Interventions de M. Jean-François HUSSON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

première lecture

[n° 2022-1157 (1er et 2 août 2022)]

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Discussion générale:

P. 2852 (texte intégral du JO)
P. 2854 (texte intégral du JO)
P. 2856 (texte intégral du JO)
P. 2857 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 322 (Impôt sur les sociétés des multinationales - Modification de l'assiette)

P. 2870 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 250 rectifié (Sociétés pétrolières et gazières, sociétés de transport maritime de marchandises et sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices)

P. 2875 (texte intégral du JO)
P. 2883 (texte intégral du JO)
P. 2884 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 321 (Taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,3 % - Rétablissement)

P. 2886 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 369 rectifié (Baisse des impôts de production - Suppression)

P. 2888 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 327 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement)

P. 2889 (texte intégral du JO)
P. 2890 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 323, n° 224 rectifié et n° 246 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)

P. 2891 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 431 rectifié bis (Abattement sur le revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales, catégories des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux - Création)

P. 2892 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 175 rectifié ter (Assiette de l'impôt sur les sociétés, primes collectées par les compagnies d'assurance pour couvrir le risque inondation - Exonération)

P. 2892 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 330 (Taxe sur les paris sportifs en ligne - Augmentation)

P. 2893 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 432 rectifié bis (Bénéfice du crédit impôt famille (CIFAM) - Extension)

P. 2893 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 69 rectifié quinquies et n° 232 rectifié (Crédit d'impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Rétablissement)

P. 2894 (texte intégral du JO)
P. 2895 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 1 rectifié ter (Titres restaurant - Montant journalier - Relèvement)

P. 2897 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 326 rectifié (Taxe sur les transactions financières - Renforcement)

P. 2898 (texte intégral du JO)

Article 1er B (nouveau) (Assouplissement des conditions d'éligibilité à la « prime transport » et des plafonds ouvrant droit, au titre de l'avantage qu'elle procure, à une exonération d'impôt sur le revenu)

P. 2899 (texte intégral du JO)
P. 2900 (texte intégral du JO)

Article additionnel près l'article 1er B - Amendement n° 520 (Véhicules thermiques - Barème - Augmentation)

P. 2901 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er C - Amendements n° 315 rectifié ter et n° 533 rectifié bis (Forfait Mobilités Durables (FMD) - Obligation pour l'employeur)

P. 2902 (texte intégral du JO)

Article 1er D (nouveau) (Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires)

P. 2903 (texte intégral du JO)
P. 2906 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er D - Amendements n° 408 rectifié bis et n° 409 rectifié bis (Cadres soumis au forfait jour - Temps supplémentaire - Réduction de cotisations sociales)

P. 2907 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 434 rectifié bis (Majorations de rémunérations pour le travail le dimanche - Défiscalisation)

P. 2908 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 423 rectifié bis (Prime de pouvoir d'achat pour les personnes en situation d'insertion - Majoration)

P. 2909 (texte intégral du JO)

Article 1er E (nouveau) (Conversion des jours de repos « RTT » en majoration de salaire)

P. 2910 (texte intégral du JO)
P. 2911 (texte intégral du JO)
P. 2912 (texte intégral du JO)
P. 2913 (texte intégral du JO)
P. 2917 (texte intégral du JO)
P. 2918 (texte intégral du JO)

Article 1er F (nouveau) (Possibilité de bénéficier du régime de frais réels au titre de l'impôt sur le revenu pour les frais de déplacement engagés dans le cadre du covoiturage)

P. 2918 (texte intégral du JO)

Article 1er G (nouveau) (Alignement du barème kilométrique des frais de transports des bénévoles sur celui des déplacements professionnels)

P. 2918 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er G - Amendements n° 100 rectifié, n° 35 rectifié bis, n° 86 rectifié bis et n° 457 rectifié (Activité agricole - Éligibilité au remboursement partiel de TICPE sur le GNR - Méthanisation agricole - Inclusion)

