M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, j’ai posé une question précise, et les Françaises et les Français demandent des résultats. Quel est le solde des emplois industriels créés ?
M. Pascal Savoldelli. Ceux qui écoutent nos débats, pour développer leur esprit critique, positif ou négatif, doivent donc savoir qu’il y a eu 10 milliards d’euros d’exonérations pour les entreprises en 2021 et que 9 milliards d’euros sont envisagés pour 2023 avec la suppression totale de la CVAE, soit, selon une arithmétique très simple, 20 milliards d’euros pour 19 000 emplois ! C’est un problème pour le ministre des finances, parce que cela fait cher l’emploi ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)
On vous a demandé tout à l’heure quelle était votre doctrine fiscale : 19 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Vous venez de nous expliquer votre choix politique. Vous avez raison de faire des choix, même si nous ne partageons pas celui-là.
Pour nous, cet impôt n’est ni utile ni stupide, mais vous avez décidé qu’il n’irait ni à l’État ni aux collectivités territoriales. Telle est la responsabilité que vous devrez assumer.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. La suppression de la CVAE va poser des problèmes aux régions, aux départements et aux communautés de communes, mais il faut bien voir que, de 1995 à 2015, nous avons perdu la moitié de nos entreprises et un tiers des employés.
En effet, nous avions le prix moyen de l’heure le plus élevé en Europe. Avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la baisse des charges et des impôts de production, on arrive à peu près au prix moyen de l’heure de l’Allemagne. C’est ainsi que l’on recréera de l’emploi, ce qui est une nécessité, parce que l’on a beaucoup de dettes, notamment sociales. Il nous faut donc des cotisants et des recettes.
Bien sûr, il faudra trouver des recettes pour compenser la perte de CVAE destinée aux collectivités locales, mais il faut savoir que, hormis en Allemagne, où il y en a un peu, il n’y a pas d’impôts de production dans les autres pays.
Nos entreprises sont très pénalisées, alors que nous avons intérêt à réindustrialiser. Depuis un an ou deux, on assiste à une inversion de la courbe de création des entreprises. C’est la bonne direction, me semble-t-il. (M. Claude Malhuret applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Je ne veux surtout pas inquiéter M. le président sur la longueur des débats, mais je pense que ce sujet est absolument fondamental.
Monsieur Savoldelli, on pourrait retourner votre argument : 10 milliards d’impôts de production maintenus, ce sont 500 000 emplois détruits. Cela fait cher l’emploi détruit !
Vous le savez aussi bien que moi, ce genre de raisonnement ne tient pas la route. Vous ne pouvez pas dire : telle somme dépensée pour tel nombre d’emplois créés, cela fait tant l’emploi net créé. Non, nous inversons une tendance de trois décennies : une tendance à la destruction des emplois, à la fermeture des usines et à la délocalisation industrielle.
Ce constat, que vous partagez, est inacceptable et révoltant. Notre pays a été affaibli économiquement et sont apparus des problèmes politiques dont nous avons du mal à nous relever. Il faut donc impérativement inverser cette tendance, et, qu’on le veuille ou non, la solution passe par le marché, l’attractivité, la compétitivité.
Il faut que notre environnement fiscal soit aussi attractif que celui de nos voisins, parce que vous ne convaincrez jamais un GlobalFoundries ou n’importe quelle autre entreprise de se développer ou de s’implanter en France si, de l’autre côté du Rhin, des Pyrénées ou des Alpes, par exemple chez nos voisins italiens, qui, eux, ont maintenu une empreinte industrielle beaucoup plus élevée que la nôtre, les impôts de production sont deux fois, trois fois, quatre fois, cinq fois, voire sept fois moins élevés qu’en France.
À un moment donné, notre responsabilité à tous, c’est d’ouvrir les yeux sur ces réalités et de les regarder bien en face. Nous ne devons pas les nier ou chercher à nous faire plaisir avec des argumentaires qui sont parfois plus idéologiques que pratiques.
De même que l’on n’attrape pas des mouches avec du vinaigre, on n’attrape pas des usines avec des impôts trop élevés.
