Mme Éliane Assassi et M. Thierry Cozic. M. Meurant a parlé deux fois !
M. Vincent Éblé. C’est une explication de vote, et il a parlé deux fois !
M. Sébastien Meurant. Le monde a changé depuis. Ce qui n’a pas changé en revanche, c’est que c’est toujours le travail qui crée de la richesse ! C’est le travail qui permet de partager ! C’est le travail qui permet de bien vivre ! Et c’est l’absence de travail qui cause des problèmes à la société et aux Français !
Mme le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. Ce soir, nous ne supprimons pas les 35 heures. Si nous le faisions, nous parlerions non plus d’heures supplémentaires, mais d’heures obligatoires. Or les heures supplémentaires reposent sur le volontariat du salarié.
J’anticipe votre argument : nous aurions besoin des partenaires sociaux pour gérer ces heures supplémentaires, la pression du chef d’entreprise étant telle que les salariés seraient obligés de s’exécuter.
Vous vous trompez. Les entreprises en France emploient en moyenne six salariés. Ce sont des PME, CAC 40 compris. Il suffit de s’y rendre pour constater que le chef d’entreprise est soumis à ses salariés ! (Rires sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
En effet, dans un contexte de pression sur l’emploi et où les offres d’emploi abondent, le salarié n’est pas contraint de suivre systématiquement les recommandations du chef d’entreprise.
C’est la réalité du terrain. Venez visiter les entreprises ! Nous vous accueillerons avec plaisir au sein de notre délégation.
Mme Éliane Assassi. Nous y allons, dans les entreprises !
M. Vincent Segouin. M. le ministre insiste sur le coût de la mesure, chiffré à 1,5 milliard d’euros. Mais elle crée de la richesse, de la croissance, et assure des recettes de TVA et d’impôt sur les sociétés.
Nous l’avons bien vu : la baisse du chômage a créé des revenus supplémentaires pour l’État. Et, encore une fois, le Trésor n’a pas budgétisé cette somme.
Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Au fond, avec de telles mesures, nous sommes dans un processus de dérégulation du monde du travail. Les heures supplémentaires seraient défiscalisées par le relèvement du plafond. Les RTT pourraient être converties de manière numéraire en cas d’accord entre le dirigeant et les salariés. Et tout cela s’effectue en contournant le monde syndical et la négociation collective.
Vous avez raison : sur les 35 heures, quand on ne peut pas attaquer frontalement, on essaie de contourner, de saper le dispositif brique par brique. C’est exactement ce qui est en train de se passer !
Nos collègues ont évoqué les vagues de démissions rapportées par Les Échos à l’œuvre notamment dans les pays libéraux et ultralibéraux où les 35 heures n’existent pas. Le fond du sujet, avec les rémunérations, c’est la qualité de vie au travail.
Si nous voulons vraiment que les salariés s’intéressent aux filières professionnelles, faisons en sorte qu’ils donnent un sens à leur métier et qu’ils bénéficient d’une véritable qualité de vie au travail.
C’est le sujet de fond. Or ce n’est pas ce dont nous débattons aujourd’hui. Ce dont nous débattons, c’est de la dérégulation, du contournement du monde social et du monde syndical. Si nous continuons ainsi, nous allons le payer. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends que nous délibérerions de manière nocturne…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est incontestable !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pardonnez-moi, mais on ne choisit pas le moment de la délibération. Nous en prenons simplement le temps. Si nous avions délibéré en début d’après-midi, vous auriez peut-être trouvé un autre argument.
Le plus important est d’observer avec la plus grande lucidité les évolutions du monde du travail.
J’entends parler de « grande démission ». Quelque 20 % des actifs français désirent aujourd’hui changer de métier régulièrement, et souvent de manière radicale.
Cela désoriente les employeurs et, parfois, l’entourage, qui ne comprend pas qu’on puisse suivre une formation pour finalement exercer un autre métier. De plus, ces changements d’orientation sont désormais multiples. J’ai même le sentiment que la crise sanitaire a accéléré le processus. Cela se traduit concrètement par des temps de passerelle et de formation. Regardez ce que coûte désormais la formation : on injecte, milliard après milliard, les moyens qui manquent à France compétences.
Ne devrait-on pas considérer la réponse à cette attente comme une chance ? Il s’agit bien là d’une aspiration des salariés eux-mêmes. Les employeurs licencient rarement leurs salariés au seul motif que ces derniers souhaitent changer de métier…
En outre, je le répète, l’essentiel des employés travaillent dans des entreprises de moins de dix personnes. En général, dans ces entreprises, et a fortiori dans le contexte actuel, le dialogue existe, peut-être plus qu’il y a quelques années : les salariés sont dans une position de négociation équilibrée ; je ne dis pas « égalitaire », je dis « équilibrée »
Or les employeurs cherchent plutôt à continuer de produire, à garder les compétences, souvent en attribuant des avantages supplémentaires ou en augmentant la rémunération.
