M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes défavorables à une augmentation de l’ordre de 30 % de la taxe sur les paris sportifs en ligne.
Néanmoins, la question du montant des paris et du risque d’addiction mérite peut-être que l’on s’y penche de nouveau. Une réponse a déjà été apportée voilà trois ans dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).
À mon sens, avant de décider d’une éventuelle augmentation de la taxe sur les paris sportifs en ligne, de surcroît dans de telles proportions, il est nécessaire d’avoir une bonne connaissance du problème pour l’appréhender dans sa globalité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 432 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2024 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de Mme Nathalie Delattre vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam) aux travailleurs indépendants, professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Actuellement, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles soumises à un régime réel d’imposition. À ce jour, les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants et gérants non-salariés n’y ont pas droit. Ils ne peuvent mettre leurs enfants que dans des crèches municipales. Or nous savons tous ici combien il est difficile de trouver des places de crèche ; pour rappel, il en manque environ 230 000 dans notre pays. De surcroît, la plupart du temps, les amplitudes horaires des crèches ne sont pas adaptées aux horaires des professions concernées.
Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants et gérants non-salariés ont été durement éprouvés par la crise sanitaire. L’extension du dispositif serait une véritable mesure incitative pour le retour à l’emploi de nombreuses personnes. L’élargissement des conditions d’utilisation du Cifam pour soutenir les indépendants et la politique familiale en France est aujourd’hui primordial.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Le crédit d’impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer, pour les salariés, des actions en faveur de la création et du fonctionnement de structures d’accueil pour la petite enfance, ainsi que des dépenses de services à la personne. Il s’agit en fait d’aider les entreprises à agir de la sorte, en complément des dispositifs fiscaux dont les salariés peuvent déjà bénéficier, comme le chèque emploi service universel (CESU).
Or ce qui proposé dans cet amendement contreviendrait à la logique du dispositif, puisqu’une entreprise sans salarié serait éligible. Comme un dirigeant d’entreprise peut déjà bénéficier du CESU, il y aurait un biais : la personne qui déciderait de la dépense engagée par l’entreprise dans le cadre du crédit d’impôt famille serait également celle qui en bénéficierait. Cela me paraît aller à l’opposé de la logique du Cifam.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 432 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 432 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 69 rectifié quinquies est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Bascher, Mme N. Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat et Genet, Mme V. Boyer, MM. Calvet, Sol et Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes M. Mercier et Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa et Rapin, Mmes Dumont et Lopez, MM. Cambon et Tabarot, Mmes Belrhiti et Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier, D. Laurent et Frassa, Mme Billon, MM. Courtial et Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, MM. Charon et Mandelli, Mme Procaccia, MM. Piednoir, Rietmann et Pointereau, Mme Férat, M. Gueret, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Saury, Levi, Somon et P. Martin, Mme de Cidrac, M. Gremillet et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 232 rectifié est présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié quinquies.
M. Arnaud Bazin. La loi de finances pour 2021 avait institué un crédit d’impôt pour les PME qui investissent dans leur rénovation énergétique.
Néanmoins, le dispositif a peiné à se déployer, pour des raisons évidentes : crise sanitaire, difficultés économiques, problèmes d’approvisionnement. Surtout, l’instruction administrative pour son application n’a été publiée que le 30 juin 2021, sachant que le dispositif se terminait au 31 décembre de la même année !
Comme cette mesure avait semblé excellente à tout le monde, nous proposons de la faire revivre jusqu’au 31 décembre 2023.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié.
M. Ronan Dantec. La mesure dont nous parlons est effectivement, me semble-t-il, importante et assez consensuelle, puisque nous avons encore voté en sa faveur lors de l’examen de la loi de finances pour 2022. Malheureusement, cela n’avait pas survécu à la navette.
Je profite de l’occasion pour regretter que l’un des grands absents de ce projet de loi de finances rectificative, comme du texte sur le pouvoir d’achat, soit la rénovation du bâti, privé ou public. On a pourtant bien compris, au vu de la crise actuelle et de la guerre en Ukraine, qu’il fallait absolument investir pour notre autonomie énergétique et accélérer cette rénovation.
Monsieur le ministre, avec cet amendement, nous rejoignons aussi votre souci de conforter le monde économique, car de tels investissements permettront aussi, par définition, aux entreprises de diminuer leurs coûts de production. Elles en sortiront plus fortes sur notre territoire.