M. le président. L’amendement n° 327, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, vous êtes resté sourd à nos précédentes propositions, mais vous ne pourrez pas refuser cet amendement, dont les dispositions s’appuient sur un instrument existant créé après la crise financière de 2008, à savoir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Comme quoi, ce genre d’idée peut germer dans les têtes les plus diverses ! À l’époque, d’ailleurs, Nicolas Sarkozy parlait d’esprit de justice fiscale et demandait un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés pour justifier la création de cette contribution…
Nous vous proposons d’augmenter le taux de cette contribution de 3 % à 8 % pour les personnes célibataires et de 4 % à 10 % pour les couples.
À titre d’exemple, même si nous n’avons pas tous les chiffres, une personne célibataire qui déclare 400 000 euros de revenu fiscal de référence paierait, au titre de cette contribution, à peu près 4 500 euros. Pour 1,2 million d’euros de revenu fiscal de référence, ce serait 35 000 euros. Pour les couples à 500 000 euros de revenu fiscal de référence, la somme serait en moyenne de 26 000 euros. Bref, ils ne seraient pas sur la paille.
Je rappelle que ce sont ces mêmes contribuables qui se ruent en ce moment sur l’épargne, qui est donc concentrée sur une partie très minoritaire de la population. Aussi, il nous paraît normal d’augmenter un peu cette contribution, que vous avez créée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce sera un avis défavorable, ce qui ne surprendra pas le sénateur Laurent.
M. Pierre Laurent. Si ! (M. Pascal Savoldelli s’esclaffe.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En passant de 3 % à 8 %, vous triplez quasiment le montant de l’imposition. C’est à peu près la même chose – plutôt deux fois et demie – quand vous passez de 4 % à 10 %. J’ai la conviction que le niveau d’imposition est aujourd’hui raisonnable.
Il faut être dans la même logique avec les particuliers qu’avec les entreprises : donner une trajectoire, s’y tenir et examiner ensuite les résultats. Aujourd’hui, le produit de l’impôt continue d’augmenter, donc votre amendement, s’il était adopté, tendrait à aller à rebours de cette tendance.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Ce sera le même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je ferai juste observer à M. Laurent qu’il s’agissait d’une taxation sur les hauts revenus qui était censée être exceptionnelle. Elle a été votée, si ma mémoire est bonne, en 2011, ses instigateurs jurant sur le cœur qu’elle serait exceptionnelle, pour une année, et qu’elle ne serait jamais reconduite. Or nous sommes en 2022 et nous discutons de l’augmentation de ladite taxe, qui n’a jamais été supprimée ! Ma conclusion, c’est qu’en matière d’imposition, en France, on a l’exceptionnel qui dure, ce qui n’est pas forcément une bonne chose.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Vous parlez de trajectoire et de caractère exceptionnel, mais ce qui est exceptionnel, c’est que, depuis 2008, la hausse de ces patrimoines n’a cessé de suivre une trajectoire ascendante.
Le caractère exceptionnel de l’époque dure, mais du côté des fortunes et des très hauts revenus. Que l’imposition s’adapte à cette situation me paraîtrait assez normal. C’est l’esprit même de la progressivité de l’impôt, c’est-à-dire d’une conception juste de la fiscalité.
À force de reculer devant ces mesures, vous faites porter l’essentiel de la charge fiscale sur la TVA, un impôt injuste pesant sur l’ensemble de la population, y compris les plus modestes.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 323, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous voulons revenir sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui avait été présenté ici même par vous, monsieur le ministre, en novembre 2017 dans le cadre de la préparation du PLF pour 2018.
