M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement que je présente est tout aussi sage et opportun. Il prévoit de nous donner un délai raisonnable et connu de tous – deux ans, le terme étant fixé au 31 décembre 2024 – pour respecter les dispositions de la LOLF, sur lesquelles je redis que je ne partage pas du tout votre analyse, monsieur le ministre. J’espère que nous avons raison ; en tout cas, je continue à le croire.
Je demande donc à la majorité de notre assemblée de m’accorder sa confiance, ce qui nous permettra de poser un premier rapport de force.
Surtout, je demande au Gouvernement d’intégrer la demande de la mise en place d’une commission sur le modèle allemand qui aura pour objet d’évaluer le coût des missions de service public assignées aux opérateurs audiovisuels, de suivre la gestion du dispositif et de tracer une trajectoire pluriannuelle permettant de concilier les enjeux de garantie de financement et l’objectif d’un audiovisuel public indépendant.
Mme le président. L’amendement n° 443, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Le 3 est ainsi rédigé :
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 173 rectifié ter, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans la loi de finances de l’année, ladite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public est a minima indexée sur l’inflation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Il s’agit d’un amendement de repli.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sous le prétexte fallacieux d’un gain de pouvoir d’achat pour les Français, une fraction de la TVA devant être affectée au financement de notre audiovisuel public jusqu’en 2025. En effet, alors que nombre de nos concitoyens sont exemptés de redevance, la TVA s’applique à tous, sans condition de ressources.
Toutefois, dans l’optique de l’adoption probable du texte du Gouvernement, il convient d’assurer à l’audiovisuel public les moyens de sa mission. Or la source de financement des opérateurs de l’audiovisuel public ne doit pas être amoindrie d’année en année par l’inflation. Cet amendement a donc pour objet d’instaurer une indexation annuelle sur l’inflation de la fraction de TVA affectée au financement de l’audiovisuel public.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des amendements nos 203 rectifié et 173 rectifié ter au profit de son amendement n° 185 et elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 443 du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Lafon, vous avez indiqué, en défense de votre amendement n° 203 rectifié, que l’on ne pouvait décorréler le financement de l’audiovisuel public d’un travail de réflexion à son sujet, mais ce qui est en jeu ici, ce n’est pas son financement, c’est la modalité de son financement. Le financement de l’audiovisuel public est garanti dans le texte qui vous est soumis. En vous écoutant, on pouvait avoir le sentiment que, si la disposition du Gouvernement était adoptée, l’audiovisuel public ne serait plus financé au cours des deux prochaines années. Évidemment si !
Nous donnerons d’ailleurs toutes les garanties à la trajectoire pluriannuelle de l’audiovisuel dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques ; c’est du reste l’objet des contrats d’objectifs et de moyens. On ne peut donc pas affirmer qu’il nous faudra réfléchir à l’organisation de l’audiovisuel public sans que son financement soit prévu. Non, je le répète, son financement est garanti, la seule question est celle des modalités de ce financement.
Toute la réflexion que vous avez évoquée sur la réforme de l’audiovisuel public et l’ensemble des enjeux énumérés ce soir se tiendra donc dans les mois et les années qui viennent. La question posée au travers de cet article est seulement : doit-elle se mener en prélevant une redevance sur les Français ou non ? Nous prétendons que cette réflexion peut être conduite sans avoir à prélever 138 euros sur les Français.
Par ailleurs, je veux réagir aux interventions selon lesquelles 138 euros, ce ne serait rien. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. David Assouline. Qui a dit cela ? Vous inventez !
M. Vincent Éblé. Personne n’a prétendu une telle chose !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Si ! L’un de vous a converti cette somme pour montrer que cela ne représentait que quelques dizaines de centimes par jour. Or on a eu des débats plus importants à propos d’une somme de 5 euros par mois. Il y a des Français, assujettis de peu, se situant juste au-dessus du seuil d’imposition, pour qui une économie de 138 euros à l’automne, ce n’est pas rien, c’est un gain de pouvoir d’achat.
