M. Jean-Pierre Grand. Nous connaissons tous très bien les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), qui interviennent auprès de l’ensemble des citoyens et opèrent sur des zones géographiques parfois très étendues.
Il est primordial de faciliter leur organisation matérielle, qui repose sur un parc de véhicules d’intervention et nécessite une grande consommation de carburant.
En effet, la consommation de carburant représente un poste de dépenses considérable pour les SDIS, malgré leurs budgets contraints, largement abondés par les départements.
Aussi, il serait nécessaire qu’ils puissent bénéficier d’un tarif réduit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
Le présent amendement vise par conséquent à ajouter un article additionnel au sein du code des impositions sur les biens et services permettant aux SDIS de bénéficier de ce tarif réduit.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 314 rectifié quater.
M. Jean-Claude Anglars. Les SDIS – tout le monde le sait dans cet hémicycle – sont exclusivement à la charge des collectivités locales : département, commune, communauté de communes. Il s’agit, eu égard aux dépenses qui sont les leurs, de leur faire bénéficier d’un tarif réduit sur les gazoles et essences destinés aux véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours, en insérant un article additionnel après l’article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme mes collègues cosignataires de ces amendements, j’ai conscience que les SDIS exercent une mission de service public particulièrement éprouvante, dans des conditions de plus en plus difficiles, ce que nous constatons actuellement. Néanmoins, je demande leur retrait. Vous conviendrez qu’ils tendent à ajouter une dépense fiscale, qui plus est pérenne, directement en faveur de carburants d’origine fossile. Cela ne me semble pas complètement conforme à nos engagements en matière de transition écologique…
En revanche, je le signale, je suis plus ouvert à un allégement des taxes sur l’immatriculation des véhicules des SDIS. Le dispositif n’est pas le même et, me semble-t-il, relève d’une logique qui n’opère pas de distinction entre les SDIS.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces amendements sont l’occasion pour nous d’exprimer tout notre soutien aux SDIS, aux femmes et aux hommes qui s’engagent et qui protègent les Français.
D’abord, au sujet du carburant, les SDIS bénéficient de la ristourne à la pompe que nous avons mise en place.
Ensuite, le rapporteur général a invoqué un autre argument important : celui en faveur de la transition écologique.
Enfin – et cela n’a pas été dit –, cette mesure ne serait pas conforme au droit européen, qui permet des taux réduits sur le carburant seulement dans un nombre limité de secteurs, par exemple dans le transport de marchandises. Les SDIS, en l’occurrence, ne peuvent en bénéficier.
Demande de retrait.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Eu égard à ce que nous venons d’entendre et en particulier à ce qu’a indiqué le rapporteur général, je retire mon amendement.
Mme le président. L’amendement n° 314 rectifié quater est retiré.
Monsieur Grand, l’amendement n° 228 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 228 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 131 rectifié quinquies, présenté par M. Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Lagourgue et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen, A. Marc, Wattebled, Guerriau et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement a trait aux seuls véhicules dont les SDIS feront l’acquisition et qui seront soumis à la taxe malus sur les véhicules polluants.
Il s’agit principalement de véhicules puissants, tout-terrain, des 4x4, qui seuls peuvent pénétrer les terrains les plus hostiles pour combattre les flammes : nous avons en tête, malheureusement, des exemples récents. Ces véhicules, également, sont les seuls adaptés pour intervenir lors des crues et des inondations.
Cet amendement vise seulement et uniquement à supprimer la taxe malus sur les véhicules polluants – qui porte très mal son nom – pour l’acquisition par les SDIS d’équipements neufs.
Ce serait un geste important à l’égard des pompiers, à l’égard des SDIS, à l’égard des départements. À titre d’exemple, dans le département de l’Hérault, cela représente 230 véhicules, et, sur l’arc méditerranéen, autour de 4000. Ils sont conservés plusieurs années ; aussi sont-ils amortissables.
En regardant cela de près, cette dépense représente un coût relativement modeste pour l’État : le geste n’en est pas moins très fort.
