Mme Isabelle Briquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié bis.
M. Jacques Fernique. Cet amendement, qui a déjà été adopté par le Sénat, vise à appliquer aux billets de train pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5,5 % de TVA.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Lorsque la TVA passe de 5,5 % à 10 %, les prix augmentent. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’inélasticité à la baisse, mais encore faudrait-il faire intervenir les organismes qui contrôlent et régulent les prix et la concurrence.
Je siégeais au Sytral, l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans le Rhône, quand la TVA a augmenté de 5,5 % à 10 %. Le conseil a immédiatement voté l’augmentation des tarifs des abonnements et des tickets – pour ma part, bien évidemment, j’ai voté contre.
Je peux vous assurer qu’il est tout à fait possible, dès le lendemain d’une diminution de TVA, de réunir les conseils de transport et de baisser à due concurrence les tarifs, comme ils ont su les augmenter voilà quelques années. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous avons entendu les orateurs qui sont intervenus et la façon dont le Sénat a réagi à l’ensemble de ces propositions de baisse de TVA.
J’irai dans le sens de l’oratrice précédente. Nous avons, pour une bonne part d’entre nous, siégé au sein d’autorités organisatrices de transports. Nous savons comment sont constitués les prix qui sont ensuite répercutés sur les voyageurs, sachant que, bien évidemment, ces derniers ne payent jamais intégralement le coût du transport.
Le taux de TVA a un vrai rôle à jouer – je le souligne pour faire plaisir au ministre – en matière d’augmentation du pouvoir d’achat en ce qu’il permet d’agir directement sur le prix du ticket. Les amendements nos 251 rectifié, 253 et 252 portent sur ce sujet ; d’autres amendements aussi, peut-être, mais je ne suis pas chargée de les défendre.
Ne les écartons pas d’un revers de main : ils emportent des conséquences directes sur le prix du ticket dont s’acquitte l’usager. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 252 et 530 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 90 |
| Contre | 239 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les abonnements d’autopartage. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement, qui vise à réduire la TVA sur les services d’autopartage, connaîtra certainement le même sort que les amendements précédents. Mais nous pouvons le vérifier par un vote…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 487, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou toute autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Il s’agit d’un amendement visant à faire baisser la TVA sur le bois local, notamment pour favoriser la filière locale, ce qui me paraît important.
Je le retire et le déposerai de nouveau lors de la discussion du projet de loi de finances.
Mme la présidente. L’amendement n° 487 est retiré.
L’amendement n° 440 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … : Taux relevé
« Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :
« a) Les automobiles de luxe et jets privés ;
« b) Les cosmétiques et parfums de luxe ;
« c) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;
« d) Les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;
« e) Les œuvres et mobilier d’art ;
« f) Les lingots d’or ;
« g) Le caviar ;
« h) Les spiritueux et alcools de luxe ;
« i) Les prestations hôtelières de luxe ;
« j) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;
« k) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’au moins 20 CV ;
« l) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ;
« m) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ;
« n) Les participations dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ;
« o) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;
« p) L’argenterie et la vaisselle de luxe. »
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2023.
III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. J’ai bien compris qu’il ne fallait pas proposer de baisse de TVA ; je propose donc une hausse sur les produits de luxe ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Cet amendement tend à créer un taux majoré de TVA pour les produits de consommation de luxe afin de lutter contre la surconsommation ostentatoire, dont les effets climatiques sont néfastes.
L’explosion du patrimoine des milliardaires n’accroît pas seulement les inégalités sociales : elle est néfaste pour le climat, et même pour le climat social. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, selon le rapport sur les inégalités mondiales, l’empreinte carbone des 1 % les plus aisés est quinze fois plus élevée que celle des cinq premiers déciles.
Tout le monde peut se moquer de l’accord de Paris que nous avons signé et du devenir du climat. Pour notre part, nous proposons, avec cet amendement, de taxer plus fortement et d’inciter à la sobriété. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement contraire au droit européen, même s’il prévoit une hausse de TVA.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 517, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Je défendrai cet amendement et le suivant, qui visent à prévoir une TVA réduite sur des produits particuliers.
Le premier, l’amendement n° 517, tend à appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits issus de l’agriculture biologique.
L’agriculture biologique va de moins en moins bien. Les produits qui en sont issus contribuent pourtant à la qualité de l’eau, des sols, de l’air et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé humaine, au bien-être animal et à l’emploi.
Ces produits sont générateurs d’externalités positives et méritent de recevoir des signes de reconnaissance pour services environnementaux.
L’amendement n° 518, quant à lui, vise à réduire le taux de TVA à 2,1 % également pour les produits alimentaires issus des circuits courts. Je ne développerai pas plus avant mon argumentaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 518, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme issus d’une vente présentant un intermédiaire au plus. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir retiré certains de vos amendements.
Je voudrais éclaircir un point, car il n’est pas satisfaisant de ne pas pouvoir agir. Nous allons avoir une fenêtre de tir : l’Europe a décidé de rouvrir la possibilité de travailler sur les taux de TVA. Il faudra forcément travailler à une adaptation du droit français dans les prochains mois. À nous de saisir cette occasion pour débattre de ce qui nous semble prioritaire en ce qui concerne les taux réduits.