P. 2919 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er G - Amendements n° 27 rectifié bis, n° 97 rectifié ter, n° 302 rectifié quater et n° 412 rectifié bis (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Pérennisation)

P. 2920 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er G - Amendement n° 140 rectifié bis (Filière bois - Provision pour investissement - Entreprises de scierie)

P. 2922 (texte intégral du JO)

Article 1er (Réforme du financement de l'audiovisuel public - suppression de la contribution à l'audiovisuel public)

P. 2925 (texte intégral du JO)
P. 2927 (texte intégral du JO)
P. 2929 (texte intégral du JO)
P. 2936 (texte intégral du JO)
P. 2938 (texte intégral du JO)
P. 2939 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 350 rectifié ter (Contribution à l'audiovisuel public - Rapport sur l'effet de sa suppression)

P. 2942 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 405 rectifié bis (Doublement du taux de cette taxe dite « GAFAM » - Financement de l'audiovisuel public)

P. 2942 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 329 rectifié et n° 439 (Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne - Financement de l'audiovisuel public)

P. 2943 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 304 rectifié (Abattement pour les contenus amateurs dont bénéficie Youtube pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels - Suppression de l'abattement)

P. 2943 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 404 rectifié bis (Abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise - Exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021 - Pérennisation)

P. 2944 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (nouveau) (Dispositif anti-abus concernant l'amortissement des fonds commerciaux prévu par l'article 23 de la loi de finances initiale pour 2022)

P. 2945 (texte intégral du JO)

Article 1er ter (nouveau) (Précision à des fins d'anti-abus de la condition d'exercice d'une activité économique éligible par la société dont les parts et les actions ont été transmises dans le cadre d'un pacte « Dutreil »)

P. 2946 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 149 (Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement)

P. 2946 (texte intégral du JO)
P. 2947 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 150 (Régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe ainsi qu'en ligne indirecte - Assouplissement)

P. 2947 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 297 rectifié bis (Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement)

P. 2947 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 228 rectifié quater et n° 314 rectifié quater (Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Tarif réduit de la fiscalité sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons)

P. 2948 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 17 rectifié bis (Véhicules des SDIS et des associations de protection civile - Malus écologique et taxe sur la masse en ordre de marche - Exonération)

P. 2950 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 421 rectifié bis (Services d'incendie et de secours - Tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - Minoration)

P. 2952 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 418 rectifié bis (Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux - Exemption d'impôt)

P. 2953 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 493 rectifié bis (Taxe d'aménagement du territoire - Poids lourds de plus 7,5 tonnes - Hausse de la taxation)

P. 2953 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 248 (Principe dit du pollueur payeur - Soumission des donneurs d'ordres à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent)

P. 2954 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 406 rectifié ter et n° 402 rectifié bis (Entreprises de transport routier - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement - Suppression)

P. 2955 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 528 rectifié ter (Taxe sur les sièges sans passager dans les avions - Instauration)

P. 2955 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 375 rectifié (Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Régime)

P. 2956 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 368 (Exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux - Suppression)

P. 2957 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 344 rectifié, n° 345 rectifié, n° 116 rectifié, n° 117 rectifié, n° 391 rectifié et n° 392 rectifié (Entreprises et collectivités - Chèque-carburant)

P. 3040 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 151 rectifié (Aide ciblée au financement des frais de carburant)

P. 3041 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 129 rectifié bis (Aides à domiciles en ZRR - Tarif réduit de carburant)

P. 3044 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 128 rectifié bis (Commerçants itinérants qui œuvrent en zone de revitalisation - Tarif de carburants)

P. 3044 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 502 rectifié (Prix des gazoles et de l'essence - Tarif réduit pour les véhicules de transport de personne à mobilité réduite)

P. 3045 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 127 rectifié bis (Moteur essence conversion à l'éthanol)

P. 3045 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 492 rectifié (Lutte contre l'artificialisation des terres - Extension à l'ensemble du territoire)

