B. UNE REFORME PLUS COHERENTE : RESTRUCTURER ET RATIONALISER LES BARÈMES
Cette démarche serait bien entendu plus ambitieuse que la simple revalorisation des barèmes dans la mesure où elle aurait également vocation à modifier leur structure même. Ainsi, les barèmes en ligne directe et entre époux seraient simplifiés. Ils ne compteraient plus désormais que trois tranches d'imposition, respectivement fixées à 0, 20 et 30%.
S'agissant du tarif applicable en ligne directe, la tranche à taux zéro correspondrait à la revalorisation de l'abattement de 100.000 francs créée en 1959 en application du coefficient d'érosion monétaire (coefficient de 8,33 pour 1959).
La seconde tranche correspondrait à l'actualisation de la limite supérieure actuelle de la tranche imposée à 20%, i.e. 520.000 €, créée en 1984, par application du coefficient d'érosion monétaire retenu pour l'année 1984, soit 1,44.
Enfin le taux marginal d'imposition serait réduit de 40 à 30%.
|
Tarif applicable en ligne directe |
|
|
Nouvelles Tranches d'imposition |
Nouveau Tarif applicable |
|
N'excédant pas 127.000 € Entre 127.000 et 749.000 € Au-delà de 749.000 € |
0 % 20 % 30 % |
Le tarif applicable entre époux serait également limité à trois tranches. La tranche à taux zéro correspondrait à l'augmentation de l'abattement de 76.000 € datant de 1999 à 150.000 euros.
De la même façon que pour le tarif applicable en ligne directe, la limite supérieure de la seconde tranche correspondrait à l'actualisation de la limite supérieure actuelle de la tranche imposée à 20%, i.e. 520.000 €.
|
Tarif applicable entre époux |
|
|
Nouvelles Tranches d'imposition |
Nouveau Tarif applicable |
|
N'excédant pas 150.000 € Entre 150.000 et 749.000 € Au-delà de 749.000 € |
0 % 20 % 30 % |
Les tarifs applicables entre collatéraux et non-parents seraient également réformés avec la création de tranches à taux zéro, applicables tant en matière de successions que de donations. Par ailleurs, les taux marginaux applicables entre frères et entre non-parents seraient abaissés.
La création d'une première tranche à taux zéro pour les transmissions entre frères et soeurs résulterait de la revalorisation de l'abattement de 15.000 € existant en matière de succession depuis 1984 (application d'un coefficient de 1,44). La limite supérieure de la seconde tranche correspondant aux anciennes tranches datant de 1969, serait en outre revalorisée. Par ailleurs, les taux seraient réduits de 5 points de base.
S'agissant des tarifs applicables entre parents jusqu'au 4 ème degré inclusivement et entre non-parents, la tranche à taux zéro correspondrait à l'augmentation de l'abattement de 1.500 € à 15.000 €. Par ailleurs, les taux seraient réduits de 10 points de base.
|
Tranches actuelles d'imposition |
Tarif actuel |
Nouvelles Tranches d'imposition |
Nouveau Tarif applicable |
|
Entre frères et soeurs : N'excédant pas 23.000 € Supérieure à 23.000 € Entre parents jusqu'au 4 ème degré inclusivement : Entre parents au-delà du 4 ème degré et entre personnes non-parentes : |
35% 45% 55 % 60 % |
Entre frères et soeurs : N'excédant pas 22.000 € Entre 22.000 et 130.000 € Supérieure à 130.000 € Entre parents jusqu'au 4 ème degré inclusivement : N'excédant pas 15.000 € Supérieure à 15.000 € Entre parents au-delà du 4 ème degré et entre personnes non-parentes : N'excédant pas 15.000 € Supérieure à 15.000 € |
0% 30% 40% 0% 45 % 0% 50 % |