DISCUSSION GENERALE
- Brice HORTEFEUX, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ, rapporteur pour avis :
son intervention. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
son intervention. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son intervention. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Michel BAYLET :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean Louis MASSON :
son intervention. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
son intervention. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
son intervention. (texte intégral du JO) - Pierre MAUROY :
son intervention. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
son intervention. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
son intervention. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
son intervention. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
son intervention. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
son intervention. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
son intervention. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
son intervention. (texte intégral du JO) - Yves KRATTINGER :
son intervention. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son intervention. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
son intervention. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son intervention. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
son intervention. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques LOZACH :
son intervention. (texte intégral du JO) - Pierre BERNARD-REYMOND :
son intervention. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
son intervention. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
son intervention. (texte intégral du JO)
Motion tendant à demander un référendum
- Jean-Pierre BEL :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte intégral du JO) - Edmond HERVÉ :
son intervention. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
son intervention. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son intervention. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT :
son intervention. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son intervention. (texte intégral du JO) - Claude JEANNEROT :
son intervention. (texte intégral du JO) - Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO) - François PATRIAT :
son intervention. (texte intégral du JO)
DISCUSSION GENERALE (suite)
- René VESTRI :
son intervention. (texte intégral du JO) - Gérard MIQUEL :
son intervention. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
son intervention. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
son intervention. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité
- Jean-Claude PEYRONNET :
soutient la motion n° 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
le groupe CRC-SPG votera la motion n° 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Anne-Marie ESCOFFIER :
la majorité des membres du groupe RDSE votera la motion n° 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
votera la motion n° 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
Question préalable
- Josiane MATHON-POINAT :
soutient la motion n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
le groupe CRC-SPG votera la motion n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Gérard MIQUEL :
le groupe socialiste votera la motion n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
votera la motion n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission
- Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
soutient la motion n° 24 de M. Yvon Collin tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 24 de M. Yvon Collin tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 24 de M. Yvon Collin tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Division additionnelle avant le titre Ier
- Pierre-Yves COLLOMBAT :
son amendement n° 346 : division additionnelle ; rejeté le 21 janvier 2010. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
favorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
défavorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
intervient sur l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte intégral du JO) - Michel BOUTANT :
intervient sur l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
intervient sur l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er
- Bernard VERA :
soutient l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 109 (principe de compétence générale des collectivités locales), n° 111 (consultation nationale des conseils municipaux, généraux et régionaux), n° 112 (mode de scrutin proportionnel), n° 113 (présentation par le Gouvernement d'une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales), et n° 114 (consultation du conseil supérieur de la fonction publique), de Mme Michèle André n° 347 (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille) et n° 348 (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales), ainsi que sur les amendements n° 357 de M. Jean-Pierre Sueur (élection des conseillers départementaux), n° 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux), n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial) et sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin s'y rapportant. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 109 (principe de compétence générale des collectivités locales), n° 111 (consultation nationale des conseils municipaux, généraux et régionaux), n° 112 (mode de scrutin proportionnel), n° 113 (présentation par le Gouvernement d'une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales), et n° 114 (consultation du conseil supérieur de la fonction publique), de Mme Michèle André n° 347 (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille) et n° 348 (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales), ainsi que sur les amendements n° 357 de M. Jean-Pierre Sueur (élection des conseillers départementaux), n° 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux), n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial) et sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin s'y rapportant. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales). (texte intégral du JO) - Michel BOUTANT :
intervient sur l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales). (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
intervient sur l'amendement n° 109 précité. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur son amendement n° 109 : principe de compétence générale des collectivités locales. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
intervient sur l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales). (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mode de scrutin proportionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
intervient sur l'amendement n° 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mode de scrutin proportionnel). (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT :
son amendement n° 645 : mode d'élection du conseiller territorial ; adopté. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial), soutient le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO) - Michel BOUTANT :
intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 357 : élection des conseillers départementaux ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
soutient l'amendement n° 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n° 357 précité. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG s'abstient sur l'amendement n° 357 de M. Jean-Pierre Sueur (élection des conseillers départementaux). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n° 348 de Mme Michèle André (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n° 348 de Mme Michèle André (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (consultation nationale des conseils municipaux, généraux et régionaux) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 114 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (consultation du conseil supérieur de la fonction publique) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 113 : présentation par le Gouvernement d'une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 1er
(art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)- Éliane ASSASSI :
le groupe CRC-SPG votera contre cet article. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY :
ne votera pas cet article. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
votera contre cet article. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
la grande majorité du groupe RDSE est défavorable à cet article. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
votera contre cet article. (texte intégral du JO) - Roland POVINELLI :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Yves KRATTINGER :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Yannick BOTREL :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Claude JEANNEROT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Gérard MIQUEL :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Yannick BODIN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Christiane DEMONTÈS :
votera contre cet article. (texte intégral du JO) - Pierre MAUROY :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Gérard LONGUET :
son rappel au règlement. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son rappel au règlement. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son rappel au règlement. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
son rappel au règlement. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
son rappel au règlement. (texte intégral du JO)
Article 1er
(art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)- Jean-Jacques LOZACH :
votera contre cet article. (texte intégral du JO) - Jacky LE MENN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Didier GUILLAUME :
le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Marc TODESCHINI :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques PIGNARD :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
le groupe CRC-SPG est opposé à ce projet de loi. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
la plupart des membres du groupe du RDSE ne voteront pas ce texte. (texte intégral du JO) - Marie-Hélène DES ESGAULX :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - René-Pierre SIGNÉ :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Philippe MADRELLE :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Rachel MAZUIR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Françoise CARTRON :
votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Michel TESTON :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Luc FICHET :
votera contre cet article. (texte intégral du JO) - Claude HAUT :
le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO) - François PATRIAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jacques BERTHOU :
votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Dominique DE LEGGE :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - François TRUCY :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 349 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
son amendement n° 486 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
soutient l'amendement n° 507 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Yves KRATTINGER :
intervient sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
favorable aux amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
intervient sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
défavorable aux amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
intervient sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Jacqueline PANIS :
défavorable aux amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Rachel MAZUIR :
intervient sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
votera les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Isabelle PASQUET :
soutient l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
son amendement n° 483 ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
position de la commission sur les amendements n° 116 et 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 116 et 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
intervient sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
intervient sur son amendement n° 483. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
intervient sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
intervient sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
favorable à l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
intervient sur l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
le groupe socialiste ne votera pas l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
intervient sur l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Claude JEANNEROT :
intervient sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Gérard MIQUEL :
intervient sur l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 117, 118 et 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 482 de M. Jacques Blanc, n° 351 et 350 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 603 de M. Philippe Dominati et n° 661 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 117, 118 et 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 482 de M. Jacques Blanc, n° 351 et 350 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 603 de M. Philippe Dominati et n° 661 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur son amendement n° 118 présenté par Mme Odette Terrade. Votera contre l'amendement n° 603 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
défavorable à l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
son amendement n° 482 ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
ses amendements n° 351 et 350 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Gérard MIQUEL :
votera les amendements n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 351 et 350 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
votera l'amendement n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
favorable à l'amendement n° 351 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - François MARC :
favorable à l'amendement n° 350 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
son amendement n° 603 ; retiré. (texte intégral du JO) - Yves POZZO DI BORGO :
favorable à l'amendement n° 603 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO) - Pierre BERNARD-REYMOND :
son amendement n° 661 ; retiré. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
votera l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
le groupe CRC-SPG votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
