Séance du 2 août 2022

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Que M. le ministre se rassure, on ne se vexera pas s’il donne un avis favorable ! Nos amendements visaient à aller plus loin, je peux comprendre qu’ils soient renvoyés au PLF.

Il y a urgence : des budgets doivent être votés pour les SDIS dans le cadre de ce PLFR, car leurs besoins sont réels.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 546.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements et un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 191, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à concentrer la prime exceptionnelle de rentrée sur les bénéficiaires de la prime d’activité plutôt que sur ceux des minima sociaux, d’autant que ces derniers – je le rappelle – ont été revalorisés par anticipation.

Quelle est l’idée qui sous-tend cet amendement ? Il s’agit de faire en sorte que les travailleurs pauvres ou aux revenus modestes puissent bénéficier, au moment de la rentrée, d’un soutien exceptionnel de 150 euros par foyer, et non plus de 100 euros plus 50 euros par enfant à charge.

Quel est le constat à l’heure actuelle ? Les personnes qui occupent des emplois et ont des revenus faibles ou modestes passent souvent à côté des différents dispositifs d’aide. Ce serait une nouvelle fois le cas ici, puisque tous ceux qui ne bénéficieraient pas des minima sociaux ne percevraient pas cette prime de rentrée alors qu’ils sont insérés par le travail.

Il faut envoyer un signal : entre les revenus modestes et les bénéficiaires des minima sociaux,…

Mme Éliane Assassi. Comme l’AAH ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … encourageons plus et mieux les premiers !

Le présent amendement entraînera d’ailleurs une minoration des ouvertures de crédits de l’ordre de 250 millions d’euros par rapport aux sommes initialement mobilisées. La logique est ici la même que celle que nous avions mise en avant au sujet de l’indemnité inflation.

Mme le président. Le sous-amendement n° 543 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau et Favreau, Mme Thomas, MM. Sol et Pellevat, Mmes Chauvin et F. Gerbaud, M. Tabarot, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Bouchet et Cambon, Mmes Drexler, Eustache-Brinio et Di Folco, M. H. Leroy, Mmes Bonfanti-Dossat, L. Darcos et Deroche, MM. Pointereau, Chatillon, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Gosselin, V. Boyer et Borchio Fontimp, MM. Anglars et C. Vial, Mmes Dumas et Estrosi Sassone, MM. Somon, Bouloux, J.P. Vogel et Cuypers, Mme Puissat, M. Lefèvre, Mmes Richer et de Cidrac, MM. E. Blanc, Bascher, Perrin et Rietmann, Mme Joseph, M. Sautarel, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Bourrat et Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Frassa et Meignen, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Milon, Darnaud, J.M. Boyer et Bas, Mmes Demas, Lopez et Petrus, MM. Belin et Bonhomme, Mme Schalck, M. Charon, Mmes Noël et Imbert, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Gremillet et Mmes Bellurot, Canayer et Micouleau, est ainsi libellé :

Amendement n° 191

1° Alinéa 3, tableau, troisième et cinquième colonnes, troisième et deuxième lignes :

Remplacer le montant :

250 000 000

par le montant :

50 000 000

2° Alinéa 3, tableau, deuxième et troisième colonnes, dernière ligne :

Remplacer le montant :

- 250 000 000

par le montant :

- 50 000 000

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Même si nous partageons pleinement l’objectif de la commission des finances vis-à-vis des travailleurs pauvres, le cas des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) doit faire l’objet d’un traitement particulier.

Sans refaire le débat sur la déconjugalisation, l’AAH, nous le savons tous, n’est pas un minimum social comme les autres. Il s’agit d’une aide particulière pour des personnes éloignées de l’emploi, et ce de façon souvent permanente malheureusement.

L’objet de cet amendement est donc de réintégrer dans le dispositif les bénéficiaires de l’AAH, ce qui diminuerait la minoration des ouvertures de crédits prévue par la commission des finances.

