Séance du 2 août 2022

M. Stéphane Le Rudulier. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Monsieur le ministre, c’est à une véritable refonte de la relation financière entre l’État et les collectivités territoriales, en particulier les communes, qu’il faut s’atteler désormais pour obtenir des résultats à court et à long terme.

Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié quater est retiré.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Depuis maintenant plusieurs heures, j’entends toujours le même argument : « aucun rapport avec le pouvoir d’achat ! ». Pourtant, différents orateurs l’ont rappelé, la capacité d’investissement des collectivités territoriales a une incidence directe sur l’emploi dans nos départements, donc sur le bien-vivre de beaucoup de nos concitoyens.

Compte tenu des dépenses de fonctionnement que les collectivités doivent de toute façon assumer, seule l’indexation de leur dotation peut leur permettre de mettre en œuvre des politiques publiques susceptibles, en complément d’autres mesures, de protéger de cette inflation galopante les femmes et les hommes de leur territoire qui souffrent plus que d’autres et peinent à boucler leurs fins de mois.

Quant à votre argument, monsieur le ministre, difficile de ne pas y voir une Arlésienne : ce débat sur la DGF, nous dites-vous, est si complexe qu’il faut encore y travailler ; et vous nous donnez rendez-vous en loi de finances. Ainsi évoluons-nous de texte financier en texte financier : quand vient l’heure de l’examen du budget, il est de nouveau question d’associer chacun à l’éternelle « réflexion » engagée en vue de trouver enfin une solution l’an prochain… Et, pour finir, ce travail ne trouve jamais de débouché…

M. Antoine Lefèvre. C’est un marronnier…

Mme Cécile Cukierman. La question se pose dans ces termes : comment refonder une dotation globale de fonctionnement qui, tout en étant la plus juste possible, soit mieux comprise par les élus, donc satisfasse à l’exigence d’égalité républicaine ? Il s’agit d’en transformer les différentes modalités en acceptant, à titre de préalable nécessaire, de l’indexer sur l’inflation, faute de quoi nos calculs resteront faussés.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. J’irai dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Cécile Cukierman : il faut bien sûr engager sans délai ce chantier de la réforme de la DGF. Il importe de porter sur cette dotation un regard élargi.

Dans mon département, un grand nombre de communes ne touchent plus de DGF. Pourtant, elles contribuent bel et bien au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.

En réalité, elles en sont à rembourser de l’argent qu’elles ne collectent plus.

M. Loïc Hervé. Exactement !

Mme Sophie Primas. Nous arrivons au bout d’un système.

Le chantier est colossal. Des travaux ont d’ores et déjà été engagés ici même, au Sénat, mais nous devons tous nous atteler à cette tâche, Sénat, Assemblée nationale, Gouvernement.

On fait semblant de donner aux maires des compétences par la décentralisation, mais on les leur reprend pour les confier aux intercommunalités avant d’écrire dans la loi qu’on les leur restitue… En réalité, ils n’ont plus les moyens d’exercer leurs compétences. Il y a là un sujet de fond extrêmement important, qui engage non seulement les collectivités territoriales, mais aussi, tout simplement, la démocratie elle-même. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 104 rectifié ter est présenté par M. C. Vial, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Bouloux et Pellevat, Mme Dumont, MM. Le Rudulier, E. Blanc et Tabarot, Mmes Ventalon et Estrosi Sassone, M. Savary, Mmes Schalck et Borchio Fontimp, MM. Somon, Calvet, Segouin, Genet, Reichardt, Paccaud, Darnaud et Rietmann, Mmes Canayer et Goy-Chavent, MM. Charon, Belin, Bonhomme, Chatillon, Allizard, Klinger et Brisson, Mmes Malet et Gruny, M. Le Gleut, Mme Lavarde, M. Favreau, Mme Garnier et MM. Courtial, Gremillet, Perrin et J.B. Blanc.

L’amendement n° 136 est présenté par Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié ter.

M. Cédric Vial. Cet amendement vise à compléter la réforme sur l’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui a été mise en place progressivement depuis 2021.

Si cette réforme emporte un certain nombre de simplifications positives pour les collectivités, elle pose en effet un problème : un certain nombre de dépenses de travaux ne sont plus éligibles au fonds, ce qui représente une perte de recettes pour les collectivités.

L’objet de cet amendement n’est donc pas d’ajouter au pot commun des recettes nouvelles, mais bien de revenir sur des pertes constatées.

Le compte « aménagement et agencement de terrains », par exemple, est sorti de l’assiette automatisée des dépenses éligibles au FCTVA. Toutes les collectivités, toutes les communes, sont concernées, qu’il s’agisse d’aménager un cimetière, une place, un parc urbain, ou de réaliser des travaux de préservation de la biodiversité ou de désartificialisation des sols dans le cadre de l’application de la loi Climat et résilience.