votera l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
s'abstiendra sur l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
le groupe socialiste votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
la majorité du groupe du RDSE votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
votera l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
votera l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
- Claude BÉRIT-DÉBAT :
soutient l'amendement n° 352 de M. Jean-Claude Peyronnet (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 352 (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale), n° 353 (lors d'un scutin uninominal à un tour, impossibilité d'être élu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits), n° 355 (équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés) et n° 356 (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 352 (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale), n° 353 (lors d'un scutin uninominal à un tour, impossibilité d'être élu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits), n° 355 (équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés) et n° 356 (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur ses amendements n° 352 : organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale, présenté par M. Claude Bérit-Débat et n° 356 : écart de population entre les cantons au sein d'un même département, présenté par M. Yves Daudigny. Son amendement n° 355 : équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
intervient sur l'amendement n° 352 de M. Jean-Claude Peyronnet (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
soutient l'amendement n° 353 de M. Jean-Claude Peyronnet (lors d'un scutin uninominal à un tour, impossibilité d'être élu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
défavorable aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 355 (équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés) et n° 356 (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n° 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés). (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
favorable à l'amendement n° 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés). (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
soutient l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Gérard BAILLY :
défavorable à l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
ne votera pas l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
intervient sur l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BEL :
intervient sur l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
favorable à l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
défavorable à l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
soutient les amendements de M. Yvon Collin, portant sur le même objet, n° 501, 502, 503 et 504 (cumul des mandats) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
son amendement n° 617 : cumul des mandats ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 501, 502, 503 et 504 de M. Yvon Collin et n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats) ainsi que sur les amendements n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux), n° 592 de Mme Dominique Voynet (modalités d'élection des conseillers régionaux) et n° 640 de M. Yves Pozzo di Borgo (suppression de la compétence départementale du Conseil de Paris). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 501, 502, 503 et 504 de M. Yvon Collin et n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
défavorable à l'amendement n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats). (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
intervient sur l'amendement n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats). (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux), n° 592 de Mme Dominique Voynet (modalités d'élection des conseillers régionaux) et n° 640 de M. Yves Pozzo di Borgo (suppression de la compétence départementale du Conseil de Paris). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
favorable à l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux). (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
favorable à l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux). Son amendement n° 592 : modalités d'élection des conseillers régionaux ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
favorable à l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux). (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
défavorable à l'amendement n° 592 de Mme Dominique Voynet (modalités d'élection des conseillers régionaux). (texte intégral du JO) - Yves POZZO DI BORGO :
son amendement n° 640 : suppression de la compétence départementale du Conseil de Paris ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l’article 2
- Philippe ADNOT :
soutient l'amendement n° 7 de M. Jean Louis Masson (possibilité pour une commune de se faire représenter par un suppléant de son choix) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 7 de M. Jean Louis Masson (possibilité pour une commune de se faire représenter par un suppléant de son choix). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de M. Jean Louis Masson (possibilité pour une commune de se faire représenter par un suppléant de son choix). (texte intégral du JO)
Article 2
(art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)- Josiane MATHON-POINAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Yves KRATTINGER :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 123 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 123, 121 et 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 508 de M. Yvon Collin, n° 509 et 512 de M. Michel Charasse, n° 71 de M. Rémy Pointereau et n° 619 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 123, 121 et 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 508 de M. Yvon Collin, n° 509 et 512 de M. Michel Charasse, n° 71 de M. Rémy Pointereau et n° 619 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
soutient les amendements n° 508 de M. Yvon Collin et n° 509 de M. Michel Charasse ; rejetés. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
son amendement n° 71 ; adopté. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
son amendement n° 619 ; retiré. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 512 ; adopté le 28 janvier 2010, après modification par le sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
défavorable à l'amendement n° 508 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
intervient sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Yves KRATTINGER :
intervient sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
intervient sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse, favorable au sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
(634, 636) : sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse, son sous-amendement n° 703 ; retiré au profit du sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
(634, 635) : sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse, position de la commission sur les sous-amendements n° 703 de M. Gérard Collomb et n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse, avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 703 de M. Gérard Collomb et n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse, son sous-amendement n° 704 ; adopté. Son amendement n° 358 ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
votera l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
votera pour l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse et contre le sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
sur son amendement n° 512, défavorable au sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse, favorable au sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse, favorable au sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
intervient sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale :
intervient sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT :
favorable à l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
intervient sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 702 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 618 et 622 de M. Hervé Maurey, ainsi que sur l'amendement n° 358 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 702 de la commission, n° 618 et 622 de M. Hervé Maurey, et n° 358 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
ses amendements n° 618 et 622; retirés. (texte intégral du JO)
Article 3
(art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)- Jean-François VOGUET :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Robert NAVARRO :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 140 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
votera contre l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
défavorable à l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
intervient sur l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ :
intervient sur l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
son amendement n° 72 ; retiré. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
son amendement n° 67 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 692 de la commission et n° 706 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO) - Pierre HÉRISSON :
son amendement n° 85 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 691 de la commission et n° 690 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb, son sous-amendement n° 692 ; adopté. Sur l'amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson, son sous-amendement n° 691 ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb, son sous-amendement n° 686 ; retiré. Sur l'amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson, son sous-amendement n° 687 ; retiré. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb, son sous-amendement n° 693 ; retiré. Sur l'amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson, son sous-amendement n° 694 ; retiré. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb, soutient le sous-amendement n° 699 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb, soutient le sous-amendement n° 698 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
sur l'amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson, ses sous-amendements n° 705, 688 et 689 ; retirés ; et son sous-amendement n° 690 ; adopté. Sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb, son sous-amendement n° 706 ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
sur l'amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson, ses sous-amendements n° 701 ; retiré ; n° 695, 682, 696 et 697 ; devenus sans objet. Sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb, son sous-amendement n° 707 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 359 ; devenu sans objet ; et n° 361 ; retiré. Ses amendements n° 363 ; devenu sans objet ; n° 364 et 365 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 141 ; devenu sans objet ; n° 147 et 148 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 476 ; retiré. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 143, 139 et 144 ; devenus sans objet ; et n° 149 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre BERNARD-REYMOND :
son amendement n° 664 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n° 458 de M. François-Noël Buffet (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental établissant la liste des ressources financières, dont les communes décidant de se regrouper pourraient perdre le bénéfice) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
soutient l'amendement n° 585 de Mme Dominique Voynet ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 72 de M. Rémy Pointereau, n° 67 de M. Gérard Collomb, n° 85 de M. Pierre Hérisson, n° 359 et 361 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 141, 142, 143, 139, 144, 145, 146, 147, 148, 150 et 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 476 de M. Dominique Braye, n° 664 de M. Pierre Bernard-Reymond, n° 458 de M. François-Noël Buffet, n° 363, 364 et 365 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 585 de Mme Dominique Voynet, ainsi que sur les sous-amendements n° 686 de M. Michel Charasse, n° 693 de M. Yves Détraigne, n° 706 de M. Pierre Jarlier, n° 707 de M. Dominique Braye, n° 699 et 698 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, portant sur l'amendement n° 67 précité, et sur les sous-amendements n° 687 de M. Michel Charasse, n° 694 de M. Yves Détraigne, n° 701, 695, 682, 696 et 697 de M. Dominique Braye, n° 705, 688, 689 et 690 de M. Pierre Jarlier, portant sur l'amendement n° 85 précité. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 72 de M. Rémy Pointereau, n° 67 de M. Gérard Collomb, n° 85 de M. Pierre Hérisson, n° 359 et 361 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 141, 142, 143, 139, 144, 145, 146, 147, 148, 150 et 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 476 de M. Dominique Braye, n° 664 de M. Pierre Bernard-Reymond, n° 458 de M. François-Noël Buffet, n° 363, 364 et 365 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 585 de Mme Dominique Voynet, ainsi que sur les sous-amendements n° 686 de M. Michel Charasse, n° 693 de M. Yves Détraigne, n° 706 de M. Pierre Jarlier, n° 707 de M. Dominique Braye, n° 699 et 698 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 692 de la commission, portant sur l'amendement n° 67 précité, et sur les sous-amendements n° 687 de M. Michel Charasse, n° 694 de M. Yves Détraigne, n° 701, 695, 682, 696 et 697 de M. Dominique Braye, n° 705, 688, 689 et 690 de M. Pierre Jarlier, n° 691 de la commission, portant sur l'amendement n° 85 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 67 de M. Gérard Collomb, n° 85 de M. Pierre Hérisson, ainsi que les sous-amendements s'y rapportant n° 692 et 691 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
sur l'amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson, défavorable au sous-amendement n° 682 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb ainsi que sur l'amendement n° 692 de la commission. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
le groupe de l'UC votera les sous-amendements n° 692 et 691 de la commission portant respectivement sur les amendements n° 67 de M. Gérard Collomb et n° 85 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
votera l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 692 de la commission. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ :
votera les amendements amendés n° 67 de M. Gérard Collomb et n° 85 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
intervient sur les amendements n° 67 de M. Gérard Collomb et n° 85 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