P. 3046 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 491 (Fret maritime - Taxe sur les carburants)

P. 3046 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 353 rectifié bis (Valeurs de la TCFE, de la CTA et de la TICGN - Exonération de l'assiette de la TVA)

P. 3047 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 220, n° 230, n° 46 rectifié ter et n° 47 rectifié ter (Collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) - Financement)

P. 3049 (texte intégral du JO)
P. 3050 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 57 rectifié ter (Collectivités ayant atteint l'objectif de réduction du stockage des déchets - Réfaction de TGAP)

P. 3051 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 488 rectifié (Produits en plastique fabriqué à partir de résine vierge - Éco-contribution)

P. 3054 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 58 rectifié ter (Déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables - Franchise de TGAP)

P. 3055 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 50 rectifié ter et n° 490 rectifié (n° 59 rectifié ter : Valorisation énergétique des déchets non dangereux non recyclables - Exonération de TGAP ; n° 50 rectifié ter : Service public de gestion des déchets - Réfaction de TGAP ; n° 490 rectifié : Agences de l'eau - Rehaussement du « plafond mordant »)

P. 3056 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 51 rectifié ter (Redevances prélevées par les agences de l'eau - Suspension temporaire du « plafond mordant »)

P. 3057 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 420 rectifié bis (« TICPE rurale » - Établissement)

P. 3057 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 476 rectifié (Produits liés à l'hygiène menstruelle - Exonération de TVA)

P. 3058 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 435 rectifié bis (Produits pour incontinence urinaire - Application du taux réduit de TVA à 5,5 %)

P. 3058 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 254 (Produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation - Taux de TVA réduit)

P. 3059 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 255 (Prestations de réparation d'objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations relevant de l'économie sociale et solidaire - Réduction du taux de TVA)

P. 3060 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 334 rectifié (Premières tranches de consommation d'énergie - Taux réduit de TVA)

P. 3060 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 252 et n° 530 rectifié bis (Billets de train pour le transport de voyageurs - Taux réduit de TVA)

P. 3062 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 531 rectifié (Services d'autopartage - Taux réduit de TVA)

P. 3062 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 440 rectifié (Produits de consommation de luxe - Taux majoré de TVA)

P. 3063 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 518 (Produits alimentaires issus des circuits courts - Taux réduit de TVA)

P. 3064 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 486 (Taux super-réduit de TVA - Vente en vrac)

P. 3065 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 477 rectifié et n° 156 rectifié (Outre-mer - Biens de première nécessité - Régime particulier de TVA à 0 %)

P. 3067 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 256 (Martinique, Guadeloupe et La Réunion - Livraisons de biens par voie maritime et aérienne - Taux réduit de TVA)

P. 3067 (texte intégral du JO)

Article 3 bis (nouveau) (Corrections matérielles de dispositions du code des impositions sur les biens et services et ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services)

P. 3073 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 395 (Redevance pour délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des États non membres de l'Union européenne des végétaux et produits végétaux - Abrogation)

P. 3074 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 259 rectifié (Taxe sur les logements vacants - Renforcement)

P. 3074 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 18 rectifié bis (Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles)

P. 3075 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 162 (Dotation globale de fonctionnement - Revalorisation)

P. 3076 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 187 (Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux - Modalités)

P. 3076 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 171 (Nouvelle dotation destinée aux communes faisant face à une charge scolaire particulièrement élevée et à des ressources insuffisantes)

P. 3077 (texte intégral du JO)

Article 4 bis (nouveau) (Compensation, par l'État, de la revalorisation du RSA pour les départements)

P. 3078 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 544 (Revalorisation des rémunérations aux stagiaires de la formation professionnelle - Compensation financière intégrale de l'État)

P. 3079 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 133 et n° 158 rectifié (n° 133 : Énergie - « Bouclier tarifaire communal » ; n° 158 rectifié : Énergie - Collectivités territoriales - Bouclier tarifaire)