Je demande donc la réintégration de ces dépenses, qui en ont été exclues, au sein du FCTVA.

Pourquoi cette exclusion ?

J’ai interrogé les services de Bercy, qui m’ont fourni une réponse simple : la réforme devait être faite à coût constant. De nouveaux comptes ont ainsi été introduits, notamment pour les départements et les régions, au détriment des communes.

L’estimation a été réalisée au cours de l’année 2020, année électorale et de confinement : les estimations de travaux étaient alors inférieures à celles que l’on rencontre habituellement. Dans la loi de règlement que nous venons d’examiner, le montant de l’évaluation était supérieur de 300 millions d’euros à celui ayant servi de base à la réforme.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 136.

Mme Sylvie Vermeillet. Cédric Vial a parfaitement raison. Toutefois, comme nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 136 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement soulève un vrai problème. Je pense également que ce sujet doit être examiné d’ici au projet de loi de finances.

Je rappelle que la réforme, conduite entre l’exécutif et les associations d’élus, visait à simplifier et à automatiser les procédures, théoriquement sans qu’il y ait de perdants. Toutefois, selon mes informations et d’après les propos tenus par plusieurs d’entre nous sur ces travées, il existe des difficultés d’application : le sujet mérite d’être posé. Néanmoins, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous devons examiner ce problème sérieusement, et non au travers de cet amendement. Je rappelle que l’automatisation a été menée en accord avec les associations d’élus, y compris le champ consacré au FCTVA. Nous devons évaluer ce qui a été décidé, et apporter des corrections si nécessaire. Toutefois, je pense que cela suppose un échange approfondi. Je demande donc le retrait de cet amendement d’appel ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Nous déposons des amendements d’appel, car nous ne disposons pas de tous les éléments.

Certes, le FCTVA a été automatisé, mais quid des dépenses sorties de l’enveloppe depuis l’entrée en vigueur de la réforme et pour lesquelles le versement ne sera pas effectué ?

Je rejoins les propos de Cédric Vial : je sais qu’il est encore possible d’effectuer la déclaration manuelle pour certains comptes, alors que ce n’est plus possible pour d’autres, ce qui crée des différences de situation, selon par exemple que l’on aménage une zone d’activité commerciale (ZAC) en régie ou via une convention publique d’aménagement (CPA).

Certaines CPA ont ainsi été validées par des courriers ministériels datant de 2005 pour des opérations qui dureront jusqu’en 2030. Vous comprenez bien que changer la règle du jeu en cours de réalisation revient à remettre en question l’équilibre financier de ces opérations, compte tenu des montants non négligeables du FCTVA qui sont en jeu.

Que va-t-il se passer sur le long terme ? Même si vous revenez sur l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA, ces aménagements de terrain n’auront pas bénéficié de la déclaration automatique durant deux ou trois ans. Telles sont les questions que soulève cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Le sujet semble technique, mais il est presque politique. On nous demande de voter le zéro artificialisation nette (ZAN), la renaturation et le rafraîchissement des villes via la plantation d’arbres et on nous retire une part du FCTVA : j’y vois le signe d’une petite incohérence politique…

Mme Éliane Assassi. Exactement !

Mme Sophie Primas. Je ne sais pas si cet amendement sera voté, mais il est cohérent au regard de la politique menée par ce gouvernement et le précédent. (M. Fabien Genet marque son approbation.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est important.

Le problème n’est pas nouveau : à l’automne dernier, le maire de Montbrison, par ailleurs président de Loire Forez agglomération, interpellait les parlementaires du département de la Loire. Au mois de novembre 2021, j’écrivais à Olivier Dussopt, qui disait transmettre le dossier à Jacqueline Gourault. Cette dernière accusait réception de mon courrier et me promettait une réponse dans les semaines à venir. Or celle-ci n’est jamais arrivée jusqu’au département de la Loire, sans doute en raison de la période électorale.

Au-delà de cette boutade, ce problème représente une difficulté réelle, qui fragilise certains investissements. Monsieur le ministre, j’ai l’impression que vous en doutez : venez le constater par vous-même. Des communes ou des intercommunalités renoncent à des projets ou les modifient, faute de pouvoir bénéficier du FCTVA.

Je souscris bien évidemment aux propos précédents : à l’heure où l’on parle de zéro artificialisation nette des sols, d’espaces réaménagés et d’adaptation des villes afin de prendre en compte tous les enjeux du réchauffement climatique, ne plus pouvoir accompagner, via le FCTVA, les collectivités qui s’engagent est assez incohérent.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons un vrai problème de méthode. Je ne conteste pas les propos de Mme Lavarde et de Mme Primas.

