Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 288 |
| Pour l’adoption | 91 |
| Contre | 197 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 238, présenté par MM. Assouline et Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
« - 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ;
« - 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;
« - 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;
« - 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;
« - 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;
« - 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36161 € et 42480 € ;
« - 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;
« - 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;
« - 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;
« - 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;
« - 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 € ;
« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation et arrondis à l’euro supérieur.
« II. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;
« 2°Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.
« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation ;
« 3° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;
« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;
« 5°Les contribuables mentionnés au 4° du présent IV lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
« -5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« -6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« -7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
« -8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 4° sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;
« 6° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas n’excède pas la limite prévue au 2° ;
« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;
« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul.
« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Par cet amendement, nous reprenons une proposition de loi que nous avons déposée. Contrairement à ce qu’affirme M. Attal, nous ne sommes pas contre la suppression de la redevance et pour continuer comme avant. Nous pensons qu’il faut corriger deux défauts de la redevance.
Le premier – cela a été dit – est son aspect obsolète. Une telle correction a d’ailleurs été faite depuis longtemps dans toute l’Europe en universalisant la redevance, qui ne repose plus sur la détention d’un téléviseur. Dans les grandes démocraties, comme en Allemagne ou au Royaume-Uni, la redevance est bien plus élevée. Le système a été maintenu même s’il n’est plus assis sur la possession d’un poste.
Les pays nordiques, notamment la Suède, ont, quant à eux, réformé avec succès la redevance, en la rendant progressive.
Car la redevance actuelle, et c’est son deuxième défaut, n’est pas juste. Tout le monde paie la même chose, même si 4 millions de personnes en sont, certes, exonérées.
Dans la proposition que nous faisons, nous tenons compte du pouvoir d’achat, mais sans l’opposer à la culture et à l’indépendance de l’audiovisuel. Ainsi, 8 millions de Français – le seuil est fixé, me semble-t-il, à environ 17 000 euros de revenu annuel – ne paieraient rien, 4 millions de foyers paieraient 30 euros et le montant augmenterait ensuite progressivement. Lisez l’amendement : 85 % des Français paieraient moins de 138 euros. Le plafond n’est pas indéfini puisqu’il est fixé à 220 euros, ce qui correspond à la redevance payée par tous les Allemands, riches ou pauvres.
Vous le voyez, nous faisons une proposition.
Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. David Assouline. Nous ne sommes pas seulement dans la reconduction de l’ancien système.
C’est l’une des idées que nous mettons sur la table pour réformer le système en profondeur.
Mme le président. L’amendement n° 378, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :
« – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;
« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;
« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;
« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.
« Le produit des majorations de taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. »
III. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « la contribution à l’audiovisuel public » sont remplacés par les mots : « l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Notre amendement, qui tend également à créer une nouvelle contribution, a une formulation similaire à celui de M. Assouline. Il est inspiré des travaux de Julia Cagé, avec quatre taux correspondant à quatre tranches de revenus. Il permettrait de faire gagner du pouvoir d’achat, ce qui correspond à l’objectif du projet de loi de finances rectificative.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous apportiez une réponse à mon collègue Daniel Breuiller, qui vous a demandé comment vous alliez faire pour ne pas creuser la dette tout en prenant 3,5 milliards d’euros sur la TVA sans l’augmenter.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet, sans surprise, un avis défavorable sur ces deux amendements.
Première observation, dans le débat qui nous occupe ce soir, chers collègues de l’opposition, vous ne reculez devant aucun sacrifice, puisque vous proposez de créer une nouvelle taxe, un nouvel impôt qui, pour certains contribuables, sera moins élevé – je l’admets –que celui qu’ils paient actuellement, mais qui sera plus élevé pour d’autres. (Protestations sur des travées du groupe SER.)
M. David Assouline. Pourquoi dites-vous cela ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le dis, parce que c’est une réalité ! Assumez le fait qu’un certain nombre de Français paieront plus demain qu’aujourd’hui ! (M. David Assouline s’exclame.)
M. Hussein Bourgi. C’est la justice fiscale !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je lis simplement l’amendement que vous avez rédigé avec minutie et précision, monsieur Assouline.
Deuxième observation, il ne vous a pas échappé que des transferts se feront selon la manière dont les personnes vivent dans un même foyer. Plusieurs personnes vivant sous un même toit pourraient être imposées, contrairement au dispositif actuel.
M. David Assouline. Non !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous aurez l’occasion de vous exprimer, monsieur Assouline, puisque vous maîtrisez parfaitement le sujet. Mais je pense qu’il y a tout de même quelques lacunes dans votre proposition.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je rejoins le propos du rapporteur général. Il suffit de lire l’amendement pour voir que, si la redevance de certains sera moins élevée, d’autres paieront plus qu’aujourd’hui. C’est factuel !