Vous nous présentiez alors une alternative très simple : soit on mettait en place une baisse de l’imposition, soit les investissements et la modernisation des outils de production n’auraient pas lieu. Je vous ai fait part tout à l’heure de l’analyse de M. Artus sur le sujet…
À la fin de votre intervention, vous aviez annoncé votre intention de soumettre ces choix fiscaux à évaluation dans les deux ans, pour en connaître précisément les effets et le coût pour le budget de l’État, déclarant notamment : « Il est important, surtout quand on fait des choix aussi décisifs pour notre économie, de faire preuve d’une transparence totale ; le Gouvernement y est prêt. »
On a eu depuis des évaluations. France Stratégie, dans un rapport publié en septembre 2021 et intitulé Évaluation de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, s’est demandé si la fiscalité des particuliers n’avait pas incité les entreprises à accroître de 9 milliards d’euros leurs versements de dividendes entre 2017 et 2018.
Une étude de l’Insee de 2020, intitulée Effets des réformes 2018 de la fiscalité du capital des ménages sur les inégalités de niveaux de vie en France : une évaluation par microsimulation, relève quant à elle un coût pour les finances publiques de 3,4 milliards d’euros, sans effet de comportement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.
M. Daniel Breuiller. Je vais être court, parce que j’ai les mêmes sources que M. Bocquet, notamment les études de France Stratégie.
Je ne puis que constater que le versement de dividendes, lui, est nettement à la hausse, sans que l’investissement augmente considérablement. Nous souhaitons supprimer le PFU, qui représente finalement un cadeau aux plus aisés, mais surtout une flat tax injustifiable, dans la mesure où rien ne saurait motiver, lorsque l’on défend le travail, que celui-ci soit plus imposé que le capital.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.
M. Thierry Cozic. Je ne vais pas être très original non plus pour revenir sur cette fameuse flat tax, en citant à mon tour le rapport de France Stratégie que mes deux collègues viennent d’évoquer.
L’objectif initial était de doper les investissements dans l’économie française. Or, quand on examine le rapport, on constate que, si enrichissement il y a eu, c’est au travers de la hausse des dividendes, sans aucune incidence sur l’économie française.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans la droite ligne de la position de la commission depuis 2018, l’avis sera défavorable.
J’entends les travaux que vous citez, mais vous n’êtes pas sans savoir que notre commission des finances a aussi travaillé sur le sujet, confirmant l’intérêt de la flat tax, notamment au regard de la complexité et de la lourdeur de l’imposition au barème des revenus du capital.
Je rappelle également que le PFU permet un rapprochement entre notre régime fiscal et ceux de nos partenaires européens.
Enfin, un rapport réalisé par Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier avait conclu que cette création s’était traduite par une contraction de la base fiscale, divisant par deux les recettes fiscales perçues au titre des dividendes.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je veux appuyer ce qui a été dit par mes collègues de gauche.
On parle depuis un bon moment des taxes et des impôts. Monsieur le ministre, vous me direz si je suis dans l’erreur : j’ai examiné l’évolution des taxes sur les individus, en prenant l’impôt sur le revenu, la CSG, la CRDS, et j’ai vu que cela avait bien progressé. Alors qu’elles représentaient 11 % des recettes fiscales en 1990, elles pèsent aujourd’hui 21 %.
La question que l’on peut se poser avec les deux textes sur le pouvoir d’achat que l’on examine successivement est donc la suivante : qui paie le plus et de manière disproportionnée ? Pour nous, la réponse est claire, ce sont bien les individus et les ménages !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 224 rectifié et 246 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 431 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 …. ainsi rédigé :
« Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Par cet amendement, ma collègue Nathalie Delattre propose un abattement forfaitaire de 6 000 euros sur le revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.
Ces professionnels, qui sont particulièrement touchés par les événements climatiques – grêle, sécheresse, voire incendies – et par l’inflation, ne bénéficient souvent pas des dispositifs mis en place pour les salariés. Ils méritent donc de faire l’objet d’une intervention particulière, afin de protéger leur pouvoir d’achat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, pour trois raisons.
D’abord, un tel abattement de 6 000 euros peut, dans certains cas, conduire à une exonération d’imposition, ce qui ne me paraît pas forcément souhaitable.
Ensuite, il existe déjà un régime spécifique adapté aux entreprises de petite taille : celui des microentreprises.