P. 3080 (texte intégral du JO)
P. 3082 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 91 rectifié bis (Collectivité de St-Pierre-et-Miquelon - Soutien à l'État - Hausse de la facture énergétique)

P. 3083 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 141 rectifié (Revalorisation du point d'indice de la fonction publique - Financement - Suppression de la condition d'éligibilité à la compensation fondée sur la situation de l'épargne brute des collectivités)

P. 3086 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 90 rectifié ter (Saint-Pierre-et-Miquelon - Revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale - Compensation)

P. 3086 (texte intégral du JO)

Article 4 ter (nouveau) (Création d'une dotation en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel et d'approvisionnement énergétique)

P. 3089 (texte intégral du JO)
P. 3090 (texte intégral du JO)
P. 3091 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 159 rectifié bis (Dotation de soutien aux collectivités qui font face à des augmentations de leurs dépenses de restauration collective due à l'inflation)

P. 3094 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 161 rectifié bis (Revalorisation du traitement des secrétaires de mairie - Compensation)

P. 3095 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 523 rectifié bis (Revalorisation des salaires des aidants, accompagnants et soignants à domicile - Compensation aux départements)

P. 3095 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 525 rectifié bis (Investissements réalisés par les régions pour le développement des infrastructures de transports publics - Compensation partielle)

P. 3096 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 23 rectifié quater et n° 163 rectifié (Dotation globale de fonctionnement - Indexation sur l'inflation)

P. 3097 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 104 rectifié ter et n° 136 (Assiette du FCTVA - Réintégration des opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition)

P. 3099 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 168 (Fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales - Versement dans l'année)

P. 3101 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 21 rectifié quinquies, n° 102 rectifié ter et n° 263 rectifié (Élus d'arrondissement - Droits)

P. 3102 (texte intégral du JO)
P. 3103 (texte intégral du JO)

Article 4 quater (nouveau) (Évaluation des deux nouveaux PSR institués par les articles 4 bis et 4 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2022)

P. 3104 (texte intégral du JO)
P. 3105 (texte intégral du JO)

Article 5 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

P. 3114 (texte intégral du JO)

Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)

Article 8 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits)

P. 3200 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 9 A - Amendement n° 193 (Frais de covoiturage - Déduction des frais réels professionnels)

P. 3200 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 9 A - Amendement n° 194 (Alignement du barème kilométrique des frais de transports des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels)

P. 3201 (texte intégral du JO)

Article 9 A (nouveau) (Report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le GNR)

P. 3201 (texte intégral du JO)
P. 3202 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 94 rectifié bis, n° 109 rectifié ter, n° 352 rectifié quater, n° 414 rectifié bis et n° 25 rectifié bis (Plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises - Indexation)

P. 3203 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 28 rectifié bis, n° 93 rectifié bis, n° 108 rectifié bis, n° 351 rectifié quinquies et n° 413 rectifié (Revalorisation et indexation - Taux réduit d'impôt sur les sociétés)

P. 3203 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 512 (Crédit d'impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique - Renforcement et prolongement)

P. 3204 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 33 rectifié ter, n° 36 rectifié ter, n° 87 rectifié ter et n° 466 rectifié (« Serrage des récoltes » - Définition)

P. 3205 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 308 rectifié, n° 310 rectifié bis et n° 349 rectifié bis (Regroupements d'exploitants agricoles - Exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole)

P. 3205 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 216 (Champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires - Extension)

P. 3206 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 212 rectifié, ° 365 rectifié, n° 101 rectifié, n° 306 rectifié bis et n° 210 rectifié (Variations des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Indépendance)

P. 3208 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 134 rectifié (Énergie photovoltaïque - Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d'implantation du projet et l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI))

P. 3208 (texte intégral du JO)
P. 3209 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 60 rectifié ter, n° 61 rectifié ter, n° 62 rectifié ter et n° 209 rectifié bis (N° 60 rectifié ter : Expérimentation de la part incitative de la TEOM - Allongement de la durée ; n° 61 rectifié ter :Tarification incitative en matière de déchets - Généralisation ; n° 62 rectifié ter : Gestion des déchets - Tarification incitative collective ; n° 209 rectifié bis : Taxe d'incinération - Relèvement du plafond)

