Séance du 7 septembre 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Je vous rappelle que, par courrier en date du 27 juillet 2010, j’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du même jour, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mardi 7 septembre 2010.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29, 30, 48 et 50-1 de la Constitution,

« Décrète :

« Article 1. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 7 septembre 2010.

« Article 2. - L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1° Un débat, au Sénat, sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales.

« 2° L’examen des projets de loi organique, projets de loi et propositions de loi suivants :

« ― projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ;

« ― projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire ;

« ― projet de loi portant réforme des retraites ;

« ― projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

« ― projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;

« ― projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;

« ― projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

« ― projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008- 789 du 20 août 2008 ;

« ― projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;

« ― projet de loi de régulation bancaire et financière ;

« ― proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire ;

« ― proposition de loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus.

« Article 3. - Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 27 juillet 2010

« Nicolas Sarkozy

« Par le Président de la République,

« le Premier ministre,

« François Fillon. »

Acte est donné de cette communication.

Je constate donc que, en application des articles 29 et 30 de la Constitution, la seconde session extraordinaire 2009-2010, soit la 75^e session extraordinaire convoquée depuis 1958, est ouverte.

M. le président. Le procès-verbal de la séance du mardi 13 juillet 2010 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, dès la communication, le 27 juillet dernier, du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, j’ai souhaité le porter à la connaissance de chacune et de chacun d’entre vous.

Par ailleurs, et selon mon souhait, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a bien voulu nous adresser une première lettre d’ordre du jour de cette session. Cette lettre vous a été transmise le 28 juillet dernier, dès le lendemain de la communication du décret, afin de faciliter l’organisation de nos travaux.

Comme vous le savez, la première semaine de cette session est consacrée à l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Nous examinerons donc ce texte cet après-midi et ce soir, puis demain, mercredi 8 septembre à quatorze heures trente et le soir, jeudi 9 septembre et, éventuellement, vendredi 10 septembre, le matin, l’après-midi et le soir. Voilà pour nous tous aujourd'hui la confirmation d’un ordre du jour qui nous avait été largement annoncé. Si l’examen de ce texte devait se prolonger au-delà de ces prévisions, la commission des lois saisira la conférence des présidents, qui se réunira demain soir, afin de programmer nos travaux pour le reste de cette session.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues : Jean Boyer, qui fut sénateur de l’Isère de 1983 à 2001, Guy Penne, qui fut sénateur représentant les Français établis hors de France de 1986 à 2004, Jacques de Menou, qui fut sénateur du Finistère de 1989 à 1998, André Guillabert, qui fut sénateur du Sénégal de 1958 à 1959, et Marcel Bony, qui fut sénateur du Puy-de-Dôme de 1983 à 2001.

Nous avons une pensée particulière pour chacun de ces anciens collègues qui ont siégé dans cet hémicycle.

M. le président. Par courrier en date du 3 août 2010, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Gérard César, sénateur de la Gironde, en mission temporaire auprès de M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Hervé Morin, ministre de la défense.

Cette mission porte sur le régime juridique applicable aux armes de collection.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. Par lettre en date du 29 juillet 2010, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 3 août 2010, de la mission temporaire sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales confiée à MM. Alain Chatillon, sénateur de Haute-Garonne, Charles Guené, sénateur de la Haute-Marne, et François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, auprès de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Par lettre en date du 24 août 2010, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 24 août 2010, de la mission temporaire sur le financement du très haut débit confiée à M. Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, auprès de M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence française de développement, le mandat de M. Adrien Gouteyron, en tant que titulaire, étant arrivé à expiration le 29 juin 2010.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des finances à présenter une candidature.

