II. UNE MODERNISATION RECONNUE NÉCESSAIRE PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES
Au niveau communautaire, tout d'abord. C'est la Commission européenne qui, au travers de ses recommandations du 7 décembre 1994 sur la transmission des PME, a lancé le premier appel à la réforme des droits nationaux des mutations à titre gratuit. Partant du constat selon lequel chaque année, « plusieurs milliers d'entreprises sont contraintes de cesser leurs activités en raison de difficultés insurmontables inhérentes à leur transmission ; que ces liquidations ont des répercussions négatives sur le tissu économique des entreprises de l'Union européenne de même que sur leurs créanciers et de façon générale sur l'emploi », la Commission relève que l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission de l'entreprise familiale trouve son origine dans la charge fiscale qui en résulte. La Commission constate également que « le paiement des droits de mutation est susceptible de remettre en question l'équilibre financier de l'entreprise et par conséquent sa survie et que ceci a pour résultat de placer les entreprises européennes dans une situation désavantageuse au regard de la concurrence mondiale ». Face à un tel constat, la Commission a été amenée, dans l'article 6 de sa recommandation en date du 7 décembre 1994, à inviter les Etats membres à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
ü " Alléger, à condition d'une poursuite crédible de l'activité de l'entreprise pour une durée minimale, l'imposition des actifs strictement professionnels en cas de transmission par voie de donation ou de succession, y compris les droits de succession, de donation et d'enregistrement ;
ü Offrir aux héritiers la possibilité d'échelonner ou de reporter le paiement des droits de donation ou de succession, à condition qu'ils poursuivent l'activité de l'entreprise, et accorder des exonérations d'intérêts ;
ü Veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa valeur jusqu'à quelques mois après le décès de l'entrepreneur ".
Quatre ans plus tard, la Commission européenne se penche à nouveau sur la question de la transmission de l'entreprise en la présentant comme « l'un des dossiers clés de la politique d'entreprise de la Commission européenne ». Cette priorité est notamment justifiée par l'enjeu de la transmission des entreprises au regard de l'emploi. La Commission s'appuie alors sur des études récentes dont il ressort que le problème de la transmission devrait concerner environ 30% des entreprises européennes au cours des prochaines années, avec un risque de disparition d'environ un tiers d'entre elles en raison du manque de préparation de leur transmission, mettant ainsi en péril 6,3 millions d'emplois. Dans ce contexte, la Commission fait alors les recommandations suivantes aux Etats membres :
ü "Réduire les frais de donation afin d'encourager les transmissions anticipées par l'octroi d'une exemption fiscale totale, d'une réduction de taux, d'une augmentation des abattements ou d'un report de paiement de l'impôt ;
ü Réduire les frais de succession afin d'améliorer le traitement fiscal des transmissions non préparées ;
ü Procéder à l'évaluation de l'entreprise plusieurs mois après le décès du chef d'entreprise afin de tenir compte de la possible chute de la valeur de l'entreprise comparée à celle existant du vivant du fondateur ;
ü Parachever le réseau de conventions internationales en matière de succession et de donations, notamment pour la transmission des entreprises possédant des succursales dans plusieurs Etats membres ;
ü Instaurer un dialogue entre les différentes générations de chefs d'entreprise notamment en améliorant l'attrait fiscal du concept de « business angel »".