Mme le président. L’amendement n° 266, présenté par MM. Féraud, Pla, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme

Revalorisation des aides au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à prévoir la revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement ainsi qu’à acter le principe de leur indexation sur l’inflation lorsque celle-ci dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers, afin que les APL ne décrochent plus, comme cela fut le cas au cours du précédent quinquennat.

Mme le président. L’amendement n° 267, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I – Créer le programme

Ouverture du RSA dès 18 ans

II – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

M. Rémi Cardon. Il s’agit de rectifier une inégalité absurde. La seule tranche d’âge qui ne bénéficie pas de l’outil le plus puissant pour lutter contre la pauvreté est celle des 18-25 ans.

Monsieur le ministre, il n’est jamais trop tard pour aligner la majorité sociale sur la majorité légale. Cet amendement vous permet de rectifier votre désengagement envers la jeunesse au cours des cinq dernières années. Il vous offre ainsi l’occasion de rattraper le retard pris.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de lever le gage.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les arguments du sénateur Philippe Mouiller. Je m’en remettrai, bien sûr, à la sagesse du Sénat sur son sous-amendement n° 543 rectifié bis.

En revanche, je suis défavorable aux amendements n^os 266 et 267.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’entends le souhait formulé par la commission de soutenir davantage les Français qui travaillent, qui travaillent dur et qui ont parfois le sentiment – ils nous le disent, je suis moi-même élu – que l’on aide beaucoup les Français faisant moins d’efforts qu’eux. C’est un discours qui revient souvent et qu’il faut entendre.

Voilà pourquoi nous avons pris, dans le cadre du PLFR et du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, énormément de dispositions pour soutenir les Français qui travaillent, qui travaillent dur et qui sont éligibles à la prime d’activité.

Ils ont pour beaucoup bénéficié de la revalorisation du SMIC, qui dépasse 8 % en un an. Ils ont bénéficié aussi de la revalorisation de la prime d’activité de 4 % décidée dans ce PLFR. Ils peuvent également bénéficier des dispositifs supplémentaires qui ont été mis en place, notamment ceux que vous avez adoptés à propos des heures supplémentaires, de la monétisation des RTT et de la prime de partage de la valeur. Évidemment, nous allons continuer à les soutenir.

L’aide de rentrée à laquelle vous faites référence, qui a été annoncée par la Première ministre, doit, selon la copie du Gouvernement, bénéficier à 8 millions de foyers pauvres qui sont aux minima sociaux – RSA, APL, AAH. Si l’amendement était adopté, il reviendrait à retirer le bénéfice de cette aide à 4 millions de foyers pauvres.

Je précise, par ailleurs, que près de la moitié des bénéficiaires de la prime d’activité que vous visez au travers de votre amendement bénéficieraient en réalité de cette allocation de rentrée, pour la simple et bonne raison qu’ils perçoivent souvent, à côté de la prime d’activité, soit le RSA, soit les APL.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 191 de la commission des finances.

En ce qui concerne l’amendement n° 266, nous avons déjà eu le débat sur les APL. J’émets donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 267, j’y suis également défavorable dans la mesure où je soutiens toujours tout ce qui peut être fait pour accompagner les jeunes et les aider à s’insérer dans l’emploi.

J’ai été secrétaire d’État à la jeunesse. Comme chacune et chacun d’entre vous, j’ai rencontré énormément de jeunes, aussi bien dans les missions locales que dans les associations de terrain. Très sincèrement, jamais en sortant de l’une de ces rencontres ou en revenant de l’un de mes déplacements je ne me suis dit que ce qu’il fallait pour aider les jeunes, c’était le RSA !

Des dispositifs comme la garantie jeunes ont été mis en place. Nous avons cherché à les améliorer via la création du contrat d’engagement jeune, qui permet à des jeunes de bénéficier d’une allocation quasi équivalente au RSA, mais avec un véritable accompagnement. Nous ferons l’évaluation de ce dispositif créé il y a à peine un an. Je préfère, pour ma part, ce type d’action en faveur des jeunes, avec un véritable accompagnement pour les aider à s’insérer dans l’emploi, plutôt qu’un RSA !