M. David Assouline. Et combien gagnent-ils, ceux-là ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Par ailleurs, des personnes qui ne paient pas la redevance devront la payer. Aujourd’hui, ceux qui sont dans la première tranche et qui déclarent ne pas avoir de téléviseur ne paient pas la redevance audiovisuelle.
M. Thomas Dossus. Et la TVA, ils la paient ou non ?
M. Vincent Éblé. Ils vont tous payer la TVA !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Et, demain, ils paieront la contribution que vous créez, qu’ils aient ou non une télévision. Pour beaucoup de Français qui seront au premier seuil de 30 euros que vous avez évoqué, c’est une nouvelle taxe ! (Protestations sur des travées des groupes SER et GEST.) Je ne fais que lire les amendements, et nous pouvons nous écouter !
Je vais maintenant répondre aux questions qui m’ont été posées. M. Breuiller, relayé par Thomas Dossus, me demandait si la suppression de la contribution à l’audiovisuel public cette année n’allait pas alourdir le déficit et la dette. Le présent projet de loi de finances rectificative, qui intègre cette suppression, prévoit un déficit pour 2022 de 5 %, contre 6,4 % l’an dernier. Bien que nous supprimions un impôt, nous continuons à réduire les déficits. Car nous nous sommes engagés dans un mouvement général d’économies par la sortie d’un certain nombre de dispositifs de relance qui coûtaient très cher.
La suppression de cet impôt s’inscrit donc dans ce mouvement global d’assainissement de nos comptes publics. Quand on baisse des impôts sur les entreprises, par exemple, nous ne les remplaçons pas par d’autres, et nous avons continué à réduire les déficits.
Je voudrais revenir sur un dernier point. Certains d’entre vous ont évoqué le fait que nous aurions prévu une dotation budgétaire et que nous serions passés à une part de TVA affectée en raison d’un risque d’inconstitutionnalité. Ce n’est pas le cas ! Dans le texte initial que nous avons transmis au Conseil d’État figurait une dotation budgétaire pour financer l’audiovisuel public. Or le Conseil d’État l’a validée sans réserve, sans soulever de risque d’inconstitutionnalité.
Si le système a changé, c’est simplement parce que, sur l’initiative de Mme Bergé, le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale a déposé un amendement qui a été adopté. La solution initiale présentée par le Gouvernement était parfaitement constitutionnelle.
M. Lafon regrettait que la commission figurant dans le rapport de MM. Karoutchi et Hugonet, auquel il a fait référence, ne figure pas dans la solution retenue. Il me semble que, dans le rapport, la commission était liée au fait qu’était prévue une dotation budgétaire : elle avait alors tout son intérêt. Comme nous retenons la solution d’une fraction de TVA affectée, la mise en place d’une telle commission a moins de sens : le montant de la ressource est garanti.
Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Nous pourrions prendre davantage de temps pour réfléchir à une nouvelle contribution. Si nous présentons notre proposition aujourd’hui, c’est bien parce que le Gouvernement a décidé d’aller extrêmement vite sur cette question. On aurait pu voter les amendements de suppression de l’article 1er et retravailler ensemble à la question plus tard. Nous sommes contraints par un calendrier.
Ensuite, monsieur le ministre, si la contribution que nous proposons vous paraît trop dure pour les plus modestes, déposez donc un sous-amendement et relevez le seuil à partir duquel les Français seraient mis à contribution ! Nous sommes tout à fait prêts à l’accepter.
Enfin, on peut, si on le veut, tout mélanger quand on parle d’impôts, mais il faut tout de même garder une certaine logique. Lorsque le président de la commission des finances dit ce soir, comme il lui était déjà arrivé de le faire, qu’il s’inquiétait du désarmement fiscal progressif de l’État et de la baisse des ressources publiques, nous devons, me semble-t-il, l’entendre.
Avec notre proposition, nous ne créons pas un nouvel impôt. C’est vous qui supprimez une taxe pour augmenter de manière très illusoire le pouvoir d’achat. Nous proposons de remplacer une contribution qui apparaît effectivement aujourd’hui injuste et datée par une nouvelle contribution plus progressive, plus juste et mieux adaptée au financement de l’audiovisuel public, et qui correspond à ce que fait aujourd’hui l’Allemagne pour financer l’audiovisuel public.
Mme le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Monsieur Attal, vos déclarations sur ce que nous proposons ne sont pas justes. Vous ne dites ni qui va payer plus – ce sont les revenus supérieurs à 50 000 euros par an – ni que deux fois plus de Français – 8 millions – ne paieront rien et que la contribution sera ensuite de 30 euros.
Vous pouvez évoquer ceux qui n’ont pas de téléviseur. Dans toute l’Europe, la modernisation consiste à ne plus asseoir la contribution sur le téléviseur tout en maintenant une redevance – je pense à l’Allemagne, au Royaume-Uni et à la Suède – qui est universalisée. Ces pays ont considéré qu’aucun foyer ne peut prétendre aujourd’hui ne pas recevoir le service public de l’audiovisuel au vu des différents moyens de captation qui existent. Si on n’a pas de téléviseur, on a un téléphone, une tablette ou un ordinateur, parfois même plusieurs par foyer fiscal. Le mode de financement que nous proposons est infiniment plus juste, et il est moderne.