intervient sur les amendements n° 67 de M. Gérard Collomb et n° 85 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
s'abstient sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb. Favorable à l'amendement n° 458 de M. François-Noël Buffet (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental établissant la liste des ressources financières, dont les communes décidant de se regrouper pourraient perdre le bénéfice). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 156 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
son amendement n° 605 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
soutient l'amendement n° 642 de M. Jean-Paul Amoudry ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 156 de Mme Annie David, n° 605 de Mme Bernadette Bourzai, n° 642 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 151, 153, 154 et 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 367 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 27 de Mme Jacqueline Gourault, n° 68 de M. Gérard Collomb, n° 478 de M. Dominique Braye, n° 684 de M. François-Noël Buffet, et n° 513 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 156 de Mme Annie David, n° 605 de Mme Bernadette Bourzai, n° 642 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 151, 153, 154 et 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 367 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 27 de Mme Jacqueline Gourault, n° 68 de M. Gérard Collomb, n° 478 de M. Dominique Braye, n° 684 de M. François-Noël Buffet, et n° 513 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
défavorable aux amendements n° 156 de Mme Annie David et n° 605 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
intervient sur l'amendement n° 642 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable aux amendements n° 156 de Mme Annie David et n° 605 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable aux amendements n° 605 de Mme Bernadette Bourzai et n° 642 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
défavorable à l'amendement n° 642 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 151 ; retiré ; et n° 153 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n° 367 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
son amendement n° 27 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n° 68 de M. Gérard Collomb ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 478 ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
soutient l'amendement n° 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n° 684 de M. François-Noël Buffet ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
intervient sur l'amendement n° 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n° 513 de M. Michel Charasse ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
- Nathalie GOULET :
son amendement n° 37 : mise en application immédiate de l'article 37 de la présente loi à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 37 de Mme Nathalie Goulet (mise en application immédiate de l'article 37 de la présente loi à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI), n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI) et, portant sur le même objet, n° 505 de M. Yvon Collin et n° 569 de M. François Fortassin (incompatibilité des fonctions de président d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 de Mme Nathalie Goulet (mise en application immédiate de l'article 37 de la présente loi à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI), n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI) et, portant sur le même objet, n° 505 de M. Yvon Collin et n° 569 de M. François Fortassin (incompatibilité des fonctions de président d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial). (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI) ; adopté. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
favorable à l'amendement n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
favorable à l'amendement n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
favorable à l'amendement n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
votera l'amendement n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI). (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n° 569 de M. François Fortassin (incompatibilité des fonctions de président d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial) ; retiré. Son amendement n° 505, portant sur le même objet que l'amendement n° 569 précité ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 4
(art. L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales - Transformation des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux)- Jean DESESSARD :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 447 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 447 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 447 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'article 4
- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
- Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 125 (droit de vote des étrangers), n° 132 (création de commissions des services publics locaux) et n° 127 (validation du rapport d'activité des EPCI par un vote du conseil municipal). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 125 (droit de vote des étrangers), n° 132 (création de commissions des services publics locaux) et n° 127 (validation du rapport d'activité des EPCI par un vote du conseil municipal). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des étrangers). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
ne votera pas l'amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des étrangers). (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
les sénateurs Verts voteront l'amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des étrangers). (texte intégral du JO) - Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n° 132 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création de commissions des services publics locaux) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
soutient l'amendement n° 127 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (validation du rapport d'activité des EPCI par un vote du conseil municipal) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 126 (présentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI) ; et n° 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes réglementaires pris par les EPCI) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 126 (présentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI), n° 128 (développement de la démocratie locale au sein des EPCI), n° 129 (obligation pour les délégués communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire), n° 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes réglementaires pris par les EPCI), n° 131 (modification des conditions de saisine des organes délibératifs des EPCI par les électeurs des communes membres de cet EPCI), n° 134 (obligation pour l'EPCI de créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence), n° 135 (consultation obligatoire par le président de l'EPCI des comités consultatifs créés par l'intercommunalité sur toute question relevant des services publics et des équipements de proximité) et n° 133 (représentation au sein des comités consultatifs des agents de l'EPCI et des salariés des entreprises délégataires). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 126 (présentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI), n° 128 (développement de la démocratie locale au sein des EPCI), n° 129 (obligation pour les délégués communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire), n° 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes réglementaires pris par les EPCI), n° 131 (modification des conditions de saisine des organes délibératifs des EPCI par les électeurs des communes membres de cet EPCI), n° 134 (obligation pour l'EPCI de créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence), n° 135 (consultation obligatoire par le président de l'EPCI des comités consultatifs créés par l'intercommunalité sur toute question relevant des services publics et des équipements de proximité) et n° 133 (représentation au sein des comités consultatifs des agents de l'EPCI et des salariés des entreprises délégataires). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 128 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (développement de la démocratie locale au sein des EPCI) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n° 129 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation pour les délégués communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 131 (modification des conditions de saisine des organes délibératifs des EPCI par les électeurs des communes membres de cet EPCI) ; et n° 134 (obligation pour l'EPCI de créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 135 : consultation obligatoire par le président de l'EPCI des comités consultatifs créés par l'intercommunalité sur toute question relevant des services publics et des équipements de proximité ; et n° 133 : représentation au sein des comités consultatifs des agents de l'EPCI et des salariés des entreprises délégataires ; rejetés. (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'article 4
- Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Création des conseils des exécutifs) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Création des conseils des exécutifs). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Création des conseils des exécutifs). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Création des conseils des exécutifs). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
défavorable à l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Création des conseils des exécutifs). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 137 : création de conseils régionaux des exécutifs ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 137 (création de conseils régionaux des exécutifs) et n° 138 (création de conseils départementaux des exécutifs), ainsi que sur l'amendement n° 594 de M. Jean-Claude Peyronnet (rôle des conseils de développement). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 137 (création de conseils régionaux des exécutifs) et n° 138 (création de conseils départementaux des exécutifs), ainsi que sur l'amendement n° 594 de M. Jean-Claude Peyronnet (rôle des conseils de développement). (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
favorable à l'amendement n° 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création de conseils régionaux des exécutifs). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création de conseils départementaux des exécutifs) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 594 : rôle des conseils de développement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intitulé du titre II
(adaptation des structures à la diversité des territoires)- Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant le chapitre Ier
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 160 : délai de consultation des communes sur la création d'un EPCI, n° 163 : accord de l'ensemble des communes concernées pour la transformation d'un EPCI ; n° 164 : procédure de modification du périmètre d'un EPCI ; n° 161 : procédure de création d'un EPCI ; et n° 162 : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 160 (délai de consultation des communes sur la création d'un EPCI), n° 161 (procédure de création d'un EPCI), n° 162 (cohérence), n° 163 (accord de l'ensemble des communes concernées pour la transformation d'un EPCI) et n° 164 (procédure de modification du périmètre d'un EPCI). Ses amendements n° 708 : extension en métropole de la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ; et n° 709 : application à l'extension du périmètre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorité requise pour la création de celui-ci ; adoptés. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 160 (délai de consultation des communes sur la création d'un EPCI), n° 161 (procédure de création d'un EPCI), n° 162 (cohérence), n° 163 (accord de l'ensemble des communes concernées pour la transformation d'un EPCI) et n° 164 (procédure de modification du périmètre d'un EPCI), ainsi que sur les amendements de la commission n° 708 (extension en métropole de la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines) et n° 709 (application à l'extension du périmètre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorité requise pour la création de celui-ci). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 709 de la commission (application à l'extension du périmètre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorité requise pour la création de celui-ci). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 709 de la commission (application à l'extension du périmètre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorité requise pour la création de celui-ci). (texte intégral du JO)
Article 5
(art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)- Josiane MATHON-POINAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 165 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS :
position de la commission sur les amendements n° 165, 166, 168, 167, 169, 170 et 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 639 de M. Yves Détraigne, n° 370 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 372 de M. Pierre Mauroy, n° 371 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 516 et 517 de M. Michel Charasse, et n° 448 de M. Jean-Claude Peyronnet. Son amendement n° 710 ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 165 et 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n° 639 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. Défavorable à l'amendement n° 372 de M. Pierre Mauroy. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT :
soutient l'amendement n° 639 de M. Yves Détraigne ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soutient l'amendement n° 370 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 168, 167, 169, 170 et 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 370 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 372 de M. Pierre Mauroy, n° 371 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 516 et 517 de M. Michel Charasse, n° 448 de M. Jean-Claude Peyronnet, et n° 710 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur son amendement n° 370, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet. Soutient les amendements n° 372 de M. Pierre Mauroy, n° 371 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 448 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 370 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n° 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 167 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
