ARTICLE ADDITIONNEL APRES
L'ARTICLE 48
La publication des actes administratifs prévus par
la loi organique
Commentaire : le présent article additionnel impose une obligation de publier au Journal officiel les actes administratifs prévus par la loi organique.
La proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale ainsi que le texte qui résulterait de l'adoption par le Sénat des propositions de votre commission des finances attribuent un grand nombre de compétences à l'autorité administrative.
Plutôt que de prescrire, dans chacun des articles susmentionnés, une obligation spécifique de publication des actes administratifs pris sur leur fondement, il a été jugé expédient d'énoncer, en un seul article, une obligation à caractère général.
Elle est destinée à s'appliquer tant à l'acte lui-même qu'au rapport qui en constitue le soutien.
Il va de soi que la publication du rapport devra permettre aux lecteurs du Journal officiel d'accéder à la substance de la motivation des différents actes administratifs concernés, sous la réserve, bien sûr, des rapports accompagnant les mouvements de crédits destinés à faire face à des dépenses à caractère secret intéressant la défense nationale et la sécurité extérieure et intérieure de l'Etat.
Aux yeux de votre commission et si cette disposition était adoptée, la simple mention du rapport, sans publication de son contenu, constituerait une trahison de l'intention du législateur.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.