Accès article par article
- Rappel au règlement
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Intitulé du chapitre 1er
- Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure
- Article 1er
- Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 2
- art. 222-16-1[nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal - Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- art. L. 163-4-3 nouveau du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9, L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle - Aggravation des sanctions pour certains délits de contrefaçon
- Article 4
- art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques
- Article 4
- art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques
- Article 4 bis
- Article 5
- art. 16-11 du code civil - Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue
- Article additionnel après l'article 5
- Article 7
- art. 226-27 et 226-28 du code pénal - Peines applicables aux atteintes à la personne résultant d'une identification par empreintes génétiques effectuées hors du cadre légal
- Article 8
- art. 706-54 du code de procédure pénale - Intégration au fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies à l'occasion des recherches à fin d'identification de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie
- Article 9
- Article 9 bis (Nouveau)
- Fonds de soutien à la police scientifique et technique
- Article additionnel avant l'article 10
- Article 10
- chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle
- Demande de réserve
- Article 11
- art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations
- Article 11 bis
- Article 11 ter
- chap. III nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire
- Article 11 quater
- Article additionnel après l'article 11 quater
- Articles 12 à 16
- Article 17 A
- Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »
- Article additionnel après l’article 17 A
- Article 17
- art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance
- Article additionnel après l'article 17
- Article 17 bis A (Nouveau)
- art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique
- Article additionnel après l'article 17 bis A
- Article 17 bis
- art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance
- Article 17 ter
- art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Obligations pour une commune d'installer un système de vidéosurveillance
- Article 17 quater (Nouveau)
- art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles
- Rappel au règlement
- Article 18
- art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection
- Article 18 bis A (Nouveau)
- Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la CNV
- Article additionnel après l'article 18 bis A
- Article 18 bis
- art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels
- Article 19
- art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale
- Article additionnel après l'article 19
- Article 20
- art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 413-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un régime de protection des agents de renseignement
- Article 20 bis
- Articles additionnels après l’article 20 bis
- Article 21
- art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique
- Demande de réserve
- Article additionnel avant l’article 22
- Article 22
- art. 706-95 du code de procédure pénale - Allongement de la durée des interceptions téléphoniques
- Article 23
- art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance
- Articles additionnels après l'article 23
- Rappel au règlement
- Articles additionnels après l'article 23
- Article 24
- Intitulé du chapitre V bis
- Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance
- Articles additionnels avant l'article 24 bis
- Article 24 bis
- Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans
- Article 24 ter A
- art. L 2211-4 du code général des collectivités territoriales - Conventions passées entre les maires et les autres acteurs de la prévention de la délinquance
- Article 24 ter B
- art. L 2211-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
- Article 24 ter C
- Article 24 ter
- art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale
- Article 24 quater
- art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage
- Articles additionnels après l'article 24 quater
- Article 24 quinquies A
- art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
- Article 24 quinquies
- art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
- Article 24 sexies
- art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette
- Article 24 septies
- art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette
- Article additionnel après l'article 24 septies
- Article 24 octies
- art. 134 du code de procédure pénale - Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen
- Articles additionnels après l'article 24 octies
- Article 24 nonies
- art. L. 112-6 du code monétaire et financier et art. 321-6 du code pénal - Renforcement du dispositif de lutte contre le trafic des métaux volés
- Article 24 decies A
- Article 24 decies
- art. 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - « Levée de doute » par les sociétés privées de surveillance
- Article additionnel après l'article 24 decies
- Article 24 undecies
- Article additionnel avant l’article 24 duodecies
- Article 24 duodecies (Nouveau)
- art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
- Article 24 terdecies (Nouveau)
- art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 - Exclusion des espaces affectés au transport public
- Article 24 quaterdecies (Nouveau)
- art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters
- Article additionnel après l'article 24 quaterdecies
- Article 24 quindecies (Nouveau)
- art. 332-11 du code du sport - Interdictions de stade
- Article 24 sexdecies (Nouveau)
- art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives
- Article 24 septdecies (Nouveau)
- art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives
- Article 24 octodecies (Nouveau)
- art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives
- Article 24 novodecies (Nouveau)
- art. 322-2 et 322-3 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public
- Article 24 vicies (Nouveau)
- art. L. 541-46 du code de l'environnement - Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée
- Articles additionnels après l’article 24 vicies
- Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
- Article additionnel avant l'article 25
- Article 25
- art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis
- Article additionnel après l'article 25
- Article 26
- art. L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du code de la route - Obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest
- Article 26 bis
- art. 41-2 du code de procédure pénale - Installation d'un anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d'une composition pénale
- Article 27
- art. 221-8 et 222-44 du code pénal - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal
- Article 28
- art. L. 234-12, 235-4 et 413-1 du code de la route - Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route
- Article additionnel après l'article 28
- Article 29
- Article 30
- art. L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route - Modification du régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire
- Article additionnel après l'article 30
- Article 30 bis
- Article additionnel après l'article 30 bis
- Article 31
- art. L. 325-9 du code de la route - Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule
- Article 31 bis
- art. 434-10 du code pénal - Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite
- Article 31 ter
- art. 235-2 du code de la route - Dépistage de stupéfiants
- Article 31 quater
- Article 31 quinquies
- Article 31 sexies
- art. 1018 A du code général des impôts - Mise à la charge de la personne condamnée des frais de dépistage de stupéfiants
- Article 31 septies
- Article 32
- Article 32 bis A (nouveau)
- Article 32 bis
- art. L 2215-6 et L 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales - Fermeture administrative des établissements vendant des boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public
- Article additionnel après l'article 32 bis
- Article 32 ter A (Nouveau)
- Procédure d'évacuation forcée des campements illicites
- Intitulé du chapitre VII bis
- Dispositions relatives aux polices municipales
- Article 32 ter
- art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale
- Article 32 quater
- art. 78-2 du code de procédure pénale - Participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ
- Article 32 quinquies
- art. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ
- Article 32 sexies
- art. L 412-49 du code des communes - Règles d'agrément des agents de police municipale
- Article additionnel après l'article 32 sexies
- Article 32 septies
- art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
- Article 32 octies (Nouveau)
- art. 20 du code de procédure pénale - Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires
- Articles additionnels après l’article 32 octies
- Article 33
- art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie
- Article 34
- art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente
- Article 35
- Mise au point au sujet de votes
- Article additionnel après l'article 35
- Article 35 bis
- Article 36 A
- art. 706-71 du code de procédure pénale - Systématisation du recours à la visioconférence
- Article 36 B
- art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative
- Article additionnel après l’article 36 B
- Article 36
- Article additionnel après l’article 36
- Article 37
- Article 37 bis A
- art L. 114-16-1 à 114-16-3 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 134 C nouveau du livre des procédures fiscales, art. 59 sexies nouveau du code des douanes - Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale
- Article 37 bis B
- art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes
- Article 37 bis C
- art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes
- Article 37 bis
- art. 67 bis A nouveau du code des douanes - Equipes communes d'enquête en matière douanière
- Articles additionnels après l'article 37 bis
- Article 37 ter
- art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Régime des adjoints de sécurité
- Article 37 quater
- Réserve civile de la police nationale
- Articles additionnels après l'article 37 quater
- Article 37 quinquies (nouveau)
- Article 37 sexies (Nouveau)
- art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion
- Article 37 septies (Nouveau)
- art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion
- Article 37 octies (Nouveau)
- Protection des dépositaires de l'autorité publique exposés à un risque viral dans l'exercice de leurs fonctions
- Article 37 nonies (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 37 nonies
- Article 38
- Article 39
- Application dans les collectivités d'outre-mer
- Articles additionnels après l'article 39
- Article 40 A (Nouveau)
- art. L. 2213-14-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour le maire de déléguer à un officier de police judiciaire la délivrance des autorisations des opérations consécutives au décès
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- art. 713-4 et 713-5 [nouveaux] et 723-5 du code pénal - Application aux collectivités d'outre-mer des dispositions pénales relatives à l'identification illégale d'une personne par ses empreintes génétiques
- Article 44 bis (nouveau)
- Article 44 ter (nouveau)
- Article 45
- Article 46
- Article 46 bis (nouveau)
- Article 47
- Article 48
- Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé)
- Demande de seconde délibération
- Seconde délibération
- Article additionnel après l'article 17 bis A