Proposition de loi organique relative aux lois de finances

Rapport n° 343 (2000-2001) de M. Alain LAMBERT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 2001

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• INTRODUCTION
  
  • I. RÉFORMER L'ORDONNANCE DE 1959 : UNE NÉCESSITÉ AVÉRÉE
    
    • A. UNE REVENDICATION ANCIENNE DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
      • 1. Les sept piliers de la sagesse budgétaire
        
      • 2. Les budgets « alternatifs » du Sénat, et leurs limites
        
      • 3. Les travaux récents
        
    • B. DES TRAVAUX CONVERGENTS AVEC CEUX DES AUTRES INSTITUTIONS PUBLIQUES
      
      • 1. Les travaux de l'Assemblée nationale
        
      • 2. Les travaux menés au sein du gouvernement
        
      • 3. Les réflexions internationales engagées au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique
        
  • II. UN ENJEU PARTAGÉ, DEUX OBJECTIFS CONSENSUELS
    
    • A. UN ENJEU PARTAGÉ
      
    • B. DEUX OBJECTIFS CONSENSUELS DANS LE RESPECT DES INSTITUTIONS DE LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
      
      • 1. Deux objectifs consensuels
        
      • 2. Des rôles délimités pour le Parlement et le Gouvernement
        
    • C. LA CONCEPTION DE VOTRE COMMISSION : DEUX OBJECTIFS ÉTROITEMENT LIÉS
      
      • 1. Placer la loi de finances au coeur de la modernisation budgétaire
        
      • 2. Placer la modernisation de la gestion publique au coeur du rééquilibrage des pouvoirs budgétaires
        
  • III. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION SUR LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. APPORTS ET LIMITES DU TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Les apports
        
        • a) Les apports pour le Gouvernement
          
        • b) Les apports pour le Parlement
          
      • 2. Les limites
        
    • B. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
      • 1. L'exhaustivité et la lisibilité des comptes publics
        
      • 2. Créer des mécanismes tendant à enclencher la réforme de l'Etat
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER
    
    L'objet des lois de finances
    
• TITRE PREMIER :
  
  DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ÉTAT
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Les ressources et les charges de l'Etat
    
• CHAPITRE PREMIER :
  
  DES RESSOURCES ET DES CHARGES BUDGÉTAIRES
  
  • INTITULE DU CHAPITRE PREMIER DU TITRE PREMIER
    
    Des ressources et des charges budgétaires
    
  • ARTICLE 2
    
    Les ressources budgétaires
    
  • ARTICLE 3
    
    La rémunération des services rendus par l'Etat
    
  • ARTICLE 4
    
    La définition des charges budgétaires de l'Etat
    
  • ARTICLE 5
    
    Le budget et les principes budgétaires
    
  • ARTICLE 6
    
    La comptabilisation des recettes et des dépenses
    
• CHAPITRE II : DES AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
  
  • INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE PREMIER
    
    Des autorisations budgétaires
    
  • ARTICLE 7
    
    La budgétisation par objectifs : les missions et les programmes
    
  • ARTICLE 8
    
    La distinction entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement
    
  • ARTICLE 9
    
    Le caractère limitatif des autorisations budgétaires
    
  • ARTICLE 10
    
    Les crédits évaluatifs
    
  • ARTICLE 11
    
    Les modifications réglementaires des autorisations budgétaires
    
  • ARTICLE 12
    
    La répartition des crédits globaux
    
  • ARTICLE 13
    
    Les virements et transferts de crédits entre programmes
    
  • ARTICLE 14
    
    Les décrets d'avances
    
  • ARTICLE 15
    
    Les annulations de crédits
    
  • ARTICLE 16
    
    Les reports de crédits
    
• CHAPITRE III :
  
  DES CONDITIONS D'AFFECTATION DE CERTAINES RECETTES
  
  • INTITULÉ DU CHAPITRE III DU TITRE PREMIER
    
    Des conditions d'affectation de certaines recettes
    
  • ARTICLE 17
    
    Les dérogations autorisées au principe de non-affectation de recettes
    
  • ARTICLE 18
    
    Les procédures de fonds de concours et de rétablissement de crédit
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 18
    
    Les budgets annexes
    
    
    
  • ARTICLE 19
    
    Les catégories de comptes annexes
    
  • ARTICLE 20
    
    Les règles générales applicables aux comptes annexes
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 20
    
    Les règles particulières applicables aux comptes d'affectation spéciale
    
  • ARTICLE 21
    
    Le compte de gestion des participations de l'Etat
    
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 21
    
    Les règles applicables aux comptes de commerce
    
  • ARTICLE 22
    
    Le compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
    
  • ARTICLE 23
    
    Les comptes d'opérations monétaires
    
  • ARTICLE 24
    
    Les comptes de concours financiers
    
• CHAPITRE IV :
  
  DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE TRÉSORERIE
  
  • INTITULÉ DU CHAPITRE IV DU TITRE PREMIER
    
    Des ressources et des charges de trésorerie
    
  • ARTICLE 25
    
    La définition des ressources et des charges de trésorerie
    
  • ARTICLE 26
    
    Les règles applicables aux opérations de trésorerie
    
• DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS L'ARTICLE 26 :
  
  DES COMPTES DE L'ETAT
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 26
    
    Les obligations comptables de l'Etat
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 26
    
    La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 26
    
    L'imputation comptable des comptes de trésorerie
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 26
    
    La comptabilité générale de l'Etat
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 26
    
    Le rôle des comptables publics
    
• TITRE II :
  