Mme le président. Mes chers collègues, je vous informe que nos débats sont très ralentis. (Exclamations sur les travées de gauche.) Si vous conservez ce rythme, je lèverai la séance à trois heures du matin et vous reviendrez !

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote sur l’amendement n° 191.

Mme Élisabeth Doineau. Je suis hostile à l’amendement de la commission, qui vise à exclure de cette aide un certain nombre de bénéficiaires du RSA, notamment des femmes élevant seules leurs enfants et qui ne sont pas en mesure d’aller travailler. Pourquoi les discriminer, elles ou d’autres, plutôt que ceux qui sont porteurs d’un handicap ? Pour moi, c’est non ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes GEST et CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je veux bien que l’on nous demande d’aller toujours plus vite, mais vous profitez de la nuit pour taper, une fois de plus, sur les plus pauvres !

La semaine dernière, vous avez essayé de leur prendre 3 euros, vous avez perdu. Cette nuit, vous essayez de leur prendre 100 euros. En réalité, vous n’arrêtez jamais d’opposer entre eux les Français les plus pauvres – aujourd’hui en prenant le parti des travailleurs pauvres.

Pensez-vous que l’inflation ne frappe pas les allocataires des minima sociaux ? Pensez-vous que les étudiants boursiers ont retrouvé une santé financière ? Avez-vous oublié les files d’attente devant les banques alimentaires ?

M. Vincent Segouin. C’est caricatural !

Mme Éliane Assassi. C’est la réalité !

M. Thomas Dossus. Avec ce genre de coup, vous nous préparez une rentrée explosive. Nous voterons évidemment contre cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes d’accord pour aider les travailleurs les plus pauvres. N’avons-nous pas proposé de porter le SMIC à 1 500 euros, ce que vous avez refusé ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Je trouve quand même un peu fort de café – pardonnez-moi l’expression – que vous vous souciiez aujourd’hui des travailleurs pauvres alors que vous avez toujours refusé de les augmenter en rejetant systématiquement nos amendements !

Oui, ces travailleurs sont pauvres, comme vous le dites, parce qu’ils ne touchent que le SMIC ! Nous vous avons proposé de porter leur salaire à 1 500 euros, mais vous n’avez eu de cesse de vous opposer à ce combat qui a été le nôtre lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Je comprends votre intention, monsieur Mouiller : bien sûr que les personnes en situation de handicap méritent, comme tous les autres, de percevoir cette aide. Mais celles qui touchent le RSA ou d’autres allocations le méritent tout autant. La liste est longue !

Plusieurs de nos collègues l’ont souligné lors de la discussion du texte sur le pouvoir d’achat : pensez-vous qu’il soit aujourd’hui possible de s’en sortir lorsqu’on est seul et que l’on perçoit un peu plus de 500 euros par mois ?

Qu’est-ce que ça veut dire cette façon que vous avez de toujours pointer du doigt les plus pauvres ?

Dans le même temps, vous excluez de l’aide les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ! (Mme Dominique Estrosi Sassone s’exclame.)

Mme Frédérique Puissat. Il s’agit de la prime de rentrée !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Une personne qui vit avec le minimum vieillesse n’a-t-elle pas droit aux aides ?

Retirez cet amendement et portez plutôt le SMIC à 1 500 euros, cela nous évitera de devoir voter des aides au cas par cas.

Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je vous prie de bien vouloir nous excuser de prolonger les débats, madame la présidente, mais il s’agit d’un sujet important.

Nous sommes ici face à un amendement très idéologique. Est-ce bien le moment ? Le Sénat a rejeté l’instauration d’une taxe sur les superprofits, ce qui aurait pourtant constitué un vrai pas en avant en termes de solidarité.

Il n’a pas non plus voté le SMIC à 1 500 euros, pas plus qu’une vraie revalorisation des salaires ou des minima sociaux à la hauteur de l’inflation. Il s’agissait pourtant de revenus pérennes et d’une vraie revalorisation du travail.