Je rappelle que les avancées sur le périmètre du FCTVA ont été négociées en accord avec les collectivités locales. Certes, je n’ai pas pris part à ces discussions, mais l’accord existe. Par ailleurs, tout le monde s’accordait à reconnaître que l’automatisation représentait une avancée réelle.

Plutôt que d’entrer dans une logique de conflit avec le Gouvernement en adoptant cet amendement, qui imposerait à l’État de rembourser plusieurs centaines de millions d’euros, je plaide pour que nous conservions notre méthode fondée sur le compromis et le travail en commun.

J’entends parfaitement tous les arguments, qui me semblent tous recevables. L’artificialisation des sols est un sujet majeur. La dépollution coûte très cher : je connais le dossier de l’île Seguin, évoqué indirectement par Mme Lavarde.

Toutefois, j’estime qu’il n’est pas bon d’entrer dans une logique de confrontation entre les collectivités locales et l’État, qui serait sommé de payer. Il me paraît préférable que cet amendement soit retiré. Évidemment, je prends l’engagement d’étudier vos propositions relatives à l’inclusion de nouveaux périmètres ou à l’adoption d’une méthode différente.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je suis un peu embêté : j’étais prêt à retirer mon amendement, mais j’avoue que votre dernière intervention ne m’a pas complètement convaincu quant à votre motivation pour avancer sur ce sujet d’ici le projet de loi de finances.

Vous parlez de conflit, mais voilà des décennies que les travaux des collectivités sont pris en compte dans le FCTVA.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Cédric Vial. Or celles-ci ont été mises en difficulté pour des opérations en cours, alors que les plans de financement avaient été votés : du jour au lendemain, on les a informées que la TVA ne serait plus compensée. Comme je vous l’ai dit à l’instant, il s’agit de rétablir une mesure qui a été retirée et qui représente une perte pour les collectivités ; nous ne réclamons rien de plus.

Vous avez rappelé que la réforme s’est faite à l’équilibre, sur le fondement d’une estimation réalisée en 2020. Le montant de la FCTVA s’élevait alors à 6,4 milliards d’euros, contre 6,7 milliards d’euros en 2021, comme le montrent les chiffres de la loi de règlement que nous avons examinés aujourd’hui, soit une augmentation de 300 millions d’euros.

Or le FCTVA correspondant aux travaux d’aménagement des terrains représente un montant total de 167 millions d’euros, auquel il convient d’ajouter les sommes nécessaires à leur acquisition, qui, la plupart du temps, se situent hors de l’assiette de la TVA et ne sont donc pas éligibles au fonds de compensation. Notre proposition visant à rétablir un équilibre est naturelle et logique.

À l’époque, les chiffres sur lesquels se fondaient les discussions avec les associations de collectivités n’étaient pas forcément les bons. Bercy leur avait alors formulé une alternative : si vous souhaitez que ce compte portant sur les travaux soit pris en compte dans le calcul, alors les remboursements du FCTVA diminueront pour tous les autres postes. Les associations n’ont pas voulu entrer dans ce jeu dangereux.

Nous avons jusqu’à la commission mixte paritaire pour en discuter : je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, je continue de plaider pour un retrait de votre amendement.

Notre position est cohérente. Des dépenses ont été ajoutées dans le FCTVA – je pense, par exemple, aux dépenses de réseau. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous m’indiquez que certaines ont été retirées : je prends l’engagement que nous les examinerons de manière constructive et que nous sommes prêts à les compenser.

Pardon de le souligner, mais ce n’est pas comme si l’État avait décidé tout seul, dans son coin, du périmètre du remboursement. Il a été décidé avec les collectivités locales ; aujourd’hui, vous soutenez qu’il n’est plus satisfaisant. Dont acte.

Nous sommes prêts à examiner la situation et à ajouter les dépenses indiquées par Mme Lavarde et par vous-même, sur la base d’un chiffrage défini ensemble. Mieux vaut conserver cette méthode, qui me semble meilleure, plutôt que d’abonder le FCTVA dans un texte portant sur le pouvoir d’achat des Français, au motif que le périmètre initialement retenu n’était pas pertinent.

Je suggère que nous nous en tenions à la méthode efficace qui était la nôtre : définir ensemble un périmètre, puis ajouter les dépenses que certains d’entre vous ont indiquées afin que la compensation couvre bien tous les coûts que vous avez évoqués, y compris ceux qui ne figuraient pas dans la solution initiale. Il s’agit là d’un engagement formel de ma part. Cette méthode, plus sûre et plus constructive, garantit les intérêts financiers des collectivités et permet d’avancer sur des bases solides.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je voterai cet amendement, à titre personnel.