Mme le président. Il faut conclure, cher collègue.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ils ont donc besoin d’outils. Il peut s’agir des heures supplémentaires, des heures complémentaires ou de la monétisation des RTT.
C’est aussi cela, la réalité du monde du travail. Je demande simplement que l’on intègre ces points de vue. Nous nous déterminerons ensuite librement les uns et les autres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 260 |
| Pour l’adoption | 144 |
| Contre | 116 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 385 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic et Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi et Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé.
L’amendement n° 471 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT en résultant ont été monétisés.
Il s’agit de ne pas faire sortir les salariés du champ de la protection de la limitation du temps de travail.
Mme le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 471.
M. Éric Bocquet. Il est défendu !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 rectifié et 471.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er E, modifié.
(L’article 1er E est adopté.)
Article 1er F (nouveau)
I. – Le septième alinéa du 3 de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage défini à l’article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Mme le président. L’amendement n° 183, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de supprimer un article dont nous retrouverons les dispositions dans la seconde partie du texte.
Mme le président. En conséquence, l’article 1er F est supprimé.
Article 1er G (nouveau)
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3 de l’article 83 ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2022.
Mme le président. L’amendement n° 184, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même objet que précédemment.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions des biens et des services, les mots : « travaux agricoles au sens de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code » sont remplacés par les mots : « l’activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à rendre éligibles au remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) les activités constituant « le prolongement de l’acte de production », au titre desquelles on retrouve la méthanisation agricole, à savoir l’activité de « production et, le cas échéant, […] la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ».
Ces structures de méthanisation agricole, en plus de participer à la valorisation des coproduits de l’agriculture, sont en première ligne de la transition énergétique de nombreux secteurs consommateurs de biogaz, en lieu et place de carburants fossiles, au bilan carbone bien plus lourd.
Ces structures participent également à l’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à la diversification des revenus des exploitants agricoles.
C’est pourquoi cette activité doit continuer de bénéficier de la taxation spécifique à l’activité agricole.
Mme le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 35 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Longeot et Folliot, Mme Dumont, MM. Belin, Capo-Canellas, Bonnecarrère et Lefèvre, Mmes Drexler et Jacquemet, MM. Calvet et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Houpert et Pointereau, Mme F. Gerbaud, M. Hingray, Mme Thomas, MM. Daubresse, E. Blanc, Anglars, Chauvet, Klinger, Cigolotti et Levi, Mme Malet, MM. Somon, Détraigne, Tabarot et Mizzon, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Favreau, Duffourg, Le Nay et Moga et Mmes Doineau et Vermeillet.
L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Malhuret et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.
L’amendement n° 457 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Artano et Fialaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « , de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L. 311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole aux travaux réalisés au sein des unités de méthanisation agricole.
Le droit européen autorise les États membres à adopter des niveaux de taxation réduits pour les carburants utilisés pour des usages particuliers, dont les usages agricoles et forestiers. Les tractopelles utilisées dans les unités de méthanisation répondent à cette définition.
La méthanisation agricole est l’illustration d’un cycle complet de valorisation des produits et sous-produits agricoles. Les matières premières telles que les effluents d’élevage sont enfin valorisables au travers de leur pouvoir méthanogène, pour donner, à l’issue du procédé, du biogaz, d’une part, et des matières fertilisantes, d’autre part.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle question, qui ne porte pas sur un problème immédiat de pouvoir d’achat, a plus sa place dans un projet de loi de finances que dans un projet de loi de finances rectificative.
Je rappelle tout de même que les produits de type fioul, gazole ou combustibles consommés pour les besoins des travaux agricoles bénéficient déjà d’un tarif réduit de TICPE. Il en est de même des engins de type tractopelle pour les méthaniseurs.
Je considère ces amendements comme satisfaits en ce qui concerne l’utilisation des véhicules agricoles et sans objet s’agissant des méthaniseurs. En conséquence, j’en demande le retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement n° 86 rectifié bis, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° 86 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié bis et 457 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Lassarade et Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Burgoa et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, E. Blanc, J.B. Blanc et C. Vial, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Piednoir, Bonnus et Bacci, Mmes Berthet et Bellurot, MM. Savary, Klinger, Houpert et Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer et Raimond-Pavero, M. Duffourg et Mme Micouleau.
L’amendement n° 97 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 302 rectifié quater est présenté par MM. Gillé, Montaugé, J. Bigot, Bourgi, Chantrel, Devinaz et Durain, Mmes Espagnac, M. Filleul et Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Mérillou, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Temal, Vaugrenard et Pla.
L’amendement n° 412 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.