Mme le président. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Laugier, Mme Bourrat, MM. Bacci, Bonnus, Bouloux, Perrin, Rietmann, Tabarot et Calvet, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Bascher, Pellevat et Meurant, Mme Demas, M. Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Perrot, M. P. Martin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Brisson et B. Fournier, Mme Imbert, M. Levi, Mme Drexler, MM. Klinger, Cigolotti, Allizard, Bonhomme, Belin, Anglars et Meignen, Mme Puissat, MM. Le Gleut, Genet, Longeot et C. Vial, Mme Malet, MM. Frassa et Mouiller, Mmes Deseyne et Billon, M. Menonville, Mme Férat, MM. Pointereau et Darnaud, Mme Procaccia, M. Houpert, Mme Estrosi Sassone, M. J.P. Vogel, Mme V. Boyer, M. J.M. Boyer, Mme Gosselin, M. Cambon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, M. Gremillet, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Piednoir, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. - Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. - Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marta de Cidrac.
Mme Marta de Cidrac. Le présent amendement vise également à exonérer de taxe malus sur les véhicules polluants et de taxe sur la masse en ordre de marche les véhicules des pompiers et de la protection civile.
La fiscalité à laquelle sont assujettis ces véhicules est particulièrement forte : ils sont lourds et puissants. Certains sont partiellement exonérés grâce à une instruction fiscale, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble.
Monsieur le rapporteur général, dès l’examen du PLF pour l’année 2022, alertés par la protection civile de notre département, nous avions soulevé cette question avec mes collègues des Yvelines.
Récemment, avec ce que beaucoup de nos sapeurs-pompiers vivent, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) indiquait qu’un 4x4 utilisé pour reconnaissance avant intervention pouvait être grevé jusqu’à 30 000 euros du fait du malus écologique.
Ces sommes sont intenables, en plein contexte inflationniste, avec la multiplication des missions, à moyens constants, des soldats du feu et de la protection civile. Le coût d’une telle mesure reste très mesuré, en raison des exonérations déjà existantes.
Les sapeurs-pompiers et les associations de protection civile n’ont pas d’autre choix que d’avoir des véhicules lourds ; il est inconcevable que la fiscalité écologique pèse à ce point sur leurs dépenses, leur financement étant déjà précaire.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À travers ces deux amendements, nous mesurons les conséquences de certaines décisions dont la mise en œuvre peut être considérée comme trop hâtive. Pour ce type de matériel, face à l’absence de choix ou, en tout cas, face à un matériel roulant ne répondant aux nouvelles normes, vous êtes en quelque sorte dans l’impasse.
Peut-être certains pensent-ils qu’une collectivité est toujours là, derrière, pour payer les SDIS, et que, finalement, tout cela ne coûte rien. Cela coûte pourtant au contribuable.
Dès lors que l’on touche aux associations comme la protection civile, la gêne est réelle : peut-être – je dis bien peut-être – aurait-il été nécessaire de prévoir des dérogations temporaires, au moins pour laisser le choix à ces acteurs, quand du matériel répondant aux critères plus conformes aux nouvelles normes environnementales est à disposition.
Les amendements nos 131 rectifié quinquies et 17 rectifié bis sont assez proches. Celui qu’a présenté Mme de Cidrac me paraît plus conforme, et juridiquement « mieux écrit » – j’insiste sur les guillemets. Aussi, je demande à notre collègue Grand d’accepter de retirer son amendement au profit du second, sur lequel j’émets un avis de sagesse.
Je souhaiterais que le Gouvernement puisse nous éclairer sur le coût de la mesure avant que nous n’envisagions de la soutenir.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je ne dispose pas, dans la note qui m’a été préparée, monsieur le rapporteur général, du coût chiffré de la mesure. Mon équipe est en train de l’examiner ; si elle me communique un chiffre pendant que je m’exprime, je vous le transmettrai évidemment.
Ce débat n’est pas immédiatement lié à la question du pouvoir d’achat : il pourra avoir lieu à l’occasion de l’examen du prochain PLF.