Enfin, je veux revenir sur la question de la constitutionnalité du dispositif. J’ai entendu vos propos sur le rapport de l’IGF et de l’IGAC, monsieur Lafon. J’ai évidemment un très grand respect pour l’IGF, dont je partage la tutelle avec Bruno Le Maire, ainsi que pour l’inspection générale des affaires culturelles, mais, pour évaluer la constitutionnalité d’un dispositif, je fais également confiance au Conseil d’État, qui a validé sans réserve notre proposition initiale comme étant respectueuse de la Constitution.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos 203 rectifié de M. Lafon et 173 rectifié ter de Mme de Marco ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je termine en évoquant l’amendement n° 185 de M. le rapporteur général. C’est vrai, monsieur le rapporteur général, nous n’avons pas la même analyse juridique. Je ne fais pas d’analyse moi-même, je dis simplement qu’il existe un débat juridique sur la question. Néanmoins, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur votre amendement, qui tend à encadrer les choses. De toute façon, je le répète, nous mènerons ce travail.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Je veux dire un mot de la commission évoquée dans le rapport de Jean-Raymond Hugonet et Roger Karoutchi, et que j’avais évoquée lors de mon audition devant la commission de la culture du Sénat.
Nous avons poursuivi, depuis lors, nos discussions avec l’Arcom, et il s’est avéré que cette autorité avait déjà tous les pouvoirs pour se faire la vigie de cette indépendance. Définir dans le détail la composition et le mode de fonctionnement de cette commission reviendrait donc à affaiblir ces nouveaux pouvoirs donnés au régulateur indépendant. Nous pourrons reprendre ce débat, mais, avec l’affectation d’une fraction de TVA, cette question est devenue moins sensible.
Par ailleurs, dans le rapport susmentionné des deux inspections, la piste évoquée était une affectation de l’actuel impôt sur le revenu, non la création d’un nouvel impôt, ce qui n’est finalement pas très éloigné de la solution du fléchage d’une partie de la TVA. Je vous invite à relire le passage concerné.
Enfin, je le répète, je suis disponible pour une discussion et un travail de fond sur les enjeux d’avenir de l’audiovisuel public. Je n’y insiste pas davantage, mais ma porte vous est ouverte.
Mme le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je veux évoquer l’amendement de M. Lafon et celui de M. le rapporteur général.
L’amendement n° 203 rectifié est un amendement de repli par rapport à notre position. La suppression de la CAP a été adoptée, nous proposions de reporter la discussion à l’examen du projet de loi de finances pour 2023 et de remplacer la CAP par une contribution plus juste et progressive.
Cela dit, l’amendement de notre collègue Lafon ne nous pose pas problème, car il vise à faire la même chose. Il repose sur l’idée qu’il y a eu du bricolage, qu’il faut effectivement réformer, se donner le temps de coconstruire une solution permettant de répondre à l’impératif d’un financement pérenne.
Pourquoi, en revanche, ne pouvons-nous pas soutenir l’amendement n° 185 de la commission ? Parce qu’il va au bout de la logique du Gouvernement, lequel cache les choses : quand il propose un financement via la TVA, il sait que, en 2025, ce sera fini, que ce dispositif n’est pas pérenne. S’il l’avouait, il ne pourrait nous convaincre que l’audiovisuel public sera renforcé, aura une meilleure visibilité, pourra investir et être concurrentiel. M. le rapporteur général veut être plus franc, plus « cash », et il affirme que le financement par la TVA ne peut aller au-delà de 2025 et qu’il faudra revoir, à ce moment-là, son mode de financement.
Nous ne sommes pas d’accord, mais au moins c’est plus honnête.
Mme le président. Veuillez conclure.
M. David Assouline. Si cette mesure est adoptée, nous saurons que le financement de l’audiovisuel public ne sera pas assuré au-delà de 2025. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. Votre temps de parole est épuisé.
M. David Assouline. Et nous en tiendrons compte dans notre saisine du Conseil constitutionnel.
Mme le président. Mon cher collègue, vous dépassez chaque fois votre temps de parole, qui est limité, je le rappelle, à deux minutes.
M. David Assouline. Certains ont droit à deux minutes trente ! Je vois tout, moi ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. Pas du tout, monsieur Assouline !