Le financement par la TVA risque – nous verrons ce qui sera voté tout à l’heure – de rendre le dispositif non pérenne. Vous pouvez clamer que le système est pérenne : ce n’est pas le cas, car vous ne pourrez plus affecter cette fraction de TVA à partir de 2025 selon la loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques que vous avez vous-même votée.
Au cas où vous voudriez cacher cet élément, le rapporteur fera voter ce soir par le Sénat le fait que c’est bien en 2025 que nous reverrons le financement, qui est donc – j’y insiste – non pas pérenne, mais seulement prévu pour deux ans.
Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. David Assouline. L’absence de pérennité du dispositif est une atteinte à l’indépendance de l’audiovisuel public. C’est le Conseil constitutionnel qui sera saisi pour le dire.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Je tiens d’abord à remercier les élus socialistes de formuler une telle proposition, qui élargit le débat et qui n’a rien de saugrenu. Pour preuve, dans la lettre de mission du Premier ministre Jean Castex, qui a donné lieu à la mission de l’IGF et de l’IGAC, l’étude de ce scénario était prévue.
On parle beaucoup du rapport, mais personne ne le cite. Je voudrais donc vous lire un paragraphe très intéressant sur l’étude du scénario d’affectation d’une fraction d’impôt existant : « Ce scénario figurait dans la lettre de mission. Les deux impôts des particuliers présentant un rendement suffisant pour remplacer la CAP sont la TVA […] et l’impôt sur le revenu […]. La mission n’a pas recueilli de données permettant de choisir entre ces deux options. » Cela signifie que la mission n’a pas recueilli de données suffisantes permettant d’opter pour la fraction de la TVA.
Le groupe centriste sera cohérent. Nous ne voterons pas les amendements, puisque, comme je viens de le dire, les données en faveur de ce choix ne sont pas suffisantes. Mais nous n’adopterons pas non plus la proposition du Gouvernement. Vous nous dites, madame la ministre, que vous êtes prêts, mais, manifestement, vous ne l’êtes pas. Le seul rapport financier que vous avez entre les mains sur la transformation de la CAP dit clairement que la mission n’a pas les données pour choisir entre les deux options. Pourtant, vous nous en proposez une. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe SER.)
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Les mots :
remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 »
sont remplacés par le mot :
supprimés
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
et au 1° de l’article 1691 ter
IV. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéas 32, 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
VII. – Alinéas 39 et 40
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – A. – Le présent article, à l’exception du 10° du II et du 1° du III, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
IX. – Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
X. – Alinéa 56
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. L’amendement que nous proposons est, à mon avis, un amendement de sagesse. C’est le seul qui puisse raisonnablement être voté aujourd’hui compte tenu des informations dont nous disposons.
J’ai retenu l’expression employée par M. Hugonet, le tempo, car cette notion me semble fondamentale. Une décision sur le financement de l’audiovisuel public pourra être prise quand nous aurons l’ensemble des éléments, notamment sur les sujets sur lesquels Mme la ministre nous a invités à réfléchir au travers des états généraux et de temps dédiés durant l’année prochaine.
Il reste tellement de questions en suspens. J’ai entendu le député Olivier Marleix, qui a voté le mercredi la proposition du groupe Renaissance sur la fraction de TVA affectée, dire le lundi suivant que le financement pourrait venir d’une taxe sur la publicité sur internet. Or le ministre vient de nous dire ce soir qu’il n’y aurait pas de nouvel impôt. Manifestement, les députés Les Républicains n’avaient pas tous les éléments en main lorsqu’ils ont voté.
Le ministre nous a aussi dit que le système de fraction de TVA pourrait peut-être s’appliquer au-delà de 2025. C’est un nouveau point que nous devons prendre en compte dans notre réflexion.
De nombreux éléments nous manquent. Le risque d’inconstitutionnalité est un sujet qui me paraît fondamental. Dès l’introduction, le rapport IGF-IGAC, que je voudrais citer encore une fois, relève que « le risque existe que le Conseil constitutionnel censure le remplacement d’une ressource dédiée par un financement par le budget de l’État ». C’est bien pour cela que le Gouvernement a sorti cette histoire de fraction de la TVA : il savait qu’une budgétisation présentait un risque d’inconstitutionnalité.
De nombreuses questions se posent. La sagesse est de reporter la réforme d’un an, mais d’annoncer que la redevance sera supprimée. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme le président. L’amendement n° 185, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Après le mot :
proviennent
insérer les mots :
, jusqu’au 31 décembre 2024,
La parole est à M. le rapporteur général.