soutient les amendements n° 516 et 517 de M. Michel Charasse ; rejetés. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
soutient les amendements n° 169 et 170 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
soutient les amendements n° 172, 179 et 173 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
ses amendements n° 518, 520 et 521 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances :
son amendement n° 325 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 172, 173, 174, 175, 177, 179 et 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 518, 520 et 521 de M. Yvon Collin, n° 325 de la commission des finances saisie pour avis, n° 373, 374, 376 et 381 de M. Alain Anziani, n° 378 de M. Jacky Le Menn, n° 519, 522 et 562 de M. Michel Charasse, n° 375 de M. Roland Povinelli, n° 524 de M. Jean-Pierre Chevènement, et n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat. Ses amendements n° 711, 712 et 713 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 172, 173, 174, 175, 177, 179 et 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 518, 520 et 521 de M. Yvon Collin, n° 325 de la commission des finances saisie pour avis, n° 373, 374, 376 et 381 de M. Alain Anziani, n° 378 de M. Jacky Le Menn, n° 519, 522 et 562 de M. Michel Charasse, n° 375 de M. Roland Povinelli, n° 524 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 711, 712 et 713 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 373 et 374 ; retirés ; n° 376 ; rejeté. Soutient l'amendement n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable à l'amendement n° 373 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 373 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable aux amendements n° 376, 374 et 373 de M. Alain Anziani. Soutient les amendements n° 375 de M. Roland Povinelli ; adopté ; n° 378 de M. Jacky Le Menn ; et n° 381 de M. Alain Anziani ; rejetés. (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
défavorable à l'amendement n° 374 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO) - Michel MAGRAS :
défavorable aux amendements n° 373 et 374 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
soutient les amendements de M. Michel Charasse n° 519 ; retiré ; n° 522 ; rejeté ; et n° 562 ; adopté. Soutient l'amendement n° 524 de M. Jean-Pierre Chevènement ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 174 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 175 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n° 177 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
soutient l'amendement n° 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
ses amendements n° 525 et 561 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
sur l'amendement n° 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, soutient le sous-amendement n° 700 de M. Claude Haut ; rejeté. Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 181, 185 et 186 ; rejetés. Intervient sur les amendements n° 525 de M. Jean-Pierre Chevènement et n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté; (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 184 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n° 595 de M. François Patriat ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur les amendements n° 180, 181, 182, 184, 185 et 186 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 525 et 561 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 595 de M. François Patriat, n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 523 de M. Michel Charasse, n° 384 de M. Jean-Claude Peyronnet, ainsi que sur le sous-amendement n° 700 de M. Claude Haut portant sur l'amendement n° 180 précité. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 180, 181, 182, 184, 185 et 186 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 525 et 561 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 595 de M. François Patriat, n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 523 de M. Michel Charasse, n° 384 de M. Jean-Claude Peyronnet, ainsi que sur le sous-amendement n° 700 de M. Claude Haut portant sur l'amendement n° 180 précité. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n° 525 de M. Jean-Pierre Chevènement. Son amendement n° 383 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Yves KRATTINGER :
intervient sur l'amendement n° 525 de M. Jean-Pierre Chevènement. Favorable à l'amendement n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 525 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 525 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Claude JEANNEROT :
intervient sur l'amendement n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
intervient sur l'amendement n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
soutient l'amendement n° 523 de M. Michel Charasse ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques BERTHOU :
soutient l'amendement n° 384 de M. Jean-Claude Peyronnet ; adopté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 187 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
son amendement n° 668 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 188 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
son amendement n° 385 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient les amendements n° 189 et 191 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adoptés ; n° 190 et 192 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 671 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 668 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 385 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 187, 188, 189, 190, 191, 192 et 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 668 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 385 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 187, 188, 189, 190, 191, 192 et 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 671 de la commission. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur les amendements n° 189, 191 et 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n° 526 de M. Jean-Pierre Chevènement ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327, ainsi que sur l'amendement n° 526 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances :
ses amendements n° 326 et 327 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327, ainsi que sur l'amendement n° 526 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
défavorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste est opposé aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
défavorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
le groupe CRC-SPG ne votera pas les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre FOURCADE :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Roland POVINELLI :
défavorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
votera contre les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
votera contre les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
votrera contre les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Alain CHATILLON :
votera contre les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Gérard MIQUEL :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Marie-Hélène DES ESGAULX :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Michel THIOLLIÈRE :
favorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - René-Pierre SIGNÉ :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 328, 329, 330 et 333 ; adoptés ; n° 331 et 332 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 328, 329, 330, 331 et 333 et n° 194 et 195 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 683 ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 328, 329, 330, 331 et 332, n° 90 et 91 de M. Gérard Collomb, n° 386 et 387 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 683 et 716 de la commission, n° 194, 195 et 196 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n° 570 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
soutient les amendements n° 194 et 195 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
soutient l'amendement n° 196 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
son amendement n° 570 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
ses amendements n° 386 et 387 ; rejetés. Défavorable à l'article 5. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
soutient l'amendement n° 716 de la commission ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 387 et 386 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 90 et 91 de M. Gérard Collomb, n° 196 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 570 de M. Jean-Pierre Chevènement, et n° 332 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements de M. Gérard Collomb n° 90 ; rejeté ; et n° 91 ; adopté. Intervient sur l'article. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
défavorable à l'amendement n° 332 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Henri DE RAINCOURT, ministre chargé des relations avec le Parlement :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 333 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre cet article. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 5
- Charles GUENÉ, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 345 : précision ; n° 334 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 345 (précision) et n° 334 (coordination). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 345 (précision) et n° 334 (coordination). (texte intégral du JO)
Article 6
(coordinations)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 197 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 197 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 73 de M. Rémy Pointereau, n° 660 de M. Dominique Braye, et n° 338 de la commission. Ses amendements n° 673 et 674 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 197 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 73 de M. Rémy Pointereau, n° 660 de M. Dominique Braye, n° 338 de la commission, et n° 673 et 674 de la commission. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
son amendement n° 73 ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 660 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 388 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
intervient sur l'amendement n° 388 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
Article 6 bis (Nouveau)
(art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création d'une communauté urbaine)- Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 588 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 198 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 588 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 588 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 588 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
son amendement n° 588 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
intervient sur l'amendement n° 588 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur les amendements n° 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 588 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO) - Pierre MAUROY :
son amendement n° 369 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
intervient sur l'amendement n° 588 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° 588 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 6 bis (suite)
- Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département) ; adopté. (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département), son sous-amendement n° 669 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département), ainsi que sur les sous-amendements n° 669 de Mme Marie-Thérèse Bruguière et n° 717 de M. Claude Domeizel s'y rapportant. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département), ainsi que sur les sous-amendements n° 669 de Mme Marie-Thérèse Bruguière et n° 717 de M. Claude Domeizel s'y rapportant. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
intervient sur le sous-amendement n° 669 de Mme Marie-Thérèse Bruguière portant sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département), son sous-amendement n° 717 ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
défavorable au sous-amendement n° 617 de M. Hervé Maurey portant sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département). (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
intervient sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
intervient sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département). (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
favorable à l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département). (texte intégral du JO)
Article 7
(art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains)- Thierry FOUCAUD :
défavorable à cet article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
soutient l'amendement n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 389 et 392 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 391 et 98 de M. Gérard Collomb, n° 199 et 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,n° 529 de M. Michel Charasse, n° 390 de M. Daniel Raoul, n° 654 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 29 de Mme Jacqueline Gourault, ainsi que sur les sous-amendements n° 92 de M. Gérard Collomb et n° 465 de Mme Jacqueline Gourault portant sur l'amendement n° 391 de M. Gérard Collomb. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 389 et 392 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 391 et 98 de M. Gérard Collomb, n° 199 et 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,n° 529 de M. Michel Charasse, n° 390 de M. Daniel Raoul, n° 654 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 29 de Mme Jacqueline Gourault, ainsi que sur les sous-amendements n° 92 de M. Gérard Collomb et n° 465 de Mme Jacqueline Gourault portant sur l'amendement n° 391 de M. Gérard Collomb. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
intervient sur l'amendement n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n° 391 ; adopté ; et n° 98 ; retiré. Sur son amendement n° 391 précité, son sous-amendement n° 92 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 389 ; retiré. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
sur l'amendement n° 391 de M. Gérard Collomb, soutient le sous-amendement n° 465 de Mme Jacqueline Gourault ; adopté. (texte intégral du JO) - Françoise LABORDE :
soutient l'amendement n° 529 de M. Michel Charasse ; adopté. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
son amendement n° 390 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Paul AMOUDRY :
son amendement n° 654 ; retiré. (texte intégral du JO) - Isabelle PASQUET :