M. le Premier ministre a également demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du Conseil national du travail social, en application de l’article 2 de l’arrêté du 7 juillet 2010.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires sociales à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces deux organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :

- du projet de loi organique et du projet de loi relatifs au département de Mayotte, déposés sur le bureau du Sénat ;

- du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin, déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 5 août 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 22, 23, 30 juillet et 6 août 2010, onze décisions du Conseil constitutionnel, rendues en application de l’article 61-1 de la Constitution, sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n^os 2010-4/17 QPC, 2010-15/23 QPC, 2010-16 QPC, 2010-18 QPC, 2010-14/22 QPC, 2010-19/27 QPC, 2010-20/21 QPC, 2010-36/46 QPC, 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC, 2010-24 QPC, 2010-51 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat :

- le mardi 13 juillet 2010, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel cinq décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-46 QPC) ;

- le jeudi 15 juillet 2010, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel huit décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-47 QPC, 2010-48 QPC, 2010-49 QPC, 2010-50 QPC) ;

- que le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-51 QPC et 2010-52 QPC) ;

- le lundi 19 juillet 2010, que le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-53 QPC et 2010-54 QPC) ;

- que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-55 QPC) ;

- le mardi 20 juillet 2010, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-57 QPC) ;

- le vendredi 23 juillet 2010, que le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-58 QPC), en application de l’article 61-1 de la Constitution.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. Les 16 et 27 juillet 2010, M. le Premier ministre a respectivement transmis au Sénat, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, cinq et dix conventions conclues entre l’État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en œuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d’avenir.

Acte est donné du dépôt de ces conventions.

Elles ont été respectivement transmises à la commission des finances, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi qu’à la commission des affaires sociales.

Elles sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre :

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique.

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- en application de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le rapport sur la compensation des moindres recettes de cotisations liées aux allégements de cotisations sociales par des impôts et taxes affectés en 2009 ;

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales.

J’ai également reçu de M. le Premier ministre :

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 ;

Ils ont été transmis à la commission des finances.

- en application de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le rapport sur l’application de cette loi au 1^er janvier 2010 ;

- en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état pour l’année 2009 des actions en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.

Ils ont été transmis à la commission des lois.

- en application des articles 33 et 34 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le rapport sur la neutralité de l’Internet et le rapport sur la conservation et l’utilisation des données à caractère personnel par les prestataires du web.

Ils ont été transmis à la commission de l’économie.

J’ai, par ailleurs, reçu :

- de Mme la présidente du GIP Enfance en danger le cinquième rapport annuel de l’Observatoire national de l’enfance en danger, établi en application de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles.

- de Mme la présidente du Conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante le rapport annuel pour 2009, établi en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

- de M. le président du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, le rapport sur les propositions des trois caisses nationales d’assurance maladie relatives à l’évolution des charges et des produits pour l’année à venir et les mesures qu’elles préconisent pour atteindre l’équilibre pour le cadrage financier pluriannuel des dépenses de santé.

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales.

J’ai enfin reçu du Comité du contentieux fiscal, douanier et d’échanges, le rapport pour l’année 2009 établi en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière.

Il a été transmis à la commission des finances.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Mme Nathalie Goulet. Je demande la parole pour un rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 du règlement.

Le chef de la diplomatie européenne, Catherine Ashton, a affirmé, le 27 août dernier, que « le moment est proche » pour l’Union européenne « d’exprimer collectivement son rejet de pratiques d’un autre temps », dans une lettre exposant le cas de l’Iranienne Sakineh Mohammadi Ashtiani, condamnée à mort par lapidation.

Nous sommes aujourd’hui le 7 septembre. Il n’est que temps pour la Haute Assemblée d’exprimer solennellement son rejet, son incompréhension et son effroi face à une telle condamnation qui frappe cette Iranienne, mais aussi d’autres femmes dans le monde vivant dans des pays qui appliquent la charia.

J’aime profondément l’Iran, je respecte le peuple iranien et son régime qui est reconnu par la communauté internationale.

Nous sommes ici non pas pour donner des leçons à ce peuple et à ce grand pays, à la Perse, berceau de culture et d’histoire, mais simplement pour lui rappeler qu’il n’a rien à craindre de l’Europe et de certaines valeurs que nous avons en partage.

Dans le cadre de mon rappel au règlement, je formule le souhait que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et la commission des affaires européennes œuvrent de concert pour que nous éradiquions ces pratiques d’un autre temps. (Applaudissements.)

M. le président. Ma chère collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (projet n° 292, texte de la commission n° 518, rapports n^os  517, 480 et 575).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.)

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission que m’ont confiée, voilà un peu plus d’un an, le Président de la République et le Premier ministre est très claire : protéger les Français pour qu’ils puissent vivre sereinement et tranquillement.