P. 3209 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 170 rectifié (Département - Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) - Augmentation)

P. 3210 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 98 rectifié bis (Revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels - Report)

P. 3211 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 71 rectifié quater (Logements neufs - Crédit d'impôt)

P. 3212 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 110 rectifié ter (Dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie - Extension)

P. 3213 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 180 rectifié ter (Régime fiscal des acquisitions d'immeubles et de terrains à bâtir réalisés par des assujettis à la TVA)

P. 3213 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 70 rectifié quater (Avantage fiscal lié au dispositif Pinel - Aménagement)

P. 3213 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 111 rectifié (Régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires)

P. 3214 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 26 rectifié bis, n° 96 rectifié bis, n° 107 rectifié ter et n° 411 rectifié (Crédit d'impôt « haute valeur environnementale » - Prolongation)

P. 3215 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 401 rectifié (Fonctionnaires du ministère de la transition écologique - Recrutement)

P. 3215 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 526 (Plan d'épargne en actions récemment ouvert visé par un avis à tiers détenteur - Non clôture du PEA)

P. 3216 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 485 rectifié (Fin des garanties à l'export pour les projets pétroliers et gaziers - Projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh)

P. 3219 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 146 rectifié bis (Augmentation de 30 % à 50 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale - Impôt sur la fortune immobilière (IFI))

P. 3242 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 7 rectifié bis, n° 13 rectifié quinquies et n° 288 rectifié (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones de montagne - Rapport au Parlement)

P. 3243 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 12 rectifié quinquies et n° 287 rectifié (Chèques énergies et carburants pour tous les habitants des communes classées en zone de montagne)

P. 3244 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 358 rectifié bis (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe en Corse - Rapport au Parlement)

P. 3244 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 357 rectifié bis et n° 115 rectifié bis (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe en Corse - Rapport au Parlement)

P. 3244 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 178 rectifié ter (Inégalités territoriales et possibilités d'adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale - Rapport au Parlement)

P. 3245 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 372 rectifié bis (Rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d'un chauffage collectif - Rapport au Parlement)

P. 3245 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 155 rectifié (Amendement rédactionnel)

P. 3246 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 16 rectifié bis (Pensions alimentaires - Non imposition)

P. 3246 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 5 rectifié bis, n° 11 rectifié quinquies et n° 286 rectifié (Communes classées en zone de montagne - Déduction forfaitaire supplémentaire sur leurs revenus)

P. 3247 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 436 rectifié bis (Déduction du revenu imposable des sommes versées par tout proche aidant de personne dépendante, en vue de son maintien à domicile ou de son admission dans un hébergement collectif de qualité)

P. 3247 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 325 rectifié (Barème de l'impôt sur les revenus de 12 tranches)

P. 3248 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 148 rectifié (Plafond du quotient familial - Relèvement)

P. 3248 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 333 rectifié (Crédit d'impôts de 30 % des dépenses de cantines)

P. 3248 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 336 rectifié (Plafond du crédit d'impôt dit « d'aide à domicile » - Réduction)

P. 3249 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 386 rectifié bis (Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social - Crédit d'impôt)

P. 3249 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 468 (Aides publiques accordées aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants)

P. 3250 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 299 rectifié (Bénéfice du crédit d'impôt sur les investissements en Corse - Extension à ceux afférents à la réalisation des prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse)

P. 3251 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 217 rectifié et n° 296 rectifié (n° 217 rectifié : Douane - Compétence de l'assiette et du contrôle du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ; n° 296 rectifié : Transfert de l'assiette et du contrôle relatifs au DAFN et du droit de passeport - Régime)

P. 3252 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 48 rectifié bis (Loi de programmation de financement de la transition écologique)