soutient l'amendement n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n° 29 de Mme Jacqueline Gourault ; retiré. (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
soutient l'amendement n° 392 de M. Jean-Claude Peyronnet ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n° 389 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n° 389 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
le groupe UMP votera contre l'amendement n° 389 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 390 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
intervient sur l'article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 8
- Bernard VERA :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 202 (extension de l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties) ; n° 201 (abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ; n° 203 (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 202 (extension de l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties), n° 201 (abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et n° 203 (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 202 (extension de l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties), n° 201 (abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et n° 203 (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros). (texte intégral du JO)
Article 8
(art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle)- Josiane MATHON-POINAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
votera contre cet article s'il devait rester en l'état. (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
défavorable à cet article. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
défavorable à cet article. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
favorable à cet article. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Adrien GOUTEYRON :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
intervient sur l'article. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 204 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 204, 205, 206, 207, 208, 210, 211, 212, 213, 214, 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 532, 533 et 536 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 395, 396, 397, 398 et 399 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 534 et 564 de M. Michel Charasse, n° 335, 336, 342, 337, 343, 338 et 341 de la commission des finances saisie pour avis, n° 393 de M. Claude Bérit-Débat, n° 394 de M. Roland Povinelli, n° 655 de M. Nicolas About, et n° 453 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 204, 205, 206, 207, 208, 210, 211, 212, 213, 214, 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 532, 533 et 536 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 395, 396, 397, 398 et 399 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 534 et 564 de M. Michel Charasse, n° 335, 336, 342, 337, 343, 338 et 341 de la commission des finances saisie pour avis, n° 393 de M. Claude Bérit-Débat, n° 394 de M. Roland Povinelli, n° 655 de M. Nicolas About, n° 453 de M. Hugues Portelli, et n° 672 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
ses amendements n° 532, 533 et 536 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient les amendements n° 205 et 206 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
son amendement n° 393 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n° 394 de M. Roland Povinelli ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
ses amendements n° 395, 396 et 399 ; rejetés ; n° 397 ; retiré ; et n° 398 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 341 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
ses amendements n° 534 ; rejeté ; et n° 564 ; adopté. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
soutient l'amendement n° 655 de M. Nicolas About ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 399 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
sur l'amendement n° 655 de M. Nicolas About, son sous-amendement n° 718 ; retiré. (texte intégral du JO) - Marie-Agnès LABARRE :
soutient les amendements n° 207 et 208 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 564 de M. Michel Charasse. Défavorable à l'amendement n° 655 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO) - Adrien GOUTEYRON :
ne votera pas l'amendement n° 655 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
son amendement n° 453 ; adopté. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 210 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements n° 211, 214 et 215 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
soutient les amendements n° 212 et 213 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 399 de M. Pierre-Yves Collombat. Intervient sur l'amendement n° 341 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n° 655 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances :
ses amendements n° 335, 336, 342, 337, 343, 338 et 341 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
soutient l'amendement n° 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8
- Charles GUENÉ, rapporteur pour avis :
soutient l'amendement n° 458 de M. François-Noël Buffet (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental établissant la liste des ressources financières, dont les communes décidant de se regrouper pourraient perdre le bénéfice) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 458 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 458 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article 9 (Texte non modifié par la commission)
(art. 1638 du code général des impôts - Intégration fiscale)- Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 217 ; retiré. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 339 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son amendement n° 675 ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 339 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 339 de la commission saisie pour avis et n° 675 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 10
(art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles)- Marie-Agnès LABARRE :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 218 ; rejeté ; et n° 219 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 340 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 218, 219, 220 et 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; et n° 340 et 344 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 218, 219, 220 et 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; et n° 340 et 344 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Marie-Agnès LABARRE :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 220 et 221 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 344 ; adopté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
Article 11
(dispositions applicables aux communes fusionnées)- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 492 de Mme Virginie Klès. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 492 de Mme Virginie Klès. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 400 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
votera l'amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
intervient sur l'amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président :
intervient sur l'amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
soutient l'amendement n° 492 de Mme Virginie Klès ; adopté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ne votera pas l'amendement n° 492 de Mme Virginie Klès. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 719 : création de conseils de quartiers dans les villes de plus de 10 000 habitants ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires) et n° 719 de la commission (création de conseils de quartiers dans les villes de plus de 10 000 habitants). (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
son amendement n° 506 : mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires ; retiré. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires). (texte intégral du JO) - Jean BOYER :
intervient sur l'amendement n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires). (texte intégral du JO)
Article 12
(chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements)- Gérard LE CAM :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 630 de M. Hervé Maurey, n° 646 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 538 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 401 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 576 de M. Jean-Pierre Vial, n° 541, 542 et 543 de M. Michel Charasse, n° 539 de M. Yvon Collin, n° 224 de Mme Annie David, n° 402 de Mme Bernadette Bourzai, n° 629 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 223, 225, 226, 227 et 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 630 de M. Hervé Maurey, n° 646 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 538 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 401 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 576 de M. Jean-Pierre Vial, n° 541, 542 et 543 de M. Michel Charasse, n° 539 de M. Yvon Collin, n° 224 de Mme Annie David, n° 402 de Mme Bernadette Bourzai, n° 629 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 223, 225, 226, 227 et 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Michel BOUTANT :
intervient sur l'amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
intervient sur l'amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur l'amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
intervient sur l'amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Gérard MIQUEL :
intervient sur l'amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n° 223 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
son amendement n° 538 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 401 de M. Jean-Pierre Sueur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 224 de Mme Annie David ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 539 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 225 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 402 de Mme Bernadette Bourzai ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 629 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 543 de M. Michel Charasse ; retiré. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 541 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 541 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 541 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 541 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 541 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 541 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 630 de M. Hervé Maurey ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 12
- Dominique DE LEGGE :
son amendement n° 48 : possibilité de rattacher un département à une région autre que celle à laquelle il appartient ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Dominique de Legge (possibilité de rattacher un département à une région autre que celle à laquelle il appartient). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 de M. Dominique de Legge (possibilité de rattacher un département à une région autre que celle à laquelle il appartient). (texte intégral du JO)
Article 13
(art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement de régions)- Catherine MORIN-DESAILLY :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
demande d'examen d'amendements par priorité. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
favorable à une demande d'examen d'amendements par priorité. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n° 544 de M. Michel Charasse ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
son amendement n° 545 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
soutient l'amendement n° 403 de M. Jean-Pierre Sueur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 229 de Mme Annie David ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
soutient les amendements n° 484 de M. Jacques Blanc et n° 577 de M. Jean-Pierre Vial ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 404 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
son amendement n° 546 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
soutient l'amendement n° 578 de M. Jean-Pierre Vial ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
son amendement n° 405 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
soutient l'amendement n° 624 de M. Hervé Maurey ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 579 de M. Jean-Pierre Vial ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 549 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 647 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 233 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 544 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
Article 13 bis (Nouveau)
(chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 234, 235 et 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 548 de M. Michel Charasse, n° 103 de Mme Catherine Troendle et n° 485 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 234, 235 et 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 548 de M. Michel Charasse, n° 103 de Mme Catherine Troendle et n° 485 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n° 548 de M. Michel Charasse ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
son amendement n° 103 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
son amendement n° 485 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n° 485 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
intervient sur l'amendement n° 485 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
intervient sur l'amendement n° 485 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
intervient sur son amendement n° 485. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 236 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO) - Adrien GOUTEYRON :
s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
votera cet article. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
son intervention. (texte intégral du JO) - René-Pierre SIGNÉ :
son intervention. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
son intervention. (texte intégral du JO)
Article 14
(art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale)- Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 237 et 238 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 531 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 237 et 238 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 531 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
son amendement n° 531 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
intervient sur l'amendement n° 531 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
