Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 241 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 421 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 418 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les aides perçues en application du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d’animaux ne sont soumises ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur le revenu pour les artisans transporteurs.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. En mars dernier, au regard des difficultés économiques très importantes du secteur du transport routier, le Gouvernement a apporté une aide exceptionnelle par véhicule aux entreprises définies dans le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d’animaux.
La hausse des coûts des carburants a malheureusement encore fragilisé la situation des transporteurs. C’est pourquoi il est proposé d’apporter un soutien supplémentaire à ces entreprises, en prévoyant que les aides en question ne sont pas soumises à l’impôt.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 418 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 493 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le tarif est fixé à 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est aussi appelée taxe d’aménagement du territoire. Elle finance l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et, donc, l’aménagement des infrastructures routières et ferroviaires.
Elle est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. À l’heure actuelle, la taxe, prélevée au péage, est identique, qu’il s’agisse d’un véhicule léger ou d’un poids lourd. Il est donc proposé de moduler cette taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes.
Cet amendement, qui émane d’une proposition de France Nature Environnement, nous paraît logique et de bon sens. En effet, les poids lourds ont un impact très fort sur le réseau routier et le dégradent beaucoup plus fortement que les voitures individuelles. Il est donc normal qu’ils participent davantage au financement de l’aménagement des infrastructures. Il s’agit également de faire payer les pavillons étrangers utilisant nos infrastructures.
L’adoption de cet amendement permettra de mieux financer l’Afitf.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Gontard, je ne dis pas que cet amendement n’est pas inspiré par le bon sens. Toutefois, vous le savez, il faut faire attention. En effet, dès qu’on touche à ce dispositif, qui est alimenté par les sociétés concessionnaires d’autoroute sur le fondement de l’article 32 des contrats de concession, il y a automatiquement un droit à compensation susceptible d’entraîner une hausse des péages autoroutiers.
Je ne suis pas sûr que cette mesure soit, à ce stade, de première urgence. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 493 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 248, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des chargeurs à la transition énergétique
« Art. .… – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.
« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Par cet amendement, il s’agit d’appliquer le principe pollueur-payeur, en prévoyant que les donneurs d’ordres soient soumis à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent.
L’idée est aussi de protéger les transporteurs, non pas en leur imposant une taxation, mais en orientant celle-ci vers les donneurs d’ordres, qui commandent aux transporteurs.
La mesure consiste à faire remonter le signal prix au niveau de celui qui commande la prestation de transport.
Cette taxe est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables. Elle n’a pas d’impact direct sur le transporteur. La logique de cet amendement est de rendre la fiscalité verte plus juste et de faire adopter le principe pollueur-payeur.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, on peut s’étonner de votre proposition, qui revient à créer une taxe. Je n’ai pas l’impression que l’opinion soit très en attente d’une telle mesure… Quoi qu’il en soit, chacun assume ses choix, et c’est bien ainsi.
Je veux surtout attirer votre attention sur le risque de censure de votre proposition par le Conseil constitutionnel, pour incompétence négative du Parlement, au titre de l’article 34 de la Constitution. En effet, l’assiette de la taxe serait déterminée, mais pas le taux.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. J’entends les arguments de M. le rapporteur général. Toutefois, je veux souligner tout le bien que je pense du principe de l’amendement déposé par mon collègue Olivier Jacquin. Il s’agit de faire fonctionner le principe pollueur-payeur pour le transport routier de marchandises, en remontant aux donneurs d’ordres, aux chargeurs, et non pas aux transporteurs, afin de ne pas compromettre les nécessaires capacités d’investissement de ces derniers pour la décarbonation de leurs flottes de camions.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune, que j’appellerai concomitamment.
L’amendement n° 406 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l’article 1599 quater C du code général des impôts est supprimée pour les entreprises de transport public routier.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 402 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées pour l’année 2022 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Les entreprises de transport routier, déjà fragilisées par la crise sanitaire, subissent depuis plusieurs mois la hausse du coût des carburants. Dans ce contexte, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement pénalise encore davantage ces entreprises.
Afin de contribuer à la compétitivité du secteur, il est proposé, à l’amendement n° 406 rectifié ter, de supprimer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, afin de ne pas les pénaliser davantage.
Quant à l’amendement n° 402 rectifié bis, il concerne les entreprises de transport public en Île-de-France, déjà fortement impactées par la crise. Il s’agit de les exonérer de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, afin de ne pas les pénaliser davantage en 2022.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Les amendements nos 406 rectifié ter et 402 rectifié bis sont-ils maintenus, monsieur Chasseing ?