J’ai eu à connaître, dans trois collectivités différentes, les interprétations très subjectives de certains fonctionnaires de la préfecture et de la direction régionale des finances publiques (DRFiP), qui modifiaient le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA.

Cet amendement, qui a le mérite de préciser les dépenses d’investissement et donc d’éviter les interprétations subjectives conduisant parfois à la perte de milliers d’euros, voire de centaines de milliers d’euros pour les collectivités, ne s’oppose pas à la méthode prônée par M. le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Je suis surpris que vous soyez surpris, monsieur le ministre.

La plupart des directeurs départementaux des finances publiques sont au courant. Dans le département de la Moselle, le directeur a été saisi par de nombreux maires, qui se sont plaints de ne pas pouvoir récupérer la TVA après avoir élaboré des budgets fondés sur cette hypothèse.

Il existe manifestement un problème de circulation de l’information entre les directeurs départementaux et le ministère, car ce sujet fait l’objet de discussions depuis maintenant deux ans. Lors de la dernière assemblée générale des maires de Moselle, le directeur départemental des finances publiques s’est fait « étriper ».

Se pose également la question de la rétroactivité, puisque des maires ont perdu des sommes conséquentes en 2021 et 2022. Si cet amendement est maintenu, je le voterai.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.

L’amendement n° 169, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 169 est retiré.

L’amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince et Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Folliot, Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Létard, M. Chauvet, Mme Ract-Madoux, MM. Cigolotti, Levi, Menonville, J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Perrot, MM. Moga, Louault et Lafon, Mme Devésa, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. S. Demilly et Mme Doineau, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les opérations de déneigement des voies publiques, à compter du 1^er janvier 2022, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 142 rectifié est retiré.

L’amendement n° 168, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. À travers cet amendement, nous reprenons une proposition défendue ici à plusieurs reprises. Il s’agit d’une mesure évidente en faveur du pouvoir d’achat des collectivités et donc, in fine, de celui de nos concitoyens.

Le FCTVA permet aux collectivités de compenser une partie de la charge de TVA de leurs dépenses d’investissement – il s’agit d’ailleurs de la principale aide que verse l’État aux collectivités. Le paiement n’intervient toutefois généralement qu’un ou deux ans après les travaux.

Nous estimons que l’attribution du FCTVA devrait être effectuée la même année que la dépense afin de mieux soutenir la commande publique locale, si indispensable pour répondre aux besoins des populations et maintenir l’emploi dans nos départements.

Il convient de soutenir l’investissement public local, qui s’est bien tenu en 2021, mais qui devrait faire face à une situation plus complexe, notamment en raison de la hausse des prix et la raréfaction des matériaux.

Ce décalage limite, voire fragilise, les capacités à agir de nos collectivités. Instaurer la contemporanéité du FCTVA constituerait un signal positif envoyé aux élus locaux, à l’heure où des investissements massifs sont nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement – tant en projet de loi de finances rectificative qu’en projet de loi de finances initiale –, dont l’adoption entraînerait un coût de plus de 5 milliards d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 168.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 21 rectifié quinquies est présenté par MM. Le Rudulier et Frassa, Mme Belrhiti, MM. Cuypers et Calvet, Mmes Joseph et Gruny, MM. Tabarot et Bouchet, Mme Dumont, MM. Pellevat, Ravier et Courtial, Mme Borchio Fontimp, MM. Paccaud, Genet, C. Vial et Brisson, Mme Imbert, MM. E. Blanc, Rietmann, Perrin, P. Martin, Saury, B. Fournier et Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Decool et Bascher, Mme Garnier, M. Hingray, Mme Lopez et MM. Sautarel et Charon.

L’amendement n° 102 rectifié ter est présenté par Mmes V. Boyer et Deroche, MM. Somon et Chatillon, Mme Petrus, M. Gremillet, Mme Noël et MM. Klinger et Bouloux.

L’amendement n° 263 rectifié est présenté par Mme Carlotti, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2123-3, », est insérée la référence : « L. 2123-4, » ;

2° Après la référence : « L. 2123-9, », sont insérées les références : « L. 2123-10, L. 2123-11-1, L. 2123-11-2 » ;

3° Après les références : « L. 2123-12 à L. 2123-15, », sont insérées les références : « les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2, » ;

4° Après la référence : « de l’article L. 2123-20, », est insérée la référence : « l’article L. 2123-22, ».

II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le montant : « 26 798 080 294 » est remplacé par le montant : « 26 798 280 294 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié quinquies.