Enfin, et surtout, nous n’avons absolument aucune estimation du coût d’une telle mesure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 431 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon et Levi, Mme Chauvin, M. Mandelli, Mme Gosselin, M. Hingray, Mme Ventalon, MM. Frassa, Genet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel et Bascher, Mme Dumont, MM. Anglars, B. Fournier, Burgoa, Cambon, Pellevat et Joyandet, Mmes Deroche et Noël, MM. Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent, Demas et Lopez, MM. Bouloux, J.P. Vogel et Somon, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mme Canayer et M. A. Marc, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 217 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 217 bis. – Les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant, à la date de leur perception, les dommages contre les inondations dans les territoires mentionnés à l’article L. 566-5 du code de l’environnement, ne sont pas comprises dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. La multiplication des inondations et l’aggravation des dommages qu’elles causent exposent de plus en plus les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), désormais légalement compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), au refus des compagnies d’assurances de couvrir ce risque.
Le coût potentiel du risque à couvrir est regardé comme étant si élevé par les compagnies que le montant des primes, sauf à être exagérément augmenté, ne permet pas de mobiliser des sommes à la hauteur de l’enjeu. Les collectivités concernées n’ont donc d’autre choix que de rester, le plus souvent à leur corps défendant, leurs propres assureurs.
Une telle situation n’est évidemment pas tenable. Elle appelle une solution nationale, qui ne saurait passer par une augmentation de la taxe Gemapi.
Le présent amendement a donc pour objet de poser la première pierre d’une incontournable solidarité nationale, en exonérant de l’assiette de l’impôt sur les sociétés les primes collectées par les compagnies d’assurances pour couvrir le risque inondation dans les zones concernées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable. M. Blanc pose une bonne question, mais la réponse qu’il préconise ne paraît pas adaptée.
En effet, une telle mesure aboutirait à une explosion tarifaire synonyme de non-assurabilité, en contradiction avec la règle de la couverture assurantielle.
Néanmoins, notre collègue soulève un vrai problème. Le risque climatique sous ses différents aspects, des inondations aux sécheresses, est devant nous. Nous ne mesurons pas encore complètement les causes et le coût de certains phénomènes, comme les incendies. Des questions d’assurabilité pourraient donc se poser.
C’est la raison pour laquelle le sujet doit, me semble-t-il, être traité dans le cadre d’une réflexion sur la mutualisation face à ce type de grands risques. Peut-être pourrait-on également avoir recours au fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou fonds Barnier, pour autant que son enveloppe puisse être augmentée.
M. le ministre, à défaut de nous annoncer une bonne nouvelle dès aujourd’hui, reconnaîtra peut-être que le chantier mérite d’être ouvert.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Je confirme que le chantier mérite d’être ouvert ! M. Blanc pose une vraie question, mais je ne pense pas que la réponse soit fiscale.
Je rejoins M. le rapporteur général. Je suis prêt à étudier les différentes options, y compris celle du recours au fonds Barnier.
En attendant, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Blanc, l’amendement n° 175 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 175 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 330, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : «10,6 % » est remplacé par le taux : « 13,6 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement a pour objet de soutenir l’Agence nationale du sport en augmentant la taxe sur les paris sportifs en ligne.
Alors que l’on constate que les opérateurs de paris réalisent cette année des chiffres d’affaires historiques, comme c’était déjà le cas en 2021, les médecins addictologues, pour leur part, observent un mouvement parallèle dans leurs consultations. Selon un psychiatre, président de la Fédération Addiction, les publics visés sont les jeunes précaires des quartiers, qui cherchent un avenir heureux, mais ce sont aussi ceux pour qui le coût des paris sur leur vie sera le plus difficile à endiguer. Selon Santé publique France, 60 % du chiffre d’affaires des paris sportifs vient de joueurs problématiques, avec 24,8 % de jeu excessif.
Aussi, et puisque nous faisons œuvre de compromis, nous vous proposons de porter le taux de la taxe sur les paris sportifs en ligne de 10,6 % à 13,6 %. Les recettes supplémentaires seraient affectées à l’Agence nationale du sport, dont l’une des missions est – vous le savez – le développement des pratiques sportives.