Il convient donc vraiment d’envoyer ce signal important en matière de rénovation. C’est une mesure consensuelle. En outre, comme M. Bazin l’a très bien rappelé, elle n’a pu s’appliquer que pendant six mois la première année.
Mais cela va plus loin. Nous ne répondrons vraiment à la crise actuelle, au-delà d’un certain nombre de mesures pour le pouvoir d’achat, que si nous diminuons nos consommations d’énergie. La rénovation est bien au cœur de cette stratégie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne vous surprendra pas, je suis favorable à une telle mesure ! Se projeter jusqu’à la fin de 2023 me paraît une bonne formule.
Voilà en tout cas la démonstration que nous sommes encore très timorés par rapport aux engagements concrets que notre pays a pris en matière de rénovation énergétique et d’appréhension du bon niveau d’isolation des bâtiments et de compacité de la construction. La lutte contre le réchauffement climatique passe évidemment – c’est le premier facteur – par le bâti. Or le plus facile, puisqu’il faut aller vite, est la rénovation des bâtiments.
J’ai entendu parler de planification. Pour ma part, j’estime qu’il faut d’abord une stratégie : accélérer, encourager les acteurs, mais aussi évaluer pour mieux accompagner.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. C’est l’une des rares fois où je ne serai pas du même avis que M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons gagner ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire, ministre. Nous verrons, monsieur le rapporteur général. (Nouveaux sourires.) Par définition, le vote est souverain !
L’amendement concerne une mesure que nous avions engagée pour la relance. Il s’agissait de s’assurer de l’accélération des travaux énergétiques sur les bâtiments tertiaires. Or le principe des mesures de relance est d’être retirées une fois le coup d’accélération donné, sous peine de créer des effets d’aubaine dont la facture se chiffre en dizaines de millions d’euros, alors même qu’il y a pléthore de dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments. (M. Ronan Dantec fait un geste de dénégation.)
Le mécanisme proposé ne me paraît pas indispensable, même si j’en comprends la philosophie. Une fois que la relance a été acquise – c’est le cas, nous avons retrouvé le niveau de développement économique antérieur à la crise, et très rapidement par rapport à nos partenaires de la zone euro –, il n’y a plus de raison de maintenir le dispositif alors qu’il existe d’autres soutiens à la rénovation énergétique à la fois très puissants et très coûteux pour les finances publiques.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre argument. On nous répète toutes les semaines que la priorité est aujourd’hui à la sobriété énergétique. Or le dispositif, qui n’a jamais vraiment fonctionné, nous offre la possibilité d’avancer en ce sens. Pourquoi s’y opposer ?
La relance n’a pas eu lieu, en tout cas dans ce secteur, puisque le dispositif n’a pas pu vivre. En 2021, il a été entravé par la crise sanitaire, les difficultés d’approvisionnement et la publication tardive, au milieu de l’année, des instructions administratives.
Au-delà de la relance, c’est une question de sobriété énergétique, mais aussi d’économies pour les entreprises, qui s’en trouveront plus performantes. C’est donc indirectement une hausse du pouvoir d’achat.
Encore une fois, je ne comprends pas du tout votre argumentation !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, êtes-vous capable de me citer les dispositifs coûteux pour l’État qui permettent aujourd’hui la rénovation du bâti des TPE et des PME ? Ils n’existent pas ! Il y a, certes, les certificats d’économies d’énergie (C2E), mais ils couvrent une part extrêmement minime des coûts. J’ai étudié assez précisément le sujet : les dispositifs coûteux pour l’État dont vous parlez n’existent tout simplement pas !
Il est donc temps, à mes yeux, d’envoyer un tel signal, si important. Car si nous n’allons pas à marche forcée vers la réduction de la dépendance aux énergies fossiles, nous n’aurons rien compris, y compris au discours de l’État.
Monsieur le ministre, nous attendions simplement de vous que vous nous annonciez lever le gage sur cette mesure totalement consensuelle, voire que vous passiez un coup de fil à la fondation Total pour qu’elle verse 100 millions d’euros par philanthropie ! (Exclamations amusées sur des travées des groupes GEST et UC.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voudrais rappeler que, l’année dernière, pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous avions sollicité un document de politique transversale sur toutes les politiques liées aux économies d’énergie, qui sont menées par différentes administrations et qui ne sont donc pas toujours visibles dans leur ensemble. Un tel « orange budgétaire » est facile à lire et permet d’englober l’ensemble des dispositifs et leur évaluation. Je réitère cette demande dans la perspective de l’examen du prochain projet de loi de finances, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Goulet demande un « orange budgétaire ». Dans le projet de loi de finances, on nous avait vanté le « budget vert »…
La démonstration me semble faite que les moyens ont manqué. Comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le ministre, pour la relance, peu de dispositifs ont été engagés. Or s’il y a peu de dispositifs, c’est peu coûteux pour les finances publiques !