Les véhicules utilitaires et les véhicules spéciaux ne sont pas soumis à la taxe malus sur les véhicules polluants. Aussi, actuellement, les véhicules opérationnels des SDIS sont déjà exonérés du malus écologique.
Ce sont les véhicules de reconnaissance, c’est-à-dire ceux de moins de quatre places, qui sont pour l’instant taxés et qui se retrouvent ainsi ciblés. S’il est décidé de les exonérer de malus pour les SDIS, pourquoi ne pas le faire pour le même type de véhicule relevant d’autres services publics de l’État et des collectivités locales, qui assurent aussi la protection des Français ?
Mon propos n’est pas d’écarter le débat, mais, pour les raisons que je viens d’exposer, il vaut mieux, me semble-t-il, revenir sur ce sujet à l’occasion de l’examen du PLF. Nous pourrons peut-être l’aborder de manière transversale en le liant à la question des véhicules de services publics comparables, plutôt que de le faire dans le cadre du PLFR, car il ne s’agit pas d’une urgence en termes de pouvoir d’achat.
Je demande le retrait des deux amendements, non pour clore le sujet, mais pour le renvoyer au PLF, qui me semble le bon vecteur.
Mme le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Je suis depuis quelques mois, avec Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, ainsi qu’avec Pascal Martin et Jean Bacci, corapporteur d’une mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, traitant notamment des grands feux.
J’ai signé l’amendement de ma collègue Marta de Cidrac et je le voterai. Il n’est pas possible de raisonner en termes de dépenses ; il faut raisonner, pour reprendre l’expression si chère au ministre Le Maire, en termes d’investissements.
Il s’avère que, le réchauffement climatique s’accélérant, les grands feux seront de plus en plus nombreux, sur des périodes de plus en plus importantes et sur des surfaces de plus en plus étendues. Cela ne se limite pas, d’ores et déjà, au sud de la France : ils remontent toujours plus vers le nord.
Le système français est efficace parce qu’il est fondé sur une attaque massive et immédiate portée sur les feux naissants ; cela fonctionne seulement parce que nous disposons des moyens matériels et humains d’intervenir sur ces feux. Or, désormais, avec la multiplication des missions des pompiers, entre lutte contre les grands feux et, notamment, secours à la personne, nous atteignons la limite de rupture capacitaire. Les pompiers sont au bout de ce qu’ils peuvent faire.
Chaque euro consacré à notre système de sécurité civile et à la lutte contre les incendies est un investissement. Si l’on raisonne en « coût du sauvé », qui est la vraie donnée à prendre en compte, il est estimé que les 200 millions d’euros investis ces dernières années dans les Bouches-du-Rhône dans la lutte contre les incendies ont engendré 5 milliards d’euros d’économie, en évitant la destruction par le feu de bois, de forêts, de bâtiments et d’exploitations.
L’examen du PLF devra être l’occasion de parler des moyens budgétaires consacrés à la sécurité civile. Ne nous retrouvons pas dans la situation des États-Unis, qui prennent tout juste conscience du problème, les contraignant à mettre de l’argent sur la sécurité civile et la défense incendie, alors que de nombreux gouverneurs le demandaient depuis longtemps.
Mme le président. Il faut conclure.
M. Olivier Rietmann. Ils ont dû mettre 2 milliards de dollars sur la table. Ils ont été obligés d’augmenter à 15 dollars le coût horaire d’un pompier.
Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac. Je remercie notre rapporteur général pour l’avis de sagesse.
J’entends vos explications, monsieur le ministre. Toutefois, je maintiens mon amendement, car je pense que le sujet est tout à fait à propos : il prend la mesure de l’urgence, rappelée par notre collègue Rietmann, dans laquelle nous vivons, que ce soit au sujet des grands feux, mais pas seulement. En effet, la protection civile est très sollicitée dans nos territoires : notre proposition constituerait un geste tout à fait attendu et apprécié par les SDIS et par la protection civile.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Je ne dispose pas des mêmes informations que le Gouvernement : les SDIS et l’ensemble des services du département m’ont affirmé que les 4x4 étaient bel et bien taxés. Quand on paie, on est généralement assez informé de ce qu’on sort de sa poche… Et j’ai une grande confiance dans ce qu’ils m’ont assuré.