M. Daniel Laurent. Cet amendement est important, puisqu’il tend à pérenniser la déduction pour épargne de précaution (DEP) dont bénéficient les agriculteurs.
Le chef d’exploitation doit aujourd’hui utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Mais cette épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente.
Pour la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (Cnaoc), mais aussi pour les agriculteurs, ce dispositif fiscal a fait la preuve de son utilité. Il a permis aux agriculteurs d’améliorer leur trésorerie en cas de difficulté, en réintégrant tout ou partie de la DEP, et dans les bonnes années, en déduisant la fraction du bénéfice imposable.
Je le rappelle, c’est à la sueur de notre front que nous avions obtenu, avec le ministre de l’agriculture, auprès du ministre de l’économie de l’époque la mise en place de cette épargne de précaution. Je considère que c’est une avancée importante pour le monde agricole.
Alors que nous sommes en train de bâtir un système assurantiel, il s’agissait déjà alors d’une forme d’assurance personnelle. Il serait donc complètement ridicule et non avenu de ne pas pérenniser cette épargne de précaution.
Mme le président. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié ter.
M. André Guiol. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une DEP, qui s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.
La DEP est un dispositif fiscal qui permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent, afin d’effectuer des dépenses liées à son activité professionnelle.
La DEP présente également une souplesse très appréciable. En cas de difficulté, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise, en réintégrant tout ou partie de la DEP. À l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.
Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Nous proposons donc de le pérenniser.
Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié quater.
M. Hervé Gillé. Ce dispositif d’épargne de précaution, bien évidemment soutenu par la Cnaoc, s’inscrit dans un contexte très particulier.
Bon nombre d’exploitations viticoles ont connu des phénomènes météorologiques – grêle, gel – particulièrement sensibles. Leur situation économique s’est dégradée, et la pression inflationniste accentue encore leurs difficultés.
Le dispositif d’épargne de précaution a véritablement fait ses preuves, cela a été souligné. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale de son plafond, afin qu’il corresponde à la réalité vécue par nos agriculteurs. Ces derniers souhaitent mieux se prémunir contre les aléas climatiques.
Il faut faire évoluer le dispositif et lui permettre de vivre dans le temps, en indexant les sommes à épargner sur l’indice mensuel des prix à la consommation, arrondi à l’euro près.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 412 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Au risque de déplaire à mon collègue Daniel Laurent, il n’y a rien de « ridicule » ni de « non avenu » dans tout cela.
Le sujet est important, mais, comme vous l’avez rappelé, il y a une durée de trois ans. Nous examinons un projet de loi de finances rectificative qui contient des mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation.
Si le dispositif proposé par les auteurs de ces amendements identiques est légitime et présente un grand intérêt, il aura davantage sa place, toute sa place, en loi de finances. Cela permettra d’ailleurs aux uns et aux autres, y compris au Gouvernement, de fourbir leurs armes et leurs arguments.
À cet égard, je propose à M. le ministre d’anticiper ce travail et de le partager avec nous. Nous devrons ensemble trouver des solutions – pérennisation du dispositif actuel ou améliorations – permettant de répondre aux difficultés des agriculteurs en matière de préparation de la retraite et d’épargne de précaution.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je me réjouis que la quasi-totalité des groupes soutiennent des amendements visant à prolonger la DEP.
C’est une preuve du succès du dispositif mis en place au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Il est très souple et simple d’utilisation pour les exploitants agricoles, qui en ont bien besoin. Il court effectivement jusqu’au 31 décembre de cette année. Il fait l’objet d’une évaluation, dont les résultats ne seront communiqués qu’à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances.
À l’Assemblée nationale, plusieurs amendements du même type ont été déposés par l’ensemble des groupes, et Bruno Le Maire s’est engagé à ce que le débat ait lieu en loi de finances. Mme Louwagie, pour le groupe Les Républicains, mais aussi des députés d’autres groupes, me semble-t-il, ont retiré leurs amendements.
Dans la mesure où nous aurons le débat en loi de finances – Bruno Le Maire s’y est engagé fermement –, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à retirer ces amendements.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié bis, 97 rectifié ter, 302 rectifié quater et 412 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Lassarade et Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Lefèvre, Burgoa et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, E. Blanc, J.B. Blanc et C. Vial, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Piednoir, Bonnus et Bacci, Mmes Berthet et Bellurot, MM. Savary, Klinger, Houpert et Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer et Raimond-Pavero, M. Duffourg et Mme Micouleau.
L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 301 rectifié ter est présenté par MM. Gillé, Montaugé, J. Bigot, Bourgi, Chantrel, Devinaz et Durain, Mmes Espagnac, M. Filleul et Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Mérillou, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Temal, Vaugrenard et Pla.
L’amendement n° 410 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Médevielle, Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.