Le but est-il ici, au moment de la rentrée scolaire, de donner 150 euros aux travailleurs pauvres ou de priver les bénéficiaires des minima sociaux de 100 euros ?

En réalité, l’objectif est d’opposer les travailleurs pauvres aux bénéficiaires du RSA. Le sous-amendement de Philippe Mouiller prouve bien qu’il y a un vrai problème, puisqu’il faut subitement sauver les bénéficiaires de l’AAH de cette perte de 100 euros pour la rentrée !

Nous avons demandé un scrutin public, mais nous préférerions que cet amendement soit retiré purement et simplement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 543 rectifié bis.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 191, modifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os 266 et 267 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 240, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme :

Chèque alimentation-santé-soutien spécial

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Il est proposé de créer un programme « Chèque alimentation-santé-soutien spécial ».

Le Gouvernement a annoncé depuis plus d’un an la mise en place d’un véritable chèque alimentation ciblé sur les produits sains. Mais, aujourd’hui, rien n’est mis en place. Il est pourtant impératif d’aboutir à un dispositif pérenne pour accompagner les ménages les plus modestes et garantir l’accès à une alimentation de qualité pour tous.

Rappelons que 90 % des enfants et près de 70 % des adultes ne suivent pas les préconisations du programme national nutrition santé (PNNS), pour des raisons évidentes de moyens financiers. Or nous consacrons chaque année 20 milliards d’euros à soigner les pathologies cardiovasculaires et le diabète qui sont liés à cette malbouffe.

L’augmentation des denrées et des produits alimentaires due à l’inflation est estimée à 60 euros par mois et par personne pour ce qui concerne les produits sains. Je rappelle que 9 millions de personnes, éligibles aux minima sociaux, ont des difficultés à accéder à cette alimentation saine.

Sur les 60 euros par mois et par personne précités, on peut considérer que 30 euros sont pris en charge par le relèvement des minima sociaux qui ont été décidés. Il reste néanmoins 30 euros à financer. C’est la raison pour laquelle nous proposons de doter ce programme « Chèque alimentation-santé-soutien spécial » de 1 milliard d’euros.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais présenter dans quelques instants, au nom de la commission, un amendement n° 192 visant à mobiliser, au travers du réseau des banques alimentaires, 40 millions d’euros supplémentaires pour irriguer l’ensemble du territoire national et répondre, en tout ou partie, aux besoins que vous avez évoqués.

Avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 240.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 474, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme :

1 milliard d’euros contre les violences faites aux femmes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. On va me dire que cet amendement aurait plutôt sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances… Justement, nous l’avons présenté l’année dernière à l’occasion du PLF. Désormais, chaque jour de retard pris pour mettre en place cette mesure compte.

Le rapport d’enquête Cadre de vie et sécurité de 2019 montre qu’en moyenne, chaque année, 94 000 femmes déclarent avoir été victimes d’un viol ou d’une tentative de viol, et 213 000 femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part d’un conjoint ou d’un ex-conjoint. Pourtant, seulement 18 % des femmes victimes de violences conjugales déclaraient avoir déposé une plainte en gendarmerie ou au commissariat, et 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.

En outre, le rapport de 2021 de la Fondation des femmes atteste que près de 40 % des femmes victimes de violences qui ont demandé un hébergement d’urgence, dont un tiers ayant un enfant, n’ont pas obtenu de solution. Ces chiffres sont accablants, et ils nous accablent.

Des ressources financières doivent être enfin dédiées à ce problème. Depuis l’année dernière, les associations estiment à 1 milliard d’euros les moyens nécessaires à la lutte contre les féminicides et les violences faites aux femmes. Pourtant, le Gouvernement continue de refuser d’allouer ces moyens.

Par cet amendement, nous entendons alerter quant à la banalisation des violences sexistes et sexuelles, dont la non-obtention de ces moyens témoigne.

Profondément ancrées dans le système patriarcal, ces violences ne sont pas une fatalité, du moins si la volonté politique et les moyens sont là. Tel est l’objet de cet amendement d’urgence.