Pour le reste, nous sommes dans une période où tout le monde trouve les pompiers très beaux et les SDIS, formidables. Quant à mon amendement, il porte exclusivement sur les SDIS, le reste étant un peu plus compliqué.
Je rejoins ma collègue sur la question de l’extension de l’exonération aux associations de protection civile, que je n’ai pas étudiée. Concernant les SDIS, le temps est venu d’aller au-delà des mots d’amour ! Par ailleurs, vous connaissez la situation financière des départements. Vous le savez, les SDIS ne changent pas leurs véhicules toutes les semaines : ils les conservent plusieurs années. Ces matériels particulièrement efficaces contribuent à préserver l’environnement. Par conséquent, leur imposer un malus environnement, alors même qu’ils préservent l’environnement, est un non-sens qu’il convient de régler au plus vite cette nuit.
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous aurons un vrai débat, après avoir mené un vrai travail, sur la question du financement de la protection civile, de nos forces de sécurité, de toutes celles et de tous ceux qui luttent contre les incendies. Des discussions budgétaires se sont tenues avec mon collègue Gérald Darmanin dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. La programmation, de ce point de vue, est extrêmement ambitieuse, je peux vous le dire.
Je redis notre soutien aux SDIS, qui ont vu leurs ressources augmenter, puisque la taxe affectée qui les finance, la taxe sur les conventions d’assurance, a augmenté de plus de 3,3 % par an depuis 2017, donc beaucoup plus que l’inflation. Bien évidemment, il faut continuer à prendre toutes les mesures utiles pour les soutenir.
Si on légifère uniquement sur le malus des véhicules du SDIS, la police et la gendarmerie viendront demander la même chose ! Je propose donc d’aborder ces questions de manière globale dans le cadre du PLF.
Comme je le disais tout à l’heure, monsieur Grand, pour les véhicules de quatre places ou moins, le malus s’applique. Pour les gros véhicules, les utilitaires et les véhicules spéciaux qui servent à lutter contre le feu, il n’y a pas de malus écologique, fort heureusement !
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 241 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Bouad, Bourgi et Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe et un article ainsi rédigés :
« Paragraphe …
« Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours
« Art…. - Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utilisés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, vous renvoyez toujours les débats sur les SDIS au PLF. Je suis désolé, mais les SDIS, à l’heure actuelle, sont dans un mur budgétaire ! Au regard de la tension actuelle en termes d’activité, l’exercice 2022 sera particulièrement déficitaire au regard des moyens engagés. Il s’agit bien d’une urgence.
Nous ne sommes pas tenus, que je sache, de légiférer uniquement par rapport au pouvoir d’achat ! D’autres décisions concernant les collectivités ont été prises dans le cadre du PLFR.
Cet amendement a donc pour objet de réduire la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, en en exonérant les SDIS, qui sont des composantes essentielles de notre sécurité civile.
Vous avez fait référence, monsieur le ministre, à l’Europe. Or celle-ci permet tout à fait une telle dérogation, au titre de la directive 2003-96 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Un certain nombre d’activités – taxis, transports publics locaux, armée, etc. – peuvent bénéficier aujourd’hui de ces exonérations.
C’est un débat ouvert depuis déjà longtemps, mais insuffisamment traité. Ainsi, les SDIS doivent supporter des charges dont ils devraient être exonérés. C’est aujourd’hui qu’il faut prendre la décision ! Vous repoussez toujours le débat à demain, mais c’est maintenant qu’il faut agir.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la TICPE payée par les SDIS.