intervient sur l'amendement n° 531 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n° 531 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n° 531 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14
- Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n° 563 de M. Michel Charasse (communautés urbaines et métropoles) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 563 de M. Michel Charasse (communautés urbaines et métropoles). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 563 de M. Michel Charasse (communautés urbaines et métropoles). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre II
(achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité)- Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
son amendement n° 487 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 487 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 487 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)
Article 16
(art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale)- Josiane MATHON-POINAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 240 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 498 de M. Hervé Maurey, n° 633 de M. Jean-Claude Merceron, n° 665 de M. Pierre Bernard-Reymond, n° 83 de M. Rémy Pointereau, n° 39 de M. Xavier Pintat, n° 240, 241, 242 et 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 551 de M. Yvon Collin ainsi que sur le sous-amendement n° 715 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 498 de M. Hervé Maurey, n° 633 de M. Jean-Claude Merceron, n° 665 de M. Pierre Bernard-Reymond, n° 83 de M. Rémy Pointereau, n° 39 de M. Xavier Pintat, n° 240, 241, 242 et 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 551 de M. Yvon Collin ainsi que sur le sous-amendement n° 715 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
son amendement n° 15 ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 241 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Xavier PINTAT :
son amendement n° 39 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude MERCERON :
son amendement n° 633 ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur les amendements n° 39 de M. Xavier Pintat et n° 633 de M. Jean-Claude Merceron. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
son amendement n° 83 ; retiré. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
soutient l'amendement n° 551 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre BERNARD-REYMOND :
son amendement n° 665 ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n° 665 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 665 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
intervient sur l'amendement n° 665 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte intégral du JO) - Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n° 498 de M. Hervé Maurey ; adopté. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 498 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n° 407 de M. Pierre-Yves Collombat ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 54 et 55 de M. Alain Vasselle, n° 99 de M. Christian Cambon, n° 93 de M. Gérard Collomb, n° 632 de M. Jean-Claude Merceron, n° 408 et 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 411 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 407, 409, 412, 413 et 414 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 74 de M. Rémy Pointereau, n° 38 de M. Xavier Pintat, n° 601 de Mme Françoise Férat, n° 1, 2, 3, 16 et 17 de Mme Nathalie Goulet et n° 244, 245, 246, 247, 248 et 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 54 et 55 de M. Alain Vasselle, n° 99 de M. Christian Cambon, n° 93 de M. Gérard Collomb, n° 632 de M. Jean-Claude Merceron, n° 408 et 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 411 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 407, 409, 412, 413 et 414 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 74 de M. Rémy Pointereau, n° 38 de M. Xavier Pintat, n° 601 de Mme Françoise Férat, n° 1, 2, 3, 16 et 17 de Mme Nathalie Goulet, n° 244, 245, 246, 247, 248 et 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 721 de la commission, ainsi que sur le sous-amendement n° 722 de M. Claude Jeannerot s'y rapportant. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 245 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Xavier PINTAT :
son amendement n° 38 ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Claude MERCERON :
son amendement n° 632 ; retiré. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
son amendement n° 17 ; retiré. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
soutient l'amendement n° 408 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
son amendement n° 16 ; retiré. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
soutient l'amendement n° 409 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 410 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
intervient sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
intervient sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE :
intervient sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n° 410 précité. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
son amendement n° 74 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 93 de M. Gérard Collomb ; rejeté. Son amendement n° 411 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
intervient sur l'amendement n° 74 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO) - Adrien GOUTEYRON :
intervient sur l'amendement n° 74 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
intervient sur l'amendement n° 74 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
son amendement n° 721 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 722 de M. Claude Jeannerot. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. (texte intégral du JO) - Claude JEANNEROT :
intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. (texte intégral du JO) - Ambroise DUPONT :
intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. (texte intégral du JO) - Claude JEANNEROT :
sur l'amendement n° 721 précité, son sous-amendement n° 722 ; adopté. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
son amendement n° 1 ; retiré. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 247 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 54 ; retiré. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
ses amendements n° 2 et 3 ; retirés. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 248 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 55 ; retiré. (texte intégral du JO) - Claude JEANNEROT :
soutient l'amendement n° 413 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
soutient l'amendement n° 414 de M. Pierre-Yves Collombat ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 414 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n° 99 de M. Christian Cambon ; adopté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
intervient sur l'amendement n° 99 de M. Christian Cambon. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
intervient sur l'amendement n° 99 de M. Christian Cambon. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n° 99 de M. Christian Cambon. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 16
- Catherine PROCACCIA :
ses amendements n° 457 : possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre ; adopté ; et n° 575 : possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 457 (possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre) et n° 575 (possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 457 (possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre) et n° 575 (possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
intervient sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 457 (possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre) et n° 575 (possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
intervient sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 457 (possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre) et n° 575 (possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
intervient sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 457 (possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre) et n° 575 (possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
Article 17
(délai limite d'établissement du schéma départemental de coopération intercommunale)- Claude JEANNEROT :
soutient l'amendement n° 415 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 415 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 469 de M. Dominique Braye et n° 10 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 415 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 469 de M. Dominique Braye et n° 10 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 469 ; retiré. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
son amendement n° 10 ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l’article 18
- Bernard VERA :
soutient l'amendement n° 250 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité pour les communes de se retirer des établissements publics de coopération intercommunale) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur le même objet n° 250, n° 251 et n° 252 (possibilité pour une commune de se retirer des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur le même objet n° 250, n° 251 et n° 252 (possibilité pour une commune de se retirer des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
soutient les amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 251 et 252 (possibilité pour une commune de se retirer des établissements publics de coopération intercommunale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 18
(art. L. 5210-1-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)- Rémy POINTEREAU :
son amendement n° 75 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 416 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 493 de M. Philippe Dallier, n° 255 de Mme Annie David, n° 30 de Mme Jacqueline Gourault, n° 14 et 18 de Mme Nathalie Goulet, n° 253 et 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n° 681 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, et sur le sous-amendement n° 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n° 105 de M. François-Noël Buffet. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 416 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 493 de M. Philippe Dallier, n° 255 de Mme Annie David, n° 30 de Mme Jacqueline Gourault, n° 14 et 18 de Mme Nathalie Goulet, n° 253 et 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n° 681 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, et sur le sous-amendement n° 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n° 105 de M. François-Noël Buffet. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
intervient sur les amendements n° 75 de M. Rémy Pointereau et n° 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
intervient sur les amendements n° 75 de M. Rémy Pointereau et n° 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur les amendements n° 75 de M. Rémy Pointereau et n° 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - René BEAUMONT :
soutient l'amendement n° 105 de M. François-Noël Buffet ; adopté après modification par le sous-amendement n° 417 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 416 de M. Jean-Claude Peyronnet ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
son amendement n° 14 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 255 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
sur l'amendement n° 105 de M. François-Noël Buffet, son sous-amendement n° 417 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
son amendement n° 30 ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 470 ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
son amendement n° 493 ; adopté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
intervient sur le sous-amendement n° 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n° 105 de M. François-Noël Buffet. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
s'abstiendra sur le sous-amendement n° 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n° 105 de M. François-Noël Buffet. (texte intégral du JO)
Article 19 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Suppression des adhésions dérogatoires à un EPCI à fiscalité propre créant une discontinuité ou une enclave)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 256 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 256 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 256 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19
- Nathalie GOULET :
son amendement n° 47 : délai de validation par le préfet des décisions de retrait d'une intercommunalité ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur l'amendement n° 47 de Mme Nathalie Goulet (délai de validation par le préfet des décisions de retrait d'une intercommunalité). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de Mme Nathalie Goulet (délai de validation par le préfet des décisions de retrait d'une intercommunalité). (texte intégral du JO)
Article 19 bis (Nouveau)
(art. L. 5211-5 et L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales - Approbation des statuts d'un EPCI)- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n° 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Article 20
(art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre)- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
ses amendements n° 418 ; retiré ; et n° 419 ; adopté. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
soutient l'amendement n° 76 de M. Rémy Pointereau ; adopté. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n° 258 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 418 et 419 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 76 de M. Rémy Pointereau, n° 258, 259, 260, 261 et 262 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 455 de M. Hugues Portelli, n° 23 et 6 de Mme Nathalie Goulet, et n° 56 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 418 et 419 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 76 de M. Rémy Pointereau, n° 258, 259, 260, 261 et 262 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 455 de M. Hugues Portelli, n° 23 et 6 de Mme Nathalie Goulet, et n° 56 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 259 ; retiré ; n° 260, 261, 262, 263 et 264 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
intervient sur l'amendement n° 419 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
soutient l'amendement n° 455 de M. Hugues Portelli ; adopté. Ses amendements n° 56 et 57 ; adoptés. Intervient sur l'amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. Votera l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