Si l’objectif est clair, le combat pour y parvenir nécessite une mobilisation totale, générale et permanente. Nous le savons, la délinquance change, évolue, se transforme. Il faut donc imaginer, s’adapter, se transformer.

C’est naturellement le rôle du Gouvernement, mais c’est aussi le devoir de chacun de travailler étroitement, collectivement, pour y parvenir. Le rôle des parlementaires, qui sont souvent des maires, des élus locaux, est, par conséquent, essentiel, eu égard à leur connaissance du terrain.

À nouveaux enjeux, nouvelles réponses. C’est bien là tout l’objectif du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, que l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 16 février dernier, et que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

Avant tout, je tiens à remercier la commission des lois et, tout particulièrement, son président, M. Jean-Jacques Hyest, ainsi que son rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois. J’en profite pour saluer également les deux rapporteurs pour avis, M. Jean Faure, pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et M. Aymeri de Montesquiou, pour la commission des finances. Je suis certain de trouver auprès d’eux des interlocuteurs vigilants qui auront à cœur d’approuver et sans doute d’améliorer les orientations de ce projet de loi.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que la discussion qui s’ouvre aujourd’hui marque le début d’une nouvelle étape au service de la protection de nos compatriotes.

L’action que je mène s’articule autour de trois mots d’ordre : concentration des moyens, mobilité des acteurs, ciblage des coups portés à la délinquance.

J’aborderai tout d’abord la question de la concentration de tous les moyens nécessaires à la lutte contre la délinquance.

Par « concentration des moyens », que peut-on entendre ? Pour ma part, j’entends tout simplement perfectionnement et positionnement de nos effectifs, mais aussi réorganisation humaine et coordination de tous les acteurs de la sécurité. Bref, j’entends une stratégie globale d’action.

Le rassemblement de tous les moyens repose, en premier lieu, sur les 243 000 hommes et femmes qui consacrent leur vie à protéger leurs concitoyens.

Si je commence par ce sujet, c’est parce que je suis serein à cet égard. Chacun le sait, nous respectons aujourd’hui des contraintes budgétaires : c’est non seulement une évidence, mais également un devoir. On ne peut pas faire comme si la France n’avait pas recruté, depuis 1992, plus d’un million de fonctionnaires supplémentaires, c’est-à-dire 30 % de plus.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la situation financière et économique de notre pays, a été mise en place la révision générale des politiques publiques, qui doit permettre, sous l’autorité du Premier ministre, de maîtriser durablement nos finances publiques. Je tiens à le dire tant à l’opposition qu’à la majorité, aucun responsable politique ne peut s’en exonérer, sauf à accepter un effet domino, qui réduirait à néant les efforts engagés depuis 2007.

Cela étant, je suis également fortement attaché à ce que nos forces de sécurité disposent des moyens nécessaires, qui soient à la hauteur de leur mission, et je tiens à faire en sorte que tous les emplois budgétaires mis à ma disposition soient effectivement utilisés ; je le dis sous couvert des ministres d’État Charles Pasqua et Jean-Pierre Chevènement, qui savent que tel n’est pas toujours le cas.

Ainsi, j’ai obtenu, pour l’ensemble des forces de sécurité, le recrutement en 2009 de 4 320 policiers et gendarmes. Cet effort s’est poursuivi cette année. Dans le respect du plafond d’emplois fixé par la RGPP, 11 740 policiers et gendarmes seront recrutés d’ici à la fin de l’année 2010, auxquels s’ajouteront 1 500 adjoints de sécurité, qui doivent naturellement être comptabilisés.

Au-delà de ces rappels chiffrés, je veux souligner une chose : il y a la question importante des effectifs bien sûr, mais aussi, et surtout, les objectifs fixés, la mobilisation – elle a été considérablement renforcée –, les conditions d’emploi, l’organisation du travail, ainsi que la répartition entre les services.

Face à la contrainte budgétaire, il fallait, j’en suis convaincu, simplifier notre organisation pour l’optimiser, et c’est, me semble-t-il, chose faite.

Nous avons concentré nos moyens sous un même commandement par une réorganisation humaine effective et efficiente : le rapprochement, historique, de la police et de la gendarmerie. Les craintes qui s’étaient exprimées à l’origine sont aujourd’hui totalement apaisées. J’ai passé une partie de l’été à circuler (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)…

M. Jean-Pierre Sueur. On l’a vu !