Pour l’instant, on ne peut rien faire, mais nous aurons bientôt une fenêtre de tir pour changer globalement les choses.
Mme la présidente. L’amendement n° 486, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ;
2° Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Il s’agit aussi d’un amendement visant à baisser la TVA, mais en lien direct avec la question du pouvoir d’achat.
Nous reprenons un dispositif que nous avions déjà proposé lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi que lors des dernières lois de finances.
Renforcés dans nos convictions par les travaux de la Convention citoyenne, nous reformulons la proposition d’une TVA à 2,1 % pour le vrac alimentaire et à 10 % pour le vrac non alimentaire.
Cette filière, qui répond à une réelle demande des consommateurs et consommatrices, peine à se déployer pleinement. Afin de renforcer son attractivité et de s’assurer qu’elle participe au renforcement du pouvoir d’achat des consommatrices et consommateurs, nous proposons, dans le cadre de la loi de finances, d’agir sur le taux de TVA applicable aux produits non emballés.
Ainsi, nous proposons d’appliquer le taux de TVA super réduit de 2,1 % aux produits alimentaires vendus en vrac, et le taux de 5,5 % pour le reste.
Nous proposons également de fixer un taux de TVA des produits non alimentaires à 10 % au lieu de 20 %. Il s’agit d’un exemple concret permettant de conjuguer exigences sociales et écologiques, en rendant financièrement accessible ce qui est écologiquement responsable.
Il faudra ensuite, comme cela vient d’être rappelé, que le Gouvernement porte cette exigence auprès des instances européennes afin de les rendre effectives.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mon cher collègue, je répète ce que je vous ai dit lors des débats sur les anciens PLF. En matière de TVA, l’application du principe de neutralité ne nous permet pas d’arbitrer selon le mode de fabrication ou de distribution, c’est-à-dire entre ce qui est en vrac et ce qui est emballé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Avant de suspendre la séance, je vais procéder au vote sur l’amendement.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’apporte simplement une précision à M. le rapporteur : le vrac est maintenant défini dans la loi – nous l’avons voté ici. Nous avons justement la possibilité de le différencier pour l’application de la TVA.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
L’amendement n° 499, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés de production locale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Puisqu’il s’agit d’un amendement visant à diminuer le taux de TVA sur les matériaux biosourcés, je vais le retirer, ce qui permettra de gagner du temps, et je le redéposerai lors de l’examen du projet de loi de finances initiale.
Cela étant dit, il faudrait peut-être que l’on arrête de suspendre sans cesse la séance, afin d’avancer correctement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pourquoi solliciter ainsi suspension sur suspension ? J’ignore ce qui est en train de se calculer entre le Gouvernement et l’autre côté de l’hémicycle, mais nous, nous voulons avancer…
Mme la présidente. L’amendement n° 499 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Féraud et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, Tissot, Pla et Chantrel, Mme Préville, M. Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 294 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et le département de Guadeloupe à compter du 1er septembre 2022. » ;
2° Au 1° du 1 de l’article 295, les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Martinique » sont remplacés par les mots : « du département » ;
3° Au premier alinéa du 5° du 1 de l’article 295, au premier alinéa de l’article 296, de l’article 296 bis et de l’article 296 ter, les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « du département » ;
4° Au 6° du 1 de l’article 295, les mots : « en Guadeloupe, en Martinique » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l’article 296 quater, les mots : « en Guadeloupe, » et les mots : « et en Martinique » sont supprimés ;
6° Le 7° du 1 de l’article 295 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Catherine Conconne et d’autres membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Dans les outre-mer, tout est plus cher et les revenus sont plus faibles. La pauvreté est endémique – je vous fais grâce des chiffres –, la productivité est plus faible, la fuite des cerveaux et des jeunes est considérable. Du reste, ces territoires vieillissent ; la Martinique, la Corse et la Guadeloupe sont ainsi les régions les plus vieillissantes de France.
Tout est plus cher, disais-je ; on a même adopté une loi sur la cherté de la vie et j’ai moi-même commis, avec quelques autres, lorsque j’étais député, une proposition de loi sur l’égalité réelle, qui, hélas, a été abandonnée par le gouvernement de l’époque.
Cela va faire plaisir au président de la commission des finances : il s’agit non pas d’une baisse, mais d’une suppression de TVA.
Puisque, là-bas, tout est compliqué, le big-bang économique qui est ambitionné doit être précédé d’une révolution fiscale. On ne sortira pas ces territoires de la léthargie tant que l’on ne fera pas de plans sur vingt ou trente ans. Il avait été proposé des plans de convergence et peut-être faudrait-il envisager de supprimer la TVA. Des simulations ont d’ailleurs été faites en ce sens. La TVA n’existe pas à Mayotte ni en Guyane. Cela coûterait à peu près 430 millions d’euros par an.
Par ailleurs, grâce à la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, l’administration dispose de tous les moyens pour évaluer la répercussion d’une telle mesure sur les prix de détail.
Mme la présidente. L’amendement n° 477 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 …, ainsi rédigé :
« Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;
« 3° Les produits d’entretien domestique ;
« 4° Les produits pharmaceutiques ;
« 5° Les fournitures scolaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.