C. UNE AMÉLIORATION DU SORT DU CONJOINT SURVIVANT ENCORE TROP FRILEUSE
La protection du conjoint survivant a été sensiblement améliorée depuis la réforme récente opérée par une loi du 3 décembre 2001. L'amélioration du sort du conjoint a été réalisée par trois mesures distinctes qui sont l'amélioration de sa vocation successorale, l'attribution d'un droit spécifique au logement ainsi que d'un droit à pension.
Les modifications apportées à la vocation successorale du conjoint survivant sont résumées dans le tableau ci-dessous :
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Parent laissé par le conjoint en sus du conjoint survivant |
Avant la loi du 3 décembre 2001 |
Depuis la loi du 3 décembre 2001 |
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Enfant issu des deux époux |
¼ en usufruit |
¼ en pleine propriété ou 100% en usufruit |
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Enfant issu d'une autre union |
¼ en usufruit ou ½ en pleine propriété en cas de concours avec un enfant adultérin |
¼ en pleine propriété |
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Père et mère du défunt |
½ en usufruit |
½ en pleine propriété |
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Père ou mère du défunt |
½ en pleine propriété en l'absence de collatéral privilégié ou d'ascendant ordinaire dans la ligne vacante |
¾ en pleine propriété |
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Frère et soeur du défunt |
½ en usufruit |
100% en pleine propriété |
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Ascendant ordinaire dans les deux branches du défunt |
½ en usufruit |
100% en pleine propriété |
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Ascendant ordinaire dans une seule branche du défunt |
½ en pleine propriété en l'absence de collatéral privilégié dans la branche vacante |
100% en pleine propriété |
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Collatéral ordinaire du défunt |
100% en pleine propriété |
100% en pleine propriété |
Il convient de souligner que, par ailleurs, le conjoint bénéficie de l'abattement le plus élevé qui, après avoir été augmenté progressivement depuis sa création, représente actuellement 76.000 euros. Cependant, comme il l'a été indiqué précédemment, cet abattement reste inférieur à celui créé en 1959 après revalorisation en fonction du coefficient d'érosion monétaire .
Malgré cette avancée récente, le statut du conjoint survivant reste néanmoins à améliorer sur bien des fronts. En particulier, la réforme du 3 décembre 2001 ne lui a toujours pas accordé le statut d'héritier réservataire. Tout au plus bénéficie-t-il d'une quasi-réserve héréditaire d'un quart en pleine propriété lorsque le défunt laisse seulement des frères ou soeurs ou des parents plus éloignés. En dehors de cette hypothèse, le statut du conjoint reste donc particulièrement précaire puisque son conjoint défunt peut, par disposition testamentaire, faire en sorte qu'il ne lui soit rien octroyé sur la succession, les dispositions de la loi du 3 décembre 2001 n'ayant qu'un caractère supplétif en l'absence de dispositions testamentaires contraires.
En outre, la réforme limite les droits du conjoint survivant en présence d'enfants du défunt d'un premier lit. Dans une telle situation, le conjoint survivant n'a droit qu'à un quart en pleine propriété sans bénéficier de la possibilité d'opter pour la totalité en usufruit, comme c'est le cas lorsque les enfants du défunt sont les enfants du couple.