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Depuis le début de ce débat, quelque chose me gêne profondément.
L’annonce est belle – supprimer la redevance –, et encore cela ne concerne-t-il pas les plus modestes, qui ne la paient pas, mais que diront les citoyens lorsqu’ils découvriront que, par le truchement de la TVA, qu’ils acquittent quand ils font leurs achats, ils continueront de payer la redevance ? Quelles en seront les conséquences sur le lien de confiance entre les citoyens et la politique ? L’annonce est forte – on paiera moins d’impôts –, mais ils découvriront tôt ou tard, s’ils ne le savent pas encore, que, via leurs achats, ils continueront de payer cette redevance.
En outre, le financement de 3,7 milliards d’euros n’est pas de l’argent magique, virtuel. Ce sera pris quelque part. Où ? Qu’aurons-nous, qu’auront les citoyens en moins, après cette affectation de TVA ?
Mme le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Bien sûr, il y a eu impréparation, imprévision, précipitation, mais qu’un candidat à une élection, quelle qu’elle soit, ait à cœur, une fois élu, de tenir ses promesses, ne constitue pas pour moi une abomination ni un motif de désolation.
Nous en sommes tous d’accord, sur ces travées, la redevance était usée jusqu’à la corde, non seulement parce que le vecteur sur lequel elle s’adossait, la taxe d’habitation, a disparu, mais encore parce qu’elle n’a plus de sens à l’heure du numérique. On a dans les foyers, désormais, de plus en plus d’écrans et de moins en moins de téléviseurs.
Maintenant, les choses doivent être claires. Pour ceux qui en refusent la disparition, par quoi peut-on la remplacer ? Il y a deux types de solutions, en dehors de la budgétisation de la TVA : soit une contribution universelle – c’est la solution allemande –, qui signifierait de faire participer à cette contribution plusieurs millions de foyers, donc, monsieur Assouline, de taper sur les classes moyennes ;…
M. David Assouline. Non !
M. Bruno Retailleau. … soit l’instauration d’une taxe sur les achats d’appareils multimédias. Le chiffre d’affaires de ce secteur est de 24 milliards d’euros. Vous voudriez donc, mes chers collègues, créer une taxe rapportant 3,7 milliards d’euros, soit une taxe de plus de 15 % ?
Sur ce budget rectificatif, le groupe Les Républicains est le seul à proposer, au travers de son amendement n° 153 rectifié, des économies.
Par ailleurs, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que vous avez fait des économies que vous pourrez faire cette dépense fiscale, c’est tout simplement parce que, entre la loi de finances initiale et le PLFR, vous avez eu un surcroît de 6,5 milliards d’euros de TVA.
Enfin, madame la ministre, vous avez mis la charrue avant les bœufs ; je vous le demande donc solennellement : conduirez-vous oui ou non la grande réforme de l’audiovisuel public ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Ce débat est passionné – j’en veux pour preuve sa longueur –, mais il est important.
Or, s’agissant d’un projet de loi de finances rectificative, la question financière doit être centrale. Monsieur Retailleau, le groupe Union Centriste propose aussi des économies, notamment une économie de 3,1 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable, au travers de cet amendement.
Rappelons-le clairement, en 2009 et en 2010, le déficit budgétaire s’élevait à environ 150 milliards d’euros ; c’étaient les premiers déficits d’une telle importance, dépassant le seuil de 100 milliards d’euros. Ce déficit a atteint 178 milliards d’euros en 2020 et 170 milliards d’euros en 2021, et on s’oriente de nouveau vers 178 milliards d’euros cette année. Il est temps que l’on prenne conscience de la réalité des déficits publics dans notre pays et que l’on se rende compte que l’on ne peut continuer indéfiniment à reporter sur les générations futures le coût de décisions que nous prenons aujourd’hui.
Nous devons donc être prudents avec les réductions de recettes – d’où notre présent amendement et d’autres amendements à venir – et nous avons proposé la création d’une contribution exceptionnelle, afin d’apporter au budget de l’État une recette supplémentaire ponctuelle ; la Haute Assemblée n’a pas souhaité adopter cette mesure et nous le regrettons.