M. Daniel Chasseing. Non, je les retire.
Mme le président. Les amendements nos 406 rectifié ter et 402 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 528 rectifié ter, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 de la sous-section de la section 1 est complété par un article L. 422-3-1 ainsi rédigé
« Art. L. 422-3-1. - Un siège vide s’entend par tout siège laissé vacant à bord d’un aéronef dont la vacance n’est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l’exécution des opérations inhérentes au vol. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 422-14, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « tout siège vide au sens de l’article L. 422-3-1 ou » ;
3° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de compensation carbone dans les conditions prévues à l’article L. 422-22-1. » ;
4° La section 2 est complétée par un article L. 422-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22-1. - Le tarif de compensation carbone prévue au 5° de l’article L. 422-20 est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction du taux de remplissage de l’aéronef :
Taux de remplissage de l’aéronef |
MINIMUM (€) |
MAXIMUM (€) |
Supérieur à 50 % de la capacité en sièges |
10 |
20 |
Inférieur à 50 % de la capacité en sièges |
100 |
200 |
»
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Il s’agit encore d’une taxe, plutôt populaire cette fois !
De nombreuses compagnies aériennes effectuent des vols à vide ou très peu remplis, faute de passagers, contraints par la réglementation européenne sur la conservation des créneaux horaires aéroportuaires.
Voilà quelques jours, un vol Air France Agadir-Paris s’est effectué avec seulement deux passagers à bord, pour une capacité de 140 sièges, pour conserver son créneau. En janvier dernier, la compagnie Lufthansa a averti devoir faire 18 000 vols à vide si la réglementation ne s’assouplissait pas, émettant ainsi 700 000 tonnes de CO2, soit l’empreinte carbone annuelle de 175 000 Français.
La réglementation n’est pas seule responsable. Les compagnies pourraient conserver leurs créneaux sans voler à vide, en baissant leurs tarifs.
Un avion émet en moyenne 9 kilogrammes de CO2 pour 100 kilomètres par passager. On le sait, un vol vide émet autant de CO2 qu’un vol plein.
Cette taxe sur les sièges sans passagers dans les avions est assez simple à mettre en œuvre. Elle permettrait de lutter contre une aberration à la fois écologique et économique.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement. Je pense que nous reviendrons sur son objet lors de l’examen du PLF, où il a davantage sa place.
Permettez-moi néanmoins de formuler une remarque. Les compagnies aériennes, comme de nombreuses entreprises de transport de personnes, sortent de la crise fragilisées économiquement. Le fait de créer une taxe sur les places vacantes dans les avions en France risque de nuire à la compétitivité des pavillons français, en l’absence d’harmonie au niveau européen.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 375 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
«
Destination finale du passager |
Usage d’un jet privé |
Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement |
Passager bénéficiant du service minimum (autre passager) |
Destination à moins de 2 200 km : France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb |
720 € |
45 € |
15 € |
Destination à plus de 2 200 km |
1 440 € |
90 € |
30 € |
».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il s’agit tout simplement d’en finir avec une véritable aberration sociale et écologique.
Le Gouvernement a décidé, au cours du quinquennat précédent, de majorer la taxe Chirac sur les billets d’avion, créée en 2005 par la majorité gaulliste de l’époque. C’est d’ailleurs sur notre initiative que, par voie d’amendement, une telle majoration avait d’abord été proposée, mais l’amendement que nous avions déposé en ce sens n’avait pas été adopté par le Sénat.
L’idée est de rapprocher le montant de la taxe Chirac de celui de la taxe carbone. Cette taxe s’applique à tous les passagers « classiques », une modulation étant instaurée selon qu’ils voyagent en classe économique ou en classe affaires. En revanche, aucune taxation n’est prévue pour les utilisateurs de jets privés ! Il était question voilà un instant de l’opinion publique ; l’opinion publique, justement, se montre particulièrement sensible – nous en avons eu de nombreux exemples ces dernières semaines – aux cas de gens aisés, voire très aisés, qui prennent un jet privé pour aller passer un week-end à la mer ou même deux heures à Dinard…
L’amendement que nous vous proposons vise tout simplement à appliquer les mêmes barèmes – je vous passe les détails du calcul, que vous trouverez dans l’objet – aux passagers de jets privés, qui émettent environ dix fois plus de tonnes de CO2 par kilomètre parcouru que les usagers des lignes classiques.
Je rappelle que nous avons, mercredi dernier, auditionné l’ancien Premier ministre, M. Jean Castex, futur président de l’Afitf. Il s’est précisément félicité d’une augmentation du rendement de la taxe Chirac, qui va rapporter cette année une centaine de millions d’euros à l’agence.
Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Ronan Dantec. Si l’on y ajoute la majoration que nous vous proposons, cela fera un peu plus de recettes pour l’Afitf…
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose au sénateur Dantec de nous soumettre à nouveau cet amendement à l’occasion de l’examen du prochain PLF – je sais qu’il le fera.
Je l’invite également à faire figurer, dans le tableau présenté, les tarifs actuels. J’ai pu observer en effet que les tarifs prévus pour les passagers des classes économiques augmentaient relativement plus fortement que ceux des classes affaires. Eu égard aux objectifs d’équité et de proportionnalité, cela me semble un peu surprenant.
Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je maintiens évidemment mon amendement.