ses amendements n° 23 ; adopté ; et n° 6 ; retiré. (texte intégral du JO) - Ambroise DUPONT :
intervient sur l'amendement n° 56 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
favorable à l'amendement n° 56 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
favorable à l'amendement n° 56 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
défavorable à l'amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
favorable à l'amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable à l'amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable à l'amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
favorable à l'amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO) - Claude JEANNEROT :
soutient l'amendement n° 420 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 420 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 263, 264, 265, 266, 267 et 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 42 de M. Jean-Paul Alduy. Sur l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau, son sous-amendement n° 723 ; retiré. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
position de la commission sur les amendements n° 420 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 263, 264, 265, 266, 267 et 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 42 de M. Jean-Paul Alduy, et n° 77 de M. Rémy Pointereau et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 723 de la commission. (texte intégral du JO) - René BEAUMONT :
soutient l'amendement n° 42 de M. Jean-Paul Alduy ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable à l'amendement n° 42 de M. Jean-Paul Alduy. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
intervient sur l'amendement n° 264 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 265 et 266 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
son amendement n° 77 ; adopté. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
favorable à l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau et, sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° 723 de la commission. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
favorable à l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau et, sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° 723 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
votera l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
favorable à l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau et au sous-amendement n° 723 de la commission. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
favorable à l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO) - Ambroise DUPONT :
favorable à l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT :
favorable à l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO) - Adrien GOUTEYRON :
votera l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements n° 267 et 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Pierre BERNARD-REYMOND :
son amendement n° 662 ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20
- Catherine PROCACCIA :
ses amendements n° 499 : possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale ; et n° 574 : possibilité pour une commune de quitter une communauté d'agglomération pour intégrer une communauté de communes ; retirés. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 499 (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale) et n° 574 (possibilité pour une commune de quitter une communauté d'agglomération pour intégrer une communauté de communes), et de M. Michel Charasse n° 552 (précision) et n° 571 (délégués suppléants). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 499 (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale) et n° 574 (possibilité pour une commune de quitter une communauté d'agglomération pour intégrer une communauté de communes), de M. Michel Charasse n° 552 (précision) et n° 571 (délégués suppléants), ainsi que sur les amendements identiques n° 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 474 de M. Dominique Braye (conditions de création d'une communauté d'agglomération). (texte intégral du JO) - Ambroise DUPONT :
défavorable à l'amendement n° 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable à l'amendement n° 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale). Son amendement n° 474 : conditions de création d'une communauté d'agglomération ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
défavorable à l'amendement n° 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale). Intervient sur les amendements identiques n° 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 474 de M. Dominique Braye (conditions de création d'une communauté d'agglomération). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
intervient sur les amendements n° 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale) et n° 474 de M. Dominique Braye (conditions de création d'une communauté d'agglomération). (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n° 450 de M. Jean-Pierre Sueur (conditions de création d'une communauté d'agglomération) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
position de la commission sur les amendements identiques n° 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 474 de M. Dominique Braye (conditions de création d'une communauté d'agglomération). Intervient sur l'amendement n° 571 de M. Michel Charasse (délégués suppléants). (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
soutient les amendements de M. Michel Charasse n° 552 (précision) ; et n° 571 (délégués suppléants) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
défavorable à l'amendement n° 571 de M. Michel Charasse (délégués suppléants). (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
favorable à l'amendement n° 571 de M. Michel Charasse (délégués suppléants). (texte intégral du JO)
Article 21 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale)- Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 567 de M. Raymond Vall. Son amendement n° 724 ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 567 de M. Raymond Vall, et n° 724 de la commission. (texte intégral du JO) - Françoise LABORDE :
soutient l'amendement n° 567 de M. Raymond Vall ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 21 bis (Nouveau)
(art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat)- Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 270 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 270 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 270 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Article 22
(sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes)- Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 421 ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 421 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 271, 272, 273 et 274 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n° 31 de Mme Jacqueline Gourault. Ses amendements n° 725 et 670 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 421 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 271, 272, 273 et 274 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 725 et 670 de la commission, ainsi que sur l'amendement n° 31 de Mme Jacqueline Gourault. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements n° 271, 272, 273 et 274 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
votera l'amendement n° 725 de la commission. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
son amendement n° 31 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 24
(art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre)- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements n° 276 et 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 276 et 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 634 de M. Jean-Claude Merceron, et n° 104 de M. François-Noël Buffet. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 276 et 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 634 de M. Jean-Claude Merceron, et n° 104 de M. François-Noël Buffet. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
soutient l'amendement n° 634 de M. Jean-Claude Merceron ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n° 104 de M. François-Noël Buffet ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 24
- Dominique BRAYE :
son amendement n° 481 : prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 481 de M. Dominique Braye (prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte). Son amendement n° 726 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 481 de M. Dominique Braye (prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte) et n° 726 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Article 25 (Texte non modifié par la commission)
(art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays)- Josiane MATHON-POINAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 422 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
intervient sur l'amendement n° 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
défavorable à l'amendement n° 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Ambroise DUPONT :
intervient sur l'amendement n° 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
intervient sur l'amendement n° 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
intervient sur l'amendement n° 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
intervient sur l'amendement n° 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
intervient sur l'amendement n° 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
son amendement n° 84 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
soutient les amendements n° 424 de M. Jean-Luc Fichet ; et n° 423 de M. Daniel Raoul ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n° 643 de M. Yves Détraigne ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Ambroise DUPONT :
son amendement n° 500 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur les amendements n° 84 de M. Rémy Pointereau, n° 424 de M. Jean-Luc Fichet, n° 643 de M. Yves Détraigne, n° 423 de M. Daniel Raoul, et n° 500 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 84 de M. Rémy Pointereau, n° 424 de M. Jean-Luc Fichet, n° 643 de M. Yves Détraigne, n° 423 de M. Daniel Raoul, et n° 500 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
intervient sur l'amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
favorable aux amendements n° 424 de M. Jean-Luc Fichet et n° 643 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
favorable à l'amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable aux amendements n° 424 de M. Jean-Luc Fichet et n° 423 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
favorable aux amendements n° 424 de M. Jean-Luc Fichet et n° 423 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO) - René-Pierre SIGNÉ :
intervient sur l'amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
intervient sur l'amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO)
Article 26
(art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 78, 79 et 88 de M. Rémy Pointereau, n° 425 et 426 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 554 et 555 de M. Michel Charasse, n° 11 de Mme Nathalie Goulet, et n° 427 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 78, 79 et 88 de M. Rémy Pointereau, n° 425 et 426 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 554 et 555 de M. Michel Charasse, n° 11 de Mme Nathalie Goulet, et n° 427 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
ses amendements n° 78 ; retiré ; n° 79 ; rejeté ; et n° 88 ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
soutient les amendements n° 425 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 427 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Yves DAUDIGNY :
soutient l'amendement n° 426 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° 88 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
soutient les amendements n° 554 et 555 de M. Michel Charasse ; rejetés. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
son amendement n° 11 ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n° 427 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 26
- Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n° 648 de M. Jean-Paul Amoudry (représentation des communes et des EPCI de montagne) ; adopté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 279 : représentation des communes et des EPCI de montagne ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
son amendement n° 428 : représentation des communes et des EPCI de montagne ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 648 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 279 de Mme Annie David, et n° 428 de Mme Bernadette Bourzai (représentation des communes et des EPCI de montagne). (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 648 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 279 de Mme Annie David, et n° 428 de Mme Bernadette Bourzai (représentation des communes et des EPCI de montagne). (texte intégral du JO)
Article 27
(art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale)- Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 429 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 727 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 429 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 21 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
son amendement n° 21 ; retiré. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 429 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 727 de la commission, et n° 21 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)
Article 28
(art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Interdiction de subordonner l'octroi d'une subvention à l'appartenance à un EPCI ou un syndicat mixte)- Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 449 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 449 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 449 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 728 : procédure de liquidation d'un EPCI dissous ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 728 de la commission (procédure de liquidation d'un EPCI dissous). (texte intégral du JO)
Article 29
(établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 280, 281, 283, 285, 287, 290, 292 et 294 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
soutient les amendements n° 430, 431 et 432 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
soutient l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse ; rejeté. Son amendement n° 557 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 729 ; retiré. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 59 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
