B. LA TAXATION DE LA PART DÉVOLUE AU CONJOINT SURVIVANT EST GLOBALEMENT MOINS FAVORABLE EN FRANCE QUE DANS LES AUTRES PAYS
La taxation de la part dévolue au conjoint survivant est effectuée d'après des modes variables selon les pays, mais de manière générale, l'étude des régimes fiscaux dans les différents pays européens retenus emporte la conclusion que les successions entre époux bénéficient d'une taxation globalement moins lourde chez certains de nos voisins, au regard notamment des abattements pratiqués et des tarifs applicables.
1. L'exception constituée par les pays pratiquant une exonération totale
En Italie et en Grande-Bretagne (à la condition toutefois que le conjoint soit "UK domiciled"), la part successorale dévolue au conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale. C'est également le cas dans 23 des 26 cantons suisses (cantons de Schwytz et du Valais notamment). Par ailleurs, lorsque la part successorale du conjoint survivant n'est pas exonérée, le taux d'imposition est particulièrement faible ; ainsi, à Genève, où les successions sont le plus lourdement taxées, le taux marginal d'impositi on est dans ce cas limité à 6%.
2. La France est compétitive au regard du montant de l'abattement applicable à la part successorale nette
Certains pays appliquent des abattements significatifs venant en diminution du montant de la part successorale du conjoint survivant et réduisant donc la base taxable. Il s'agit de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne dans l'hypothèse où le conjoint n'est pas "UK Domiciled", et de la France. Les abattements pratiqués sont respectivement de 563.000 euros, 90.200 euros 109 ( * ) , et 76.000 euros.
En revanche, la Suède, l'Espagne et la Belgique pratiquent des abattements qui ne sont pas comparables en raison de leur montant beaucoup plus modeste. Ces abattements sont en effet respectivement de 30.338 euros, 15.956 euros et 12.500 euros.
Le cas de la Belgique est cependant à relativiser en raison de l'existence des dons manuels très utilisés en pratique.
Ainsi, quand bien même la France applique un abattement d'un montant nettement inférieur à ceux de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, elle se situe néanmoins dans la moyenne supérieure des pays étudiés à cet égard.
3. La comparaison des barèmes applicables à la part successorale du conjoint survivant place la France en dernière position
Les pays européens étudiés appliquent des barèmes plus favorables que le barème français dans la mesure où ils assurent une meilleure progressivité et où leur taux marginal n'excède pas 30 %, excepté en Espagne où le taux applicable est de 34% au-delà de 800.000 euros 110 ( * ) . Comparativement, la France applique le barème le plus élevé, avec un taux marginal de 40% au-delà de 1,7 M€. Bien qu'en Grande-Bretagne, le taux applicable soit un taux fixe de 40%, le caractère élevé de ce taux doit être relativisé, dans la mesure où il ne s'applique que lorsque le conjoint n'est pas "UK domiciled". Or, dans la plus part des successions, le conjoint survivant est "UK domiciled" et bénéficie donc de l'exonération totale de droits. Par ailleurs, lorsqu'un trust discrétionnaire a été constitué au profit du conjoint survivant, le taux n'est alors que de 20% si le constituant ne décède pas dans les sept ans.
4. La France se distingue par le régime fiscal applicable aux personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité
L'existence d'un abattement de 57.000 euros au bénéfice du concubin survivant dans le cadre d'un Pacte Civil de Solidarité est une mesure originale propre à la France.
Toutefois, la Belgique, dans les régions de Flandre et de Wallonie, prend également en compte la situation des couples non mariés en plaçant le concubin au même rang que le conjoint pour le calcul des droits de succession, avec un taux marginal de 27% au-delà de 250.000 euros.
Par ailleurs, la France et la Belgique sont les seuls pays à pratiquer, après calcul des droits exigibles, des réductions de droits pour charges de famille. Ces réductions sont toutefois très rapidement plafonnées (124 euros en Belgique contre 610 euros en France).
Le tableau figurant ci-dessous donne, à titre indicatif, un aperçu du classement qui peut être fait de chacun de ces pays selon les exonérations applicables ou la progressivité du barème applicable à la part successorale recueillie par le conjoint survivant.
Il ressort de ce classement que la France se situe à la dernière place. Il convient cependant de noter que ce classement n'est établi que sur la base d'une lecture « objective » du barème fiscal applicable dans chacun des pays comparés. Notamment, ce classement ne tient compte ni du taux effectif d'imposition, résultant de l'application combinée des abattements et du barème, ni des techniques permettant de réduire la pression fiscale, telles que par exemple les clauses matrimoniales en France ou la constitution d'un trust discrétionnaire en Grande-Bretagne.
Comparaison des taux d'imposition selon la tranche du barème applicable à la part successorale dévolue au conjoint
|
France |
Allemagne |
Suède 111 ( * ) |
Grande-Bretagne 112 ( * ) |
Italie |
Suisse 113 ( * ) |
Belgique |
Espagne 114 ( * ) |
|
|
Abattements : |
76.000 € |
563.000 € |
30.338 € |
396.880 € |
- |
- |
12.500 € |
15.956 € |
|
Première tranche du barème et taux applicable : |
7.600 € 5% |
52.000 € 7% |
~ 32.500 € 10% |
Exonération |
Exonération |
~7.300 € 6% ou Exonération |
12.500 € 3% |
7.993 € 7,65% |
|
De 30 K€ à 520 K€ (200 KF à 3.400 KF) |
20% |
de 7 à 15% |
de 10 à 30% |
Exonération |
Exonération |
6% ou Exonération |
de 5 à 18% jusqu'à 250.000 puis de 20 à 30% |
de 10,2 à 18,7% jusqu'à 159.634 € puis de 21,25 à 29,75% |
|
Tranche marginale d'imposition |
1,7 M€ |
25.6 M€ |
0,065 M€ |
Exonération |
Exonération |
~342.500 € ou Exonération |
0,5 M€ |
0,8 M€ |
|
Taux marginal |
40% |
30% |
30% |
- |
- |
6% ou Exonération |
30% |
34% |
|
Attractivité fiscale |
7 |
3 |
6 |
1 |
1 |
2 |
5 |
4 |
* 109 Cet abattement se cumule avec celui de 396.880 euros, ce qui porte en pratique l'abattement à 487.080 euros.
En cas contraire, la part successorale dévolue au conjoint survivant est totalement exonérée.
* 110 Il convient cependant de noter que le montant de l'impôt calculé par application de ce barème est ensuite multiplié par un coefficient variant de 1 à 1,2 selon l'état de fortune préexistant du conjoint survivant (le coefficient est de 1 jusqu'à 402.678 € et au maximum de 1,2 au-delà de 4.020.771 €.
* 111 Taux de conversion retenu : 1 € = 9,2292 CS.
* 112 Si le conjoint est "UK Domiciled" ( i.e. , soit de nationalité britannique, soit résident fiscal pendant 17 ans au cours des 20 années ayant précédé le décès, la qualité de domiciled s'applique alors à compter du 1er janvier de la dix-septième année).
* 113 Selon que l'on se situe à Genève ou dans l'un des 23 Cantons prévoyant l'exonération de telles mutations.
* 114 Le montant de l'impôt calculé par application de ce barème est ensuite multiplié par un coefficient variant de 1 à 1,2 selon l'état de fortune préexistant du conjoint survivant (le coefficient est de 1 jusqu'à 402.678 € et au maximum de 1,2 au-delà de 4.020.771 €.