Merci de votre réponse, monsieur le rapporteur général ; je précise que c’est l’État qui fixe le barème, pas nous. J’espère que le Gouvernement a bien entendu qu’il faudrait relever le barème pour les classes affaires – nous pourrons en reparler, en effet, lors de la discussion du projet de loi de finances.
Nous avons eu un débat sur les mégaprofits. Nous savons que les jets privés sont utilisés par des gens extrêmement riches et, souvent, par des entreprises extrêmement riches. Le refus d’envoyer un tel signal d’équité sociale, à ce moment de notre débat, me paraît très périlleux, d’autant que le bénéfice escompté est nul, s’agissant de sommes qui seraient utiles à l’Afitf et à l’aménagement du territoire.
L’avis défavorable émis par le Gouvernement le montre sans ambiguïté : la priorité est de protéger les ultrariches, qui n’ont pas, dans la société française, à payer les mêmes taxes que les autres.
Mme le président. L’amendement n° 368, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. J’ai bien entendu ce qui a été dit de la situation financière des compagnies aériennes. Je vous propose pourtant d’abroger les exonérations de taxe sur le kérosène utilisé pour les vols intérieurs.
Certes, la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale impose d’exonérer de toute taxe les carburants destinés aux vols internationaux – c’est d’ailleurs très discutable –, mais une directive européenne permet aux États membres de taxer les vols intérieurs.
Une telle taxation des seuls vols intérieurs est déjà pratiquée, d’ailleurs, par les États-Unis, le Brésil, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas ou la Suède.
Plus fondamentalement, en rétablissant la fraction correspondant au kérosène consommé sur les vols intérieurs de l’accise sur les énergies perçue en France métropolitaine sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, il s’agit, plutôt que de continuer à mettre sous perfusion un secteur dont la taille est incompatible avec la biocapacité, d’inciter au report modal de l’avion vers le train – chacun souhaite voir cet effort aboutir, pour ce qui est du moins des déplacements intérieurs – et au développement des solutions moins polluantes.
Je précise que l’exonération dont il est ici question représente une subvention au secteur du transport aérien de près de 3,6 milliards d’euros par an.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous le mentionnez, mon cher collègue, supprimer l’exonération d’accise sur le kérosène aérien reviendrait à violer la convention internationale de Chicago.
Limiter la taxation aux vols intérieurs est certes conventionnellement possible ; mais, faute d’harmonisation européenne – j’ai déjà évoqué ce problème –, l’équilibre financier des compagnies aériennes serait fragilisé.
Je sais par ailleurs que le Gouvernement doit remettre au Parlement, d’ici quelques mois, un rapport visant à préciser les conditions de mise en œuvre de l’objectif que vous souhaitez voir atteindre. Je souhaite donc que M. le ministre nous éclaire sur l’avancée de ces travaux.
Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable également. Comme l’a dit M. le rapporteur général, nous travaillons activement sur ce sujet, dont nous pourrons reparler lorsque nous débattrons du prochain PLF.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je ne peux pas laisser passer un amendement comme celui-là ! Si l’on ferme les petites liaisons entre Paris et Brive, Limoges ou Clermont-Ferrand, qu’on a un mal de chien à maintenir, je ne peux tout simplement plus me rendre dans la capitale !
Je n’habite pas la région parisienne, moi ! Quant au train, c’est « Orangina, secouez-moi, secouez-moi ! » (Sourires.) : il faut cinq heures et demie pour rejoindre Paris, sans compter les retards, les travaux sur la ligne, etc. Le seul moyen de rallier Paris rapidement, c’est donc l’avion.
Si en plus on décide de nous pénaliser davantage, sachant que les collectivités territoriales financent déjà le déficit, autant mettre tout le monde dans les métropoles et rayer de la carte les trois quarts du territoire national ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, à l’issue de cette soirée, il est deux heures du matin et nous avons modérément avancé – je parle bien sûr du nombre d’amendements que nous avons examinés ; nous avons eu deux débats tout à fait importants.
J’ose même dire que nous n’avançons pas. Certes, il faut le reconnaître, le Sénat se trouve mis, en quelque sorte, « dans la seringue » : ce PLFR nous a été soumis tardivement. C’est ainsi ! Cependant, je vous indique que demain l’examen se poursuivra au moins jusqu’à 3 heures du matin – et encore, pour atteindre cet objectif, il nous faudra courir vite, c’est-à-dire examiner 35 amendements par heure, ce qui est pour le moins rapide…
Je vous encouragerai donc à présenter vos amendements avec célérité. Les amendements de seconde partie devront être examinés très rapidement, d’autant que, pour la plupart, ils relèvent du PLF. Si nous échouons à tenir un bon rythme, nous risquons de déraper complètement et d’avoir à prolonger nos travaux d’une semaine. Ayez pitié des membres de la commission des finances, qui, le cas échéant, se retrouveraient sans doute bien seuls… (Sourires.) Faites en sorte d’être synthétiques : il n’est pas nécessaire de lire chaque fois l’objet de l’amendement, que nous avons sous les yeux.