J’invite donc le Gouvernement à prendre l’engagement de réunir certains grands partenaires du secteur privé de l’économie – des énergéticiens, mais aussi des professionnels du bâtiment – pour imaginer des dispositifs permettant de changer de braquet en matière de rénovation du bâti, qu’il s’agisse de bâtiments publics ou privés, ou encore du parc des bailleurs sociaux. Aujourd’hui, en France, 7 millions de logements sont des passoires thermiques ! Il y a donc du boulot pour tout le monde.
On a bien vu l’effet d’entraînement de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Si l’on parvient à changer de braquet pour les travaux de rénovation, les résultats profiteront à tout le monde. Je pense avant tout à la chute de la précarité énergétique, économique et sociale des ménages les plus concernés par ces dispositifs, mais aussi de celle des entreprises.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Je ne conteste pas du tout le raisonnement de M. le rapporteur général, mais je souhaite formuler quelques observations.
Premièrement, engager un débat sur la rénovation énergétique des bâtiments, et notamment de ceux des PME et des TPE, serait largement s’éloigner de la discussion sur le pouvoir d’achat. (M. Ronan Dantec le conteste.) Un tel débat est parfaitement légitime, mais je ne suis pas sûr qu’il concerne le pouvoir d’achat, en tout cas s’agissant des entreprises ; nous pouvons, certes, évoquer les dépenses de chauffage et d’électricité des ménages.
Deuxièmement, il y a bien des mesures qui existent pour la rénovation énergétique des bâtiments.
M. Ronan Dantec. Rien !
M. Bruno Le Maire, ministre. Je pense notamment au guichet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour les PME et TPE, qui est doté de 35 millions d’euros.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une misère !
M. Bruno Le Maire, ministre. On peut toujours regretter que ce ne soit pas assez, mais cela a le mérite d’exister.
Je vois bien l’intérêt du crédit d’impôt proposé ici. Si absolument aucune contrainte ne pesait sur nos finances publiques, je vous dirais : « Allons-y ! » Mais chaque fois que l’on met en place un crédit d’impôt, on engage des dépenses publiques qui se chiffrent par dizaines de millions d’euros.
Par conséquent, avant d’appuyer sur le bouton, je pense qu’il convient de faire une évaluation très précise. Le dispositif de l’Ademe fonctionne-t-il bien ? Les crédits du plan de relance – 300 millions d’euros y étaient alloués à la rénovation énergétique des PME ! – ont-ils été suffisants ou non ? Qui en a bénéficié ? Quels en sont les effets d’aubaine ?
Une fois encore, il me semble qu’on appuie trop facilement sur les boutons « dépense publique » et « crédit d’impôt ».
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 rectifié quinquies et 232 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er A.
Article 1er A (nouveau)
I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.
II. – Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au second alinéa du I de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu’ils supportent lors de l’accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d’activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d’un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. – (Adopté.)
Après l’article 1er A
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 316 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi, Cardon et Chantrel, Mme Conconne, MM. Cozic et Devinaz, Mmes Espagnac, G. Jourda et Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Vaugrenard et Mmes Le Houerou, Meunier et Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » et les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à répondre à la hausse du budget alimentaire que les Français connaissent malheureusement, de manière continue, depuis de nombreuses semaines, et ce par la revalorisation d’un outil immédiatement opérationnel : le titre-restaurant.
Utilisé par plus de 4,5 millions de salariés en France, ce titre doit être revalorisé à la hauteur de l’inflation des produits alimentaires et des cartes des restaurants.
Par conséquent, nous proposons d’augmenter le plafond d’exonération de la part employeur à 7,50 euros, contre 5,69 euros aujourd’hui. Cette augmentation de 30 % permettra à la valeur maximale du titre-restaurant d’égaler le prix moyen d’un déjeuner équilibré au restaurant en France, soit 15 euros.