ses amendements n° 80, 81 et 82 ; retirés. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient les amendements n° 284, 282, 286, 291, 288 et 293 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
son amendement n° 433 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-Agnès LABARRE :
soutient les amendements n° 289, 295 et 296 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
son amendement n° 730 ; retiré. Favorable à l'article 29 de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 280, 281, 283, 285, 287, 290, 292, 294, 284, 282, 286, 291, 288, 293, 289, 295 et 296 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 430, 431 et 432 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 556 de M. Michel Charasse, n° 557 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 59 de M. Alain Vasselle, n° 80, 81 et 82 de M. Rémy Pointereau, n° 433 de Mme Bernadette Bourzai, n° 729, 730, 676 et 679 de la commission. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable à l'amendement n° 730 de la commission. Intervient sur l'amendement n° 59 de M. Alain Vasselle. Intervient sur l'article 29 du projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 280, 281, 283, 285, 287, 290, 292, 294, 284, 282, 286, 291, 288, 293, 289, 295 et 296 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 430, 431 et 432 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 556 de M. Michel Charasse, n° 557 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 59 de M. Alain Vasselle, n° 80, 81 et 82 de M. Rémy Pointereau et n° 433 de Mme Bernadette Bourzai. Ses amendements n° 676 et 679 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ne votera pas l'article 29 de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
le groupe socialiste votera contre l'article 29 de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
s'abstiendra sur l'article 29 de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
votera contre l'article 29 de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera contre l'article 29 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article 30
(syndicats de communes et syndicats mixtes)- Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient les amendements n° 297, 300, 301, 304, 305, 306, 309, 310, 298, 299, 302, 303, 307 et 308 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements n° 435, 436 et 437 de M. Pierre-Yves Collombat, ainsi que l'amendement n° 434 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n° 34 de Mme Jacqueline Gourault ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 732 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 31
(art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale)- Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 438 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 438 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 490 de M. Charles Revet, n° 311 et 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 644 de Mme Nathalie Goulet. Son amendement n° 678 ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 438 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 490 de M. Charles Revet, et n° 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 438 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
soutient l'amendement n° 490 de M. Charles Revet ; retiré. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements n° 311 et 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Adrien GOUTEYRON :
intervient sur l'amendement n° 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
son amendement n° 644 ; retiré. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 644 de Mme Nathalie Goulet, n° 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 678 de la commission. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31
- Jean-Claude MERCERON :
son amendement n° 635 : régime des autorisations de déversement dans les réseaux de collecte d'eaux usées non domestiques ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 635 de M. Jean-Claude Merceron (régime des autorisations de déversement dans les réseaux de collecte d'eaux usées non domestiques). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 635 de M. Jean-Claude Merceron (régime des autorisations de déversement dans les réseaux de collecte d'eaux usées non domestiques). (texte intégral du JO)
Article 32 (supprimé)
(art. L 5211-17, L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Condition de majorité pour les transferts de compétences aux EPCI)- Dominique BRAYE :
son amendement n° 479 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
défavorable à l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
défavorable à l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
défavorable à l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO) - Adrien GOUTEYRON :
défavorable à l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)
Article 33
(art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres)- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n° 313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 677 ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 677 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 34 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Mise en commun de services et de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres)- Marie-Agnès LABARRE :
soutient les amendements n° 314 et 316 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés ; et n° 315 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 314, 315 et 316 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 314, 315 et 316 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 34
- Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
son amendement n° 733 : possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 733 de la commission (possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public), n° 615 de M. Jean-Léonce Dupont (régime transitoire pour les communes actionnaires de société d'économie mixte locale en cas de transfert de compétence vers une métropole), n° 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion), n° 491 de M. Charles Revet (exonération de taxes foncières sur les ouvrages de distribution et d'assainissement d'eau pour les communautés de commune rurale), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Claude Merceron n° 636 (pour les communes actionnaires d'une société d'économie mixte locale de distribution de gaz ou d'électricité, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite à un transfert de compétence vers un EPCI) et n° 637 (non remise en cause des régies de distribution d'électricité). (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
favorable à l'amendement n° 733 de la commission (possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public). (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
défavorable à l'amendement n° 733 de la commission (possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° 733 de la commission (possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public). (texte intégral du JO) - Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n° 615 de M. Jean-Léonce Dupont (régime transitoire pour les communes actionnaires de société d'économie mixte locale en cas de transfert de compétence vers une métropole) ; retiré. Ses amendements n° 636 : pour les communes actionnaires d'une société d'économie mixte locale de distribution de gaz ou d'électricité, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite à un transfert de compétence vers un EPCI ; et n° 637 : non remise en cause des régies de distribution d'électricité ; retirés. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 615 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 439 de M. Claude Domeizel, n° 491 de M. Charles Revet, ainsi que sur les amendements de M. Jean-Claude Merceron n° 636 (pour les communes actionnaires d'une société d'économie mixte locale de distribution de gaz ou d'électricité, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite à un transfert de compétence vers un EPCI) et n° 637 (non remise en cause des régies de distribution d'électricité). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n° 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion) ; retiré. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
intervient sur l'amendement n° 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion). (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE :
soutient l'amendement n° 491 de M. Charles Revet (exonération de taxes foncières sur les ouvrages de distribution et d'assainissement d'eau pour les communautés de commune rurale) ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 34 bis
- Laurent BÉTEILLE :
son amendement n° 43 : révision périodique du montant de l'attribution de compensation ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 43 de M. Laurent Béteille (révision périodique du montant de l'attribution de compensation), n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 de M. Laurent Béteille (révision périodique du montant de l'attribution de compensation), n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable à l'amendement n° 43 de M. Laurent Béteille (révision périodique du montant de l'attribution de compensation). Son amendement n° 480 : possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant ; adopté après modification par le sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
sur l'amendement n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant), soutient le sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot ; adopté. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
sur l'amendement n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant), favorable au sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
sur l'amendement n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant), défavorable au sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. (texte intégral du JO)
Article 35
(clarification des compétences des collectivités territoriales)- Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n° 318 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 318, 319, 320, 321 et 322 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 442, 451, 441, 443 et 444 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 440 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 591 de Mme Dominique Voynet, n° 489 de M. Philippe Adnot, n° 573 de M. Bruno Retailleau, n° 607, 596 et 597 de Mme Bernadette Bourzai, n° 560 de M. Michel Charasse, n° 621, 625 et 631 de M. Hervé Maurey, n° 580 et 581 de M. Jean-Pierre Vial, n° 58 de M. Alain Vasselle, et n° 628 de Mme Catherine Morin-Desailly. Son amendement n° 734 ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
position de la commission sur les amendements n° 318, 319, 320, 321 et 322 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 442, 451, 441, 443 et 444 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 440 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 591 de Mme Dominique Voynet, n° 489 de M. Philippe Adnot, n° 573 de M. Bruno Retailleau, n° 607, 596 et 597 de Mme Bernadette Bourzai, n° 560 de M. Michel Charasse, n° 621, 625 et 631 de M. Hervé Maurey, n° 580 et 581 de M. Jean-Pierre Vial, n° 58 de M. Alain Vasselle, n° 628 de Mme Catherine Morin-Desailly, et n° 734 de la commission. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur son amendement n° 318 présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements n° 42, 451 et 441 de M. Jean-Claude Peyronnet ; et n° 440 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 319 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
son amendement n° 591 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 320 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
son amendement n° 489 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
son amendement n° 573 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
ses amendements n° 607, 596 et 597 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
soutient l'amendement n° 560 de M. Michel Charasse ; rejeté. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
ses amendements n° 621, 625 et 631 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Adrien GOUTEYRON :
soutient l'amendement n° 580 de M. Jean-Pierre Vial ; retiré. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n° 321 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 58 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
soutient l'amendement n° 443 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 322 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n° 628 de Mme Catherine Morin-Desailly ; retiré. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 581 de M. Jean-Pierre Vial ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 444 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
votera contre l'article 35 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35
- Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 582 de M. Jean-Pierre Vial (présentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation à la spécificité de la montagne des dispositions prévues à l'article 35 du projet de loi) ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernadette BOURZAI :
son amendement n° 598 : présentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation à la spécificité de la montagne des dispositions prévues à l'article 35 du projet de loi ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements identiques n° 598 de Mme Bernadette Bourzai et n° 582 de M. Jean-Pierre Vial (présentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation à la spécificité de la montagne des dispositions prévues à l'article 35 du projet de loi). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 598 de Mme Bernadette Bourzai et n° 582 de M. Jean-Pierre Vial (présentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation à la spécificité de la montagne des dispositions prévues à l'article 35 du projet de loi). (texte intégral du JO)
Article 36 (Texte non modifié par la commission)
(entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux)- Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 445 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 445 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 445 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
Article 37
(entrée en vigueur des articles 2 et 3 du projet de loi)- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Jean-Claude PEYRONNET :
ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
la majorité du groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
la majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, ministre :
remerciements. (texte intégral du JO)