Mme le président. L’amendement n° 421 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les services définis aux articles L. 1424-1 à L. 1424-99 du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une minoration de dix pour cent sur les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et charbons, établis au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions de biens et services.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Les services d’incendie et de secours restent fortement mobilisés cet été pour faire face aux incendies qui ont sévi ou continuent de sévir dans plusieurs départements.
Afin de les soutenir dans leurs missions, et dans la continuité de la lutte contre l’inflation des prix des carburants, cet amendement de Jean-Yves Roux prévoit une « TICPE pompiers », qui consisterait à minorer de 10 % les tarifs de la fraction sur les produits énergétiques autres que le gaz naturel et le charbon perçue en métropole, pour ces services d’incendie et de secours.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements.
L’amendement n° 241 rectifié ter est inopérant sur la forme, puisqu’il s’insère mal dans le nouveau code des impositions sur les biens et services. Il prévoit, certes, un taux réduit d’accise sur les énergies pour le carburant utilisé par les véhicules des SDIS, mais il n’en fixe pas le niveau. Par ailleurs, cet amendement ne tend pas à modifier le tableau du même code.
Sur le fond, même si les SDIS sont sous les feux de l’actualité et exercent des missions de service public dans des conditions parfois délicates et difficiles, il reste, selon moi, un travail à conduire non seulement sur les points soulevés par M. le ministre, mais aussi sur les enjeux liés à la transition écologique, pour faire en sorte que les constructeurs, dans les délais les plus rapides possible, trouvent des solutions pour l’ensemble de leur matériel.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. À ce stade de nos débats, je me trouve embarrassé. Celles et ceux qui siégeaient dans cet hémicycle lors de l’examen de la dernière loi de finances se souviennent des débats que nous avons eus sur les SDIS.
À l’époque, le ministre de l’intérieur nous avait dit : « Donnez-moi quelques mois, le temps que la proposition de loi Matras arrive en débat. Nous réglerons à ce moment-là un certain nombre de dossiers. »
La proposition de loi Matras, qui a été adoptée, n’a pas permis de répondre à ces questions, qui sont toujours pendantes.
Je suis élu du département de l’Hérault, où, chaque jour, deux ou trois incendies se déclarent. Chaque fois qu’un véhicule de sapeurs-pompiers sort – je parle sous le contrôle de mon collègue Jean-Pierre Grand –, ce sont des budgets qui sont grevés. Monsieur le ministre, je vous le dis avec tout le respect que je vous dois : vous ne pouvez pas vous défausser en permanence sur l’Europe ! C’est toujours la faute ou la responsabilité de quelqu’un d’autre ! L’urgence, c’est aujourd’hui, et non pas demain, lors de l’examen du PLF !
Vous le savez bien, tout comme le ministre de l’intérieur et tous les Français qui lisent la presse ou regardent la télévision, il y a urgence à donner des moyens aux SDIS, qui remplissent des missions d’intérêt général et de service public.
Les déclarations d’amour ne suffisent plus ; il faut passer aux actes !
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il ne faudrait pas mettre la transition écologique à toutes les sauces, comme c’est parfois la tendance !
Lors du débat sur la création de la TICPE, nous avions insisté sur un point : cette contribution climat-énergie, pour être acceptable, devait redescendre, notamment, vers les territoires. À l’époque, Gérald Darmanin avait dit, on s’en souvient : « Et pourquoi pas une nouvelle révolte des bonnets rouges ? » Et il y a eu les « gilets jaunes » !
Pour ma part, je suis très favorable à ces amendements. En effet, la transition écologique ne se joue pas sur ce type de véhicules ! C’est la sécurité et des enjeux environnementaux qui sont ici en jeu. Ainsi, dans ce cas précis, la TICPE est payée par les collectivités et abonde le budget de l’État. Qu’une exonération soit prévue pour les véhicules des SDIS me paraît donc logique. La transition écologique ne doit pas servir de prétexte à la création d’un flux financier des collectivités vers l’État.
Tout cela n’empêche pas que je continue bien évidemment à défendre la TICPE, quand elle sert à changer les comportements et à faire pression sur les constructeurs.