J’appelle toutefois votre attention à tous sur l’impact budgétaire de la décision que nous nous apprêtons à prendre : 3,1 milliards d’euros seront financés exclusivement par de la dette supplémentaire si nous ne reportons pas d’au moins un an de la suppression de la redevance.
Chacun est placé devant ses responsabilités.
M. Hervé Maurey. Très bien !
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié.
J’ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, la deuxième, du groupe Les Républicains et, la troisième, du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 149 |
| Contre | 193 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 185.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l’adoption | 182 |
| Contre | 146 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 443.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l’adoption | 77 |
| Contre | 251 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 196 |
| Contre | 147 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 1er
Mme le président. L’amendement n° 350 rectifié ter, présenté par Mmes Devésa, Vermeillet, V. Boyer et Bonfanti-Dossat et MM. J.M. Arnaud, Détraigne et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois années suivant sa suppression, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sur les finances et sur l’indépendance des sociétés audiovisuelles publiques.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement de Mme Devésa vise à demander au Gouvernement, la contribution à l’audiovisuel public ayant été supprimée, de remettre un rapport au Parlement trois ans après cette suppression.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 405 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Mélot et MM. Médevielle, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. La suppression de la redevance soulève la question du financement de l’audiovisuel public sous deux angles différents : d’une part, comment garantir, de façon pérenne et stable, les ressources affectées à ce service public et, d’autre part, quelles ressources mobiliser alors que la production audiovisuelle se résume de moins en moins à une diffusion par le canal télévisuel ?
À cet égard, la solution retenue par l’Assemblée nationale consistant à affecter à l’audiovisuel public, jusqu’à 2025, une fraction de TVA n’est ni pérenne ni stable. Il est donc à craindre que cette option ne permette pas de stabiliser le modèle économique de l’audiovisuel public.
Si la suppression de la redevance audiovisuelle se justifie du point de vue du contribuable, elle fait peser une charge inéquitable sur l’ensemble des Français et n’apporte pas de solution fiscale innovante en phase avec les nouveaux modèles économiques des médias numériques.
Or le Gouvernement a fait adopter, au cours du précédent quinquennat, une taxe sur les services numériques qui vise précisément à faire contribuer les nouveaux géants du numérique au financement de nos services publics. C’est pourquoi cet amendement vise, à l’occasion du débat sur le financement de l’audiovisuel public, à doubler le taux de cette taxe, dite Gafam, afin de renforcer ce levier fiscal, qui paraît plus adapté à la réalité des géants du numérique.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, puisque les travaux sur cette taxe universelle doivent aboutir en 2023 ou 2024.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 405 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° 405 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 329 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu !
Mme le président. L’amendement n° 439, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10 % pour les redevables mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II » ;
2° Au VI, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « pour moitié » ;
3° Le même VI est complété par les mots : « et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Au travers de cet amendement, qui se situe dans la droite ligne des précédents, je vous propose, mes chers collègues, de sécuriser le budget de l’audiovisuel public, en diversifiant la source de ses revenus.
Il est ainsi proposé de faire contribuer les plateformes de contenu en ligne – YouTube, Netflix ou Prime Video –, mais, plutôt que de mettre en place une usine à gaz financière, nous proposons un dispositif très simple s’appuyant sur la taxe existante sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, sans créer de nouveau prélèvement.
Nous proposons de renforcer le produit de cette taxe en en faisant passer le taux de 5,15 % à 10 % pour le contenu des plateformes en ligne. Nous souhaitons en exclure les loueurs de films, dont l’activité est loin d’être florissante et que nous ne souhaitons pas pénaliser. La moitié du rendement de cette taxe serait affectée à l’audiovisuel public, à côté du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), son bénéficiaire actuel.
Ce nouvel assujettissement aurait du sens, car ces plateformes agissent dans le domaine de l’audiovisuel, en diffusant du contenu. Nous devons moderniser et adapter le mode de financement. Ces plateformes jouent un rôle majeur dans l’audiovisuel et nous avons des difficultés à les faire contribuer à la solidarité nationale.
D’où cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?