P. 3252 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 261 et n° 462 rectifié bis (N° 261 : Établissements scolaires homologués - Établissements en gestion directe (EGD) - Projets immobiliers ; n° 462 rectifié bis : Établissement en gestion directe (EGD) - Financement - Investissements immobiliers)

P. 3253 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 514 (Généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires - Rapport au Parlement)

P. 3253 (texte intégral du JO)

Article 10 bis (nouveau) (Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction)

P. 3257 (texte intégral du JO)

Article 10 ter (nouveau) (Réciprocité avec les États-Unis en matière d'échanges d'informations relatives aux comptes financiers)

P. 3259 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendements n° 114 rectifié et n° 289 rectifié bis (Particuliers - Frais de justice - Crédit d'impôt)

P. 3260 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 112 (« Verrou de Bercy » - Suppression)

P. 3261 (texte intégral du JO)

Article 10 octies (nouveau) (Demande de rapport au Parlement évaluant les effets des hausses du prix de l'énergie sur les TPE et les PME et des conséquences à en tirer notamment d'un point de vue fiscal)

P. 3262 (texte intégral du JO)

Article 10 decies (nouveau) (Demande de rapport sur l'utilisation de l'aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires)

P. 3263 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 500 rectifié et n° 550 (Possibilité pour un employeur de placer en situation d'activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance - Prolongation)

P. 3263 (texte intégral du JO)

Article 10 undecies (nouveau) (Demande de rapport sur l'application réciproque entre les États-Unis et la France de l'accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act)

P. 3263 (texte intégral du JO)

Article 10 duodecies (nouveau) (Demande de rapport sur la possibilité de plafonner davantage les frais et commissions bancaires en outre-mer)

P. 3264 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 duodecies - Amendement n° 396 (Dispositions législatives inappliquées - Abrogation)

P. 3264 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 duodecies - Amendement n° 459 (Régime fiscal applicable aux crypto-actifs - Rapport au Parlement)

P. 3264 (texte intégral du JO)

Article après l'article 11 - Amendement n° 199 (Dispositif de prêts participatifs - Prolongation)

P. 3265 (texte intégral du JO)

Article 13 (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération)

P. 3267 (texte intégral du JO)
P. 3268 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 362 rectifié (Abattement de 50 % de la taxe d'aménagement - Suppression)

P. 3268 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 66 rectifié ter (Réseaux de chaleur ruraux alimentés par des énergies renouvelables et de récupération - Développement)

P. 3269 (texte intégral du JO)

Article 14 (Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés)

P. 3270 (texte intégral du JO)

Article 14 bis (nouveau) (Nouveau critère pour bénéficier de la garantie du Fonds national de péréquation de la CVAE)

P. 3271 (texte intégral du JO)

Article 14 ter (nouveau) (Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux à compter de 2022)

P. 3271 (texte intégral du JO)

Article 14 quater (nouveau) (Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux au titre de 2021 et des communes et EPCI exerçant la compétence GEMAPI. Cohésion des territoires, immigration, asile et intégration, justice, solidarité, insertion et égalité des chances)

P. 3271 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 143 rectifié bis (Montant d'une subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Autorisation par le préfet)

P. 3272 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendements n° 218 rectifié, n° 461 rectifié et n° 300 rectifié bis (Hausse des crédits affectés au versement de la dotation particulière élu local (DPEL) - Suppression de la condition de potentiel financier)

P. 3273 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendements n° 552 et n° 553 (Information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune - Renforcement)

P. 3273 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 106 rectifié bis (Réforme d'automatisation du FCTVA - Étude d'impact des nouvelles règles d'éligibilité des dépenses)

P. 3274 (texte intégral du JO)

Article 15 (Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique)

P. 3277 (texte intégral du JO)

Article 16 (Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

P. 3277 (texte intégral du JO)

Demande de coordination :

P. 3278 (texte intégral du JO)

Article 5 et état A (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

P. 3285 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 3285 (texte intégral du JO)