De même, afin d’éviter d’augmenter la part financée par les salariés, nous proposons d’élargir l’amplitude de négociation de la prise en charge du titre-restaurant par l’employeur, aujourd’hui située entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, pour qu’elle puisse désormais varier entre 50 % et 70 %. Ce dispositif, non contraignant pour les employeurs, pourra être un élément supplémentaire de dialogue social.
Le sujet a déjà été abordé de manière transpartisane à l’Assemblée nationale, mais les augmentations proposées par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, en répondant à l’urgence sociale de la hausse des prix des produits alimentaires et en facilitant l’accès à un repas sain et de qualité, la revalorisation du titre-restaurant constitue une mesure de bon sens pouvant être immédiatement mise en place.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Klinger, Anglars et Bacci, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnus, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson et Burgoa, Mmes Canayer et de Cidrac, MM. Charon, Courtial et Darnaud, Mmes Deroche et Drexler, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert et Joyandet, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Lopez et MM. Meignen, Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Sautarel, Savary, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – La disposition entre en vigueur le 1er septembre 2022
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger. Par cet amendement, nous proposons de relever de 11 euros à 15 euros le montant journalier des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation galopante des prix de l’alimentation.
Aujourd’hui, la valeur du titre-restaurant n’est pas cohérente avec le prix réel d’un repas en restauration. Elle n’a pas suivi le rythme d’augmentation des prix au cours des dix dernières années. La conséquence est tout simplement l’érosion du pouvoir d’achat des 4,8 millions de salariés qui en bénéficient.
Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à relever par décret de 19 euros à 25 euros le plafond journalier d’utilisation. C’est une mesure positive, et nous la saluons, mais elle reviendra seulement à permettre aux salariés de dépenser plus rapidement les mêmes sommes allouées au repas du midi et aux courses du ménage.
La revalorisation à 15 euros du montant journalier répondra aux inquiétudes de nos concitoyens concernant la hausse des prix de l’alimentation. Le ticket restaurant est l’avantage social préféré des Français. Sa revalorisation est vertueuse pour l’ensemble des parties prenantes.
Pour l’État, il s’agirait de 140 millions d’euros de recettes nettes supplémentaires par an. En effet, pour 1 euro investi par l’État en exonération fiscale, celui-ci récupère 1,60 euro de taxe additionnelle liée à l’activité économique ainsi induite.
Pour le salarié, c’est une augmentation de pouvoir d’achat de 413 euros par an.
Pour le secteur de la restauration, ce serait quelque 10 000 créations d’emploi et une augmentation du chiffre d’affaires de 650 millions d’euros.
Enfin, pour les entreprises, il s’agirait de revaloriser, dans le cadre du dialogue social, un complément de salaire et un outil de fidélisation des collaborateurs.
En résumé, ce n’est pas seulement gagnant-gagnant : c’est quatre fois gagnant pour l’État, les salariés, les restaurateurs et les entreprises !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je mise sur le « quatre fois gagnant » de Christian Klinger en émettant un avis de sagesse sur son amendement n° 1 rectifié ter !
L’amendement n° 316 rectifié ter de M. Tissot est assez similaire, à une différence près : M. Klinger ne propose pas de toucher à l’exonération de la part patronale, restant ainsi attentif à la dépense publique. C’est pourquoi je demande à M. Tissot de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons anticipé : la revalorisation actuelle me semble suffisante. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
En revanche, comme je l’ai indiqué, nous sommes très ouverts à une augmentation de 19 euros à 25 euros du plafond journalier des tickets restaurant.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A.
L’amendement n° 225 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les I à VI sont ainsi rédigés :
« I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :
« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° du présent I ;
« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
« 4° L’échange d’instruments financiers.
« II. – La taxe n’est pas applicable :
« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;
« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l’article L. 621-9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621-9.
« III. – La taxe est assise :
« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition des termes aux fins de ladite directive, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;
« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.
« IV. – La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :
« 1° Au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique ;
« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité, sauf en cas d’erreur.
« V. – Le taux de la taxe est fixé :
« 1° À 0,4 %, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés ;
« 2° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.
« VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :
« 1° Il est partie à la transaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;
« 2° Il agit au nom d’une partie à la transaction ;
« 3° La transaction a été effectuée pour son compte. Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe sur les transactions financières. Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. » ;
2° Les VII à XI sont abrogés.
La parole est à M. Daniel Breuiller.