  DU CONTENU ET DE LA PRÉSENTATION
  DES LOIS DE FINANCES
  
  • ARTICLE 27
    
    Le principe de sincérité des lois de finances
    
  • ARTICLE 28
    
    L'appréciation de l'incidence de dispositions législatives ou réglementaires sur l'équilibre financier
    
  • ARTICLE 29
    
    La sincérité des comptes de l'Etat
    
• CHAPITRE II :
  
  DES DISPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES
  
  • ARTICLE 30
    
    La définition des lois de finances
    
  • ARTICLE 31
    
    Le contenu de la loi de finances de l'année
    
  • ARTICLE 32
    
    Le contenu des lois de finances rectificatives
    
  • ARTICLE 33
    
    Les conditions du transfert d'une ressource de l'Etat
    vers une autre personne morale
    
  • ARTICLE 34
    
    Le contenu de la loi de règlement
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34
    
    La ratification par le Parlement des modifications de crédits opérées par voie administrative
    
• TITRE III :
  
  DE L'EXAMEN ET DU VOTE
  DES PROJETS DE LOI DE FINANCES
  
  • ARTICLE 35
    
    La préparation des projets de loi de finances
    
• CHAPITRE PREMIER :
  
  DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'ANNÉE ET DES PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
  
  • ARTICLE 36
    
    Le rapport d'orientation budgétaire
    
  • ARTICLE 37
    
    Les questionnaires budgétaires
    
  • ARTICLE 38
    
    Les documents joints au projet de loi de finances de l'année
    
  • ARTICLE 39
    
    Le dépôt du projet de loi de finances de l'année et de ses annexes
    
  • ARTICLE 40
    
    Les documents joints aux projets de loi de finances rectificative
    
  • ARTICLE 41
    
    Les délais de vote du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative
    
  • ARTICLE 42
    
    Les conditions de la discussion de la seconde partie
    des projets de loi de finances
    
  • ARTICLE 43
    
    Les conditions de vote des recettes, des dépenses et des plafonds des autorisations d'emplois
    
  • ARTICLE 44
    
    La répartition des crédits ouverts par les lois de finances
    
  • ARTICLE 45
    
    Les procédures d'urgence
    
• CHAPITRE II :
  
  DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT
  
  • ARTICLE 46
    
    Les documents joints au projet de loi de règlement
    
  • ARTICLE 47
    
    Le délai de dépôt du projet de loi de règlement
    
• CHAPITRE III :
  
  DISPOSITIONS COMMUNES
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 48
    
    Les délais de vote des projets de loi de finances
    
  • ARTICLE 48
    
    L'exercice du droit d'amendement
    
• DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS L'ARTICLE 48 :
  
  DE L'INFORMATION ET DU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
  
• DIVISION ADDITIONNELLE APRES L'ARTICLE 48 :
  
  DE L'INFORMATION
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48
    
    Le débat d'orientation budgétaire
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48
    
    Les questionnaires budgétaires
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48
    
    Le rapport économique, social et financier
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48
    
    Les documents joints au projet de loi de finances de l'année
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48
    
    Les documents joints aux projets de loi de finances rectificative
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48
    
    Les documents joints au projet de loi de règlement
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48
    
    L'impact financier des dispositions des lois de finances
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48
    
    La publication des actes administratifs prévus par la loi organique
    
• DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS L'ARTICLE 48 :
  
  DU CONTRÔLE
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48
    
    Les missions et prérogatives de contrôle des commissions chargées des finances
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48
    
    La mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48
    
    La cessation des entraves aux missions de contrôle et d'évaluation
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48
    
    Les suites données aux observations notifiées au terme des missions de contrôle et d'évaluation des commissions chargées des finances
    
• TITRE IV :
  
  ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE
  LA LOI ORGANIQUE
  
  • ARTICLE 49
    
    La caducité des garanties octroyées sans autorisation du législateur financier
    
  • ARTICLE 50
    
    Le maintien à titre transitoire et exceptionnel de certaines affectations de recettes
    
  • ARTICLE 51
    
    Les dispositions transitoires en matière de reports de crédits
    
  • ARTICLE 52
    
    Les dispositions transitoires relatives aux taxes parafiscales
    
  • ARTICLE 53
    
    L'application anticipée de la réduction du délai de dépôt du projet de loi de règlement et de la certification des comptes de l'Etat
    
  • ARTICLE 54
    
    L'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi organique
    
  • ARTICLE 55
    
    L'information des assemblées sur la présentation des futurs
    projets de loi de finances
    
  • ARTICLE 56
    
    L'abrogation de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et la date d'entrée en vigueur de la loi organique
    
  • ARTICLE 57
    
    Les décrets d'application de la loi organique
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AUDITIONS
  
  • I. AUDITIONS DU MERCREDI 2 MAI 2001
    
    • A. AUDITION DE M. ALAIN JUPPÉ, ANCIEN PREMIER MINISTRE
      
    • B. AUDITION DE M. DANIEL VAILLANT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
      
    • C. AUDITION DE M. HENRI GUILLAUME, INSPECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES
      
    • D. AUDITION DE MME SOPHIE MAHIEUX, DIRECTEUR DU BUDGET
      
  • II. AUDITIONS DU MERCREDI 9 MAI 2001
    
    • A. AUDITION DE M. YVES CANNAC, PRÉSIDENT DE L'OBSERVATOIRE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
      
    • B. AUDITION DE M. MICHEL SAPIN, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
      
    • C. AUDITION DE MME FLORENCE PARLY, SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET
      
    • D. AUDITION DE M. FRANÇOIS LOGEROT, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES
      
  • III. TABLEAU COMPARATIF