2001 n'a pas fait du conjoint survivant un héritier réservataire. Il bénéficie seulement d'une quasi-réserve héréditaire d'un quart en pleine propriété lorsque le défunt laisse seulement des frères ou soeurs ou des parents plus éloignés.
Le conjoint survivant est un héritier réservataire dans tous les pays étudiés excepté en Grande-Bretagne et en Suède où le défunt a la possibilité de rédiger un testament en sens contraire.
Toutefois, en Grande-Bretagne, en l'absence de testament, le conjoint survivant a droit à 205.000 euros ainsi qu'à l'usufruit sur 50 % des biens restants en présence d'enfants ; en l'absence d'enfants, il a droit à la totalité de la succession en pleine propriété. En l'absence d'enfants mais en présence de parents proches du défunt, il a droit à 328.000 euros et à la moitié des biens restants.
En Suède, en l'absence de testament, le conjoint survivant est prioritaire devant les enfants et recueille l'intégralité de la succession en pleine propriété.
En Allemagne, en Italie et en Suisse, le conjoint survivant bénéficie d'une réserve en pleine propriété portant au minimum sur un quart de la succession. En Italie et en Suisse, selon le nombre d'enfants, cette réserve peut atteindre la moitié de la succession. En Suisse, en l'absence de descendants, le conjoint survivant peut prétendre à la moitié des trois quarts de la succession.
En Belgique, la réserve porte sur l'usufruit de l'intégralité de la succession. En Espagne, elle est d'un tiers de la succession.
S'agissant des familles recomposées, on peut noter qu'aucun des pays étudiés ne met en oeuvre de dispositions réduisant les droits du conjoint survivant en présence d'enfants du défunt d'un premier lit. En France, au contraire, dans une telle situation, le conjoint survivant n'a droit qu'à un quart en pleine propriété sans pouvoir opter pour la totalité en usufruit.